L’échange standard est une opération répandue dans la réparation automobile.
La TVA sur les « consignes » est source de nombreux litiges, notamment entre garagistes et experts dans le cadre de la réparation de véhicules sinistrés, contraignant fréquemment le réparateur à supporter lui-même une fraction de la TVA. Il importe par conséquent de bien cerner la question afin de déterminer très précisément les modalités d’application de cette TVA.
Conformément à l’article 4 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l’application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles, l’échange standard désigne l’opération consistant à reprendre une pièce détachée usagée (un moteur, un organe ou un sous-ensemble monté ou destiné à être monté sur un véhicule) et à fournir au client une pièce identique, neuve ou rénovée, conformément aux spécifications du fabricant et respectant les caractéristiques d’origine.
En pratique, le garagiste ne peut obtenir de son fournisseur une pièce en échange standard que s’il lui restitue la pièce usagée équivalente, moyennant une somme d’argent (une soulte).
Nous sommes donc dans l’hypothèse où une personne, en l’occurrence un garagiste, vend un objet à une autre et reçoit en contrepartie un objet usagé, appelé consigne ou vieille matière, ainsi qu’un complément de somme d’argent, appelé soulte.
Exemple : un garagiste vend un moteur à 5 000 € HT, en contrepartie son client lui remet une pièce usagée d’une valeur de 1 000 € et un complément de somme d’argent de 4 000 € ; Ces 4 000 € représentent la soulte.
Le régime fiscal applicable à cette opération diffère selon la nature de la soulte versée et distingue :
- L’échange-vente : lorsque le montant de la soulte est fixé forfaitairement d’après la nature des pièces usagées, indépendamment de l’état d’usure de la pièce apportée par le client ; nous sommes en présence d’une double vente.
- L’échange-réparation : lorsque le montant de la soulte est fixé d’après le coût réel des réparations à effectuer. La transaction constitue alors une réparation.
Le régime fiscal applicable à l’échange-vente
D’un point de vue fiscal, lorsque l’échange de la pièce usagée est effectué moyennant le paiement d’une soulte dont le montant est fixé forfaitairement, l’opération s’analyse en une double vente :
- d’une part, la vente au fournisseur d’une pièce usagée appartenant au client
- d’autre part, la vente au garagiste d’une nouvelle pièce équivalente.
Dans ce cas, la base d’imposition de la TVA porte sur la valeur de la pièce usagée augmentée de la soulte versée.
Exemple : Pour la réparation d’un véhicule, un garagiste commande auprès de son fournisseur une pièce en échange standard au prix HT de 800 €, en contrepartie de la reprise d’une pièce usagée dont la valeur est forfaitairement fixée à 300 € HT. La soulte est de 500 € HT (800-300 = 500).
La TVA s’appliquera sur le montant de la pièce usagée, à savoir 300 € augmentée par la soulte fixée à 500 €.
C’est ce que l’on appelle le retour de la « vieille matière » dans le cadre d’un échange-standard : la pièce achetée est facturée avec TVA alors que la pièce restituée (appelée vieille matière) est créditée de sa valeur hors TVA.
Un garage ne peut obtenir une pièce en échange-standard d’un fournisseur que s’il lui restitue la pièce usagée équivalente. Pour qu’il en soit ainsi, une caution (ou consigne) est ajoutée au prix d’achat de la pièce échange-standard commandée, qui est ensuite remboursée au retour de la pièce usagée.
Ces deux opérations qui s’annulent, figurent sur la facture : « consigne » (ou ici « vieille matière ») en colonne débit, suivi d’une ligne retour « consigne » (ou ici « vieille matière »), créditant de la somme équivalente.
Il est donc fiscalement justifié de rembourser la consigne en HT, même si cela ne parait pas logique de prime abord.
En revanche, si la nouvelle pièce est une pièce simplement réparée, le régime d’imposition est celui des objets d’occasion. Sur ce dernier point, vous pouvez consulter la note :
Pièces et Biens d’occasion : conditions d’application de la TVA sur la marge
Enfin, si la nouvelle pièce est une pièce neuve, la vente réalisée par le garagiste est soumise au régime général de TVA. En conséquence, le taux de TVA doit être appliqué sur le prix total de vente. Dans ce cas, la valeur de la vieille matière est comprise dans le calcul de TVA sur la pièce neuve, ce qui peut paraître surprenant mais en réalité cela se comprend. En effet, la vieille matière n’est qu’un élément du prix de vente, or c’est la totalité du prix de vente qui doit être taxée. Tout se passe comme si, au lieu de remettre une vieille matière en paiement d’une partie du prix de vente, le client avait versé au garagiste la valeur monétaire de la vieille matière.
Le régime fiscal applicable à l’échange-réparation
Lorsque le montant de la soulte est déterminé d’après le coût des réel des réparations à effectuer sur la pièce en mauvais état, l’opération doit être regardée comme une modalité de réparation, et non comme l’échange de deux objets différents.
Il s’agit juridiquement d’une réparation dont la contrepartie est la soulte. La TVA s’applique uniquement sur la somme versée par le client (la soulte), à l’exclusion de la valeur de la pièce usagée abandonnée par ce dernier.
Exemple : un garagiste remet au fournisseur une pièce défectueuse, en contrepartie d’une pièce identique rénovée d’une valeur de 800 € HT. Le coût de réparation de la pièce usagée est fixé à 300 € HT. La soulte est donc déterminée à 500 € HT.
