QUELLE DIFFERENCE ?
Vous avez trouvé le candidat idéal et vous désirez l’embaucher. Afin de sécuriser en amont la position de chacun avant la signature définitive du contrat, il est souvent de mise de rédiger une « promesse d’embauche », qui jusqu’au 21 septembre 2017 valait contrat de travail. Ce n’est plus le cas depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2017 (Cass. Soc., 21 septembre 2017, n°16-20.104), qui a quelque peu modifié le régime de la promesse d’embauche.
Désormais, on utilise les termes d’offre de contrat de travail et de promesse unilatérale de contrat de travail, chacun ayant des conséquences différentes, plus ou moins contraignantes.
L’offre de contrat de travail
L’offre de contrat de travail est un document écrit par lequel l’employeur propose un engagement et non la conclusion d’un contrat à un candidat et exprime sa volonté d’être lié par un contrat de travail en cas d’acceptation par ce dernier.
Il s’agit d’une simple offre de contrat, l’employeur ne se trouve engagé que si le candidat l’accepte. En cas de retrait de l’offre avant expiration du délai de réflexion, la formation du contrat n’est plus possible, et l’employeur pourrait être condamné à indemniser le futur salarié par des dommages et intérêts, si celui-ci démontre avoir subi un préjudice du fait de la non-formation du contrat.
De la même manière, le candidat ayant signé l’offre est engagé, et en cas de rétractation, il pourrait devoir payer des dommages et intérêts à l’employeur.
L’offre de contrat de travail propose un engagement écrit entre le candidat et l’employeur, en précisant le poste à pourvoir, la rémunération, la date de début du contrat et le type de contrat, le délai fixé par l’employeur pour acceptation ou refus du candidat.
Pour résumer :
- Le candidat accepte l’offre : le contrat de travail est conclu ;
- Il refuse dans le délai imparti, pas de conclusion du contrat ;
- Absence de réponse du candidat à l’expiration du délai, l’offre devient caduque (nulle) ;
- Le candidat accepte l’offre mais ne remplit pas son engagement, l’employeur peut demander des dommages et intérêts ;
- Rétractation possible de l’employeur tant que l’offre n’est pas parvenue au destinataire ou avant l’expiration du délai. La conclusion du contrat devient impossible.
La promesse unilatérale de contrat de travail
La promesse unilatérale de contrat de travail est un acte par lequel l’employeur promet un engagement au candidat et cette promesse vaut contrat de travail.
L’émission de la promesse engage ainsi l’employeur puisque le contrat est formé dès celle-ci, car elle vaut contrat de travail.
Le candidat auquel elle est adressée est libre de l’accepter ou de la refuser.
Si l’employeur se rétracte avant l’expiration du délai de réflexion, la rétractation pourra être assimilée à un licenciement abusif. Comme la promesse a valeur de contrat, l’employeur devra respecter la procédure de licenciement avec un motif valable. A défaut il pourra être contraint de payer des indemnités de préavis pour cause de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais aussi d’éventuels dommages et intérêts.
La promesse d’embauche contient des éléments similaires à l’offre de contrat de travail : le type de contrat (CDD/CDI), la date de début, le nom du poste et le statut, la durée de la période d’essai (si période d’essai), le lieu de travail, la rémunération, les horaires, la mention engageant le salarié à la promesse.
Attention, quel que soit le document choisi, la mise en place d’un contrat de travail reste obligatoire.
Il faut être très attentif dans l’objet du courrier et surtout très précis dans sa rédaction pour signifier clairement que vous vous placez sur le terrain de l’offre ou de la promesse unilatérale de contrat de travail.
Vous trouverez dans la rubrique documents complémentaires un modèle de courrier offre de contrat ou promesse de contrat à utiliser au choix.
