Les chefs d’entreprise assimilés salariés sont 

• • Les gérants non associés d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (société à responsabilité limitée);

• Les présidents de SAS (société par actions simplifiée) et les directeurs généraux ;
  Le gérant majoritaire de SAS ne peut pas avoir le statut TNS, il est toujours un dirigeant assimilé salarié.

• Les présidents de conseil d’administration, PDG, président du conseil de surveillance et directeurs généraux de SA.

Les chefs d’entreprise travailleurs non salariés (TNS) sont :

• Les entrepreneurs individuels ;
• Les associés gérants d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
• Les gérants majoritaires de SARL ;

Un gérant de SARL est majoritaire lorsqu’il détient plus de 50% du capital social ou des droits de vote de la société. Les parts détenues par son conjoint et par ses enfants mineurs sont pris en compte pour le calcul de la participation. Son statut social est fonction du nombre de parts sociales détenues : il est affilié au régime des travailleurs indépendants lorsqu’il est majoritaire, ou au régime général lorsqu’il est égalitaire, minoritaire ou non associé.

• Les associés de SNC (société en nom collectif);
• Les gérants associés d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)
• Les micro-entrepreneurs.

Retraite de base des travailleurs indépendants

Le calcul de la retraite est différent pour la période d’assurance antérieure à 1973 et pour la période postérieure à 1973.

Avant 1973 : un régime par points

L’assuré avait le choix de sa classe de cotisations qui rapportait un certain nombre de points.

Montant de cette partie de la retraite = nombre de points acquis x valeur du point de retraite

Le calcul de la pension pour les droits acquis à partir de 1973 a des incidences sur la pension relative à la période avant 1973. Celle-ci sera minorée si l’assuré ne justifie pas d’un taux plein.

Depuis 1973 : régime aligné sur celui des salariés

Pour les cotisations versées à partir de 1973, la pension de retraite de base est calculée avec la même formule que celle du régime des salariés :

Revenu annuel moyen × Taux de retraite × (nombre de trimestres d’assurance validés / durée de référence)

Revenu annuel moyen : il s’agit de la moyenne des meilleurs revenus cotisés, pendant les meilleures années d’activité, dans la limite du Plafond annuel de la sécurité sociale. Le nombre d’années pris en compte peut varier de 10 à 25 selon l’année de naissance. La détermination des meilleures années s’effectue tous régimes confondus.

Taux de retraite : le taux le plus favorable est le « taux plein » de 50 %. La pension de retraite d’un travailleur indépendant se calcule exactement comme dans le régime général depuis le 1er janvier 1973, sur la base de 50 % d’un revenu annuel moyen qui correspond à la moyenne des 25 meilleures années (né en 1953 ou après).

Pour bénéficier du taux plein, il faut remplir l’une des conditions suivantes :

• avoir atteint l’âge de la retraite au taux plein automatique, quelle que soit la durée d’assurance ;
• ou justifier d’un certain nombre de trimestres d’assurance, selon l’année de naissance ;
• ou être dans une situation particulière (inapte au travail, handicapé, ancien combattant, déporté ou prisonnier de guerre notamment.)

Les périodes prises en compte pour le calcul du taux sont :

• périodes cotisées : à titre obligatoire ou volontaire, à un régime d’assurance vieillesse ;
• périodes assimilées : service militaire, guerre, hospitalisation supérieure à 2 mois, invalidité, chômage ;
• majoration de durée d’assurance pour enfants, pénibilité ;
• périodes reconnues équivalentes : périodes de participation par un membre de la famille à l’activité artisanale ou commerciale sans bénéficier d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou activité à l’étranger avant le 1er avril 1983 notamment.

Ces périodes sont retenues dans la limite de 4 trimestres par année civile, même en cas d’activités simultanées relevant de différents régimes.

En cas de trimestres insuffisants :

Si l’assuré ne justifie pas du nombre de trimestres suffisant ou d’une qualité particulière, et souhaite partir entre l’âge légal du départ à la retraite et l’âge du taux plein, alors le taux est minoré.

La décote s’applique au maximum sur 20 trimestres.

En cas de trimestres supplémentaires :

Tout trimestre cotisé au-delà de l’âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre nécessaire pour le taux plein procure une majoration (ou surcote) du montant de la retraite.

