La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2021, est venue apporter des modifications importantes relatives au statut du conjoint collaborateur.
Avant la loi de 2022
A défaut de déclaration du statut choisi, le statut retenu est celui de conjoint salarié sous condition que celui-ci soit traité comme un salarié (paiement des cotisations …) afin d’éviter une condamnation pour travail dissimulé.
L’article L 121-4 du code de commerce impose au conjoint ou au partenaire pacsé travaillant régulièrement dans l’entreprise de choisir un statut pour pouvoir bénéficier d’une réelle protection sociale.
Pour rappel, 3 options de statut sont proposées :
- Celui de conjoint associé : s’il détient des parts de l’entreprise ;
- Celui de conjoint salarié : s’il est rémunéré ;
- Celui de conjoint collaborateur : ce statut nécessite d’exercer une activité professionnelle régulière, sans rémunération, sans avoir la qualité d’associé ou de salarié.
Après avoir opté pour un des 3 statuts, il faut le déclarer auprès du centre de formalité compétent.
A compter du 1er janvier 2022
- Elargissement du champ d’application pour les secteurs relevant des activités commerciales, artisanales et libérales : le statut de conjoint collaborateur est désormais ouvert au concubin du chef d’entreprise.
- Limitation de la durée du statut de conjoint collaborateur
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans au cours d’une carrière professionnelle. Cette durée tient compte de l’ensemble des périodes travaillées et des entreprises dans lesquelles la personne a opté pour ce statut.
Le délai de 5 ans se décompte à partir du 1er janvier 2022. Par conséquent, les personnes exerçant leur activité sous le statut de conjoint collaborateur ont jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard pour choisir entre le statut de conjoint salarié ou associé, le statut de conjoint collaborateur disparaissant.
L’objectif étant d’engager le conjoint à choisir un statut plus protecteur, générant des droits sociaux plus importants et permettant une plus grande liberté économique.
Passé ce délai, le conjoint devra choisir entre le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé en déclarant son nouveau statut en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (qui remplace le CFE depuis le 1er janvier 2023). A défaut, s’il continue d’exercer son activité de manière régulière dans l’entreprise, il passe automatiquement sous statut de conjoint salarié avec toutes les conséquences du statut (cotisations, contrat de travail….).
Par ailleurs, au bout des 5 ans, le conjoint collaborateur sera radié de l’organisme de sécurité sociale dont il dépend (en attente de décret).
La loi prévoit une dérogation, pour les personnes nées avant le 1er janvier 1965 et qui atteindront au plus tard le 31 décembre 2031, l’âge permettant d’obtenir le taux plein pour la retraite de base (soit 67 ans au 31 décembre 2031). Elles pourront continuer à bénéficier du régime de conjoint collaborateur même après le délai de 5 ans.
- Les cotisations du conjoint collaborateur d’un micro entrepreneur
Depuis le 1er janvier 2022, le conjoint collaborateur d’un micro entrepreneur peut choisir la base de calcul de ses cotisations sur la base soit : d’un montant forfaitaire du chiffre d’affaires ou des recettes du chef d’entreprise.
