La loi relative à la « lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire » a mis en place une filière à responsabilité élargie du producteur (REP), pour les producteurs d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles au 1er janvier 2022. De nouvelles règles de gestion des huiles usagées ont alors été définies notamment concernant la collecte.
Cela signifie que la collecte est désormais gérée par un ou plusieurs éco-organismes agréés par le ministère de l’écologie. L’éco organisme contribue alors à la prise en charge des couts des opérations de collecte sans frais pour les détenteurs (garages, collectivités …).
L’éco-organisme CYCLEVIA a été agréé le 23 mars 2022. Depuis le 1er avril 2022, une écocontribution applicable aux huiles minérales et synthétiques est mise en place à hauteur de 89€ la tonne.
Désormais, la collecte est gratuite pour les garages si ces derniers respectent un certain cahier des charges concernant le stockage des huiles usagées et font appel à des collecteurs enregistrés auprès de CYCLEVIA.
A savoir : La prise en charge de la collecte par l’éco organisme est rétroactive au 1er janvier 2022, si votre collecteur habituel a été enregistré auprès de l’éco organisme et vous a facturé l’enlèvement des huiles depuis le 1er janvier 2022, vous êtes en droit de lui réclamer le remboursement de cette collecte.
Qu’est-ce qu’une filière REP ?
La filière REP pour les huiles définit 4 acteurs :
- Le producteur, professionnel qui :
- fabrique des huiles en France
et/ou
-
- importe ou introduit des huiles pour la première fois sur le marché national
- Le détenteur : Professionnel (ateliers mécanique/carrosserie, dépanneur, …) qui accumule, dans son propre établissement, des huiles usagées en raison de ses activités.
- Le collecteur : Professionnel qui assure la collecte des huiles usagées auprès de leur détenteur, sans procéder à leur regroupement, en vue de les remettre à un collecteur-regroupeur.
- Le collecteur-regroupeur : Professionnel qui collecte les huiles usagées auprès des détenteurs et procède à leur regroupement en vue de leur traitement.
Le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) est d’obliger le producteur à contribuer à la prévention et la gestion des déchets (huiles usagées) issus de ses produits.
Les producteurs s’acquittent alors de leurs obligations en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assument la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière.
Cela signifie que la collecte des huiles usagées est désormais gérée par des éco-organismes agréés par le ministère de l’écologie. L’éco-organisme contribue alors à la prise en charge des couts des opérations de collecte sans frais pour les détenteurs (garages, collectivités …).
L’éco organisme agréé pour la filière de récupération et de valorisation des huiles minérales et synthétiques depuis le 23 mars 2022 est CYCLEVIA.
Quelles huiles sont concernées ?
On entend par huiles usagées, toutes les huiles minérales, synthétiques, lubrifiantes, industrielles devenues impropres à l’usage, qui relèvent des utilisations suivants :
- Pour moteurs thermiques et turbines
- Pour engrenages
- Pour mouvements
- Pour compresseurs
- Multifonctionnelles
- Pour systèmes hydrauliques et amortisseurs
- Pour usages électriques
- Pour le traitement thermique
- …
Cliquez ici pour consulter le tableau des huiles concernées par la REP (source CYCLEVIA)
Quels sont les obligations des détenteurs (ateliers mécanique, carrosserie…) d’huiles usagées ?
En tant que détenteur, vous devez recueillir les huiles usagées (lors de vidanges par exemple) et les entreposer dans des conditions de séparation satisfaisantes. Elles ne doivent pas être mélangées à d’autres substances (exemple : eau, solvants, …) ni à d’autres huiles dotées de caractéristiques différentes.
Vous devez disposer d’installations étanches (cuves) permettant la conservation des huiles jusqu’à leur ramassage par le collecteur. Ces cuves / réservoirs, doivent être accessibles aux véhicules chargés d’assurer le ramassage.
Afin d’être collectés gratuitement, les détenteurs (ateliers de réparations, déchetteries, …) s’engagent à :
- Ne pas mélanger les huiles avec d’autres substances (eau, chlore, liquide de frein, liquide de refroidissement, etc.)
