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Restriction de l’éclairage nocturne

Date de l’article Publié le 27 janvier 2021
Date de l’article Mis à jour le 2 février 2023

Depuis le 1er juillet 2018, pour limiter les nuisances lumineuses, l’éclairage nocturne est désormais restreint pour toutes les publicités, préenseignes, enseignes lumineuses et les bâtiments non résidentiels.

Règles de restriction nocturne :

les vitrines des magasins de commerce ou d’exposition doivent être éteintes entre 1h et 7h du matin. Elles peuvent néanmoins être éteintes une heure après la fermeture lorsque l’activité se poursuit après 1h du matin et allumées une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce avant 7h du matin,

publicité et préenseigne lumineuse :
- Agglomération de moins de 800 000 habitants : devront être éteinte entre 1 h et 6 h du matin.
- Agglomération de plus de 800 000 habitants : Règles définies par le règlement local de publicité.

enseigne lumineuse : extinction entre 1 h et 6 h du matin. Toutefois, les commerces en activité entre minuit et 7 h du matin peuvent allumer leur enseigne une heure avant l’ouverture et la laisser allumée jusqu’à une heure après la fermeture.

les éclairages intérieurs des locaux à usage professionnel devront être éteints une heure après la fin de l’occupation des locaux,

les façades des bâtiments non résidentiels devront seulement être éclairées à compter du coucher du soleil et au plus tard jusqu’à 1h du matin.

Attention : Le règlement local de publicité (RLP) peut se substituer très largement aux dispositions présentées ci-dessus en prévoyant des règles plus strictes que la règlementation nationale.

Lorsqu’il est adopté, ce règlement doit être mis à la disposition du public sur le site internet de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

Vous devez rester prudents et bien analyser le règlement local de publicité de votre ville.

Pour rappel : l’article L. 581-3 du code de l’environnement définit les termes suivants :

Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;

Préenseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Publicité : à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités

Pour les façades d’immeubles non résidentiels et les vitrines des magasins de commerce, des dérogations pourront être accordées par le préfet les veilles de jours fériés et chômés, pendant la période de Noël, ainsi que lors de manifestations locales définies par arrêté préfectoral et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente définies par le Code du travail.

Le non-respect des obligations en matière d’éclairage lumineux est constaté visuellement par le maire. En revanche, le préfet est compétent concernant l’éclairage des bâtiments communaux.

Au terme d’une procédure administrative, le maire ou le préfet peut suspendre, par arrêté, le fonctionnement des sources lumineuses du commerce qui ne s’est pas conforté à la législation. Celui-ci encourt également une amende de 750 euros.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à vous rendre sur :

la page dédiée du site du Ministère de l’Environnement : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/pollution-lumineuse
le site de l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturnes (ANPCEN) : https://www.anpcen.fr

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Taxe locale sur la publicité extérieure

Date de l’article Publié le 27 janvier 2021
Date de l’article

L’article 171 de la loi de modernisation de l’économie (LME) prévoit la fusion de la taxe sur les affiches publicitaires, la taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe sur les véhicules publicitaires au profit d’une seule taxe : la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Les communes ou établissements public de coopération intercommunale (EPCI), peuvent depuis le 1er janvier 2009 l’instaurer en frappant les dispositifs publicitaires. L’assiette de la taxe est la superficie du support publicitaire, hors encadrement. Il s’agit des dispositifs publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local. Cette notion concerne l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

La taxe concerne les lieux affectés à la circulation de la clientèle pour faire ses achats, les endroits où sont exposés les marchandises proposées aux clients et ceux destinés au transit du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

Les tarifs de cet impôt varient en fonction de différents éléments : la nature du dispositif publicitaire (numérique ou non), la taille de l’enseigne et le nombre d’habitants dans la commune concernée. La mise en place de cette taxe est facultative et relève des conseils municipaux pour les dispositifs publicitaires situés sur leur territoire.

