Le mandataire automobile est un professionnel qui a pour mission principale de rechercher, négocier et livrer des véhicules neufs ou d’occasions en provenance de France ou d’autres pays européens ou même hors Europe, au nom et pour le compte de son client, sans être membre d’un réseau de distribution.
Il a un rôle d’intermédiaire entre le vendeur et le client final. Sa mission consiste à représenter le client auprès du vendeur dans l’acquisition du véhicule. De ce fait, le véhicule n’est à aucun moment détenu dans le stock du mandataire mais est cédé directement au client par le vendeur qui établit la facture au nom du client.
Nous allons successivement étudier le statut juridique du mandataire et les différentes obligations pesant sur lui au titre de la règlementation et du contrat de mandat.
Le statut juridique du mandataire automobile
Le mandataire automobile peut exercer son activité en tant que personne physique ou personne morale. Le professionnel qui souhaite exercer cette activité est libre d’opter pour le statut juridique répondant au mieux à son modèle économique.
Ainsi, le mandataire automobile peut exercer en indépendant sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une auto-entreprise. Il peut également exercer sous la forme d’une société telle qu’une EURL ou une SASU. S’il exerce son activité avec d’autres associés, le professionnel peut opter pour la forme SARL ou SAS. Une fois le statut constitué, le mandataire doit, en qualité de professionnel, souscrire à une responsabilité civile professionnelle qui pourra couvrir les risques de dommages causés aux tiers dans le cadre de son activité.
Le mandataire peut agir en tant que mandataire transparent ou en tant que mandataire opaque.
Mandataire transparent : il contracte au nom d’un client clairement identifié que le fournisseur facturera directement. Il n’est qu’un simple intermédiaire, le consommateur connaît la provenance de son véhicule et son fournisseur d’origine. Le mandataire ne devient pas propriétaire du véhicule qui est cédé directement au consommateur par l’établissement vendeur qui établit la facture directement au nom du consommateur (arrêté du 28 octobre 1996).
Mandataire opaque : il est également mandaté par un utilisateur final, néanmoins le véhicule est facturé par le fournisseur au nom et à l’adresse du mandataire lui-même mais avec indication expresse du nom du mandant qui est le client final. Le véhicule est immatriculé au nom du client final.
L’accès à la profession n’est pas réglementé, il n’existe pas de diplôme spécifique. Il est néanmoins conseillé de bien connaitre le secteur automobile et de disposer d’une formation de type « négociation commerciale » (par exemple un BTS).
Le mandataire fournit au client une prestation de service. Comme tout professionnel, il est soumis à des obligations renforcées face à un consommateur.
Les obligations du mandataire automobile
L’activité de mandataire automobile est principalement encadrée par l’arrêté du 28 octobre 1996.
- L’obligation d’information précontractuelle
En qualité de professionnel, le mandataire automobile est soumis à l’obligation générale d’information précontractuelle régie par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation.
En outre, conformément à l’arrêté du 28 octobre 1996, le mandataire automobile est tenu d’une obligation d’information relative au prix de ses prestations.
Le professionnel doit afficher dans les lieux où la prestation est proposée au public (y compris sur leur site internet), de façon lisible et visible :
- Le montant de la rémunération perçue, toutes taxes comprises. Ce montant peut être présenté soit en pourcentage du coût total d’acquisition et de mise à disposition du véhicule, soit en valeur absolue.
- La liste des frais annexes payés à des tiers (des intervenants autre que le mandataire). Dans ce cas, le mandataire doit préciser si ces frais annexes sont inclus dans le coût d’acquisition et de mise à disposition du véhicule.
- Les conditions de paiement et la nature des garanties financières offertes. Les paiements peuvent être effectués par le consommateur directement au bénéfice du vendeur ou par l’intermédiaire du mandataire. Dans tous les cas, le mandataire doit être en mesure de justifier les paiements réalisés. Au jour de la livraison du véhicule, le mandataire doit remettre au client : la facture d’achat, ainsi qu’un document détaillant l’ensemble des frais qu’il a engagés pour le compte du client (reddition des comptes).
- Les conditions de révocation du mandat, c’est-à-dire les conditions dans lesquelles le client peut mettre fin aux missions du mandataire et ainsi résilier le contrat de mandat.
Toutes les informations sur les prix des véhicules proposés par le mandataire doivent être indiquées toutes taxes comprises et couvrir à la fois le coût d’acquisition tel que négocié avec le distributeur, et le coût de mise à disposition. Le coût de mise à disposition du véhicule peut comprendre le coût des prestations réalisées afin de permettre au client d’utiliser le véhicule, aussi appelé « frais de mise à la route ». Ces frais doivent être compris dans le prix du véhicule.
