Tout véhicule carrossé individuellement peut être mis en circulation après un contrôle de conformité initial effectué par un opérateur qualifié. Depuis le 1er janvier 2023, certains aménagements (installation d’accessoires et d’équipements) sur un VUL (véhicule utilitaire léger) ou PL (véhicule utilitaire lourd) neuf, nécessitent de passer par un Opérateur Qualifié Aménageur (arrêté du 3 novembre 2022).
Contexte :
L’aménagement (installation d’équipements et d’accessoires) d’un véhicule utilitaire peut avoir une influence sur son poids et entraine par conséquent une augmentation de son taux d’émissions de Co2. Il faut alors justifier ces nouvelles données afin d’obtenir l’immatriculation définitive du véhicule. Si auparavant, une réception à titre isolée (RTI) était obligatoire, depuis le 1er janvier 2023, la présentation d’un PV de CCI (procès verbal de contrôle de conformité initial) délivrée par l’Opérateur Qualifié Aménageur ayant réalisé la pose des équipements suffit.
L’arrêté du 3 novembre 2022 détaille les catégories de véhicules et les aménagements soumis à ce contrôle, les modalités de ce contrôle et les conditions de désignation des opérateurs qualifiés aménageurs.
De quels aménagements parle-t-on ?
L’« aménagement » d’un véhicule désigne l’aménagement intérieur ou extérieur d’un véhicule ou la modification de la zone de chargement d’un véhicule : ajout de meubles, de rangements et d’équipements divers comme des hayons, des attelages, des pupitres, des porte-verres, véhicules ateliers, magasins, bureaux mobiles, etc…
L’ajout d’accessoires amovibles pour ranger et arrimer le chargement (par exemple, revêtement de l’espace de chargement, rangements et galeries de toit) peuvent être traités comme faisant partie de la masse de la charge utile. Une réception ou un contrôle de conformité initial (CCI) n’est pas nécessaire, si les deux conditions suivantes sont remplies :
- Les modifications n’affectent en aucune façon la réception du véhicule de base, sinon qu’elles augmentent la masse réelle du véhicule ;
et
- Les accessoires ajoutés peuvent s’enlever sans utiliser d’outils.
Autrement dit, dans le cas contraire, dès lors que les accessoires ne peuvent pas être retirés sans utiliser d’outils (clé, tournevis, etc.), ces derniers doivent être installés par un opérateur qualifié aménageur qui délivrera un procès-verbal de contrôle de conformité initial (PV CCI). Dans le cas où l’aménagement a été réalisé par un professionnel ne possédant pas la qualification d’opérateur aménageur, vous devrez présenter le véhicule à la DREAL afin d’obtenir une RTI (réception à titre isolé). L’opérateur qualifié permet d’éviter ce passage en DREAL et les coûts liés.
Exemple d’un aménagement intérieur : Une étagère boulonnée à la structure du véhicule doit impérativement être posée par un opérateur qualifié aménageur. Cela peut être également le cas pour la pose de machinerie, la transformation atelier/magasin …
Exemple d’un aménagement extérieur : pose d’une galerie, d’un porte-verre, d’un porte-échelle, d’un attelage boulonné à l’arrière du véhicule, de tout accessoire extérieur fixé au véhicule, pose d’un gyrophare vissé au véhicule, de tri-flash, vitrage, etc …
Tolérance : L’installation d’un attelage reste possible sans réception complémentaire, si le véhicule est prévu par le constructeur pour être tractant. Autrement dit, que le COC (point 16.4) ou le F3 de la carte grise comportent un PTRA. Si le PTRA est absent, une autorisation de constructeur et un dossier de RTI seront nécessaires pour rendre le véhicule tractant.
Exception : Seuls les équipements d’origine constructeur ne sont pas concernés par cette obligation de déclaration d’aménagement (l’installation de ces derniers ne nécessite pas de PV de CCI ni de RTI).
Complétude du dossier pour l’immatriculation du véhicule :
Le contrôle de conformité initial doit être effectué après l’achèvement de la dernière étape du carrossage ou de l’aménagement et avant l’immatriculation.