La taxe est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

ASSIETTE DE LA TAXE

La taxe frappe trois catégories de support :

– les dispositifs publicitaires, c’est-à-dire tout support contenant une publicité (toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention).

– Les enseignes, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, et en rapport à une activité qui s’y exerce.

– Les pré-enseignes : inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité.

SUPERFICIE TAXABLE

Les tarifs de la taxe s’appliquent par M² et par an, à la superficie utile à l’exclusion de l’encadrement. La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image.

La taxation se fait par face.

Il convient de distinguer les supports publicitaires selon qu’ils sont numériques ou pas. Un support numérique recourt aux techniques permettant d’afficher et de modifier des images ou des textes.

Pour les supports non numériques, lorsque ce type de support permet de montrer successivement plusieurs affiches, les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles.

TARIFS DE LA TAXE

Les communes peuvent instituer la taxe par une délibération adoptée avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, dans la limite des tarifs plafonds.

Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an) en fonction de la taille des communes (Source Service-Public.fr)
Nombre d’habitants dans la commune ou l’EPCI	jusqu’à 49 999			entre 50 000 et 199 999 *			à partir de 200 000 **
	2016	2017	2018	2016	2017	2018	2016	2017	2018
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques de moins de 50 m²	15,40 €	15,40 €	15,50 €	20,50 €	20,50 €	20,60 €	30,70 €	30,80 €	31 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques de plus de 50 m²	30,80 €	30,80 €	31 €	41,00 €	41,00 €	41,20 €	61,40 €	61,60 €	62 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes sur support numérique de moins de 50 m²	46,20 €	46,20 €	46,50 €	61,50 €	61,50 €	61,80 €	92,10 €	92,40 €	93 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes sur support numérique de plus de 50 m²	92,40 €	92,40 €	93 €	123,00 €	123,00 €	123,60 €	184,20 €	184,80 €	186 €
Enseignes de moins de 12 m²	15,40 €	15,40 €	15,50 €	20,50 €	20,50 €	20,60 €	30,70 €	30,80 €	31 €
Enseignes entre 12 m² et 50 m²	30,80 €	30,80 €	31 €	41,00 €	41,00 €	41,20 €	61,40 €	61,60 €	62 €
Enseignes à partir de 50 m²	61,60 €	61,60 €	62 €	82,00 €	82,00 €	82,40 €	122,80 €	123,20 €	124 €

* ou dans une commune jusqu’à 49 999 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants

** ou dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants.

Pour les enseignes, le tarif maximal est égal à celui prévu pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes non numériques lorsque la superficie est inférieure ou égales à 12 M². Ce tarif maximal est multiplié par deux lorsque la superficie est comprise entre 12 et 50 M², et par quatre lorsque la superficie est supérieure à 50 M².

Majoration ou minoration facultative des tarifs :

Les communes ont la possibilité de majorer ou minorer les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure à condition qu’une délibération des collectivités soit prise avant le 1er juillet précédent l’année d’imposition (article L2333-10 du code général des collectivités territoriales).

EXONERATIONS

Sont exonérés de plein droit :

– Sauf délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon contigüe sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m².

– Publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;

– Supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’État ;

– Supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;

– Supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé.

– Supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré.

Peuvent notamment bénéficier d’une exonération totale ou d’une réfaction de 50 % :

– enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m² ;

– pré-enseignes supérieures à 1,5 m² ;

– pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m² ;

– dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage ;

– dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50 %.

RECOUVREMENT ET SANCTION

La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existant au 1er janvier. L’installation ou la suppression d’un support publicitaire après le 1er janvier fait l’objet d’une déclaration dans les deux mois.

La taxe est payable à la collectivité sur la base d’un titre de recette établi au vu de la déclaration de l’exploitant du support publicitaire.

À compter du 1er juillet 2018, les déclarations annuelle et complémentaire de support publicitaire doivent être réalisées grâce au formulaire Cerfa n°15702*02.

A défaut de transmission de déclaration par l’exploitant, la collectivité peut procéder à une taxation d’office.

