Nouveau règlement GSR II obligatoire pour tous les véhicules neufs immatriculés à partir du 7 juillet 2024

Les normes européennes d’homologation des véhicules évoluent régulièrement afin d’imposer aux constructeurs de développer des véhicules moins polluants et toujours plus sécurisés. En 2018, la commission européenne a présenté des nouvelles mesures visant à faire évoluer le règlement général de sécurité (GSR General Safety Regulation).

C’est pourquoi, à partir du 7 juillet 2024, tous les véhicules particuliers neufs (c’est à dire JAMAIS immatriculés) vendus en Europe devront respecter le GSR 2*, qui était auparavant uniquement appliqué aux nouveaux véhicules homologués depuis le 7 juillet 2022.

Tout véhicule neuf qui ne satisfait pas à cette norme ne pourra plus être immatriculé sur le territoire à partir du 7 juillet 2024. Les véhicules d’occasion importés ne sont pas concernés.

Types de véhicules concernés :

  • véhicules à moteur d’au moins quatre roues utilisés pour le transport de passagers (catégorie M) ;
  • véhicules à moteur d’au moins quatre roues destinés au transport de marchandises (catégorie N) ;
  • remorques (catégorie O).

 

Afin de vous rassurer et d’éviter les confusions concernant les véhicules neufs que vous avez en stock, nous nous sommes rapproché du ministère des transports. Voici quelques précisions : 

S’agissant du passage à la réglementation de sécurité générale (dite GSR 2) au 7 juillet prochain, aucune mention explicite ne figure sur le certificat de conformité comme cela peut l’être pour les émissions polluantes.

Toutefois, dans les CoC figurent désormais des indications permettant de voir si le véhicule répond à quasiment l’ensemble des obligations du GSR2. Ce sont les points 54 et 55 (voir exemple ci-dessous). Si au point 55 figurent en même temps TPMS, AEBS, ESS, ELKS, AIF, ISA, DDAW et EDR, et qu’en plus au point 56 la conformité au R155 est indiquée, il y a de fortes probabilités pour que le véhicule soit conforme au GSR2.

 

Comme usuellement, les constructeurs vont déclarer au ministère des transports des listes pour la France, à partir de leur connaissance « réseaux », c’est à dire des véhicules en stock FR vraisemblablement destinés au marché FR.

 

Si vous avez des stocks de véhicules importés NEUFS JAMAIS IMMATRICULES (ni en France ni à l’étranger) qui ne correspondraient pas à la directive GSR II, nous vous invitons :

  • Soit à les immatriculer avant le 7 juillet 2024 (attention aux délais de traitement de l’ANTS, c’est la date de traitement par le CERT et non la date de dépôt qui compte)
  • Soit de demander aux constructeurs de solliciter nationalement une dérogation de stock pour vos véhicules. En cas d’échec, nous tenterons de transmettre au ministère votre demande pour qu’il sollicite directement les constructeurs. Pour cela, il faut nous communiquer les VIN, nom du constructeur, type et numéro de réception de ces véhicules le plus tôt possible.

Pour cela, nous vous remercions de retourner à contact@fna.fr, le tableau Excel suivant, dument complété : cliquez ici pour le télécharger.

 

*Bon à savoir :

Le règlement GSR II oblige les constructeurs à intégrer des assistances à la conduites sur leurs véhicules, comme : la détection d’obstacle en marche arrière, l’allumage automatique des feux de détresse, les systèmes d’alerte de somnolence et de perte d’attention du conducteur, l’aide au maintien dans la voie, l’adaptation intelligente à la vitesse ou encore au freinage d’urgence automatique. 

A compter du 7 juillet 2026, les véhicules neufs devront également être équipés de la détection des piétons et cyclistes ainsi que de l’avertisseur avancé de distraction du conducteur.

Pour en savoir plus sur le règlement GSR2, vous pouvez consulter le document d’information de la Commission européenne en cliquant sur ce lien.