- Posséder des futs (ou cuves) de minimum 200 litres
- Être collectés par système de pompage
- Disposer les futs/cuves à moins de 20 mètres de l’engin de pompage
- Ne pas faire patienter plus de 15 minutes le collecteur entre son arrivée et le début du pompage
Fonctionnement de la collecte :
Les huiles usagées dotées de caractéristiques différentes sont collectées séparément les une des autres ainsi que des autres déchets ou substances qui empêchent leur régénération.
- Traçabilité :
Lors de la collecte des huiles, le collecteur remet au détenteur un bon d’enlèvement. Ce document indique notamment la quantité et la qualité des huiles usagées collectées.
Lors de chaque collecte d’huiles usagées, le collecteur-regroupeur procède au prélèvement de deux échantillons représentatifs avant tout mélange des huiles collectées. L’un est conservé par ce collecteur-regroupeur, l’autre est conservé soit par le détenteur (si les huiles ont été collectées directement chez lui), soit par le collecteur jusqu’au traitement final du lot d’huiles usagées.
Les échantillons portent le numéro du bon d’enlèvement.
À partir du 1er janvier 2024, la collecte des huiles usagées fera l’objet d’une déclaration sous forme de bordereau de suivi de déchet électronique.
- Coût de la collecte :
Grâce à la mise en place de la filière REP et la gestion des huiles usagées par un éco-organisme, la collecte devient gratuite pour les détenteurs.
Les collecteurs et collecteurs-regroupeurs ont jusqu’au 1er juillet 2022 pour s’enregistrer auprès du ou des éco-organismes.
En attendant leur enregistrement, 2 cas de figures peuvent se présenter :
- Soir le collecteur vous collecte déjà gratuitement
- Soit le collecteur continue de facturer la collecte en attendant d’être enregistré auprès de l’éco-organisme.
A savoir : La prise en charge de la collecte par l’éco organisme est rétroactive au 1er janvier 2022, si votre collecteur habituel a été enregistré auprès de l’éco organisme et vous a facturé l’enlèvement des huiles depuis le 1er janvier 2022, vous êtes en droit de lui réclamer le remboursement de cette collecte.
Suppression de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) :
Jusqu’au 1er janvier 2020, les huiles étaient soumises à la TGAP. La loi de finances pour 2021 a supprimé la composante « huiles et préparations lubrifiantes » de la taxe générale sur les activités polluantes, ceci à compter du 1er janvier 2020 (effet rétroactif). Cette taxe sera remplacée par une écocontribution pour le fonctionnement de la REP.
Si votre entreprise a du verser la TGAP en 2020, vous pouvez vous adresser à vos fournisseurs/distributeurs qui l’ont appliqué pour en demander le remboursement (année 2020).
Cliquez ici pour télécharger le modèle de demande de remboursement.
Participation à l’éco contribution :
Au 1er avril 2022, une éco contribution applicable aux huiles minérales et synthétiques est mise en place à hauteur de 89€ la tonne par les metteurs sur le marché (producteurs).
L’éco contribution fait partie intégrante du coût de fabrication du produit. Les producteurs d’huiles ont donc la possibilité de facturer le montant de l’écocontribution à leurs clients.
Selon CYCLEVIA, « chaque metteur sur le marché est libre d’appliquer l’éco contribution comme il l’entend, de l’afficher ou non sur les factures et des réaliser une modulation selon les propriétés du produit. Néanmoins, le montant de l’éco contribution fixée par l’éco organisme est le même pour tous ».
- Je suis réparateur, puis-je répercuter cette éco contribution à mes clients ?
Il est possible que vos fournisseurs augmentent leurs prix de vente afin de prendre en compte le montant de l’eco contribution. Dans ce cas, celle-ci peut être répercutée à vos clients, en l’intégrant directement à votre coût de revient.
L’eco contribution ne doit pas être incluse dans la refacturation des déchets.
Cliquez ici pour consulter la FAQ mise en place par CYCLEVIA