La taxe est payable à partir du 1er septembre de l’année d’imposition.

Une contravention de 4e classe (750 €) s’applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

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L’obligation de suivi des déchets

Date de l’article Publié le 27 janvier 2021
Date de l’article Mis à jour le 28 janvier 2025

Des règles de traçabilité encadrent le traitement et l’élimination dans des installations classées des déchets dangereux ou non (selon les cas) et radioactifs. Elles sont inscrites dans le Code de l’environnement.

Sont considérés comme des déchets dangereux, les déchets signalés par un astérisque dans la « nomenclature déchets » (par exemple, les huiles de boîte de vitesses ; l’essence ; les filtres à huiles ; les absorbants ou chiffons contaminés par des substances dangereuses…).

En vertu de ces règles de contrôle, les divers intervenants de la filière de gestion des déchets sont soumis aux 3 obligations suivantes :

tenue d’un registre,
émission d’un bordereau de suivi des déchets,
rédaction d’une déclaration annuelle.

Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de ces obligations.

LA TENUE DU REGISTRE

L’objectif des registres est d’assurer la traçabilité et l’identification des déchets et des producteurs, transporteurs et destinataires, en fonction des caractéristiques des déchets.

Qui est concerné par la tenue du registre ?

La tenue d’un registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement des déchets est obligatoire pour :

les exploitants des établissements produisant (par exemple les garages) ou expédiant les déchets ;
les collecteurs ;
les transporteurs ;
Les négociants ;
les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement des déchets.

Au départ, la tenue d’un registre ne concernait que les déchets dangereux et radioactifs. Un décret de 2011 étend l’obligation de tenue du registre à l’ensemble des déchets, dangereux ou non. Les personnes qui remettent à un collecteur des déchets en petite quantité (c’est-à-dire inférieure à 0,1 tonne) ne sont désormais plus exonérées de l’obligation de tenir un registre.

Néanmoins, depuis le 1er octobre 2012, cette obligation ne s’applique plus aux déchets assimilés à des déchets ménagers pris en charge par le service public des déchets (déchets des petits commerces, des artisans ou de bureaux).

Les registres sont conservés pendant au moins trois ans. Ces documents sont tenus à la disposition du service d’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.

Contenu du registre

Les informations contenues dans le registre varient en fonction de l’acteur qui doit l’établir. Certaines données à renseigner sont communes à tous les acteurs, d’autres sont spécifiques.

Pour les exploitants des établissements produisant (par exemple les garages) ou expédiant les déchets, les registres doivent contenir les informations suivantes :

la nature du déchet sortant (code indiqué dans la nomenclature déchets) ;
la date de l’expédition (ou de l’enlèvement) du déchet ;
la quantité du déchet sortant ;
le cas échéant, le numéro des bordereaux de suivi du déchet émis ;
le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 en cas de transfert transfrontalier de déchets ;
le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié ;
le nom et l’adresse du ou des transporteur(s) prenant en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du Code de l’environnement ;
le code du traitement qui va être opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;
la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement.

Vous trouverez en annexe un modèle de registre pour les déchets générés par les exploitants des établissements produisant ou expédiant les déchets.

Sanctions

Toute personne qui ne tiendrait pas le registre malgré l’obligation de le faire ou qui refuserait de le remettre aux inspecteurs des installations classées est passible d’une amende de 750 € au plus (contravention de 4ème classe).

Tous ceux qui refuseraient de fournir à l’administration les informations concernant l’origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d’élimination des déchets qu’ils produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge ; qui fourniraient des informations inexactes ; ou qui se mettraient volontairement dans l’impossibilité matérielle de fournir ces informations, s’exposent à une peine de deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article L. 541-46, 3° du code de l’environnement).

En outre, depuis le 1er juillet 2013, le fait de faire obstacle aux missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article L. 173-4).

