De nouvelles dispositions relatives aux obligations de transmission des données au registre électronique national des déchets et celles relatives à la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets s’appliquent depuis le 1er janvier 2022, pour développer les télé-services concernés, et permettre aux entreprises d’adapter leurs systèmes d’information.
Ainsi, le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments prévoit que la tenue du Bordereau de suivi des déchets (BSD) « Cerfa » est remplacé par un enregistrement sur la plateforme dématérialisée Trackdéchets. Une tolérance de 6 mois, jusqu’au 1er juillet 2022 avait été accordée aux entreprises pour leur permettre de se familiariser complètement avec cette nouvelle plateforme.
Cette tolérance de 6 mois a pris fin et le BSD Cerfa n’est donc plus valable depuis le 1er juillet 2022.
Cette dématérialisation se fait par le biais de la plateforme numérique gratuite Trackdéchets, développé par le Ministère de la Transition Écologique. Cette plateforme vise à dématérialiser la traçabilité des déchets dangereux pour simplifier la gestion et sécuriser les filières.
https://trackdechets.beta.gouv.fr/resources/
Depuis le 1er janvier 2022, est-il obligatoire de passer par cette plateforme ?
Oui, la tenue du Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) « Cerfa » est remplacé par un enregistrement sur la plateforme dématérialisée Trackdéchets. L’enregistrement (de suivi des déchets) sur la plateforme doit être réalisé au plus tard, sept jours après la production, l’expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une donnée.
Une tolérance de 6 mois était accordée (jusqu’au 1er juillet 2022), au-delà de laquelle le BSD Cerfa n’est plus valable. Cette tolérance vous permettait de vous familiariser complètement avec cette nouvelle plateforme.
Qui est concerné ?
Sont concernés les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets.
Toutes les personnes tenues de renseigner le BSD « cerfa » doivent désormais passer par cette plateforme dématérialisée. Vous trouverez dans la note intitulée « L’obligation de suivi des déchets » toutes les informations concernant les obligations concernant la tenue de ce registre, désormais dématérialisé. Ces informations restent applicables.
Les exemptions restent identiques : les personnes qui remettent des huiles usagées à des ramasseurs agréés ou des véhicules hors d’usage à une installation de traitement agréée ne sont pas tenues d’émettre un bordereau mais doivent se conformer à la réglementation en vigueur pour ces filières (bon d’enlèvement pour les huiles usagées ; récépissé et certificat de destruction pour les véhicules hors d’usage). Depuis 2011, l’exemption est en revanche supprimée pour les fluides frigorigènes : un BSD est désormais nécessaire pour ce type de déchets.
Comment s’inscrire sur Trackdéchets ?
Avant de commencer, nous vous invitons à prendre connaissance de la Foire aux Questions (FAQ) qui figure sur le site Trackdechets pour vous familiariser avec ce nouvel environnement.
N’hésitez pas à consulter, dans le bandeau situé à gauche de la FAQ, les différentes fiches d’information.
Etape 1 : Il faut commencer par créer un compte au nom de l’entreprise à partir de ce lien : https://app.trackdechets.beta.gouv.fr/signup
Sur Trackdéchets vous aurez un compte, auquel vous pouvez rattacher des établissements (un établissement par numéro de SIRET). Attention, il y a plusieurs cas de figures dans l’inscription à Trackdéchets : veuillez consulter cette page.
Etape 2 : Une fois votre compte créé, vous allez recevoir un mail de confirmation pour activer votre compte.
Etape 3 : Maintenant que vous avez créé votre compte, pour commencer à utiliser Trackdéchets vous devez rattacher un (ou plusieurs) établissement(s).
Comment faire ? https://faq.trackdechets.fr/informations-generiques/sinscrire/rattacher-des-etablissements
→ Tuto pour vous aider à créer votre compte : https://faq.trackdechets.fr/informations-generiques/sinscrire/je-cree-de-compte
Vous pouvez ensuite commencer à utiliser les fonctionnalités principales de Trackdéchets : utilisation du tableau de bord, édition du BSD, …
Nous vous conseillons de prendre connaissance des informations suivantes figurant dans la FAQ de Trackdéchets : https://faq.trackdechets.fr/informations-generales/les-fonctionnalites-principales-de-trackdechets
