ALERTE A L’ARNAQUE
ACCESSIBILITE DES LIEUX PUBLICS AUX HANDICAPES
DÉMARCHAGE ABUSIF EN MATIÈRE D’AGENDAS D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD’AP)
Les entreprises doivent s’engager dans une démarche de mise en conformité afin d’être accessibles aux personnes handicapées. Certaines sociétés pratiquent un démarchage abusif et laissent planer la menace d’une forte amende pour vendre des prestations présentées à tort comme obligatoires.
Le Secrétariat général de la Déléguée ministérielle à l’accessibilité a été alerté de ces pratiques frauduleuses dont sont victimes des entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité, sollicitées par des organismes les démarchant de façon abusive. Parmi ces démarcheurs, la société Diagnostic Accessibilité adresse des fax intitulés « Déclaration obligatoire d’accessibilité » et ayant pour objet « Obligation réglementaire relative à votre établissement » :
⇒ NE REPONDEZ PAS A CE GENRE DE SOLLICITATIONS
RAPPEL
Les entreprises de réparation automobile, de distribution de carburants, etc., en tant qu’Etablissements Recevant du Public (ERP) de catégorie V sont concernées par la mise en conformité, mais uniquement dans les parties de leurs locaux qui accueillent le public (boutique de la station-service, hall d’accueil, show-room ou services rapides dans un garage, une carrosserie ou une concession automobile).
Contrairement à ce que laissent entendre certains démarcheurs peu scrupuleux, il n’y a pas d’obligation pour les ERP de faire réaliser un diagnostic d’accessibilité par une société spécialisée. Seul le dépôt d’un Ad’AP est obligatoire, et celui-ci peut être réalisé par le chef d’entreprise. Pour les aider, le ministère a mis en place un outil d’autodiagnostic : http://www2.developpement-durable.gouv.fr/diagnostic-accessibilite/erp/ (dans la colonne de droite, cliquer sur « réalisez gratuitement votre auto-diagnostic » puis choisir « les commerces de proximité »).
La délégation ministérielle à l’accessibilité rappelle qu’il est toujours possible de déposer un dossier d’Ad’AP.
Tous les outils nécessaires à la mise en œuvre des Ad’AP sont accessibles via le lien suivant :
http://www.accessibilite.gouv.fr/
⮲ Si l’établissement est accessible, une attestation sur l’honneur sur papier libre avec en-tête de l’entreprise, précisant que l’ERP est accessible, est à adresser au Préfet de département avec une copie à la mairie.
A cette attestation, peuvent être joints des documents ou des photos prouvant la mise en conformité ou la réalisation des travaux (contrôle d’une entreprise ou bureau d’étude, factures, etc.).
Le ministère de l’Environnement propose, sur son site internet, des modèles d’attestation d’accessibilité : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee (dans la colonne de droite, cliquer sur « sur l’Ad’AP »).
