Conditions d’utilisation du w garage

Les professionnels de l’automobile qui font circuler les véhicules qu’ils réparent  ou qu’ils destinent à la vente sur les voies ouvertes à la circulation publique, afin notamment de procéder à des essais techniques liés à la réparation ou de les présenter à d’éventuels clients, doivent utiliser des certificats d’immatriculations et numéros W garage.

Il est indispensable de maîtriser la réglementation du W garage pour ne pas s’exposer à des sanctions administratives et pénales.

Cette note vous présente les conditions d’obtention et de circulation spécifiques au W garage.

Comment faire une première demande ou un renouvellement de certificat W Garage ?

Depuis le 6 novembre 2017, toutes les opérations d’immatriculations doivent être réalisées depuis le site de l’ANTS.

Pour réaliser une première demande de certificat W Garage, cliquez ici pour accéder au guide FNA. La 1ère demande de w garage peut être déposée à tout moment de l’année, pour l’année en cours.

Pour réaliser le renouvellement de votre W Garage, cliquez ici pour accéder au guide du ministère.

Attention, si vous n’avez pas renouvelé votre certificat l’année précédente, vous devez faire une première demande. (Exemple : Votre certificat était valable en 2020, vous ne l’avez pas renouvelé en 2021, vous devrez alors réaliser une première demande pour 2022 et non un renouvellement).

 

Qui peut bénéficier d’un certificat W Garage ?

Les certificats W Garage peuvent être demandés par les professionnels qui justifient :

  • d’un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers
  • d’une justification fiscale de son activité de construction, importation, transport, réparation ou de commerce de véhicules automobiles ou remorqués.

 

Durée de validité du W Garage

Les immatriculations W garage ne sont valables que l’année civile pour laquelle ils sont délivrés et comportent la date de fin de validité.

Le certificat ainsi délivré porte le millésime de l’année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.

Les demandes de renouvellement peuvent ensuite être introduites, pour l’année suivante, à partir du 1er novembre jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Le professionnel conserve son ancien certificat jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Il détruit le certificat W garage à l’issue de cette période, qu’il ait effectué ou non une demande de renouvellement de son certificat.

Composition du dossier de demande de w garage

La demande d’un certificat W garage doit être faite à l’aide de l’imprimé cerfa W GARAGE. Ce formulaire doit être complété, signé et revêtu du cachet de votre entreprise.

Les pièces à fournir sont :

  • Un extrait du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou du répertoire des métiers en cours de validité
  • Un justificatif fiscal de l’activité professionnelle liée à la réparation ou au commerce de véhicules automobiles ou remorqués (exemple : avis d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises).

 

Conditions d’utilisation d’un w garage

Les véhicules utilisés par les professionnels du commerce de l’automobile à des fins professionnelles circulent, à titre provisoire, sous couvert d’un certificat d’immatriculation W  garage, dans les cas suivants :

  • Pour les véhicules d’occasion : les véhicules déjà immatriculés dont la mise en circulation a strictement pour objet :
  • les essais techniques avant ou après réparation ou modification ; à Vous ne pouvez pas essayer le véhicule d’un client sans être couvert par votre W Garage
  • les essais techniques après réparation d’un véhicule endommagé afin de vérifier, sous le contrôle et la conduite du garagiste, que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité ; à Un expert en automobile ne peut pas conduire un véhicule endommagé, seul le réparateur peut le faire. L’expert peut assister à l’essai en tant que passager.
  • le transport entre un atelier de réparation et un atelier spécialisé ou un centre de contrôle technique ; à Vous ne pouvez pas circuler avec le véhicule d’un client sans être couvert par votre W Garage
  • la revente du véhicule recouvrant la présentation à un acheteur potentiel, l’acheminement du véhicule à un lieu d’exposition à la clientèle ou à l’adresse de l’acquéreur ;
  • le remorquage entre le lieu de l’accident et un atelier de réparation de véhicules endommagés dans un accident de la circulation et dont la plaque arrière n’existe plus ou n’est plus lisible ;
  • véhicules démunis de certificat d’immatriculation lorsqu’il s’agit des opérations visées aux cas ci-dessus ;
  • déplacement pour présentation aux acquéreurs éventuels ou à leurs représentants de véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés à la démonstration.
  • Pour les véhicules neufs : les prototypes en cours d’étude ou d’essai technique, les véhicules dont la déclaration de mise en circulation n’est pas encore possible dans les cas suivants :
  • essais techniques et mises au point dès l’achèvement de la construction ;
  • déplacements dans un lieu où le véhicule doit être complété ou adapté ;
  • déplacement pour présentation à un acheteur potentiel d’un véhicule non affecté à la démonstration ;
  • déplacement pour présentation aux acquéreurs éventuels ou à leurs représentants des véhicules de démonstration de PTAC > 3,5 tonnes ;
  • présentation à la presse ;
  • prêt pour essais, par les constructeurs ou leurs filiales et les importateurs, de véhicules à des directeurs de journaux ou journalistes spécialisés des questions automobiles et à toute personne dont la profession le justifie.

