La FNA a connaissance d’une amplification des usurpations des comptes des professionnels habilités pour immatriculer les véhicules et percevoir les taxes afférentes. Alerté par la FNA, le Ministre de l’Intérieur est saisi dossier et, par l’intermédiaire de sa Directrice de Cabinet, nous précise les étapes que doivent pour le moment suivre les professionnels concernés.
Reflexes à avoir en tant que professionnels habilités – prévention
- Ignorez les mails et appels téléphoniques douteux et ne pas y répondre. La DGFiP et France Titre ne sont pas à l’origine de cette communication.
- Si vous êtes contacté par téléphone par un « agent de la préfecture » pour vérifier ou mettre à jour votre habilitation, raccrochez et appelez directement votre préfecture de rattachement.
- N’hésitez pas à consulter la note du service juridique dédiée « Alerte mails frauduleux SIV »,
- En cas de doute ou si vous avez répondu aux mails douteux, alertez immédiatement votre préfecture pour qu’elle suspende votre habilitation par précaution,
- Plus généralement, connectez vous très régulièrement à votre compte professionnel SIV pour contrôler les opérations réalisées dans le SIV, notamment pour ceux détenteurs d’un certificat numérique (clé).
Usurpations et fraudes avérées
Les auteurs de ces pratiques exploitent frauduleusement les conditions d’accès au SIV. Il s’agit d’une tromperie consistant par exemple à se faire passer pour un service de l’Etat afin d’usurper l’habilitation et réaliser des centaines d’immatriculations sur le compte SIV du professionnel. Si le garage est également agréé pour la perception des taxes à l’immatriculation, les opérations d’immatriculation entrainent la générations de ces taxes qui sont ensuite prélevées sur le compte bancaire du professionnel. Si le professionnel n’est pas agréé, les fraudeurs réalisent des déclarations d’achat au nom du garage.
Le ministère de l’Intérieur que nous avons saisi à plusieurs reprises, nous a répondu hier. Dans ce courrier adressé à la FNA, le Ministère rappelle que le professionnel doit :
- Déposer plainte auprès des forces de l’ordre (qui doivent prendre la plainte).
- Procéder à une opposition bancaire sur le prélèvement litigieux correspondant au montant total facturé,
- Informer ensuite le centre d’encaissement des certificats d’immatriculation (CECI) basé à Toulouse, qui prendra en compte la situation,
ceci-toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
- A la suite du rejet de prélèvement, un message automatique sera envoyé demandant au professionnel de régulariser par virement bancaire sur le compte de la Banque de France du service,
- Vous pourrez alors régler uniquement le montant correspondant aux seules opérations légitimes que vous avez effectivement réalisées,
| Le CECI déduira la somme versée du montant global et émettra un titre de perception pour le solde correspondant aux opérations frauduleuses. Ce titre transmis au professionnel est pris en charge par le service de recouvrement de la DRFIP 34. Aucun nouveau prélèvement automatique n’est émis après la production de ce titre. |
Lancement des procédures à regarder très très attentivement
Le professionnel peut contester ce titre de perception auprès du service de recouvrement de la DRFIP 34 à l’adresse suivante : ddfip34.pgp.produitsdivers@dgfip.finances.gouv.fr
Vous devrez joindre le récépissé du dépôt de plainte ainsi que les éléments permettant d’identifier les opérations frauduleuses. La préfecture devrait pouvoir vous fournir ces éléments au besoin.
Cette réclamation est très importante car elle va permettre de suspendre le recouvrement des sommes réclamées pendant une durée de 6 mois.
| Nous vous conseillons de noter de manière visible la date de la fin de ce délai de 6 mois pour ne pas l’oublier. |
Que se passe-t-il pendant ce délai de 6 mois ?
Les forces de l’ordre vont instruire la plainte mais cela peut prendre plusieurs mois voire année(s).
Sur la partie fiscale, un ordonnateur est sensé instruire la réclamation. Si vous n’obtenez aucune réponse dans ce délai de 6 mois, votre réclamation fait l’objet d’une décision implicite de rejet à l’issue de ce délai.
Et à l’issue des 6 mois ? Il faut obligatoirement saisir le juge !
Le délai de suspension prend fin à l’issue des 6 mois. Votre seule solution à date, est alors de saisir le juge judiciaire dans un délai de 2 mois (6 mois + 2 mois). Ce délai passe très vite. Cette action nécessite de prendre un avocat. Nous pouvons vous en recommander un mais ne tardez pas trop.
Cette action judiciaire visera à obtenir la suspension de la procédure de recouvrement des sommes par l’Etat jusqu’à intervention d’une décision judiciaire (suites données à la plainte). Vous devrez également saisir ce même juge si la décision de l’ordonnateur ne vous convient pas.
| Attention : seule une décision de justice est susceptible d’entrainer l’annulation totale ou partielle du titre de perception de l’administration fiscale. Si vous ne saisissez pas le tribunal judiciaire, les sommes deviendront exigibles à l’issue des 6 mois. |
Les actions de la FNA sur ce sujet majeur
- Accompagnement des adhérents concernés étape après étape, par nos FNA de proximité ou directement par le siège,
| Rapprochez vous de votre FNA de proximité et parlez-en aux garages victimes pour qu’ils ne soient pas seuls. Les créances fiscales peuvent représenter des milliers d’euros et le respect des délais de procédure sont essentiels. |
- Envoi des dossiers les plus critiques à la Direction de la sécurité routière fin décembre,
- Saisine de tous les Ministères concernés pour qu’ils prennent leurs responsabilités ainsi que le cabinet du Premier Ministre qui visiblement à agit pour que Bercy et l’Intérieur se mobilisent,
- Demande aux 577 députés de déposer des questions à l’attention du Gouvernement sur les mesures qu’il compte prendre pour sécuriser les professionnels et les consommateurs également victimes.
La FNA reste mobilisée, si vous êtes concerné par une usurpation, n’hésitez pas à nous contacter.