Le mandataire est tenu de faire connaitre toutes ces informations au consommateur avant que celui-ci n’accepte son offre d’achat.
Les informations précontractuelles et les indications relatives au prix, frais annexes et modalités de paiement doivent être expressément précisés dans un document écrit à remettre au client.
Il est recommandé d’insérer ces informations dans le contrat de mandat par lequel le client donne pouvoir au professionnel d’agir à son nom et pour son compte pour rechercher, négocier et livrer un véhicule.
- L’obligation d’exécuter le mandat
Le mandat est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Les règles générales applicables au mandat sont prévues aux articles 1984 à 2010 du Code civil.
Le mandat donné au mandataire automobile est un mandat dit « spécial » conçu pour une affaire spécifique, à savoir la recherche et l’acquisition d’un véhicule ou plusieurs véhicules neufs ou d’occasion pour le client.
Lorsque le client est un consommateur, le mandat doit être suffisamment précis afin de respecter les obligations d’information imposées par l’arrêté du 28 octobre 1996, ainsi que les obligations générales précontractuelles prévue aux articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation.
| Afin de garantir le respect de ces obligations, le Conseil National de la Consommation a émis un avis le 19 mars 1996 dans lequel est proposé un modèle de mandat de recherche et de livraison d’un véhicule automobile neuf (consultable en bas de page dans la rubrique « documents complémentaires »). |
Le mandat contient notamment des clauses concernant :
- le nom des parties,
- l’étendu des missions du mandataire,
- les caractéristiques du véhicule souhaité par le client : marque, modèle, couleur, motorisation, origine etc.
- la rémunération du mandataire,
- la liste des frais annexes,
- les conditions de paiement et garanties financières,
- les modalités de livraison du véhicule,
- les délais de recherche ou durée du mandat,
- les conditions de révocation du mandat,
- les modalités relatives à la garantie constructeur,
La rédaction du mandat est importante car elle détermine la qualification du contrat et l’étendu des obligations de chacune des parties. En effet, en principe, lorsque le mandataire agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du client, ce dernier est seul tenu de l’engagement ainsi contracté. Cela entraine pour le client l’obligation de payer le prix d’achat et prendre livraison du véhicule. Pour le mandataire, l’obligation principale est de rechercher, négocier et le cas échéant, de livrer le véhicule conformément au mandat.
Attention: il est indispensable de conserver sans limitation de durée les contrats de mandat signés avec vos clients. Dans le cadre de la vente de véhicules neufs, c’est ce contrat de mandat qui vous permet de justifier auprès du réseau de la marque que vous intervenez bien sous mandat et non pas en violation de l’interdiction de revente hors réseau constructeur. Il est donc indispensable de bien conserver ce contrat de mandat signé, dans le dossier du client.
En cas d’inexécution de ses obligations, le mandataire engage sa responsabilité contractuelle.
⇒ Exemple :
Dans un arrêt de la Cour d’appel de Besançon du 25 septembre 2007, un mandataire a été assigné au remboursement du véhicule commandé pour le compte du client.
Un consommateur avait donné mandat à une société en vue de l’acquisition d’un véhicule muni d’un régulateur de vitesse, lequel était censé être de série car le véhicule était vendu avec un pack sport. Néanmoins, il a été constaté que l’équipement a été installé par un garagiste postérieurement à la vente et non homologué par le constructeur. Si le mandataire estime avoir accompli normalement son mandat, les juges ont considéré qu’il appartenait au mandataire de s’assurer que le véhicule qu’il recherche pour le compte du mandant disposait bien des qualités et équipements requis par lui et résultant de la commande. Pour les juges, le mandataire est défaillant dans cette obligation dès lors que le régulateur de vitesse a été installé par un garagiste postérieurement et sans l’homologation du constructeur. Il a donc été condamné à rembourser le véhicule, le client étant quant à lui tenu de lui restituer le véhicule.
⇒ Exemple :
Dans une autre affaire, la responsabilité contractuelle du mandataire a été retenue par le Tribunal de Grande Instance d’Evry dans un jugement du 6 juin 2014 (non frappé d’appel) : le mandataire n’avait pas correctement rempli le mandat puisque le véhicule importé n’était pas dans l’état neuf attendu par le client et avait subi un choc accidentel, décelé lors d’une expertise amiable préalable à la procédure. Or, le client avait précisément indiqué lors d’échanges de mails avec le mandataire, le critère d’absence d’accident. Ce critère entrait par conséquent dans le champs contractuel et le mandataire avait d’ailleurs assuré que le véhicule était une occasion récente avec un faible kilométrage et était « comme neuf ». Le mandataire a été condamné à verser à son client des dommages et intérêts d’un montant de 11000 €.