 

En dehors de ces hypothèses, l’utilisation du W Garage est interdite sous peine de sanctions administratives et pénales.

Conditions de circulation d’un W Garage

  • Obligation de circuler sur le territoire national

La circulation de véhicules en W est autorisée sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM. Cette circulation est donc permise même en dehors du Département d’implantation de l’entreprise.

 

  • Obligation de ne faire circuler qu’un seul véhicule sous W garage

Il est interdit de faire circuler simultanément plusieurs véhicules avec un même numéro W garage. Les éléments constitutifs d’un véhicule articulé ou d’un ensemble de véhicules ne peuvent pas non plus être couverts par le même numéro W garage. (Exemple : Si vous êtes amené à circuler sous W Garage avec un véhicule et sa remorque, vous devez avoir un certificat W Garage pour le véhicule et un certificat W Garage pour la remorque).

Bon à savoir : vous pouvez demander plusieurs certificats W Garage pour une même entreprise (chaque certificat comportera un numéro d’immatriculation différent).
  • L’original du certificat W Garage doit être à bord du véhicule. Le véhicule doit être muni de plaques d’immatriculation reproduisant le numéro du certificat et masquant totalement les plaques d’origine.

 

  • Le titulaire du certificat ou son préposé muni d’une attestation d’appartenance à l’entreprise signée par le chef d’entreprise doit être à bord du véhicule.

Des dérogations à cette règle sont parfois admises, en particulier lors du prêt d’un véhicule démonstration de plus de 3,5 tonnes de PTAC. Le bénéficiaire du prêt peut être seul à bord du véhicule. Il doit détenir une attestation de mise à disposition du véhicule établie par le titulaire du certificat W Garage. La durée de validité de cette attestation est limitée à 10 jours.

 

  • Le propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé peut participer aux essais techniques avant ou après réparation.

 

  • Cas des véhicules de transport des marchandises : Sous couvert d’une immatriculation en série W, un véhicule neuf ou d’occasion de transport de marchandises ne peut circuler qu’à vide ou lesté à l’exception notamment de l’essai par un client éventuel d’un véhicule dans les conditions attachées à son exploitation.

 

W garage et contrôle technique

Pour circuler sous couvert d’un numéro W garage, les véhicules dont l’âge, le genre et ou la catégorie les soumettent au contrôle technique doivent être en règle sauf dans le cas des essais après réparation.

Les conditions de circulation, sous couvert d’un numéro W garage, des véhicules soumis à visite technique, en reprise, en dépôt-vente ou en réparation sont définies ci-après :

  • Le véhicule a été acheté par un commerçant réparateur en vue de sa revente : la circulation du véhicule sous certificat W garage peut être autorisée à vide après la date limite de validité de la visite technique figurant sur le certificat d’immatriculation de l’ancien propriétaire. Ce certificat d’immatriculation, la déclaration d’achat, le carnet d’entretien et le dernier procès-verbal de visite devront accompagner le véhicule dans tous ses déplacements. Ce procès-verbal devra obligatoirement porter comme résultat la mention accepté.

 

  • Le véhicule a été confié à un commerçant réparateur en dépôt-vente : la circulation du véhicule sous couvert du certificat W garage n’est autorisée que lorsque la date limite de validité de la visite technique n’est pas dépassée.

 

  • Le véhicule a été confié à un garagiste pour réparations après avoir été refusé avec interdiction de circuler : la circulation sous couvert du certificat W garage après réparations pour essais est autorisée. Le certificat d’immatriculation du véhicule, l’ordre de réparation signé par le propriétaire, le carnet d’entretien et le dernier procès-verbal de visite technique portant la mention refusé avec interdiction de circuler devront accompagner le véhicule lors des essais.

Attention aux véhicules en déclaration d’achat : les véhicules acquis par le professionnel, en vue de leur revente, et bénéficiant d’une Déclaration d’Achat (DA) ne sont pas autorisés à circuler sous cette simple DA. Une DA ne constitue pas une immatriculation. Il est nécessaire d’utiliser un certificat W garage, et d’en respecter les conditions d’utilisation, pour faire circuler un véhicule en DA (Essai, transfert au contrôle technique …).

Les véhicules en Déclaration d’Achat ne peuvent pas être utilisés comme véhicules de remplacements. Ils ne peuvent pas être prêtés que ce soit à un client ou à un salarié.

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