Dans le cadre d’une future embauche, vous désirez insérer différentes clauses spécifiques dans le contrat de travail que vous allez rédiger, car elles vous semblent nécessaires pour encadrer des sujets précis de la relation de travail comme le poste occupé, le secteur d’activité de l’entreprise …
Clause du contrat de travail ?
Une clause insérée dans un contrat de travail est une disposition qui définit les droits et les obligations des parties, elle n’est pas obligatoire et doit toujours être justifiée et proportionnée au but recherché. La clause régit différents domaines : période d’essai, non concurrence, confidentialité …
Ces clauses servent à anticiper les différends entre salarié et employeur (cas de la clause d’exclusivité), mais aussi à protéger les droits et libertés des salariés.
Attention : certaines clauses sont interdites comme la clause couperet qui prévoit une rupture automatique du contrat de travail à un âge fixé comme étant celui de la retraite.
Liste des clauses particulières possibles
Attention, cette liste n’est pas exhaustive.
⇒ La clause d’exclusivité
Cette clause interdit au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente ou non, autre que celle exercée dans l’entreprise. Pendant la durée du contrat de travail, le salarié a une obligation de loyauté qui l’oblige à exécuter son contrat de travail de bonne foi.
Pour rappel, cette clause peut : se limiter à des activités susceptibles d’avoir une influence préjudiciable pour l’employeur comme des emplois de même nature, voire des emplois concurrentiels, ou viser tout cumul d’emploi ou de profession, c’est-à-dire interdire tout type d’emploi parallèle, même non concurrentiel.
Pour la mise en place de cette clause qui peut porter atteinte à la liberté du travail, certaines conditions doivent être remplies :
- la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise comme un savoir faire ;
- elle doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir : au regard du poste occupé par un salarié ayant accès aux informations stratégiques de l’entreprise ;
- elle doit être proportionnée au but recherché : il peut être précisé dans la clause une obligation d’information et d’obtention de l’accord de l’employeur avant de pouvoir exercer une autre activité comme du bénévolat, une activité de loisir …
- attention pour un salarié à temps partiel, cette clause pourrait faire l’objet d’une annulation devant les juges, elle est donc très encadrée. Les juges devront vérifier si le poste occupé par le salarié rend nécessaire ou non l’interdiction d’exercer une autre activité.
Conséquences du non respect de la clause
Si la clause est valable et que le salarié ne la respecte pas, occasionnant de ce fait un préjudice à l’entreprise, il pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire. A défaut de clause valable, le salarié est tout de même tenu à une obligation de loyauté plus particulièrement s’il exerce une activité concurrentielle.
Exception
Il y a suspension pendant un an de l’application de la clause en cas de prise de congé du salarié pour création ou reprise d’entreprise, pour une activité non concurrente.
Modèle clause d’exclusivité
Compte tenu de ses fonctions ….(fonctions ou qualification justifiant la clause), ….. (prénom)…..(nom du salarié) s’engage durant la l’exécution de son contrat de travail à n’exercer aucune activité professionnelle complémentaire à celle qu’….. (elle/il) exerce dans le cadre du présent contrat, sauf accord écrit de la société.
⇒ La clause de loyauté – fidélité
A défaut de clause d’exclusivité insérée dans le contrat, le salarié est malgré tout tenu à une obligation de loyauté et de fidélité envers l’employeur qui est inhérente au contrat de travail et découle du principe d’exécution de bonne foi – article L 1221-1 du code du travail. La différence avec la clause d’exclusivité réside dans le fait que l’obligation de loyauté n’interdit pas au salarié d’exercer une activité professionnelle sous condition qu’elle ne soit pas concurrente et ne porte pas préjudice à l’employeur. Elle n’a nul besoin d’être expressément stipulée pour s’appliquer dans la relation contractuelle.
La clause s’applique pendant toute la durée du contrat, pendant les arrêts et suspension du contrat (congés payés, création d’entreprise …), à tous les salariés quel que soit le poste occupé.
⇒ Clause de confidentialité – de discrétion
Elle vise à renforcer l’obligation de discrétion à laquelle est soumis tout salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Elle s’adresse plus particulièrement aux salariés dont les fonctions leur donnent accès à des informations stratégiques de l’entreprise ou de ses clients. Elle n’est valable que si elle est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché
Son intérêt est de protéger des données sensibles et confidentielles de l’entreprise, comme un secret de fabrication, la liste des clients …La clause peut s’appliquer pendant et après le contrat si l’information est toujours sensible et que par exemple elle n’est pas tombée dans le domaine public. Même si cette clause n’apparaît pas dans le contrat de travail, le salarié ne peut révéler un secret de fabrication.
⇒ Clause de non concurrence : La clause de non concurrence
⇒ Clause de dédit formation : La clause de dédit formation
⇒ Clause de confidentialité des données personnelles : Clause de confidentialité des données personnelles
