Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 1er janvier 2023 au 14 février 2024

Afin d’accélérer le renouvellement du parc Automobile Français, l’Etat a mis en place des aides à l’acquisition de véhicules propres : Un bonus écologique, une prime à la conversion et une prime au rétrofit. Découvrez ici les barèmes applicables du 1er janvier 2023 au 14 février 2024.

Attention, depuis le 10 octobre 2023, un nouveau critère d’éligibilité est entré en compte pour le bonus écologique : le score environnemental. En dessous d’un certain score (60/100), le véhicule ne peut pas être éligible au bonus écologique. Cliquez ici pour tout comprendre concernant ce nouveau critère. 

 

 

Nouveautés au 1er janvier 2023 :

    • Augmentation du montant maximal du bonus écologique (VP et camionnettes) pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus.
    • Augmentation du montant maximal de la prime à la conversion/prime au rétrofit (VP et camionnettes) pour les ménages des deux premiers déciles de revenus et les ménages des cinq premiers déciles de revenus gros rouleurs.
    • Suppression de la prime à la conversion et la prime au rétrofit pour les ménages des deux derniers déciles de revenus.
    • Suppression de la condition d’attribution d’une aide ayant le même objet par une collectivité locale pour l’octroi d’une surprime ZFE, portant son montant à 3 000 € en cas d’attribution d’une aide locale d’au moins 2 000 €.
    • Modification des montant du bonus taxis PMR Franciliens à 15 000 € pour un véhicule CRIT’AIR 1 et 22 000 € pour un véhicule électrique, et extension de son périmètre d’application aux collectivités accueillant des épreuves des JOP 2024 (Jeux Olympiques et Paralympiques).
    • Diminution de 1 000 € du barème de bonus écologique pour les voitures particulières dont le prix d’acquisition est inférieur à 47 000€ et les camionnettes, sauf pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus.
    • Limitation à un maximum, par période de trois ans, du nombre de bonus écologique pouvant être respectivement octroyés à une personne physique pour l’acquisition d’une voiture particulière, d’une camionnette, ou d’un véhicule à moteur à deux trois roues ou quadricycle à moteur neufs.
    • Suppression du bonus écologique et de la prime à la conversion pour les voitures particulières dont le prix d’acquisition est supérieur à 47 000€ ou dont la masse en ordre de marche est supérieur à 2.4 tonnes.
    • Suppression du bonus écologique pour les véhicules lourds, à l’exception des véhicules de catégorie M2 et N2 bénéficiant d’une dérogation de poids.
    • Suppression de la prime au rétrofit électrique pour les véhicules lourds, à l’exception des petits trains routiers touristiques et des véhicules de catégories M2 et N2 bénéficiant d’une dérogation de poids.
    • Actualisation des valeurs des revenus fiscaux de référence par part et des taux d’émission de dioxyde de carbone intervenant dans la détermination des montants d’aides.

LE BONUS ECOLOGIQUE 2023

Bonus écologique pour l’achat d’un véhicules neufs :

Qui peut en bénéficier ?

Le bonus écologique pour l’achat d’un véhicule neuf permet au particulier (majeur) ou à l’entreprise justifiant d’un domicile ou d’un établissement en France qui acquiert ou prend en location (avec option d’achat ou pour une durée minimale de 2 ans), un véhicule particulier, un véhicule appartenant à la catégorie M2 et N2 bénéficiant d’une dérogation de poids (inférieur ou égal à 3.5 tonnes), une camionnette, un vélo électrique, certains 2 ou 3 roues, électrique et/ou hydrogène, de bénéficier d’une aide financière.

 

Nouveauté 2023 : Le bonus écologique est majoré lorsque la personne physique est en dessous d’un certain revenu fiscal de référence.

Revenu fiscal de référence, qu’est-ce que c’est ?

– Revenu fiscal de référence (RFR)

Le revenu fiscal de référence est calculé par l’administration, à partir de plusieurs éléments du foyer. Il est visible sur l’avis d’imposition dans le cadre « Vos références ».

– Revenu fiscal de de référence par part fiscales

Le Revenu fiscal de référence doit être rapporté (divisé) au nombre de parts fiscales du bénéficiaire. Il se trouve au verso de l’avis d’imposition, rubrique « nombre de parts ».

 

Conditions d’obtention :

  • Les véhicules de démonstration ouvrent droit au versement de l’aide s’ils sont vendus ou loués à un consommateur final dans les 12 mois suivant leur première immatriculation.

