Négociant en automobile, vous êtes parfois amené à acheter à distance des véhicules d’occasion (par petites annonces et/ou par Internet). Vous devez être particulièrement vigilant lors de ce type de vente : les risques d’obtenir un véhicule non conforme à vos attentes est plus important qu’en temps normal. La vente étant passée entre deux professionnels, vous êtes légalement tenu de vous renseigner de manière complète sur le bien à vendre et d’être particulièrement prudent.
Voici les précautions à prendre pour vous assurer une sécurité juridique maximale.
A retenir avant de s’engager
S’agissant de vente entre deux professionnels, certaines dispositions ne peuvent pas s’appliquer:
- Le délai de rétractation de 14 jours, applicable aux ventes à distance entre un professionnel et un consommateur, ne s’applique pas entre deux professionnels. Vous êtes donc engagé dès la signature du bon de commande sans possibilité de rétractation.
- La garantie des vices cachés est applicable dans les relations entre deux professionnels. Cependant, le professionnel vendeur peut juridiquement s’exonérer de la garantie des vices cachés en insérant une clause dans le contrat de vente conclu avec un autre professionnel de l’automobile.
Privilégiez les écrits
Avant la conclusion de vente, il est nécessaire de poser un maximum de questions et d’obtenir des réponses écrites (fax, email notamment). Si une première approche peut être faite par téléphone, il est nécessaire de garder une trace de vos questions par écrit et d’inciter fortement le vendeur à vous répondre par les mêmes moyens. Ainsi, demandez le kilométrage, l’état général, le prix, la date de première mise en circulation, la date du dernier contrôle technique, son origine, si le véhicule a été accidenté, s’il a été révisé, etc.
Attention : dans le cadre de véhicules spécifiques (ex : utilitaires frigorifiques), demandez, toujours par écrit, la date de fabrication des éléments particuliers et les dates limites de validité des documents officiels (ex : certificat vétérinaire).
Méfiance si : le vendeur répond à toutes vos questions par téléphone mais vous n’arrivez pas à obtenir d’écrit.
Exemple :
Le vendeur vous propose un véhicule en bon état général par téléphone. Or, il ne vous confirme pas cet élément par mail. A la livraison, le véhicule est sale, avec des taches de cambouis sur les sièges, des rayures importantes sur la carrosserie. En ayant précisé par écrit votre demande (et en ayant obtenu des réponse par le même moyen), il vous sera nettement plus aisé de prouver que le vendeur a manqué son obligation de délivrance.
Exigez des photos (de bonne qualité)
Pour déterminer l’état général du véhicule, il est essentiel d’exiger des photos du véhicule, sous tous ses angles : côté gauche, droit, avant, arrière, état des pneus, intérieur de l’habitacle et tout élément que vous considérez comme important pour déterminer la valeur du véhicule.
Méfiance si : le vendeur vous envoie des photos d’un seul côté du véhicule. Il est possible qu’il souhaite vous cacher une partie endommagée.
Veillez à obtenir l’intégralité des documents contractuels
Vous avez décidé d’acheter le véhicule et vous allez signer le bon de commande. Une fois encore, vérifiez toutes les informations obligatoires et n’hésitez pas à ajouter des critères que vous considérez comme importants. Lisez l’ensemble des conditions générales de vente qui figure sur le bon de commande.
Le piège à éviter : le vendeur vous envoie par mail un bon de commande et n’envoie que le recto du document. Or, un renvoi à des conditions générales de vente (figurant au verso) est rédigé alors que vous n’en disposez pas. Vous n’en avez pas eu connaissance mais vous serez pourtant valablement engagé en tant que professionnel.
Vérifiez le véhicule lors de la livraison
Que vous alliez récupérer vous-même le véhicule ou que vous fassiez appel à un transporteur, vous DEVEZ lors de la livraison du véhicule vérifier l’état du véhicule avant de signer le bon de transport. N’hésitez pas à émettre des réserves.
Les précautions à prendre : il peut arriver qu’en votre absence, un de vos salariés soit amené à réceptionner un véhicule. Dans une telle hypothèse, il est nécessaire d’informer et de former vos employés aux précautions à prendre.
Si vous avez accepté sans condition la livraison, le vendeur pourra se prévaloir que vous avez accepté les défauts apparents sans condition.
Exigez la remise des documents essentiels à la revente
Enfin, exigez le certificat d’immatriculation, le certificat de non-gage et le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.
En l’absence de ces documents, vous pourrez invoquer l’inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance.
Avec toutes ces précautions, vous aurez contracté avec un maximum de sécurité. En cas de problème, il vous sera possible de prouver quel véhicule vous attendiez et quel véhicule vous avez reçu.
