Le décret du 13 avril 2016, modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules, encadre la réglementation portant sur les vitres teintées.
Les dispositions du texte portant sur les vitres teintées entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Règlementation
Le décret modifie le code de la route en précisant que les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent :
- avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule,
- et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs.
Le texte précise que la transparence des vitres est suffisante si le taux minimal de transparence est de 70%. Les vitres arrière ne sont pas concernées.
| On parle souvent de taux de TLV : transmission de lumière visible. Il s’agit du pourcentage de luminosité que laisse passer un vitrage. |
Il ajoute qu’en cas de bris, les vitres doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
Un arrêté fixant les modalités d’application du décret est en attente de publication. Il devrait notamment préciser les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d’aménagement de véhicules blindés.
Sanctions encourues par les automobilistes
Le décret prévoit que les conducteurs qui seront en infraction avec les conditions de transparence des vitres encourent :
- l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 135 € actuellement.
- ainsi que le retrait de 3 points du permis de conduire.
Cette sanction s’appliquera au conducteur et non au propriétaire du véhicule.
Le contrevenant s’expose également à l’immobilisation de son véhicule avec prescription de la mise en conformité du véhicule. « Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder sept jours, peut être établie ».
Conseils FNAA
En tant que professionnels de l’automobile, nous vous recommandons d’alerter vos clients concernés par cette interdiction, de leur obligation de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur au plus tard au 31 décembre 2016.
Attention ce décret s’applique à tous les véhicules neufs et d’occasion, particuliers et utilitaires.
- Que faire si votre client achète ou répare en violation de la réglementation (en achat ou en réparation):
Ces nouvelles dispositions étant applicables à compter du 1er janvier 2017, la FNAA recommande de faire signer une décharge de responsabilité (voir annexe) au client souhaitant tout de même avant cette date faire installer des éléments vitrés ne respectant pas la réglementation.
Cette décharge de responsabilité permettra de prouver que le professionnel s’est acquitté de son obligation d’information et de conseil auprès de son client, en l’informant des sanctions auxquelles il s’expose, à compter du 1er janvier 2017, en faisant poser aujourd’hui des éléments vitrés sur le pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager, et dont la transparence est inférieure à 70%.
- Comment informer les clients sur leur obligation de mise en conformité de leur véhicule sur les vitres teintées :
Une affiche est à votre disposition à apposer dans les lieux de réception de la clientèle (document joint).
N’hésitez pas en outre à l’indiquer sur la facture ou sur tout document contractuel. Cette information permettra à votre client de planifier ces travaux.
- A compter du 1er janvier 2017, nous vous invitons à ne plus proposer la pose d’éléments vitrés ou films teintés dont la transparence est inférieure à 70%.
