Nouveau règlement d’exemption des accords verticaux (relations constructeurs – distributeurs)

Le Journal Officiel de l’Union Européenne a publié le 11 mai 2022 le nouveau règlement d'exemption encadrant les accords verticaux. Celui-ci entre en vigueur le 1er juin 2022 avec toutefois une période transitoire pour les accords déjà en vigueur au 31 mai 2022. Ce règlement général d'exemption concerne tous type d'accords verticaux, quel que soit le domaine, et s'applique donc également au secteur automobile (distribution de véhicules neufs).

Qu’est ce qu’un règlement d’exemption ?

Le droit de la concurrence encadre ou interdit les pratiques anticoncurrentielles telles que la concurrence déloyale, l'entente illicite et l'abus