Un véhicule a été abandonné dans votre garage, soit suite à un dépannage, soit suite à un devis auquel le propriétaire n’a pas donné suite. Il ne présente pas de valeur, et une mise en vente aux enchères ne permettrait pas de couvrir les frais.
Dans ce cas, vous pouvez, en qualité de « maître de lieux privés » (c’est-à-dire propriétaire, gérant ou locataire), où ne s’applique pas le Code de la route, demander la mise en fourrière ou éventuellement la destruction d’un véhicule laissé sans droit dans votre garage.
Vous devez procéder par étape selon que le propriétaire du véhicule est connu ou inconnu conformément aux dispositions des articles R325-47 à R325-52 du code de la route.
Vous connaissez le propriétaire du véhicule
Dans ce cas, vous devez procéder de la manière suivante :
Etape 1 – La mise en demeure
- Vous adressez un courrier en LRAR au propriétaire du véhicule, le mettant en demeure de venir récupérer le véhicule sous un certain délai (5/8/15 jours selon votre convenance). Vous pouvez adapter le courrier à chacune des situations (par exemple, précisez que vous lui avez demandé de nombreuses fois par téléphone de venir récupérer son véhicule si c’est le cas).
⇒ Retrouvez un modèle de courrier de mise en demeure dans la rubrique « documents complémentaires » en bas de page.
Etape 2 – La demande de mise en fourrière auprès d’un officier de police judiciaire en cas d’échec de la mise en demeure
- Si le propriétaire ne vient pas chercher son véhicule dans le délai imparti ou s’il ne retire pas la LRAR ou si celle-ci vous revient avec la mention NPAI, vous devez adresser un courrier à l’officier de police judiciaire territorialement compétent. Ce courrier a pour objet de demander à l’OPJ la mise en fourrière du véhicule dont le propriétaire est connu en application de l’article R.325-48 du code de la route.
| En vertu de l’article 16 du code de procédure pénale, sont officiers de police judiciaire : le maire et ses adjoints, les officiers et les gradés de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. |
- A ce courrier, il faudra joindre la copie du courrier de mise en demeure que vous avez déjà adressé au propriétaire du véhicule.
⇒ Retrouvez un modèle de courrier dans la rubrique « documents complémentaires » en bas de page
Etape 3 – La mise en fourrière
- L’officier de police judiciaire (OPJ) vérifie l’identité du propriétaire du véhicule, avant de prescrire la mise en fourrière.
- Lorsque l’OPJ a pu identifier le propriétaire du véhicule, il lui notifie la mise en fourrière de son véhicule.
- La mise en fourrière est effectuée sous votre responsabilité en tant que maître des lieux.
- En pratique, les frais d’enlèvement et de garde en fourrière incombe au propriétaire du véhicule.
Vous ne connaissez pas le propriétaire du véhicule
Lorsque le propriétaire du véhicule est inconnu, vous devez procéder de la manière suivante :
Etape 1 – Saisine de l’officier de police judiciaire
- Adresser un courrier à l’officier de police judiciaire (Conformément à l’article 16 du code de procédure pénale, sont officiers de police judiciaire : le maire et ses adjoints, les officiers et les gradés de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. …). Ce courrier a pour objet de demander à l’OPJ la mise en fourrière du véhicule dont le propriétaire est inconnu.
- A ce courrier, il faut joindre une enveloppe vierge, affranchie au tarif d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (les frais d’expédition sont à votre charge).
⇒ Retrouvez ce modèle dans la rubrique « documents complémentaires » en bas de page
Etape 2 – Identification du propriétaire par l’OPJ et mise en fourrière du véhicule
- L’officier de police judiciaire procèdera, alors lui-même, à la mise en demeure du propriétaire, sur le fondement de l’article R. 325-49 du Code de la Route.
- Le propriétaire est informé et doit retirer le véhicule à ses frais.
- A défaut de retrait du véhicule, l’OPJ peut ordonner la mise en fourrière qui est effectuée sous la responsabilité du maître des lieux (c’est-à-dire du professionnel).
- Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière incombe au propriétaire du véhicule ou à l’autorité de fourrière lorsque le propriétaire demeure inconnu.
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Attention : Afin d’éviter un litige ultérieur avec le propriétaire du véhicule, pour les véhicules confiés, il est recommandé de respecter, en outre, un délai de 3 mois entre la première demande de retrait du véhicule et la mise en demeure de récupérer le véhicule avant mise en fourrière. |
Nous avons des retours terrains nous informant que certains OPJ ne connaissent pas cette procédure et/ou informent le professionnel qu’ils ne peuvent intervenir que sur la voie publique et ne sont pas compétents pour les lieux dit « privés » (exemple : garage, copropriété, etc …). N’hésitez pas dans ce cas à leur transmettre les dispositions du code de la route et notamment l’article R. 325-47 : « Le maître de lieux publics ou privés où ne s’applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l’enlèvement d’un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l’officier de police judiciaire territorialement compétent ».
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Cas particulier : Véhicules abandonnés en fourrière |
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Les véhicules laissés en fourrière, après un délai de 15 jours à compter de la notification de mise en fourrière, sont considérés comme abandonnés. Ce délai est ramené à 10 jours, si la valeur du véhicule est estimée à un faible montant déterminé en tenant compte de ses caractéristiques techniques, de sa date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de sa mise en fourrière (la valeur de 765 € n’est plus d’actualité). Ce délai peut également être ramené à 7 jours si le véhicule a été utilisé pour du rodéo urbain. Ils sont alors remis au service des domaines pour être vendu ou détruit (articles L 325-7, L 325-8 et R 325-43 du code de la route). La notification de mise en fourrière est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire, dans les 5 jours suivant la mise en fourrière, par un officier de police judiciaire (OPJ) ou par l’autorité dont relève la fourrière. Le « fouriériste » n’a donc en principe rien à faire. Néanmoins, si à l’expiration du délai de 15 jours, il reste sans nouvelle il peut toujours saisir cette autorité pour qu’elle prenne position. |
Tous les documents types et modèles de courriers pour la procédure des véhicules abandonnés sont à votre disposition ci-dessous dans l’onglet ci-dessous « documents complémentaires ».
