Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

Désirant favoriser l’emploi des jeunes chômeurs résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (Q.P.V), le gouvernement au regard de son décret du 21 octobre 2020 (Décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020, JO du 22 octobre), lance l’opération « emploi franc+ » qui revalorise le montant de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en emploi franc, prolonge d’un an le dispositif et précise les règles de cumul de l’aide de l’état pour les contrats de professionnalisation.

Le coup de pouce accordé par l’Etat a été prolongé de 2 mois dans le cadre du décret du 31 mars 2021 (JO du 1^er avril).[1]

L’opération « emploi franc+ »

Pour bénéficier de ce nouveau dispositif il faut remplir les conditions suivantes :

• Recruter un jeune en emploi franc de moins de 26 ans à la date de signature du contrat ;
• Avoir conclu un contrat entre le 15 octobre 2020 et le 31 mai 2021 (initialement au 31 mars 2021) ;
• Dont la rémunération doit être inférieure à 2* le SMIC (3 310 €) pour un contrat conclu entre le 01/08/2020 et le 31/03/2021;
• Dont la rémunération doit être inférieure à 1.6 * le SMIC (2 487 €) pour un contrat conclu depuis le 01/04/2021.

Le montant de l’aide est de :

• 7 000 € la 1^erannée, puis 5 000 euros les années suivantes, limité à 3 ans si le contrat est un C.D.I, soit au total une aide de 17 000 euros;
• 5 500 € la 1^èreannée, puis 2 500 euros l’année suivante, limité à 2 ans si le contrat est un C.D.D, soit au total une aide de 8 000 euros.

Le dispositif « emploi franc »

Pour mémoire, expérimenté depuis le 1^er avril 2018, généralisé le 1^er janvier 2020 et prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif des « emplois francs » consiste, en une aide financière versée à toute entreprise qui recrute : un demandeur d’emploi inscrit en catégorie 1.2.3.6.7 ou 8, un jeune suivi par une mission locale non inscrit en tant que demandeur d’emploi, ou un adhérent à un contrat de sécurisation professionnel, résidant obligatoirement dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (Q.P.V). Ces quartiers sont fixés par arrêté ministériel.

Il vous faudra vérifier que le salarié réside bien dans un quartier prioritaire et qu’il est possesseur de l’attestation d’éligibilité remise par pôle emploi ou la mission locale, et lui demander un justificatif de domicile.

Pour vous aider dans votre démarche, rendez-vous sur : https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville

Le contrat de travail doit être un contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois ou un contrat à durée indéterminée. Le contrat d’apprentissage n’est pas éligible. Aucune condition d’âge n’est requise.

L’aide financière classique

 Le montant de l’aide pour l’embauche d’un salarié en emploi franc à temps complet est de :

• 15 000 € sur 3 ans (soit 5.000 €/an) pour une embauche en contrat à durée indéterminée ;
• 5 000 € sur 2 ans (soit 2.500 €/an) pour une embauche en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois.

Ce montant est proratisé en fonction 

• De la durée effective du contrat de travail (sauf lorsque le contrat est rompu prématurément dans les 6 premiers mois) ;
• De la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure à un temps plein ;
• Des périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de rémunération.

Conditions pour bénéficier de l’aide 

• Être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement ;
• Ne pas avoir procéder à un licenciement économique dans les 6 mois précédant l’embauche ;
• Ne pas bénéficier d’une autre aide de l’état à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté, sauf les aides dans le cadre d’un contrat de professionnalisation et des allégements de charges patronales sur les bas et moyens salaires ;
• Le salarié recruté ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois et devra être maintenu dans les effectifs pendant au moins 6 mois.

Une dérogation est possible, si le salarié était dans l’effectif au cours des 6 mois précédents son embauche, en tant qu’intérimaire, était en contrat d’apprentissage, de professionnalisation, en contrat unique d’insertion, ou dans le cadre d’un C.D.D pour remplacement d’un salarié absent.

Cumul des aides à l’embauche

Le cumul de l’aide emploi franc est autorisé avec les autres aides financières éligibles dans le cadre d’un contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois, sauf en ce qui concerne l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation.

L’aide n’est pas due 

• Pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
• Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle ;
• Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position spécifique d’activité partielle.

Demande d’aide  

La demande d’aide est déposée par l’employeur (CERFA N° 16035*01) auprès de Pôle emploi dans un délai trois mois suivant la date de la signature du contrat.

Attention, à l’échéance de chaque trimestre, il faut impérativement transmettre la déclaration d’actualisation (attestation de présence du salarié), dans les 2 mois, à défaut, vous perdrez le droit au versement de l’aide au titre de la période. Si vous vous ne la produisez pas dans les 4 mois à l’issue du semestre, cela entrainera la perte du droit au versement de l’aide pour les semestres à courir.

Modalités de versement de l’aide

L’aide de l’État est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail.

Elle est versée à un rythme semestriel à terme échu. Chaque versement est effectué sur la base d’une déclaration d’actualisation semestrielle de l’employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle emploi. La déclaration mentionne le cas échéant les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.

Lorsque la somme due à l’employeur est inférieure à 100 euros au titre d’un semestre, Pôle emploi ne procède pas à son versement.

Que se passe-t-il en cas de rupture anticipée du contrat ?

 Dans le cas où le contrat de travail est rompu prématurément dans les six premiers mois, aucune aide n’est versée à l’employeur.

Si la rupture intervient après six mois pour un CDD d’une durée supérieure ou pour un CDI, l’aide versée sera proratisée en fonction de la durée effective du contrat de travail.

Transformation ou prolongation du contrat permettant de continuer à bénéficier de l’aide

• Renouvellement pour 6 mois du CDD initial ;
• Si succession de CDD ;
• Embauche en CDI à l’issue du CDD, poursuite de l’aide pour 3 ans au total, avec revalorisation du montant pour la partie en CDI.

Les territoires concernés : depuis le 1^er janvier 2020, et ce jusqu’au 31 décembre 2021, les emplois francs sont généralisés à l’ensemble des Q.P.V du territoire national (sauf la Polynésie française).

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043311234