Par exemple : Un professionnel de l’automobile qui acquiert un véhicule pour l’affecter à l’usage « démonstration », ne peut pas bénéficier du bonus lors de son achat. Cependant, le particulier ou l’entreprise qui acquiert ce véhicule de démonstration pour l’immatriculer définitivement à son nom, pourra bénéficier du bonus si le véhicule est acheté entre ses 3 et 12 mois (durée de validité d’un VD) ;

  • Les loueurs longue durée, loueurs avec option d’achat ou négociants ne peuvent percevoir l’aide pour les véhicules qu’ils acquièrent en vue d’une vente ou d’une location. En effet, seul l’utilisateur final est susceptible d’en bénéficier ;
  • Les véhicules importés sont éligibles au bonus écologique à condition qu’ils n’aient jamais été immatriculés dans leur pays d’origine.
  • Le véhicule neuf ne doit pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans l’année suivant sa première immatriculation, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres. Pour les 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur, il doit également s’écouler 12 mois, entre la première immatriculation et la cession et le véhicule doit avoir parcouru au moins 2 000 km.
  • Une personne physique ne peut bénéficier du bonus écologique (pour les véhicules VP, M2, Camionnettes et N2) qu’une fois tous les trois ans.
  • Les cycles, cycles à assistance électrique ou les remorques électriques pour cycle ne doivent pas être cédés par l’acquéreur dans les 12 mois et doivent être identifiés : Identifiant de 10 caractères alphanumériques mis en place sur le cadre du cycle (sauf circonstances particulières) et il est lisible sans difficulté sur un cycle en stationnement (cliquez ici pour en savoir plus).

Quels véhicules ?

Le bonus « véhicules neufs » concerne les véhicules électriques, ou hydrogènes et ceux utilisant une combinaison de ces deux énergies

Attention, depuis le 10 octobre 2023, un nouveau critère d’éligibilité est entré en compte pour le bonus écologique : le score environnemental. En dessous d’un certain score (60/100), le véhicule ne peut pas être éligible au bonus écologique. Cliquez ici pour tout comprendre concernant ce nouveau critère. 

Sont concernés :

  • Les véhicules particuliers (M1)
  • Les véhicules M2 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises) bénéficiant d’une dérogation de poids (prévue au IV de l’article R. 312-4 du code de la route), d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3.5 tonnes.
  • Les camionnettes (N1)
  • Les véhicules N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises) bénéficiant d’une dérogation de poids (prévue au IV de l’article R. 312-4 du code de la route), d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3.5 tonnes.
  • Les 2 ou 3 roues et quadricycles motorisés
  • Les cycles, cycles à assistance électrique qui n’utilisent pas de batterie au plomb ou les remorques électriques pour cycle

Nouveauté au 1er janvier 2023

1.  Pour bénéficier du bonus écologique, les véhicules particuliers et véhicules M2 éligibles doivent répondre à deux conditions :

  • Coût d’acquisition inférieur à 47 000€ TTC (incluant le cas échéant, le cout d’acquisition ou de location de la batterie).
  • Masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg. La masse en ordre de marche, correspond à la « masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d’attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 (en kg) ». Elle se trouve au point G. du certificat d’immatriculation.

 

2. Une personne physique ne peut bénéficier du bonus écologique (pour les véhicules VP, M2, Camionnettes et N2) qu’une fois tous les trois ans.

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Bonus écologique pour l’achat d’un véhicule d’occasion :

Qui peut en bénéficier ?

Bénéficie du bonus écologique pour l’achat d’un véhicule d’occasion, le particulier (personne physique majeure) justifiant d’un domicile ou en France qui acquiert ou prend en location (dans le cadre d’une durée supérieure ou égale à 2 ans), un véhicule automobile déjà immatriculé depuis 2 ans, circulant à l’électricité et/ou l’hydrogène.

Conditions d’obtention :

  • Le modèle et la version doivent être inscrits sur la liste des véhicules ayant bénéficié d’un bon score environnemental : cliquez ici pour accéder à cette liste.
  • Le véhicule doit avoir fait l’objet d’une première immatriculation depuis au moins deux ans à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer
  • Le véhicule doit être immatriculé en France dans une série définitive
  • Le véhicule ne doit pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans les 2 ans suivant sa date de facturation ou de versement du premier loyer
  • Le véhicule acquis ne doit pas appartenir à un membre du même foyer fiscal
  • L’acheteur ne peut bénéficier du bonus « véhicule d’occasion » qu’une fois tous les trois ans

Quels véhicules ?