LE BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS DANGEREUX (BSDD)

Les déchets concernés par le BSD sont les déchets dangereux signalés par un astérisque dans la « nomenclature déchets » mentionnée à l’article R. 541-7 du Code de l’environnement et les déchets radioactifs. Les déchets non dangereux n’ont, en revanche, pas à être tracés par ce bordereau.

Qui est concerné par le BSD ?

Sont tenus d’émettre un bordereau, à l’occasion de la remise des déchets à un tiers :

toute personne qui produit des déchets (par exemple les garages) ;
tout collecteur de petites quantités de déchets ;
toute personne ayant reconditionné ou transformé des déchets ;
toute personne détenant des déchets dont le producteur n’est pas connu.

Le déchet dangereux est sous la responsabilité du producteur jusqu’à son élimination finale. Attention, toute entreprise est donc responsable de la totalité des déchets générés par son activité.
La responsabilité commence dès que le produit devient déchet et s’étend jusqu’à l’élimination du déchet, le traitement ou la mise en décharge. Mais elle ne cesse pas au moment où l’entreprise remet ses déchets à un tiers.

Ce bordereau accompagne les déchets jusqu’à leur traitement final. Il n’existe qu’un seul formulaire original qui accompagne le déchet tout au long du circuit. Chaque intervenant doit remplir l’original et conserver une copie dans son entreprise. La copie doit être conservée pendant 3 ans par les collecteurs et transporteurs et 5 ans dans les autres cas.

Les personnes qui remettent des huiles usagées à des ramasseurs agréés ou des véhicules hors d’usage à une installation de traitement agréée ne sont pas tenues d’émettre un bordereau mais doivent se conformer à la réglementation en vigueur pour ces filières (bon d’enlèvement pour les huiles usagées ; récépissé et certificat de destruction pour les véhicules hors d’usage). Depuis 2011, l’exemption est en revanche supprimée pour les fluides frigorigènes : un BSD est désormais nécessaire pour ce type de déchets.

Certaines filières sont réglementées (piles et accumulateurs, équipements électriques et électroniques) selon un principe de responsabilité du fabricant du produit de l’élimination de celui-ci lorsqu’il est devenu un déchet. Il appartient alors au producteur ou à l’éco-organisme pour le compte duquel le collecteur ramasse les déchets d’émettre le bordereau.

Comment remplir le bordereau ?

Jusqu’au 31 décembre 2021, le bordereau de suivi des déchets, document Cerfa n° 12571, devait être remplit par son émetteur, le collecteur/transporteur ainsi que le responsable de l’installation de traitement des déchets dans laquelle ceux-ci sont acheminés. Pour les déchets dangereux contenant de l’amiante, il fallait utiliser un bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA), formulaire Cerfa n°11861*03.

Attention: depuis le 1er janvier 2022, la tenue du BSD « Cerfa » est remplacé par un enregistrement sur la plateforme dématérialisée Trackdéchets. Une tolérance de 6 mois est accordée (jusqu’au 1^er juillet 2022), au-delà de laquelle le BSD Cerfa ne sont plus valable. Cette tolérance vous a permis de vous familiariser complètement avec cette nouvelle plateforme. Nous vous invitons à consulter la note FNA qui vous explique ces nouvelles dispositions.

Désormais la tenue du Bordereau de suivi des déchets (BSD) doit être réalisé obligatoirement par un enregistrement sur la plateforme dématérialisée Trackdéchets.

Extrait de la FAQ du site Trackdéchets:

Le formulaire d’édition du BSD correspond-il au CERFA ?
Oui tout à fait : le formulaire dématérialisé de l’outil correspond aux “cases” du CERFA original afin de renseigner toutes les informations en vigueur dans la réglementation.
Certaines fonctionnalités sont ajoutées dans Trackdéchets, comme le fait de pouvoir renseigner une adresse de chantier différente de l’adresse d’enlèvement, afin d’optimiser votre saisie.
Vous pouvez d’ailleurs obtenir une version PDF du récépissé lorsque celui-ci est complété en bout de chaîne.

Le BSD doit être émis quelle que soit la quantité de déchets dangereux produits.

