Depuis 2014, le vendeur de véhicule proposant une garantie commerciale doit informer son client de la possibilité d’entretenir son véhicule en dehors du réseau du constructeur[1].
Ce texte renforce les obligations pesant sur les vendeurs de véhicules neufs et les constructeurs.
Vous vendez des véhicules neufs, soyez vigilants quant à la mise en œuvre de cette nouvelle obligation. Elle vous impacte autant que les constructeurs.
La FNA ne souhaitant pas que ses adhérents soient poursuivis par les services de l’Etat sur ce fondement, a interrogé la DGCCRF sur la manière dont ce texte devait être appliqué par les professionnels.
INFORMATION OBLIGATOIRE A REPORTER DANS LES GARANTIES COMMERCIALES
Selon l’arrêté du 26 mai 2014, « lorsque le vendeur propose une garantie commerciale au sens de l’article L. 211-15 du code de la consommation[2], il informe le consommateur que son bénéfice n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur ».
Quels documents doivent contenir cette information ?
Selon la DGCCRF, cette information figure, de façon claire et lisible :
- dans le carnet d’entretien du véhicule, quel que soit son support (obligation à la charge des constructeurs),
- dans le carnet de garantie fourni par le constructeur (obligation à la charge des constructeurs),
- dans le contrat de garantie commerciale signé par l’usager (obligation à la charge du vendeur),
- dans les documents concernant l’extension de garantie que vous pouvez proposer à vos clients (obligation à la charge du vendeur),
Une mention dans le carnet d’entretien suffit-elle à satisfaire à cette obligation ?
Non : le texte vise tous les documents fournis aux consommateurs au titre de la garantie commerciale.
Comment prouver que cette obligation a été correctement exécutée ?
Par la conservation dans votre dossier relatif à la vente, d’un exemplaire signé par le client faisant mention de cette information.
UNE VICTOIRE POUR LA FNAA
La FNA se félicite de l’adoption de ce texte. Il est le fruit d’un des combats de la fédération depuis de nombreuses années, notamment à Bruxelles. En effet, pour les réparateurs indépendants, cette information contribue à éviter d’être évincés du marché de l’entretien et de la réparation des véhicules les plus récents.
Le règlement européen 1400/2002, avait reconnu la liberté du consommateur de confier l’entretien de son véhicule au réparateur de son choix pendant la période de la garantie. Ce principe n’a jamais été démenti depuis[3].
VIGILANCE QUANT A SA MISE EN ŒUVRESUR LE TERRAIN
Reste en suspens, la question de la réelle effectivité de ce texte.
Nous vous invitons à :
– Nous signaler toute entrave (juridique ou technique) quant à la liberté de vos clients de faire entretenir leur véhicule en dehors des réseaux constructeurs.
– Nous transmettre une copie des carnets d’entretien/ garantie commerciale des constructeurs
– Utilisez les outils FNA à votre disposition sur la garantie constructeur préservée.
[1] Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l’arrêté du 28 juin 2000 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles.
[2] Voir Note FNAA sur la garantie commerciale proposée par les professionnels sur notre site www.fna.fr.
[3] Glossaire de la Commission européenne sur les questions fréquemment posées concernant l’application des règles de l’UE relatives aux ententes dans le secteur automobile du 27 aout 2012 ; ou encore plus récemment, Arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2013 ; Toyota c/ UFC que choisir.