Le bonus « véhicule d’occasion » concerne les véhicules utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie.

Sont concernés :

  • Les véhicules particuliers (M1)
  • Les camionnettes (N1)
  • Les véhicules N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises) et M2 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises)  bénéficiant d’une dérogation de poids (prévue au IV de l’article R. 312-4 du code de la route), d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3.5 tonnes.

 

Le modèle et la version de ces véhicules doivent être inscrits sur la liste des véhicules ayant bénéficié d’un bon score environnemental : cliquez ici pour accéder à cette liste

 

Montants du bonus écologique (neuf et occasion) accordés pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023

Un bonus supplémentaire de 1 000 € est accordé aux bénéficiaires du bonus pour les véhicules neufs (VP, camionnettes, 2/3 roues et quad) des personnes physiques et personnes morales domiciliées en Guadeloupe, Réunion, Guyane, Martinique et à Mayotte. Le véhicule doit circuler dans ces zones au minimum 6 mois suivant son acquisition.

 

  • Les 2 ou 3 roues ou quadricycles motorisés électriques :

Depuis le 1er janvier 2017, un bonus écologique a été créé pour l’achat des 2 ou 3 roues et quadricycles motorisés électriques NEUFS. Le montant de l’aide dépend de la puissance maximale nette du moteur.

– Si leur moteur est doté d’une puissance maximale nette supérieure ou égale à 2 kilowatts (ou à 3 kilowatts en application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002)  et s’ils ne sont pas dotés d’une batterie au plomb, le montant du bonus est de 250 € par kWh d’énergie de la batterie, sans être supérieur au plus faible des deux montants suivants : 27 % du coût d’acquisition TTC OU 900 .

– Si leur moteur est doté d’une puissance maximale nette inférieure à 2 kilowatts et s’ils ne sont pas dotés d’une batterie au plomb,  le montant du bonus est fixé à 20% du coût d’acquisition TTC, sans être supérieur à 100 €.

 

  • Cycles électriques :

L’aide à l’acquisition d’un cycle (« bonus vélo ») neuf est réservée aux seules personnes physiques dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 € ou à toute personne morale justifiant d’un établissement en France. Les personnes en situation de handicap, titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la mention « invalidité » ou les titulaires de la carte « d’invalidité militaire » peuvent également en bénéficier (sans condition de revenu).  

 

Conditions d’obtention : 

Le vélo électrique ou la remorque électrique pour cycle doit obligatoirement être identifié.

Le vélo neuf ne doit pas être cédé par son acquéreur dans l’année suivant son acquisition.

Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une fois.

 

    • Pour les cycles à pédalage assisté acquis par une personne physique :

Le montant du bonus est fixé à 40% du coût d’acquisition, dans la limite de : 

        • 400 € si il est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 € ou par une personne en situation de handicap ou titulaire d’une carte d’invalidité ou d’invalidité militaire.
        • 300 € pour les autres cas.

 

 

    •  Pour les cycles aménagés, (pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l’arrière ou l’avant du conducteur ou pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap), pour les vélos pliants et pour les remorques électriques pour cycle :

Le montant du bonus est fixé à 40% du coût d’acquisition dans la limite de :

        • 2 000 € si le cycle est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 € ou par une personne en situation de handicap ou titulaire d’une carte d’invalidité ou d’invalidité militaire.
        • 1 000 € pour les autres cas.

 

  • Vélos non électriques

L’aide à l’acquisition d’un cycle sans assistance électrique neuf est réservée aux seules personnes physiques dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €. Les personnes en situation de handicap, titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la mention « invalidité » ou les titulaires de la carte « d’invalidité militaire » peuvent également en bénéficier.

Le montant de l’aide est fixé à 40% du cout d’acquisition, dans la limite de 150 €.

 

Cliquez ici pour télécharger l’infographie du ministère des transports concernant le bonus écologique et la prime à la conversion pour l’achat d’un vélo.

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Quelles démarches pour percevoir le bonus écologique ?

Deux solutions s’offrent à l’acquéreur du véhicule pour recevoir le bonus écologique :

  • Soit le professionnel accepte de déduire directement le bonus à l’achat du véhicule

Si le professionnel accepte d’avancer le montant du bonus, celui-ci sera déduit du prix d’achat TTC.

Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

Attention: Il faut absolument indiquer le montant exact du bonus écologique sur la facture (en le retranchant du TTC) avec la mention « Bonus écologique-Aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants »En cas de versement simultanée d’une prime à la conversion, la facture doit faire apparaître distinctement le montant des deux aides. Plusieurs professionnels ont été épinglés pour n’avoir pas respecté ces conditions (l’ASP leur a demandé le remboursement des montants versés).

Le vendeur sera directement remboursé par l’État des avances qu’il a consenties, à condition qu’il ait conclu une convention spécifique avec l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Comment faire pour être conventionné ?

1. Télécharger la convention sur le site de l’ASP (https://www.asp-public.fr/bonus-ecologique-et-prime-la-conversion-lespace-des-professionnels-pour-les-vehicules-immatricules)

2. Remplir et signer la convention ainsi que ses annexes

3. Joindre un extrait K-bis de moins de 3 mois et un RIB

 Attention : la convention prend effet à sa date de signature avec l’ASP. Pour pouvoir procéder à l’avance du Bonus et/ou de la prime à la conversion, le professionnel doit attendre le retour de la convention signée.

Les professionnels conventionnés bénéficient d’un extranet qui leur est dédié : https://www.asp-public.fr/bonus-ecologique-et-prime-la-conversion-lespace-des-professionnels-pour-les-vehicules-immatricules

Attention :

Le professionnel titulaire de la convention avec l’ASP s’assure de l’éligibilité du dossier constitué sous sa responsabilité.

Il réunit la liste des pièces justificatives mentionnées à l’annexe 1 de la  convention, s’assure de leur validité et de leur conformité à cette annexe. Il est également responsable de leur conservation pendant une durée de trois ans, en plus de l’année de la demande de remboursement.

Le titulaire de la convention est responsable des données qu’il enregistre et transmet à l’ASP via l’Extranet mis à sa disposition, en vue du remboursement des avances consenties aux bénéficiaires finaux ou du versement de l’aide lorsqu’il en est lui-même le bénéficiaire.

Il ne peut demander à l’ASP de procéder à des saisies complémentaires pour les dossiers gérés sous sa responsabilité.

Cliquez ici pour consulter un courrier de l’ASP : Rappels sur les modalités de mise en œuvre de la convention avec l’ASP.

  • Soit l’acquéreur fait personnellement sa demande de bonus

Si le professionnel n’avance pas le montant du bonus, pour bénéficier de l’aide, l’acheteur doit formuler sa demande en ligne sur le téléservice suivant :  https ://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/#/home.

Le dossier de demande doit être déposé dans les 6 mois maximum à compter de la date de facturation du véhicule, ou dans le cas d’une location, à compter de la date du 1er versement du loyer prévue par l’échéancier.

Cette demande devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Copie de la pièce d’identité du demandeur ;
  • Un justificatif de domicile, en France, de moins de 3 mois ;
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal au nom du bénéficiaire ;
  • Une copie du certificat, même provisoire, d’immatriculation ;
  • La date d’immatriculation et la date de la première immatriculation ;
  • Le genre national ;
  • Le taux d’émissions de CO2 par km ;
  • Les caractéristiques du véhicule, notamment l’appellation commerciale complète et le numéro de série ;
  • La valeur vénale de la batterie ou, à défaut, sa valeur assurée ;
  • L’engagement sur l’honneur :
    • Pour un véhicule acquis, à ne pas revendre le véhicule et à fournir la preuve, à toute demande de l’ASP, de la possession du véhicule pour une durée de 6 mois suivant son acquisition, ni avant d’avoir parcouru 6 000 km ;
    • Pour un véhicule loué, à ne pas modifier la durée du contrat et à fournir la preuve, à toute demande de l’ASP, de la possession du véhicule pour une durée de deux ans suivant la conclusion du contrat.

 

  • S’il s’agit d’un véhicule de démonstration, une copie du certificat de première immatriculation en France ou, pour un véhicule de démonstration acquis à l’étranger, tout document du constructeur, importateur, concessionnaire attestant que le véhicule a été affecté, pour une durée comprise entre 3 mois minimum et un an maximum, à des opérations de présentation et d’essai auprès de leur clientèle.

Si le dossier est incomplet, l’ASP en informe le demandeur par lettre simple et l’invite à compléter son dossier dans un délai de 30 jours. À défaut de régularisation, la demande d’aide est refusée et l’organisme en informe le demandeur par lettre simple.

Attention : en cas de cumul du bonus et de la prime de conversion (pour la mise à la casse d’un vieux véhicule diesel), il faudra adresser un seul dossier pour les 2 aides car leur paiement est simultané. Cependant, si le vendeur ou le loueur de véhicules n’avance que l’une ou l’autre des aides, deux demandes de versement distinctes pourront être présentées.