Remplissage par l’émetteur du déchet :

Les personnes suivantes sont considérées comme émetteurs :

celles dont les activités conduisent à produire des déchets dangereux ;
les collecteurs de petites quantités de déchets relevant d’une même rubrique (cf. supra) ;
celles qui transforment ou qui réalisent un traitement dont la provenance des déchets reste identifiable ;
tout autre détenteur de déchets.

L’émetteur devra renseigner les informations suivantes sur le BSD:

la destination du déchet, c’est-à-dire l’installation vers laquelle les déchets vont être acheminés ;
la dénomination du déchet, soit :
- la rubrique de la nomenclature déchet concernée, c’est-à-dire le code à 6 chiffres (de 01 00 00 à 20 03 99) de la liste des déchets (article R. 541-7 du Code de l’environnement) ;
- la dénomination usuelle du déchet (nom couramment donné au déchet).
le mode de transport du déchet ;
le mode de conditionnement des déchets (benne par exemple) ainsi que le nombre de colis ;
la quantité de déchets, réelle ou supposée, en tonne ;
le recours à un négociant, le cas échéant.

Le collecteur, le transporteur et l’installation de traitement des déchets ont également des informations à remplir sur le BSD.

Le cas particulier des déchets produits en faible quantité

Il existe une procédure spécifique pour les déchets du même type produits en faible quantité (c’est-à-dire inférieure ou égale à 0,1 tonne) et remis à un collecteur. En effet, si le collecteur ramasse des déchets produits en faible quantité, récupérés auprès de différents producteurs (tournées dédiées à certains déchets dangereux par exemple dans les pressings, les garages…), le bordereau n’est pas émis par le producteur du déchet mais par le collecteur de petites quantités de déchets.

Autrement dit, c’est au collecteur de remplir le BSD ainsi que l’annexe 1, laquelle devra être jointe au bordereau. Attention, si le professionnel collecté (garage par exemple) n’a pas à remplir le BSD, il devra tout de même renseigner la case « expéditeur n° » de l’annexe 1.

Le schéma suivant résume les obligations de chaque partie :

Source : Editions Législatives, HSE

Sanctions

L’émetteur qui n’aurait pas reçu la copie du bordereau attestant de sa prise en charge par l’installation de destination, dans le mois qui suit la date prévue pour la réception des déchets, doit en aviser l’inspection des installations classées et, le cas échéant, l’expéditeur initial des déchets.

Le professionnel tenu de remplir le BSD encoure une contravention de 4ème classe, soit une amende d’un montant maximal de 750 euros, dans les cas suivants :

S’il n’émet pas, ne complète pas ou n’envoie pas le BSD ;
S’il n’avise pas les autorités de contrôle en cas de refus de prise en charge des déchets ou en l’absence de réception de la copie du BSD attestant leur prise en charge ;
S’il refuse de mettre le bordereau à la disposition de l’inspection des installations classées.

LA DECLARATION ANNUELLE

Une déclaration annuelle (nature, quantités, destination ou origine des déchets…) est à réaliser avant le 1er avril de l’année en cours pour ce qui concerne les données de l’année précédente. Cette déclaration s’effectue par voie électronique sur le site GEREP (Gestion Electronique du Registre des Emissions Polluantes). Une dérogation peut être demandée afin de pouvoir réaliser une déclaration par écrit.

Sont tenus de procéder à cette déclaration, entre autres, les exploitants des installations classées produisant des déchets et des installations assurant le traitement des déchets.

Par ailleurs, ce n’est que si les seuils de rejet de certains polluants sont dépassés que l’obligation s’applique.

Pour rappel, le régime des ICPE s’applique aux installations dont les activités sont les plus susceptibles de créer des dangers et des nuisances pour l’environnement, la santé et la sécurité des personnes. Les ateliers de réparation et entretien mécanique, stations-services, etc., peuvent être concernées selon leur surface. Pour en savoir plus sur les ICPE

Cette obligation de déclaration annuelle est issue de l’Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets

⇒ Il faut se reporter à l’annexe 2 de l’arrêté pour consulter le tableau listant les polluants et les seuils de rejet entrainant obligation de déclaration annuelle.