- Le devoir de conseil
Le mandataire est tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de son client. En qualité d’intermédiaire dans l’acquisition d’un véhicule, le mandataire doit veiller à ce que celui-ci réponde aux attentes du consommateur. Cela suppose pour le mandataire l’obligation de se renseigner auprès du vendeur sur les caractéristiques du véhicule recherché.
⇒ Exemple :
Dans un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 10 décembre 2019, il a été reproché au mandataire de ne pas avoir réclamé auprès du vendeur le carnet d’entretien et de ne pas avoir vérifié les mentions qu’il contenait et qui permettaient de constater que le kilométrage figurant au compteur ne correspondait pas à celui enregistré lors de la dernière révision du véhicule. Dans cette affaire, un véhicule a été acheté par l’intermédiaire d’un mandataire, au prix de 20 900 € commission incluse. Le véhicule avait un kilométrage au compteur de 70000 km, or il était apparu qu’il avait en réalité déjà parcouru plus de 133000 km deux ans avant la vente. Cette information a été révélé après consultation du carnet d’entretien retrouvé dans le véhicule. Le mandataire a alors été condamné au paiement d’une somme équivalente à sa commission à titre de dommages et intérêts pour la mauvaise exécution du contrat de mandat rémunéré qui lui avait été confié.
En résumé, la responsabilité contractuelle du mandataire peut être recherchée en cas de manquement de ses obligations au titre du mandat.
Toutefois, lorsque le mandataire agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du client, il n’est pas tenu au contrat de vente ainsi contracté, le vendeur demeure le seul engager envers le client.
- Les garanties légales
Le mandataire n’ayant pas la qualité de vendeur, il n’est pas tenu aux garanties attachées au vendeur telles que la garantie légale des vices cachés et la garantie légale de conformité.
En effet, il n’est pas lié à son client par un contrat de vente mais uniquement par un contrat de mandat qui ne met pas à sa charge une obligation de garantie du véhicule. Il doit cependant remettre à son mandant les documents qui lui permettront de mettre en œuvre la garantie constructeur. Le mandataire n’est pas tenu de garantir les vices cachés à condition qu’il intervienne véritablement en tant que mandataire. Le plus souvent, le client se retourne en garantie des vices cachés contre le vendeur et le mandataire en espérant obtenir une responsabilité partagée. Dans ce cas, le risque pour le mandataire est de voir le contrat de mandat requalifié en contrat de vente. C’est le cas notamment lorsque le contrat de mandat est particulièrement précis et va jusqu’à indiquer le numéro de châssis du véhicule, ce qui permet ainsi à l’acheteur de démontrer que le mandat était en réalité un contrat de vente emportant application des garanties légales.
⇒ Exemple de requalification d’un contrat de mandat en contrat de vente et application de la garantie des vices cachés :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 13-23.868 « Mais attendu qu’ayant constaté que M. X… avait contracté sur le site internet « ebay. fr » avec un certain « pierrot 92220 », se trouvant être M. Y…, garagiste à Bagneux, auprès de qui il avait pris livraison du véhicule et à qui il avait réglé le prix de la vente contre remise par celui-ci des certificats de cession et d’immatriculation, et relevé que M. Y… n’avait donné aucune indication à M. X… sur sa qualité de mandataire, la cour d’appel en a justement déduit que, peu important la mention, sur ces certificats du nom de M. Z…, insuffisante à établir la propriété du bien vendu, le garagiste, professionnel de l’automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices cachés affectant le véhicule, en dissimulant à l’acquéreur sa qualité de mandataire et en se comportant comme le vendeur du véhicule ».
Afin d’éviter un risque de requalification, il est donc indispensable de conserver pour chaque dossier commercial l’ensemble des documents justificatifs du mandat : copie du mandat, copie de l’identité et de l’adresse de l’acheteur final, copie de la facture de vente du véhicule établie au nom de l’acheteur final (mandataire transparent) ou au nom du mandataire opaque avec mention de l’identité de l’acheteur final. Il est également conseillé de se rapprocher au plus près du modèle de contrat de mandat proposé par le Conseil National de la Consommation.
En outre, en cas de non livraison du véhicule dans le délai convenu, ou de défaut de conformité, il est courant que le client recherche en premier lieu, la responsabilité du mandataire au titre du contrat de mandat. Le mandataire doit veiller à communiquer au client toutes les informations lui permettant de mettre en œuvre non seulement les garanties légales mais aussi les garanties constructeurs attachées au véhicule. Il est recommandé de transmettre au client, avant la signature du bon de commande, les conditions générales de vente du vendeur et tout document du véhicule.