La liste des pièces justificatives nécessaires à l’acquisition ou à la location d’un 2 ou 3 roues, quad ou d’un vélo électrique diffère un peu. Pour connaître les pièces exactes exigées, voir arrêté du 29 décembre 2017, article 1, 2° et 3°.

 

 

Bonus écologique « jeux olympiques et paralympiques » pour les taxis transportant des personnes à mobilité réduite :

Une aide dite « bonus JOP 2024 » est attribuée pour un chauffeur de taxis (les VTC sont exclus) qui acquiert ou prend en location (avec option d’achat ou pour une durée minimale de 2 ans), un véhicule à moteur.

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent bénéficier de cette aide, les taxis titulaires d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

L’autorisation de stationnement doit être : 

  • Soit délivrée par le préfet de police de Paris
  • Soit porter sur tout ou partie du territoire de la communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, de l’une des métropoles de Bordeaux, de Lyon, d’Aix-Marseille-Provence, de Nantes, de Nice Côte d’Azur et Saint-Étienne ou de la métropole européenne de Lille.

Pour être éligible à l’aide, le titulaire de l’autorisation de stationnement doit avoir conclu une convention relative au transport par taxi de personnes à mobilité réduite et d’utilisateurs de fauteuils roulants avec le préfet de police de Paris ou avec le préfet du département concerné.

Quels véhicules ?

A la date de facturation ou de versement du premier loyer, le véhicule acquis ou loué doit répondre à certaines conditions :

  • Emettre une quantité de CO2 inférieure ou égale à 170g/km ;
  • Utiliser :
    • Soit l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie ;
    • Soit l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d’énergie ;
  • Être un véhicule de transport de personnes équipé pour être accessible aux personnes à mobilité réduite et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ;

  • Répondre aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et aux utilisateurs de fauteuils roulants ;

  • Être un véhicule neuf : ne pas faire l’objet précédemment d’une première immatriculation en France ou à l’étranger

  • Être immatriculé en France dans une série définitive ;

  • N’est pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire du contrat de location dans les quatre ans suivant sa première immatriculation et justifier de l’exploitation effective et continue de l’autorisation de stationnement, pendant quatre ans suivant sa première immatriculation sur le territoire de l’Île-de-France ;

Quels montants ?

Pour les véhicules utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie : 40% du coût d’acquisition dans la limite de 22 000 €.

Pour les véhicules utilisant l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d’énergie : 40% du coût d’acquisition dans la limite de 15 000 €.

Conditions particulières : 

  • Pour être éligibles, les demandeurs n’ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant de 1500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet, au 1er mai 2022, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.

 

  • L’aide JOP 2024 n’est pas cumulable avec le bonus écologique et la prime à la conversion pour voiture particulière et camionnette.

 

  • Les demandes d’aide devront être déposées avant le 31 décembre 2024.

 

  • Cette aide est attribuée dans la limite des 1 000 premiers dossiers complets et éligibles

Quelle démarche pour l’obtenir ? 

Les dossiers sont à déposer sur un téléservice dédié : https://puma.asp-public.fr/puma/aide/52.

Pour tout renseignement ou demande d’aide, veuillez prendre contact par mail à l’adresse bonus-taxi-PMR@asp-public.fr ou par téléphone au 0800 74 74 00 (service et appel gratuits).

Les taxis doivent déclarer leur intention de commander un véhicule éligible sur le portail : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aide-taxis-pmr

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LA PRIME A LA CONVERSION 2023

Pour bénéficier de la prime à la conversion il faut détruire un véhicule ancien (véhicule particulier uniquement) et acheter un véhicule moins polluant répondant à certaines conditions.

Un particulier (personne physique) ne peut en bénéficier qu’une fois (quelque soit le nombre de véhicules remis pour destruction) sauf pour les cycles (une prime « vélo » par membre d’un même foyer fiscal peut être versée pour la mise en destruction d’un même véhicule).

Une personne morale et une administration de l’Etat peuvent en bénéficier autant de fois que de véhicule remis pour destruction.

