PERMIS DE CONDUIRE ET CLASSEMENT DES VEHICULES

Catégories C du permis de conduire

VITESSE MAXIMALE DE CIRCULATION : 90 km/h pour tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Article R. 413-8 du code de la route

La vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, à l’exception des véhicules de transport en commun, est limitée à :

1° 90 km/h sur les autoroutes ;

2° 80 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 90 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;

3° 80 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est abaissée à 60 km/h pour les véhicules articulés ou avec remorque dont le poids total est supérieur à 12 tonnes.

4° 50 km/h en agglomération. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur le boulevard périphérique de Paris.

Les véhicules d’un PTAC supérieur à 3,5 T et inférieur ou égal à 12 T mis en circulation pour la 1^ère fois à compter du 1^er octobre 2001, doivent être construits ou équipés d’un limiteur de vitesse.

Les véhicules d’un PTAC supérieur à 12 T mis en circulation pour la 1^ère fois à partir du 1^er octobre 1984 doivent être construits ou équipés d’un limiteur de vitesse.

VEHICULES DE DEPANNAGE : CLASSEMENT

Les véhicules remorqueurs sont classés dans l’une des catégories suivantes :

Catégorie A. – Véhicule permettant de remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 1.800 kg ;

Catégorie B. – Véhicule permettant de remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge inférieur à 3.500 kg ;

Catégorie C. – Véhicule permettant de remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge supérieur ou égal à 3.500 kg.

Le véhicule de la catégorie C définie ci-dessus peut également remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge inférieur à 3.500 kg.

PROTECTIONS INDIVIDUELLES ET VETEMENTS SPECIAUX

Le véhicule (catégorie A, B, C et E) doit être doté de gilets homologués EN 471 (de couleur claire en matériau fluorescent comportant de larges bandes rétro-réfléchissantes sur chacune des faces avant et arrière).

Le nombre de gilets doit correspondre au nombre de places du véhicule.

Porter en permanence :

• le gilet fluorescent homologué EN 471
• les chaussures de sécurité adaptées à la conduite du véhicule

Porter pour les opérations spécifiques :

•   les gants de protection
•   les lunettes de protection

Les vêtements sont appropriés aux conditions climatiques.

VERIFICATION / ENTRETIEN DU VEHICULE / VISITE PERIODIQUE

 Contrôler chaque jour

•  les éventuelles taches au sol (huile, eau)
•   les niveaux
•   la pression et l’état des pneus
•  l’éclairage
•   l’état de la carrosserie (marchepieds, rétroviseurs, etc.)
•   la propreté des vitres et des blocs de feux

Maintenir le véhicule en état de propreté intérieur et extérieur.

Maintenir en ordre le matériel (outillage et pièces) en utilisant les rangements et/ou les fixations appropriées (cric enrouleur, batterie, etc.).

Signaler les anomalies et les visites d’entretien sur le carnet de bord.

S’assurer de la validité du cachet des DREAL ou du contrôleur technique sur la carte blanche et carte grise, une fois par an.

EQUIPEMENTS ET DOCUMENTS OBLIGATOIRES A BORD DE LA DEPANNEUSE

 Equipements

•   gilets homologués EN 471 (autant que de places assises)
•   3 cônes pour balisage
•   1 triangle de pré-signalisation (préconisé pour les véhicules de moins
  de 3,5 t., obligatoire pour les plus de 3,5 T).
•   1 extincteur pour véhicule de catégorie A           ]   extincteur de classe
•   2 extincteurs pour véhicules de catégorie B et C ]     A et B à poudre
•   1 plaque de remorquage réflectorisée de couleur orange (0,25 cm x 1m)
•   1 sac de sable (produit absorbant) de 10 kg minimum
•   1 pelle
•  1 balai
•   gyrophare(s) visible(s) tout azimut (1 mini, 4 maxi.).

Documents

•   Carte blanche
•   Attestation d’assurance
•   Carte grise ou copie certifiée conforme
•   Carnet de bord avec le suivi de l’entretien
•   1 trousse de secours pour les premiers soins

SAVOIR EVALUER LES RISQUES ET PROTEGER

Evaluer les risques en fonction :

• des lieux
• de l’infrastructure routière
• de l’emplacement du véhicule
• de la saison
• du jour
• de l’heure
• des conditions atmosphériques

Protéger en :

• signalant la zone de danger (triangle de présignalisation)
• balisant la zone d’intervention (cônes) :
  • mise en place d’une aire de sécurité
  • canaliser ou dévier la circulation
• neutralisant les circuits électriques (en cas d’accident)
• évitant les attroupements

Méthodologie d’intervention

• Observer et établir un bilan de la situation
• Evaluer les risques
• Protéger et rassurer le client
• Etablir un périmètre de sécurité (balisage)

SAVOIR ALERTER LES SECOURS

Qui alerter ?