Nombre de trimestres d’assurance acquis depuis 1973

Ce nombre comprend les trimestres cotisés, les trimestres assimilés (période militaire, maladie ou maternité, invalidité, En cas de revenus faibles ou déficitaires, il est possible de payer une cotisation minimale de retraite de base pour acquérir 3 trimestres. Des rachats de trimestres d’assurance vieillesse sont possibles.

Retraite complémentaire des travailleurs indépendants

La retraite complémentaire s’ajoute à la retraite de base, et est calculée sur un système de points. Elle est versée entièrement par l’Assurance retraite aux assurés qui ont obtenu leur retraite de base à taux plein. Elle est réduite pour une retraite à taux minoré.

Depuis le 1er janvier 2013, les artisans et commerçants bénéficient d’un régime complémentaire unique commun.

Retraite complémentaire des Indépendants (RCI) :

En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis. La valeur du point varie suivant sa nature et sa date d’acquisition.

Lors de la demande de la retraite, le nombre de points obtenu est multiplié par la valeur du point en vigueur.

La retraite complémentaire est :

• versée entièrement dans le cas où le retraité a obtenu sa retraite de base au « taux plein » (maximum de 50 %) ;
• réduite dans le cas où la retraite de base a été obtenue à taux minoré, selon des coefficients d’abattement qui sont spécifiques au régime complémentaire.

Information sur les droits à la retraite

Relevé individuel de situation

Il récapitule l’ensemble des droits acquis dans chacun des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires auxquels le chef d’entreprise a appartenu.

Le relevé de situation est envoyé tous les 5 ans par la caisse de retraite à partir de 35 ans.

Il est téléchargeable en ligne, en se connectant à son espace personnel, sur le site de l’Assurance retraite :

Consulter mon relevé de carrière

Estimation indicative globale

Ce document récapitule l’ensemble des droits acquis. Il comporte une estimation de la future retraite, tous régimes confondus.

Cette estimation est adressée tous les 5 ans à partir de 55 ans.

L’estimation indicative globale est également téléchargeable sur le site de l’Assurance retraite.

Information aux nouveaux assurés

Envoi d’un document d’information générale sur le système de retraite français, dans l’année qui suit le début de la carrière professionnelle (sous réserve d’avoir validé 2 trimestres de retraite).

En l’absence de tiers verseur de revenus collecteur d’impôt pour le compte de l’État, le travailleur indépendant doit payer lui-même le montant d’impôt sur le revenu au fisc.

Revenus concernés

Cette situation concerne les revenus suivants :

• bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
• bénéfices non commerciaux (BNC)
• bénéfices agricoles (BA)
• revenus des associés et gérants majoritaires de sociétés soumis à l’article 62 du code général des impôts (CGI)

Les grands principes restent similaires aux autres contribuables

• le décalage d’un an entre la perception des revenus non salariaux et le paiement de leur impôt est supprimé : l’impôt est devenu contemporain
• le calcul de l’impôt et la base d’imposition à l’IR ne font l’objet d’aucune modification
• le remplissage de la déclaration de revenus au printemps de l’année suivant la perception des revenus est maintenu
• rien ne change pour les revenus faisant déjà l’objet d’une retenue à la source au titre du prélèvement forfaitaire unique (sur dividendes, intérêts)
• l’impôt est payé l’année suivante pour les revenus hors du champ du PAS (plus-values de cession de valeurs mobilières) : il est soldé en fin d’année suivante.

Prélèvement à la source pour un gérant majoritaire = acomptes

Les revenus d’un gérant majoritaire d’une SARL soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) sont, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, imposables dans la catégorie des traitements et salaires, en vertu de l’article 62 du Code général des impôts même si, juridiquement, il ne s’agit pas de salaires.

Cependant, la rémunération du gérant majoritaire n’est pas traitée au titre du prélèvement à la source comme un salaire, mais comme les revenus d’un indépendant. C’est donc le mécanisme des acomptes qui s’applique, et non la retenue à la source de l’impôt par l’entreprise payeuse.

Ce dispositif vise également, outre les gérants majoritaires de SARL :

• la rémunération des gérants associés commandités de sociétés en commandite par actions (SCA)
• la rémunération des gérants associés de sociétés de personnes ayant opté pour l’imposition à l’IS.