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent bénéficier de la prime à la conversion :

  • Les personnes physiques majeures dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 22 983 €;
  • Les personnes morales (entreprises);
  • Les administrations de l’Etat (mairies, collectivités territoriales…) qui justifient d’un domicile ou d’un établissement en France;

Les conditions tenant à l’ancien véhicule détruit

La prime à la conversion ne peut être attribuée que si l’ancien véhicule remplit les conditions suivantes :

  • Appartenir à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes;
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif ;
  • Être un véhicule diesel (carburant principal) dont la date de 1ère mise en circulation est antérieure au 01/01/2011 ou, être un véhicule n‘utilisant pas le diesel comme carburant principal (un véhicule essence ou autre) dont la date de 1ère mise en circulation est antérieure au 01/01/2006;
  • Appartenir au bénéficiaire de l’aide ;
  • Avoir été acquis depuis au moins 1 an par ce même bénéficiaire ;
  • Ne pas être gagé ;
  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ou faire l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;
  • Être remis pour destruction à un centre « véhicules hors d’usage » (VHU) agrée, dans les 3 mois avant ou 6 mois après la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;

Les conditions tenant au véhicule acquis ou loué

La prime à la conversion peut être versée pour l’achat ou la location (dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans) d’un véhicule répondant aux conditions suivantes :

Comprendre le mécanisme de l’aide

Le montant de la prime à la conversion dépend à la fois du véhicule acheté et des conditions de ressources (revenu de référence fiscal).

Revenu fiscal de référence, qu’est-ce que c’est ?

– Revenu fiscal de référence (RFR)

Le revenu fiscal de référence est calculé par l’administration, à partir de plusieurs éléments du foyer. Il est visible sur l’avis d’imposition dans le cadre « Vos références ».

– Revenu fiscal de de référence par part fiscales

Le Revenu fiscal de référence doit être rapporté (divisé) au nombre de parts fiscales du bénéficiaire. Il se trouve au verso de l’avis d’imposition, rubrique « nombre de parts ».

Du 1er janvier au 31 décembre  2023, les montants de la prime à la conversion sont les suivants :

¹ Gros rouleur : Personne dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieur à 30 km ou effectuant plus de 12 000 km par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel.

² Le seuil de 132 g/km de CO2 WLTP est remplacé par le seuil de 104 g/km de CO2 et le seuil de 122 g/km de CO2 WLTP est remplacé par le seuil de 94 g/km de CO2 lorsque que le véhicule est homologué sous la norme NEDC (1ère mise en circulation avant le 01/03/2020) ou lorsque celui-ci est accessible en fauteuil roulant.

³ Classe I : Camionnette (N1) dont la masse de référence est inférieure ou égale à 1305 kg.

Classe II : Camionnette (N1) dont la masse de référence est supérieur à 1305 kg et inférieure ou égale à 1760 kg.

Classe III : Camionnette (N1) dont la masse de référence est supérieure à 1760 kg.

Masse de référence = Consultez le champ G du certificat d’immatriculation du véhicule (CIV) et ajoutez 25 kg.

 

 

La prime à la conversion pour l’achat d’un VP ou d’un vélo est majorée dans les cas suivants :

  • Le bénéficiaire est une personne physique dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans une commune dont une partie du territoire est située dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

ou

  • Le bénéficiaire est une personne morale justifiant d’un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Le montant de la majoration est de 1 000 €.

Lorsqu’une aide ayant le même objet a été attribuée par la collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales sur lequel se trouve la zone à faible émissions mobilité (ZFE-m) le montant de 1 000 € est augmenté du montant de l’aide attribuée par la collectivité ou le groupement de collectivités, dans la limite de 2 000 €.

 

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Retrouvez les barèmes détaillés de bonus et de prime à la conversion sur le site  https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/.

 

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Pour les cycles à pédalage assisté (sauf batterie au plomb), le montant de la prime à la conversion est fixé à 40% du coût d’acquisition dans la limite de :

 

  • 3 000 € par acquisition de cycle si les véhicules sont acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 € ou par une personne en situation de handicap, titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention « invalidité » ou le titulaire de la carte « d’invalidité militaire ».

 

  • 1 500€ pour les autres cas (personne physique ou morale).

 

Cliquez ici pour télécharger l’infographie du ministère des transports concernant le bonus écologique et la prime à la conversion pour l’achat d’un vélo.

 

Comment bénéficier de la prime à la conversion ?

A noter :

  • Un particulier (personne physique) ne peut en bénéficier qu’une fois (quelque soit le nombre de véhicules remis pour destruction).

Les démarches à suivre, les délais et, le cas échéant, le formulaire à remplir pour bénéficier de cette prime sont les mêmes que pour bénéficier du bonus écologique (cf. ci-dessus « quelles démarches pour percevoir l’aide ? »).

