Expérimenté depuis le 1er avril 2018 et généralisé le 1er janvier 2020, le dispositif a connu plusieurs prolongations. Avec le Décret n° 2023-1353 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d’une expérimentation à La Réunion, ce sera la cinquième, elle concerne les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2024.
Le dispositif
Ce dispositif des « emplois francs » consiste, en une aide financière versée à toute entreprise qui recrute : un demandeur d’emploi inscrit en catégorie 1.2.3.6.7 ou 8, un jeune suivi par une mission locale non inscrit en tant que demandeur d’emploi, ou un adhérent à un contrat de sécurisation professionnel, résidant obligatoirement dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (Q.P.V). Ces quartiers sont fixés par arrêté ministériel.
Il vous faudra vérifier que le salarié réside bien dans un quartier prioritaire et qu’il est possesseur de l’attestation d’éligibilité remise par pôle emploi ou la mission locale, et lui demander un justificatif de domicile.
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Le contrat de travail doit être un contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois ou un contrat à durée indéterminée. Le contrat d’apprentissage n’est pas éligible. Aucune condition d’âge n’est requise.
L’aide financière classique
Le montant de l’aide pour l’embauche d’un salarié en emploi franc à temps complet est de :
- 15 000 € sur 3 ans (soit 5.000 €/an) pour une embauche en contrat à durée indéterminée ;
- 5 000 € sur 2 ans (soit 2.500 €/an) pour une embauche en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois.
Ce montant est proratisé en fonction
- De la durée effective du contrat de travail (sauf lorsque le contrat est rompu prématurément dans les 6 premiers mois) ;
- De la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure à un temps plein ;
- Des périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de rémunération.
Conditions pour bénéficier de l’aide
- Être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement ;
- Ne pas avoir procéder à un licenciement économique dans les 6 mois précédant l’embauche ;
- Ne pas bénéficier d’une autre aide de l’état à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté, sauf les aides dans le cadre d’un contrat de professionnalisation et des allégements de charges patronales sur les bas et moyens salaires ;
- Le salarié recruté ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois et devra être maintenu dans les effectifs pendant au moins 6 mois.
Une dérogation est possible, si le salarié était dans l’effectif au cours des 6 mois précédents son embauche, en tant qu’intérimaire, était en contrat d’apprentissage, de professionnalisation, en contrat unique d’insertion, ou dans le cadre d’un C.D.D pour remplacement d’un salarié absent.
Cumul des aides à l’embauche
Le cumul de l’aide emploi franc est autorisé avec les autres aides financières éligibles dans le cadre d’un contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois, sauf en ce qui concerne l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation.
L’aide n’est pas due
- Pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
- Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle ;
- Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position spécifique d’activité partielle.
Demande d’aide
La demande d’aide est déposée par l’employeur (CERFA N° 16035*06) auprès de France Travail dans un délai d’un mois (vs trois mois) suivant la date de la signature du contrat.
Attention, à l’échéance de chaque trimestre, il faut impérativement transmettre la déclaration d’actualisation (attestation de présence du salarié), dans les 2 mois, à défaut, vous perdrez le droit au versement de l’aide au titre de la période. Si vous vous ne la produisez pas dans les 4 mois à l’issue du semestre, cela entrainera la perte du droit au versement de l’aide pour les semestres à courir.
Modalités de versement de l’aide
L’aide de l’État est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail.
Elle est versée à un rythme semestriel à terme échu. Chaque versement est effectué sur la base d’une déclaration d’actualisation semestrielle de l’employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle emploi. La déclaration mentionne le cas échéant les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.
Lorsque la somme due à l’employeur est inférieure à 100 euros au titre d’un semestre, Pôle emploi ne procède pas à son versement.
Que se passe-t-il en cas de rupture anticipée du contrat ?
Dans le cas où le contrat de travail est rompu prématurément dans les six premiers mois, aucune aide n’est versée à l’employeur.
Si la rupture intervient après six mois pour un CDD d’une durée supérieure ou pour un CDI, l’aide versée sera proratisée en fonction de la durée effective du contrat de travail.
Transformation ou prolongation du contrat permettant de continuer à bénéficier de l’aide
- Renouvellement pour 6 mois du CDD initial ;
- Si succession de CDD ;
- Embauche en CDI à l’issue du CDD, poursuite de l’aide pour 3 ans au total, avec revalorisation du montant pour la partie en CDI.
Les territoires concernés : depuis le 1er janvier 2020, et ce jusqu’au 31 décembre 2021, les emplois francs sont généralisés à l’ensemble des Q.P.V du territoire national (sauf la Polynésie française).