Organisation de la protection sociale

Depuis 2020, tous les travailleurs indépendants ont comme interlocuteurs :

• pour l’assurance-maladie, les CPAM (caisses primaires d’assurance maladie)
• pour la retraite de base, les CARSAT (caisses d’assurance retraite et de la santé au travail)
• pour le recouvrement des cotisations, les URSSAF
• dans les DOM, les CGSS (caisses générales de sécurité sociale)
• pour les allocations familiales, rien ne change : les CAF (caisses d’allocations familiales) continuent de gérer les prestations des travailleurs indépendants.

Conditions du cumul emploi-retraite 

Il faut tout d’abord cesser toute activité professionnelle, non salariée et salariée, et liquider l’ensemble de ses pensions de retraite auprès des régimes de retraite obligatoires.

Pour poursuivre l’activité indépendante, il suffit de demander à bénéficier du cumul emploi-retraite à sa caisse régionale.

Pour poursuivre une activité relevant d’un autre régime, il est nécessaire de s’adresser à la caisse de retraite correspondante à l’activité, pour en connaître les modalités.

Cumul emploi retraite : les deux dispositifs

1/. Cumul emploi-retraite « libéralisé »

Le cumul emploi-retraite libéralisé permet de cumuler le montant de sa retraite et un revenu d’activité sans limite de plafond.

Conditions à remplir :

• avoir l’âge légal de la retraite
• justifier d’une carrière complète (durée d’assurance nécessaire pour le taux plein) ou avoir atteint l’âge du taux plein (quels que soient la durée d’assurance et l’âge de liquidation de la pension)
• avoir fait liquider l’ensemble des pensions de base et complémentaire auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers, et dans les régimes des organisations internationales

2/. Cumul emploi-retraite « plafonné »

Si les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé ne peuvent être remplies, il est possible de cumuler un revenu d’activité non-salariée et la retraite si ce revenu ne dépasse pas un certain montant.

Dans le cadre du cumul emploi retraite plafonné des travailleurs indépendants, un assuré ne peut cumuler une retraite de base et des revenus non-salariés que lorsque lesdits revenus sont inférieurs à un plafond variant selon la zone géographique d’activité. Le plafond de droit commun en-deçà duquel le dispositif de cumul emploi retraite plafonné s’applique correspond à la moitié du plafond de la sécurité sociale de l’année concernée (1/2 PASS), soit 20 568 euros pour l’année 2020. Le plafond applicable aux zones de revitalisation rurale (ZRR) et aux zones urbaines prioritaires correspond au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 41 136 euros pour l’année 2020. Cette valeur est spécifique aux travailleurs indépendants.

Circulaire Cnav 2020/2 du 03/01/2020

Si le plafond est dépassé, le versement de la retraite de base peut être suspendu pour chaque année de cumul pendant un maximum de 12 mois.

En cas de retraite anticipée

Si le chef d’entreprise bénéficie d’une retraite anticipée (carrière longue, handicap), il peut bénéficier du dispositif du cumul emploi-retraite plafonné, tant qu’il n’a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Impact sur la retraite complémentaire

Le régime de retraite complémentaire de la Sécurité sociale pour les indépendants est soumis aux mêmes règles que les pensions de retraite de base dans le cadre du cumul emploi-retraite :

• dans le cas du cumul libéralisé, la pension de retraite complémentaire est versée
• dans le cas du cumul plafonné, la pension de retraite complémentaire est versée tant que les plafonds ne sont pas dépassés.

En cas de dépassement, la pension est suspendue pendant la même durée que celle du régime de base.

Et pour les droits à la retraite ?

La poursuite ou reprise d’une activité ne permet pas d’obtenir de nouveaux droits à pension, dans n’importe quel régime, à partir du moment où la première pension de retraite de base a été obtenue.

Il existe quelques exceptions :

• justifier d’une pension de retraite personnelle d’un régime de base, ayant pris effet avant le 1er janvier 2015
• avoir liquidé une pension de retraite avant l’âge de 55 ans
• bénéficier d’une pension militaire
• bénéficier du minimum vieillesse (ASPA) : le cumul de cette allocation avec un revenu professionnel est possible
• bénéficier d’une retraite progressive.