Selon l’article 5 bis de l’arrêté du 4 octobre 1978, en cas de vente d’un véhicule automobile d’un poids total autorisé en charge n’excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur doit remettre à l’acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.
Ce texte énonce clairement que lorsque l’acheteur est un professionnel de l’automobile la remise du PV de contrôle technique n’est pas obligatoire. Dans toute autre hypothèse, la remise du PV est donc impérative et doit être effectuée avant la conclusion du contrat.
Ainsi, le PV doit être remis avant la signature du bon de commande ou du certificat de vente ; en aucun cas au jour de la livraison du véhicule ou lors de l’établissement de la facture. Vous seriez dans ce cas en infraction.
En effet, présenté avant la conclusion du contrat, le PV contribue à permettre à l’acheteur de s’engager en toute connaissance de cause.
Une fois le contrôle technique effectué, le PV doit être immédiatement transmis à l’acheteur. En outre, il est indispensable de préciser dans le bon de commande, que l’acheteur a eu le PV entre ses mains et qu’il en a pris connaissance avant la signature du contrat, en précisant notamment la date de la remise du PV.
Certains vendeurs professionnels prévoient que la vente ne sera définitive qu’une fois le PV de contrôle technique remis à l’acquéreur, celui-ci ayant la possibilité de se rétracter en fonction des résultats du contrôle. Une telle pratique est contestable et fortement déconseillée lorsqu’elle s’accompagne de la remise du rapport de contrôle technique après la signature du bon de commande.
Attention: lorsque le PV de rapport de contrôle technique est postérieur à la vente (par exemple daté du lendemain de la signature du bon de commande), le vendeur est en infraction et sera considéré comme ayant manqué à son obligation de remise du PV.
Reste à déterminer les conséquences de l’absence de remise de contrôle technique et le cas échéant, de la remise tardive.
Conséquence de l’absence de remise du PV de contrôle technique
Dans ce cas, le contrat peut être résolu (le client peut annuler la vente) en application de l’article 1217 du Code civil.
En effet, les juges considèrent que le vendeur n’a pas respecté son obligation de délivrance. Le vendeur doit mettre la chose vendue ainsi que les accessoires indispensables pour son usage à la disposition de l’acheteur (Tribunal de commerce Bordeaux, 15 septembre 1988, Jurisp. Auto 1989 p. 114 ; TI Hazebrouck 5 août 1987). Or sans le PV, l’acheteur ne peut obtenir un nouveau certificat d’immatriculation, il s’agit donc d’un élément indispensable pour l’usage du véhicule.
Ainsi, en cas de résolution du contrat, l’acheteur pourra rendre le véhicule et se faire rembourser intégralement le prix de vente. Le vendeur peut en outre être condamné à indemniser tous les préjudices subis par l’acheteur.
En outre, le défaut de remise du rapport de contrôle technique est sanctionné par une amende de 5e classe (1500 €) pour une personne physique et jusqu’au quintuple (x5) pour une personne morale.
Conséquences de la remise tardive du PV de contrôle technique
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré que même si la loi exige de remettre le PV avant la conclusion du contrat, une remise effectuée 48 heures après la vente ne peut permettre une résolution de la vente dès lors que le contrôle ne révèle pas de défauts significatifs (Cour d’Appel Aix-en-Provence, 24 mars 1994, Bull. Aix 1994, n° 1 p.32). Néanmoins, sans être explicite, la Cour de cassation est revenue sur cette position (Cass. Civ. 1ere 3 mai 2000). Les professionnels sont donc invités à la plus grande prudence.
En toute hypothèse, il est impératif de retenir que la remise tardive du PV constitue une faute du vendeur, ce dernier n’ayant pas respecté les dispositions réglementaires. Ainsi, à défaut d’être sanctionnée par la résolution du contrat, on peut imaginer qu’une telle faute puisse donner lieu à une indemnisation de l’acheteur. En outre, la présentation d’un rapport de contrôle technique présentant de graves défauts (sur la structure du véhicule par exemple) serait un motif légitime d’annulation de la vente.
Par ailleurs, étant donné que le nouveau certificat d’immatriculation doit être obtenu dans un délai d’un mois à compter de la vente du véhicule, le défaut de remise du PV dans ce délai fait obstacle à l’immatriculation du véhicule. En outre, l’acheteur se retrouvant en violation du code de la route, il est susceptible d’être sanctionné. Il subit alors un dommage du fait de la remise tardive du PV de contrôle technique. Le vendeur peut alors être condamné à l’indemniser.
Dès lors que la remise tardive cause un quelconque dommage à l’acheteur, la responsabilité du vendeur peut être mise en cause. Les professionnels détenant des véhicules en parc sans rapport de contrôle technique sont donc invités à la plus grande prudence dans la rédaction de leurs actes (bon de commande).
A noter que certains agents de la DGCCRF (la répression de fraudes) verbalisent les véhicules en stocks n’affichant pas un contrôle technique de moins de 6 mois.