Pour bénéficier de la prime à la conversion, lorsque l’acquéreur fait lui-même sa demande, il doit formuler sa demande en ligne sur le téléservice suivant https ://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/#/home (s’il demande le bonus et la prime, il devra télétransmettre les documents demandés pour les deux types d’aides) :

 

  • Informations relatives au demandeur: copie d’une pièce d’identité, preuve de sa domiciliation en France, relevé d’identité bancaire et, le cas échéant, un avis d’imposition de l’année passée prouvant l’absence de cotisation à l’impôt sur le revenu. Si gros rouleur : une attestation d’employeur sur laquelle figure son adresse de lieu de travail pour vérifier si la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kms (60 kms aller-retour).

 

  • Informations relatives au véhicule acquis ou loué(le nom du demandeur doit figurer sur l’ensemble des documents) :
    • Preuve de propriété ;
    • Preuve d’acquisition et date d’acquisition (si véhicule loué, date de versement du 1er loyer) ;
    • Dans le cas d’un véhicule neuf, la date de commande si elle est différente de la date d’acquisition ou dans le cas d’une location, la date du contrat de location ;
    • Une preuve d’immatriculation, la date d’immatriculation et la date de la première immatriculation ;
    • Le coût d’acquisition et la valeur vénale de la batterie, le cas échéant ;
    • Le genre national ;
    • Pour les véhicules particuliers et les camionnettes : le taux d’émission de CO2 par km et la classification en fonction du niveau d’émission de polluants atmosphériques ;
    • Pour les 2 et 3 roues motorisés et les quads : la source d’énergie, la quantité d’énergie du moteur, la composition chimique de la batterie, la puissance max. nette du moteur (en Kw), les caractéristiques du véhicule (appellation commerciale complète et numéro de série) ;
    • Pour le véhicule acquis : l’engagement sur l’honneur à ne pas revendre, et à fournir la preuve sur demande, dans les 6 mois ou avant d’avoir parcouru 6 000 km (voitures et camionnettes) ou dans les 12 mois ou avant d’avoir parcouru 2 000 km (2 et 3 roues et quads).
    • Pour le véhicule loué : l’engagement sur l’honneur de ne pas modifier le contrat et à fournir la preuve de la possession du véhicule à l’ASP, sur toute demande.

 

  • Informations sur le véhicule ancien mis au rebut:
    • Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule ancien retiré de la circulation. La carte grise doit avoir préalablement été barrée et revêtue par son titulaire de la mention « vendu le … (date de la mutation) pour destruction » ou « cédé le … (date de la mutation) pour destruction », suivie de sa signature (ne pas empiéter sur la zone imprimée du certificat d’immatriculation)
    • Une copie du certificat de destruction du véhicule ancien (incluant la déclaration d’achat pour destruction), conforme au formulaire Cerfa 14365*01 – (https ://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14365.do )
    • En cas de remise du véhicule ancien auprès d’un démolisseur agréé dans un autre Etat membre de l’Union européenne selon la procédure d’autorisation en vigueur, une traduction certifiée conforme doit être jointe à l’original.
    • Une attestation d’assurance pour le véhicule ancien, en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf.
    • Un certificat de non-gage pour le véhicule ancien, établi par les services préfectoraux, datant de moins d’un mois à la date de remise du véhicule pour destruction.
    • S’il y a lieu, une copie de l’avis d’impôt sur le revenu de l’année précédant l’acquisition du véhicule neuf ou des éléments pouvant justifier une cotisation nulle d’impôt sur le revenu précédant l’acquisition du véhicule.

 

A retenir : Le propriétaire du véhicule ancien doit être l’acquéreur du véhicule neuf. Si le nom ou la raison sociale de l’acquéreur du véhicule neuf, demandeur de l’aide, et celui du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ancien retiré de la circulation sont différents, il sera nécessaire de fournir la copie d’une pièce officielle prouvant qu’il s’agit de la même personne. (Par exemple : extrait K-bis pour les sociétés).

 

Nous attirons votre attention sur la nécessité d’être extrêmement rigoureux dans la démarche de demande de bonus / prime à la conversion auprès de l’ASP. Le professionnel conventionné par l’ASP procède à une avance du montant du bonus et/ou de la prime à la conversion pour le compte de son client. Il ne faut pas hésiter à demander au client l’ensemble des documents justificatifs et à utiliser le simulateur avant de lancer la demande : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/

En cas de doute sur l’éligibilité d’un dossier, n’hésitez pas à appeler l’ASP au 0 800 74 74 00.

