Face aux nombreuses dérives concernant la circulation des véhicules sous déclaration d’achat (ces dérives ayant favorisé de nombreuses fraudes à l’immatriculation), le décret n° 2025-540 du 13 juin 2025 vient préciser les conditions de circulation d’un véhicule sous « déclaration d’achat » ainsi que les sanctions applicables.
Les dispositions de ce décret sont applicables à compter du 16 juin 2025.
Les professionnels de l’automobile acquéreurs d’un véhicule déjà immatriculé en France en déclarent l’achat dans le SIV. L’enregistrement de la déclaration d’achat s’effectue dans les 15 jours à partir de la date d’achat du véhicule, mais il est conseillé de réaliser la DA le plus rapidement possible.
Dans l’attente de sa revente postérieure, le véhicule est donc enregistré dans le SIV sous « déclaration d’achat ». Ce n’est pas une immatriculation mais une situation administrative dérogatoire et temporaire permettant au professionnel de ne pas avoir à l’immatriculer au nom de son entreprise dans l’attente de sa revente. Le véhicule ne doit pas circuler sous ce statut, sauf dans certains cas particuliers et à condition d’utiliser un W garage. Ce statut particulier entraine également des conséquences au regard de son assurance.
Circulation d’un véhicule sous « Déclaration d’achat »
Les véhicules en déclaration d’achat ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique sous cette simple DA. Un récépissé de Déclaration d’Achat ne constitue pas un certificat d’immatriculation.
La circulation à titre temporaire d’un véhicule sous DA par un professionnel de l’automobile n’est possible que si le véhicule dispose d’une plaque d’immatriculation « W garage ».
L’article R. 322-4 du code de la route prévoit désormais que « La circulation d’un véhicule sous déclaration d’achat est autorisée sous couvert du certificat W garage prévu au I de l’article R. 322-3 ».
Nous invitons les professionnels à être extrêmement vigilants : les véhicules sous DA (même avec un W garage) ne peuvent pas être utilisés comme véhicules de remplacement. Ils ne peuvent pas être prêtés que ce soit à un client ou à un salarié. De même, ils ne peuvent pas être utilisés pour les besoins de l’entreprise (aller chercher une pièce chez un fournisseur…). Il est nécessaire d’utiliser un certificat W garage, et d’en respecter les conditions d’utilisation, pour faire circuler un véhicule en DA (Essai, transfert au contrôle technique …).
Sanctions prévues en cas de circulation d’un véhicule sous DA, sans plaques W garage
Afin de lutter contre des pratiques visant à échapper à tout contrôle, le décret prévoit notamment que le fait de circuler avec un véhicule sous DA, sans plaque W garage, constitue une infraction sanctionnée par une contravention de 4e classe, pouvant entrainer l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule.
Article R. 322-4-VIII du code de la route : « Le fait de circuler avec un véhicule sous déclaration d’achat sans plaque W garage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L’immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière peuvent être prescrites, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3″.
| Le montant maximum de l’amende de 4e classe s’élève à 750 euros.
Il existe des amendes forfaitaires dont le caractère minoré ou majoré dépend du délai de paiement (paiement après 45 jours) et du mode de remise de l’avis : – une amende forfaitaire minorée : 90 euros – une amende forfaitaire simple : 135 euros – une amende forfaitaire majorée de 375 euros ou majorée par télé-procédure de 300 euros. |
En outre, pour permettre la sortie de fourrière du véhicule sous DA, le décret prévoit que la présentation d’un certificat d’immatriculation du véhicule, incluant notamment le certificat « W garage », est ajoutée à la liste des documents nécessaires* pour obtenir une décision de mainlevée de l’autorité ayant prononcé la mise en fourrière du véhicule, autorisant sa restitution par le gardien de fourrière (article R. 325-38 du code de la route). Le véhicule sous DA mis en fourrière, ne pourra donc sortir de fourrière que sous la condition d’être muni d’un W garage.
*liste des documents : justification d’une assurance couvrant le véhicule, présentation du permis de conduire en cours de validité couvrant la catégorie du véhicule auxquels il faut désormais ajouter le certificat d’immatriculation du véhicule ou bien certificat W garage / certificat provisoire d’immatriculation / coupon détachable dûment rempli / certificat provisoire d’immatriculation permettant la circulation à titre expérimental d’un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite, dit certificat WW DPTC / certificat de transit ou d’un document équivalent délivré par les autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne.