Si votre établissement est un ICPE et dépasse les seuils de rejet de certains polluants, il faut donc procéder à cette déclaration annuelle.

Vous trouverez toutes les informations à connaitre concernant la déclaration annuelle sur le site GEREP dans ce Guide : Guide général d’aide à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets à l’attention des exploitants

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Stockage, tri et collecte des déchets dans les garages

Collecte des pneumatiques usagés (filière REP pneumatiques)

L’accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées

Pour plus d’information, consultez notre note relative à la refacturation des déchets.

Stockage, tri et collecte des déchets dans les garages

Date de l’article Publié le 27 janvier 2021
Date de l’article Mis à jour le 14 mars 2025

La gestion du déchet pèse sur celui qui l’a produit, jusqu’à son élimination finale, et ce, même si il l’a transmis à un tiers pour traitement. Les professionnels de l’automobile (réparateurs, carrossiers…) sont donc responsables des déchets générés dans leur établissement et pourraient être tenus responsables en cas de pollution.

Les ateliers mécaniques et carrosseries produisent des déchets non dangereux comme des déchets dangereux (la liste de ces déchets est mentionnée à l’article R. 541-7 du Code de l’environnement). En fonction de la catégorie dans laquelle ils rentrent, les précautions à prendre pour leur stockage ne seront pas les mêmes.

Les déchets non dangereux

Les déchets non dangereux les plus couramment rencontrés dans les garages et carrosseries sont les suivants :

Garages	Pneus usagés ; disques d’embrayage ; emballages (plastiques, papiers, en carton…) ; pots d’échappement, pièces métalliques non souillées par des graisses ou des hydrocarbures (par ex. : pièces de moteur, joints de culasse…) ; phares ; filtres à air…
Carrosseries	Tôle froissée ; poussières (par ex. : après ponçage) ; ampoules ; emballages (plastiques, papiers, en carton…) ; pare-brise ; éléments de sellerie ; pare-chocs ; joints usagés ; toile émeri (papier de marouflage) ; moquette…

La commune peut prendre en charge les déchets industriels non dangereux mais ce n’est pas une obligation pour elle. Si un système de collecte des déchets est mis en place par la municipalité, il s’agira très certainement d’un système payant pour vous (redevance ou taxe). Vous pouvez vous renseigner dans votre mairie pour connaître les modalités de prise en charge de ce type de déchets.

A défaut, il vous appartiendra soit de faire procéder vous-même à l’élimination de vos déchets, si vous avez les infrastructures pour ; soit plus vraisemblablement d’avoir recours à un prestataire privé. Il vous faudra alors vérifier que le prestataire que vous choisissez dispose bien de l’agrément préfectoral nécessaire à l’exercice de son activité. En effet, l’activité de transport par route de déchets nécessite, généralement, une déclaration à la préfecture du département du siège social du prestataire. Vous devrez aussi conserver tous les documents prouvant la prise en charge des déchets (contrats, bordereaux…).

Attention au mélange des déchets : si vous n’avez pas effectué le tri de vos déchets suffisamment assidument et que des déchets dangereux se retrouvent dans le circuit des déchets industriels non dangereux, vous serez facturé du coût du déchet le plus difficile à traiter (soit le déchet dangereux, plus cher !).

Les déchets dangereux

Les déchets dangereux les plus couramment rencontrés dans les garages et carrosseries sont les suivants :

Garages	Véhicules hors d’usage (VHU) qui n’ont pas encore été dépollués ; huiles usagées ; batteries ; liquides de frein ; liquides de refroidissement ; liquides lave-glace ; aérosols ; solvants ; chiffons et tissus souillés (huiles et graisses) ; emballages souillés ; pièces métalliques souillées ; matière de vidange du débourbeur-déshuileur ; filtres à huile et à gasoil…
Carrosseries	VHU ; peintures ; diluants ; solvants ; chiffons, tissus, emballages, pièces métalliques souillés ; pot de polyester ; pâte à joints ; aérosols ; colle néoprène ; matières de vidange du débourbeur-déshuileur ; filtres de cabine de peinture et d’aspiration ; phares au xénon…

Pour le traitement des déchets dangereux, vous devrez faire appel à des prestataires privés. Les mêmes précautions s’appliquent que pour les déchets non dangereux (prestataire agréé, le cas échéant et conservation des documents de traçabilité).