En effet, des contrôles sur pièces sont réalisés par l’ASP a posteriori : en cas de demande indue de bonus et/ou de la prime à la conversion, c’est-à-dire si la prime n’était pas due, l’ASP demandera au professionnel de rembourser le montant perçu à tort.

 

LA PRIME AU RETROFIT ELECTRIQUE

Une aide dite rétrofit électrique est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou à toute personne morale (entreprise) justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’Etat (mairies, collectivités territoriales …) qui est propriétaire d’un véhicule automobile terrestre à moteur qui :

  • Appartient à la catégorie des véhicules particuliers (M1), des camionnettes (N1), des véhicules N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises) et M2 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises)  bénéficiant d’une dérogation de poids (prévue au IV de l’article R. 312-4 du code de la route), d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3.5 tonnes, des véhicules à moteur à deux ou trois roues,  quadricycles à moteur ou des tracteurs d’un petit train routier touristique ;
  • A fait l’objet d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté rétrofit ;
  • N’est pas cédé par ce même bénéficiaire :
    • Pour les voitures particulières ou camionnettes : dans l’année suivant sa transformation ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.
    • Pour les 2 ou 3 roues et quadricycles à moteurdans l’année suivant sa transformation ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres.
    • Pour les véhicules tracteurs d’un petit train routier touristiques : dans l’année suivant sa transformation ni avant d’avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres.

Montant de la prime attribuée pour la transformation du véhicule :

* Gros rouleur : Personne dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieur à 30 km ou effectuant plus de 12 000 km par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel.

** Classe I : Camionnette (N1) dont la masse de référence (poids à vide) est inférieure ou égale à 1305 kg.

** Classe II : Camionnette (N1) dont la masse de référence (poids à vide) est supérieur à 1305 kg et inférieure ou égale à 1760 kg.

** Classe III : Camionnette (N1) dont la masse de référence (poids à vide) est supérieure à 1760 kg.

 

Les demandes de l’aide au rétrofit doivent être déposées au plus tard dans les 6 mois suivant la facturation de l’installation du dispositif de conversion électrique.

 

La prime au rétrofit pour la transformation d’un VP ou d’un 2/3 roues et quadricycle est majorée dans les cas suivants :

  • Le bénéficiaire est une personne physique dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans une commune dont une partie du territoire est située dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

ou

  • Le bénéficiaire est une personne morale justifiant d’un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Le montant de la majoration est de 1 000 €.

Lorsqu’une aide ayant le même objet a été attribuée par la collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales sur lequel se trouve la zone à faible émissions mobilité (ZFE-m) le montant de 1 000 € est augmenté du montant de l’aide attribuée par la collectivité ou le groupement de collectivités, dans la limite de 2 000 €.

 

Dispositions transitoires

Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les dispositions relatives au bonus, à la prime à la conversion et au rétrofit qui étaient applicables jusqu’au 31 décembre 2022, s’appliquent aux véhicules neufs (qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France et à l’étranger) commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard :

    • Le 31 décembre 2023 si le véhicule appartient aux catégories M2, M3, N2 ou N3;
    • Le 30 juin 2023 dans les autres cas.

Le montant des aides cumulées (bonus + prime) ne peut pas dépasser le coût d’acquisition TTC du véhicule.

 

Pour guider les professionnels de l’automobile dans les modalités de traitements des dossiers d’aide Bonus et Prime à la conversion, téléchargez ci-dessous (documents complémentaires) une communication qui précise :

– le calendrier de la nouvelle version de l’extranet ;

– un rappel des références réglementaires ;

– des consignes sur des points d’attention.

Nous vous rappelons que l’assistance dédiée aux professionnels est à votre disposition au 0.800.74.74.00 pour tout complément d’information.

 

 

Consultez les barèmes 2023 et 2022 dans l’onglet « documents complémentaires » ci-dessous. 

 

Le site de l’ASP va évoluer : 

Le Ministère de la Transition Energétique et l’Agence de Services et de Paiement (ASP) nous a fait part des évolutions de l’outil de remboursement « extranet bonuseco » utilisé par les professionnels conventionnés avec l’ASP pour les demandes de bonus et de prime à la conversion.

L’infographie ci-dessous permet de découvrir les nouveautés à venir. Un tutoriel vidéo sera également mis à votre disposition avant la mise en œuvre des nouveautés.

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