• En rase campagne : LA GENDARMERIE
• En ville : LE COMMISSARIAT DE POLICE
• Sur autoroute et voie rapide : LE POSTE DE CRS OU DE GENDARMERIE
  (borne téléphonique)
• LES POMPIERS : 18
• LE SAMU : 15
• LA POLICE : 17

Message précis = efficacité

 1 – Localisation

• n° de la route – commune
• sens de la circulation
• point de repère visible (y compris de nuit)

2 – Type d’accident

• nombre de véhicules
• véhicules : voiture, moto, vélo, poids lourd, autocar

3 – Etat de chaque victime

• parle-t-elle ?
• respire-t-elle ?
• saigne-t-elle ?
• a-t-elle un pouls ?

4 – Particularités

• victime bloquée
• matière dangereuse
• risque d’incendie

INCENDIE : VERIFICATION – ENTRETIEN

Vérification trimestrielle :

S’assurer que les appareils :

• conviennent toujours bien aux classes de feux
• sont en bon état extérieur (corps – accessoires), avec les inscriptions bien lisibles
• sont munis de leur plomb de sécurité
• sont parfaitement accessibles

Vérification annuelle par l’installateur ou vérificateur agréé

LES 5 CLASSES DE FEUX

PRINCIPE D’UTILISATION DES EXTINCTEURS

• Vérifier que l’agent extincteur est adapté à la classe de feu à combattre
• Faire un coup d’essai (très court) pour vérifier que l’appareil est en état de fonctionner
• Se placer vent dans le dos
• Viser la base des flammes (sauf extincteur à poudre)
• Tenir l’appareil dans la bonne position : tête en haut
• Se servir de l’extincteur comme d’une protection
• Si on dispose de plusieurs appareils, les utiliser simultanément, sans mélanger les produits
• ATTENTION aux fumées et aux gaz
• N’avancer que si on est sûr que le feu ne reprendra pas derrière soi

REMORQUER UN VEHICULE

• Connaître son matériel et savoir l’utiliser (consulter le certificat de montage d’une carrosserie, délivré par le carrossier)
• Respecter la charge à l’essieu au Poids total autorisé chargé (PTAC véhicule isolé) et Poids total roulant autorisé (PTRA ensemble de véhicules) / force admissible au crochet.
  Se référer à l’autorisation de circulation représentée par la carte blanche.
• Respecter la charge admissible des sangles et du panier ou la charge utile du plateau
• Utiliser les feux giratoires en circulation (ensemble formé) et sur le lieu d’intervention conformément au code de la route
• Fixer à l’arrière du véhicule remorqué la plaque de remorquage réflectorisée (fixée entre 0,40 m et 0,90 m du sol).

 Ne pas respecter les règles de sécurité

• C’est risquer la vie des autres
• C’est mettre sa vie en danger
• C’est commettre une faute professionnelle grave
• C’est entraîner un surcoût pour l’entreprise (accident du travail, matériel ou véhicule détérioré)

POUR VOUS, POUR LES AUTRES, CONDUISEZ-VOUS EN BON PROFESSIONNEL !

En cas d’accident même bénin, informer ou faire informer immédiatement l’entreprise.

UTILISATION DES FEUX SPECIAUX DE SIGNALISATION DES VEHICULES D’INTERVENTION (GYROPHARES ORANGE)

Référence

• Arrêté du Ministre de l’Equipement du 4 juillet 1972 (JO du 10 août)
• Arrêté du Ministre de l’Equipement du 30 septembre 1975 (JO du 29 octobre)

En application des deux arrêtés ministériels ci-dessus, la réglementation d’utilisation des feux spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention est la suivante :

1 – Les gyrophares ne doivent pas être en service lors du déplacement du véhicule à vide.

2 – Les gyrophares sont actionnés dès la décélération du véhicule d’intervention pour accoster le véhicule en panne, et notamment pour rouler sur les accotements de chaussées ou les bandes d’arrêt d’urgence.

3 – Les gyrophares restent actionnés pendant toute la durée de l’intervention sur place, à l’arrêt, et pendant les opérations de chargement du véhicule en panne, à déplacer ou à évacuer.

4 – Les gyrophares restent actionnés lors du départ du véhicule d’intervention, durant son accélération sur les accotements ou les bandes d’arrêt d’urgence, jusqu’à remise en vitesse.

5 – Les gyrophares sont actionnés en permanence lors du tractage ou du remorquage d’un véhicule.

6 – Les gyrophares ne sont pas en service lors du portage d’un véhicule.

