L’article 171 de la loi de modernisation de l’économie (LME) prévoit la fusion de la taxe sur les affiches publicitaires, la taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe sur les véhicules publicitaires au profit d’une seule taxe : la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Les communes ou établissements public de coopération intercommunale (EPCI), peuvent depuis le 1er janvier 2009 l’instaurer en frappant les dispositifs publicitaires. L’assiette de la taxe est la superficie du support publicitaire, hors encadrement. Il s’agit des dispositifs publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local. Cette notion concerne l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
La taxe concerne les lieux affectés à la circulation de la clientèle pour faire ses achats, les endroits où sont exposés les marchandises proposées aux clients et ceux destinés au transit du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
Les tarifs de cet impôt varient en fonction de différents éléments : la nature du dispositif publicitaire (numérique ou non), la taille de l’enseigne et le nombre d’habitants dans la commune concernée. La mise en place de cette taxe est facultative et relève des conseils municipaux pour les dispositifs publicitaires situés sur leur territoire.
La taxe est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.
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ASSIETTE DE LA TAXE |
La taxe frappe trois catégories de support :
– les dispositifs publicitaires, c’est-à-dire tout support contenant une publicité (toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention).
– Les enseignes, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, et en rapport à une activité qui s’y exerce.
– Les pré-enseignes : inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité.
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SUPERFICIE TAXABLE |
Les tarifs de la taxe s’appliquent par M² et par an, à la superficie utile à l’exclusion de l’encadrement. La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image.
La taxation se fait par face.
Il convient de distinguer les supports publicitaires selon qu’ils sont numériques ou pas. Un support numérique recourt aux techniques permettant d’afficher et de modifier des images ou des textes.
Pour les supports non numériques, lorsque ce type de support permet de montrer successivement plusieurs affiches, les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles.
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TARIFS DE LA TAXE |
Les communes peuvent instituer la taxe par une délibération adoptée avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, dans la limite des tarifs plafonds.
| Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an)
en fonction de la taille des communes (Source Service-Public.fr) |
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| Nombre d’habitants dans la commune ou l’EPCI | jusqu’à 49 999 | entre 50 000 et 199 999 * | à partir de 200 000 ** | ||||||
| 2016 | 2017 | 2018 | 2016 | 2017 | 2018 | 2016 | 2017 | 2018 | |
| Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques de moins de 50 m² | 15,40 € | 15,40 € | 15,50 € | 20,50 € | 20,50 € | 20,60 € | 30,70 € | 30,80 € | 31 € |
| Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques de plus de 50 m² | 30,80 € | 30,80 € | 31 € | 41,00 € | 41,00 € | 41,20 € | 61,40 € | 61,60 € | 62 € |
| Dispositifs publicitaires et pré-enseignes sur support numérique de moins de 50 m² | 46,20 € | 46,20 € | 46,50 € | 61,50 € | 61,50 € | 61,80 € | 92,10 € | 92,40 € | 93 € |
| Dispositifs publicitaires et pré-enseignes sur support numérique de plus de 50 m² | 92,40 € | 92,40 € | 93 € | 123,00 € | 123,00 € | 123,60 € | 184,20 € | 184,80 € | 186 € |
| Enseignes de moins de 12 m² | 15,40 € | 15,40 € | 15,50 € | 20,50 € | 20,50 € | 20,60 € | 30,70 € | 30,80 € | 31 € |
| Enseignes entre 12 m² et 50 m² | 30,80 € | 30,80 € | 31 € | 41,00 € | 41,00 € | 41,20 € | 61,40 € | 61,60 € | 62 € |
| Enseignes à partir de 50 m² | 61,60 € | 61,60 € | 62 € | 82,00 € | 82,00 € | 82,40 € | 122,80 € | 123,20 € | 124 € |
* ou dans une commune jusqu’à 49 999 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants
** ou dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants.
Pour les enseignes, le tarif maximal est égal à celui prévu pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes non numériques lorsque la superficie est inférieure ou égales à 12 M². Ce tarif maximal est multiplié par deux lorsque la superficie est comprise entre 12 et 50 M², et par quatre lorsque la superficie est supérieure à 50 M².
Majoration ou minoration facultative des tarifs :
Les communes ont la possibilité de majorer ou minorer les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure à condition qu’une délibération des collectivités soit prise avant le 1er juillet précédent l’année d’imposition (article L2333-10 du code général des collectivités territoriales).
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EXONERATIONS |
Sont exonérés de plein droit :
– Sauf délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon contigüe sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m².
– Publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
– Supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’État ;
– Supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
– Supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé.
– Supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré.
Peuvent notamment bénéficier d’une exonération totale ou d’une réfaction de 50 % :
– enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m² ;
– pré-enseignes supérieures à 1,5 m² ;
– pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m² ;
– dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage ;
– dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.
Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50 %.
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RECOUVREMENT ET SANCTION |
La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existant au 1er janvier. L’installation ou la suppression d’un support publicitaire après le 1er janvier fait l’objet d’une déclaration dans les deux mois.
La taxe est payable à la collectivité sur la base d’un titre de recette établi au vu de la déclaration de l’exploitant du support publicitaire.
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À compter du 1er juillet 2018, les déclarations annuelle et complémentaire de support publicitaire doivent être réalisées grâce au formulaire Cerfa n°15702*02. |
A défaut de transmission de déclaration par l’exploitant, la collectivité peut procéder à une taxation d’office.
La taxe est payable à partir du 1er septembre de l’année d’imposition.
Une contravention de 4e classe (750 €) s’applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