L’opérateur qualifié livrant le véhicule, après carrossage ou aménagement, prêt à l’emploi doit remettre à l’acheteur deux exemplaires, dont l’un barré d’une diagonale rouge, du procès-verbal de contrôle de conformité initial (cliquez ici pour voir le modèle) ainsi que la preuve de la validité de sa qualification.
L’opérateur qualifié doit tenir à la disposition du laboratoire en charge de la qualification (UTAC) et du service en charge de la réception des véhicules, pendant une période minimum de dix ans, l’ensemble des éléments administratifs et techniques lui ayant permis de délivrer chaque procès-verbal de contrôle de conformité initial. Chaque élément du dossier est clairement relié à chaque procès-verbal correspondant.
Cette procédure ne concerne pas les véhicules d’occasion
Le PV de CCI délivré par un Opérateur Qualifié Aménageur concerne uniquement les véhicules neufs (jamais immatriculés). Si une intervention sur un véhicule d’occasion (déjà immatriculé) modifie les caractéristiques figurant sur le certificat d’immatriculation (poids, dimension, changement de carrosserie …), il est obligatoire de faire une mise à jour de la carte grise, c’est-à-dire une modification dans le SIV (exemple si l’on passe d’un véhicule fourgon à un véhicule atelier). Dans ce cas, seul un carrossier qualifié (et non un opérateur qualifié aménageur) ainsi que la DREAL (dans le cadre d’une RTI) pourront délivrer un PV de conformité qu’il vous sera nécessaire de présenter pour modifier le certificat d’immatriculation.
Qui peut être opérateur qualifié aménageur ?
Un « opérateur qualifié aménageur » est un industriel de la profession du carrossage des véhicules qui :
- Justifie d’une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les risques inhérents au carrossage des véhicules;
- Est inscrit sous le numéro 29.10Z ou 29.20Z du code NAF (Nomenclature d’Activités Française) ou C29-1 ou C29-2 du code NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne) ;
- Est qualifié par l’UTAC et en conséquence qualifié pour signer et délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial pour les véhicules carrossés ou aménagés sous sa responsabilité.
Comment obtenir une qualification auprès de l’UTAC ?
Pour être qualifié (initialement ou en renouvellement) par l’UTAC, tout opérateur doit répondre aux conditions de l’annexe 3 de l’arrêté du 3 novembre 2022.
Bon à savoir :
- La qualification initiale est prononcée, suite à un audit initial, pour une durée d’un an.
- Ensuite, les renouvellements de qualification sont prononcés, suite à un audit de renouvellement, pour une durée de 24 mois.
- Après chaque audit favorable, l’UTAC délivre une attestation de qualification selon le modèle de l’annexe 3.
- A la demande du ministère en charge des transports, des audits complémentaires peuvent être réalisés par l’UTAC ayant délivré l’attestation de qualification.
- Lors de tout audit de renouvellement ou complémentaire, les archives sont mises à la disposition de l’intervenant.
- Lorsqu’un audit de renouvellement ou complémentaire met en lumière des résultats non satisfaisants, l’UTAC veille à ce que les mesures nécessaires soient prises pour rétablir la conformité des véhicules carrossés ou aménagés dans les plus brefs délais.
- Une qualification « opérateur qualifié PL » valide la qualification « opérateur qualifié VUL » et « opérateur qualifié aménageur » dans le cadre du présent arrêté.
- Une qualification « opérateur qualifié VUL » valide la qualification « opérateur qualifié aménageur » dans le cadre du présent arrêté.
- L’attestation de qualification délivrée par le laboratoire précisera le type de qualification obtenue (PL, VUL, Aménagement).
En conclusion :
S’il vous arrive très occasionnellement de vendre des VUL et PL neufs auxquels votre client souhaite ajouter un aménagement (qui modifie les caractéristiques du véhicule), nous vous conseillons de passer par un Opérateur Qualifié Aménageur pour la pose de l’équipement et la délivrance du PV de CCI (liste disponible sur le site de l’UTAC).
En revanche si vous souhaitez procéder vous même à l’installation de l’équipement et devenir Opérateur Qualifié Aménageur afin d’éviter une Réception à Titre Isolée (RTI) en DREAL, vous pouvez contacter un cabinet de conseil comme MARTIN 3D qui vous accompagnera durant toute la procédure de certification.