Définition de la manutention d’un véhicule mis en parc

La manutention d’un véhicule mis en parc suite à un remorquage se compose de plusieurs prestations :

• la mise en parc du véhicule
• l’enregistrement informatique
• l’accueil du propriétaire, de l’expert, du dépanneur ou de l’épaviste qui sort le véhicule.

Libellé de cette intervention

La facturation de la manutention d’un véhicule mis sur parc après un remorquage est souvent établie de manière forfaitaire.

Or, pour les prestations forfaitaires, « les entreprises sont tenues, dans la note délivrée au client, d’indiquer la liste détaillée des opérations comprises dans le forfait…., sans nécessité de mentionner le prix correspondant à chaque opération »¹.

Un libellé tel que « mise à disposition » a ainsi été estimé non conforme à la réglementation par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Aussi, nous suggérons d’utiliser le libellé :

« manutention entrée-sortie de véhicule / réception client-expert »

ou encore « manutention du véhicule sur parc ».

Facturation de cette manutention

Chaque entreprise, en fonction de ses spécificités, peut déterminer le coût forfaitaire de cette prestation, en fonction du temps moyen qu’elle y consacre et du tarif main d’œuvre qu’elle applique.

Généralement, ce coût forfaitaire correspond à une heure de main d’œuvre en T1.

Le prix TTC de cette prestation forfaitaire doit être affiché, avec les autres tarifs, à l’entrée de l’entreprise, au lieu de réception de la clientèle ainsi que dans la cabine de la dépanneuse.

En outre, l’affichage doit mentionner que « la liste détaillée des opérations comprises dans le forfait est à la disposition de la clientèle » (arrêté du 27 mars 1987).

¹ Arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations d’entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules.

Entre les soussignés :

Le Garage :

Adresse:

Ville :

CP :

Ci-après dénommé « le réparateur », d’une part,

Et

Mlle. Mme. M. :

Adresse :

TEL :

Ci-après dénommé « le propriétaire du véhicule », d’autre part.

Et concernant le véhicule de marque …………………………………………………………………………..

Et de modèle …………………………………………….., immatriculé …..…………………………………………………………

Le véhicule a été remorqué chez le réparateur, le ………………………………………………, suite à un sinistre , à la demande de l’assureur du propriétaire, en vue soit d’une expertise, soit d’une décision sur le sinistre. Le cas échéant, celle-ci doit avoir lieu le ………

Le réparateur reste dans l’attente de cette décision.

Le propriétaire du véhicule reconnait avoir été informé qu’un contrat de dépôt le lie au réparateur et que celui-ci sera amené à lui facturer des frais de gardiennage, s’il ne vient pas récupérer son véhicule dans un délai de ………. heures (délai à définir selon les conditions générales de l’entreprise) à compter du ……….

Ces frais s’élèvent à …………………………. euros par jour.

Fait à

Le

[Signatures des parties]

LES FAITS

Un dépanneur est verbalisé par la gendarmerie nationale sous prétexte qu’il effectue un remorquage à l’aide d’un panier et que dans ce cas la distance parcourue ne doit pas excéder 500 mètres. Or il effectuait sa prestation avec un véhicule classé en catégorie C.

LA REGLE DE DROIT

Un véhicule spécialisé dans les opérations de dégagement rapide des chaussées est un véhicule classé dans la catégorie E (articles 14 et 16 de l’arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés). Ce véhicule de catégorie E est « conçu pour permettre le chargement sur lui-même ou tout autre véhicule automobile ou remorqué, du ou des véhicules qu’il aura déplacé sur une distance ne devant pas excéder 500 mètres ». En revanche, un véhicule de catégorie A, B ou C n’a pas de limitation de distance 1.

CONCLUSION

Interrogé par la FNA, le Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer a répondu par écrit que :

N’oubliez pas d’apposer la plaque de remorquage rectangulaire prévue à l’article 3 de l’arrêté de 1975 (réflectorisée, de couleur orangée, d’une hauteur de 0,25 mètre et d’une longueur de 1 mètre, fixée le plus bas que cela est techniquement possible entre 0,40 et 0,90 mètre du sol).

1 CATEGORIES : Les véhicules remorqueurs sont classés dans l’une des catégories suivantes :

Catégorie A. – Véhicule permettant de remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal a 1 800 kg ;

Catégorie B. – Véhicule permettant de remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge inférieur à 3 500 kg ;

Catégorie C. – Véhicule permettant de remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge supérieur ou égal à 3 500 kg et n’excédant pas la limite fixée par l’expert lors de la première visite prévue par l’article 8 ci-dessous.

Le véhicule de la catégorie C définie ci-dessus peut également remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge inférieur à 3_500 kg.