Stockage et collecte des déchets

La première chose à faire est d’éviter au maximum de produire des déchets : adressez-vous à des fournisseurs qui utilisent moins d’emballages ou demandez-leur d’en réduire le nombre, choisissez des produits moins polluants qui vous permettront éventuellement de passer de la catégorie de déchet dangereux à non dangereux… De cette manière vous ferez des économies et serez responsables de l’élimination d’un nombre moindre de déchets, réduisant ainsi la probabilité de voir votre responsabilité engagée en cas de pollution.

Les déchets dangereux et liquides doivent être stockés dans des contenants appropriés. Le tableau suivant dresse la liste des différents récipients appropriés pour chaque type de déchets :

Source : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/

Attention, le traitement des déchets (en particulier des déchets dangereux) induit des obligations de traçabilité pour les professionnels de l’automobile.

La refacturation des déchets

Les professionnels de l’automobile sont autorisés à refacturer leurs déchets à leurs clients. Attention : il n’est pas possible de refacturer les déchets dont la collecte est gratuite pour le garage (VHU, pneus usagés, piles et accumulateurs, huiles usagées). En effet, le professionnel qui refacture le déchet dont la collecte ne lui coûte rien se rend coupable d’enrichissement sans cause et pourra voir sa responsabilité engagée.

Seuls les déchets des clients peuvent être refacturés et non ceux du garage lui-même (car là aussi il y aura enrichissement sans cause). Par exemple : anciens éléments de sellerie, pare-chocs et pare-brise sont des déchets du client. En revanche, les peintures, aérosols, pâtes à joints… appartiennent au garage et ne pourront être refacturés.

Les aides des agences de l’eau

Certaines agences de l’eau allouent des aides aux petits producteurs de déchets pour l’élimination de leurs déchets dangereux (séparateurs à hydrocarbures, abris de stockage…). N’hésitez pas à contacter l’agence dont vous dépendez pour savoir si vous pouvez bénéficier d’aides. Voir la note « Les aides des agences de l’eau » pour obtenir leurs coordonnées.

Les pratiques interdites

En matière de déchets, un certain nombre de pratiques sont strictement interdites et exposent le contrevenant au paiement d’une amende, voir à une peine d’emprisonnement. Voici les principaux interdits :

Brûlage des déchets à l’air libre ou dans une installation non autorisée ;
Brûlage des huiles usagées dans une installation non autorisée ;
Dépôt ou rejet à l’air libre (ou dans l’eau et la nature) ou dans une décharge illégale ;
Mélange des déchets dangereux et non dangereux et élimination des déchets dangereux avec les ordures ménagères ;
Rejet des déchets dangereux à l’égout.

Le cas particulier des piles et accumulateurs

Les accumulateurs, aussi appelés batteries, se rechargent de nombreuses fois à la différence des piles qui sont à usage unique non rechargeable.

Les déchets de piles et d’accumulateurs sont soumis au système de responsabilité élargie du producteur (REP). Autrement dit, le producteur de piles et accumulateurs est responsable de leur collecte et traitement une fois qu’ils sont devenus des déchets.

Le Code de l’environnement distingue 3 types de piles et accumulateurs :

Les piles et accumulateurs portables (qui peuvent être portés à la main) ;
Les piles et accumulateurs industriels (notamment ceux utilisés dans les véhicules électriques) ;
Les piles et accumulateurs automobiles.

