Refacturation des déchets

La refacturation des déchets permet au professionnel de l’automobile de faire supporter le coût d’élimination de certains déchets au client en l’insérant sur sa facture.

Le professionnel dispose en effet de plusieurs possibilités :

• Soit intégrer le coût global de l’élimination des déchets dans son taux horaire de main d’œuvre ; dans ce cas, la facture ne doit pas faire apparaître une ligne de refacturation des déchets ;
• Soit insérer une ligne de refacturation des déchets sur la facture finale. C’est dans cette hypothèse que la profession propose une méthode de refacturation des déchets.

Conditions de refacturation des déchets

La refacturation des déchets au client n’est possible qu’à certaines conditions :

• Les déchets doivent avoir été confiés à des prestataires spécialisés dans les déchets industriels munis des autorisations nécessaires.

Attention, il n’est pas possible de facturer au client le coût d’une prestation qui est par ailleurs gratuite pour le professionnel (la collecte des pneumatiques usagés ou des huiles par exemple). Le professionnel risque alors de voir sa responsabilité engagée pour enrichissement sans cause.

• La facturation doit correspondre à un service rendu au client : reprise de pièces usagées par le professionnel, déchets découlant d’opérations de réparation…

• L’entreprise est libre de fixer le coût de cette prestation. Cependant, la tarification devra obligatoirement faire l’objet d’un affichage, à la vue du public (grille de prix exhaustive qui reproduit les tarifs de gestion des déchets par type de produit ou de prestation). Il est d’ailleurs interdit de facturer forfaitairement en pourcentage.

• L’entreprise doit assurer la traçabilité des opérations de refacturation (conservation des bons d’enlèvement ou de prise en charge, factures s’y rapportant, enregistrement de suivi des déchets …).

Conseil FNA : insérer une mention sur l’ordre de réparation liée à la facturation de l’évacuation et au recyclage des déchets

Présentation de la méthode préconisée

La méthode de facturation élaborée par les partenaires du monde de la réparation automobile se veut simple mais réaliste. Elle prend en compte les charges induites par les DIB (déchets industriels banals) et par les déchets dangereux, tout en les combinant.

La prise en compte du paramètre « DIB » passe par l’intégration des différentes natures de DIB selon leur « famille » : métal, plastique, verre.

Attention, les baguettes, les monogrammes, les filets autocollants, les ensembles de fixation, les produits de protection ou d’emballage ne sont pas des éléments retenus pour la détermination du nombre de nature des DIB.

La prise en compte du paramètre « déchet dangereux » passe par l’intégration du temps d’intervention : la totalité des temps de main-d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux: ferrage, remise en état, peinture, électricité, mécanique, sellerie…

NB : ce type de déchet est essentiellement généré par le poste peinture dans le domaine de la réparation collision.

Dans un souci de simplification, la ligne de facturation des déchets s’intitulera ERD (Evacuation et Recyclage des Déchets).

La ligne ERD devra être le reflet du coût réel de gestion des déchets effectivement généré par chaque acte de réparation collision. Ainsi, quatre niveaux de tarification non cumulables entre eux pourront être appliqués sur la facture du client : ERD0, ERD1, ERD2, ERD3.

Les quatre niveaux de tarification retenus se définissent ainsi :

–  ERD0

   ⇒ Absence de nature de DIB générée et temps d’intervention inférieur à 4 heures.

–  ERD1

    ⇒ Soit une nature de DIB générée et temps d’intervention inférieur à 10 heures.

   ⇒ Soit absence de nature de DIB générée et temps d’intervention supérieur ou égal à 4 heures mais inférieur à 10 heures.

–  ERD2

⇒ Soit au moins deux natures de DIB générées et temps d’intervention inférieur à 25 heures

⇒ Soit moins de deux natures de DIB générées et temps d’intervention supérieur ou égal à 10 heures.

–  ERD3

⇒ Soit au moins deux natures de DIB générées et temps d’intervention supérieur ou égal à 25 heures.

Comment refacturer ses déchets ?

Le tableau suivant synthétise la détermination du niveau de tarification applicable par combinaison du nombre de nature de DIB (déchets industriel banals) et du temps total d’intervention (déchets dangereux) :

* Si plusieurs DIB de même nature sont générés au cours de la réparation (exemple : une aile et un capot), le nombre de nature de DIB à considérer est égal à 1.

En revanche, si la réparation génère une aile, un capot et un pare-chocs, le nombre de nature de DIB à considérer est 2.

Chaque entreprise de réparation devra ensuite déterminer un indice moyen appelé IM.

Les éléments à prendre en compte dans la détermination de l’IM sont les suivants :

• Coûts de stockage (contenants), de collecte et de traitement effectivement supportés par l’entreprise ;
• Zone d’implantation de l’entreprise ;
• Tarifs pratiqués par les collecteurs (prestataires)

La valeur des niveaux de tarification s’obtient en appliquant IM affecté de différents coefficients. On obtient :

ERD0 = IM x 0

ERD1 = IM x 0,5

ERD2 = IM x 1

ERD3 = IM x 1,5

Ainsi, en fonction de l’indice IM propre à votre entreprise, vous obtiendrez un coût de refacturation des déchets selon sa classification en ERD0 ou ERD1 ou ERD2 ou encore ERD3.

Chaque entreprise doit adapter son IM à sa situation !

Exemple :

Pour une prestation incluant le changement d’une aile avant et d’un pare-chocs (soit 2 DIB) avec 7 heures de main d’œuvre, le tableau indique une case ERD2.

IM pourra être calculé par le réparateur notamment en mettant en parallèle ses coûts de gestion des déchets (stockage, collecte, traitement) annuels et le nombre de ses prestations de réparation annuelles.

Vous trouverez dans la rubrique ci-dessous « documents complémentaires » une enquête de la DGCCRF relative à « la facturation des coûts de gestion de l’élimination des déchets par les entreprises de la réparation automobile ».