Pour les déchets piles et accumulateurs portables et industriels, les distributeurs – qui peuvent être des concessionnaires, des vendeurs de pièces de rechange ou d’accessoires et des réparateurs automobiles – ont l’interdiction de les abandonner ou de les rejeter dans la nature. Pour leur élimination, ils devront passer par le système de collecte mis en place par les producteurs.

En revanche, concernant les déchets de piles et accumulateurs automobiles, les distributeurs ont quelques obligations supplémentaires :

reprendre gratuitement, et sans obligation d’achat, les déchets de piles et d’accumulateurs automobiles du même type que ceux qu’ils commercialisent et que les utilisateurs leur apportent. A cette fin, les distributeurs doivent mettre en place des points de collecte accessibles aux utilisateurs.
Informer les utilisateurs de la possibilité d’apporter les déchets de piles et d’accumulateurs automobiles sur leurs points de vente.
Stoker les piles et accumulateurs de manière à permettre leur enlèvement et traitement et à prévenir tout risque pour l’environnement ou la santé humaine.

Attention : Les autres déchets soumis à filière REP (huiles usagées, pneumatiques usagés et véhicules hors d’usage) sont eux aussi soumis à un régime spécifique.

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Collecte des pneumatiques usagés (filière REP pneumatiques)

Date de l’article Publié le 27 janvier 2021
Date de l’article Mis à jour le 17 juin 2024

La loi relative à la « lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire » a mis en place une filière à responsabilité élargie du producteur (REP), pour les producteurs de pneumatiques au 3 mars 2023.

Cela signifie que la collecte est depuis cette date, gérée par plusieurs éco-organismes agréés par le ministère de l’écologie. L’éco organisme contribue alors à la prise en charge des couts des opérations de collecte sans frais pour les détenteurs (garages, collectivités …).

Les sociétés ALIAPUR, FRP et TYVAL (pour le groupe MOBIVIA) ont été agréées en tant qu’éco-organismes de la filière du 1^er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2028.

Qu’est-ce qu’une filière REP ?

La filière REP pour les pneumatiques définit 3 acteurs :

Le producteur, professionnel qui :
- fabrique des pneumatiques en France

et/ou

- importe ou introduit des pneumatiques pour la première fois sur le marché national

et/ou

- importe ou introduction des engins équipés de pneumatiques

Le détenteur :
- Professionnel (ateliers mécanique/carrosserie, dépanneur, …) qui accumule, dans son propre établissement, des pneumatiques usagées en raison de ses activités.
- Communes ou leurs groupements lorsque ces derniers ont procédé à la collecte sélective des pneumatiques usagés.

Le collecteur : Professionnel qui assure la collecte des pneumatiques usagées auprès de leur détenteur en vue de les remettre à des plateformes de tri.

Le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) est d’obliger le producteur à contribuer à la prévention et la gestion des déchets (pneumatiques usagés). Il s’agit du principe de pollueur-payeur.

Les producteurs s’acquittent alors de leurs obligations en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assument la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière.

Cela signifie que la collecte des pneumatiques usagés est désormais gérée par des éco-organismes agréés par le ministère de l’écologie. L’éco-organisme contribue alors à la prise en charge des couts des opérations de collecte sans frais pour les détenteurs (garages, collectivités …).

Attention : La définition de « producteur » est assez large puisqu’elle englobe l’importation et l’introduction pour la première fois en France des pneumatiques/ véhicules équipés de pneumatiques ainsi que la mise sur le marché de pneus sous sa marque. Cela signifie qu’un garage ayant une activité de vente de véhicules ou de pneus qu’il importe de l’étranger sera considéré comme producteur et se verra appliquer toutes les obligations qui incombent à ce dernier (versement d’une éco-contribution, …)

Quels pneumatiques sont concernés ?

Les pneumatiques usagés, encore appelés « déchets de pneumatiques », sont considérés comme des déchets non-dangereux. Ils sont divisés en deux catégories :

les pneumatiques usagés réutilisables (PUR), qui vont pouvoir être vendus d’occasion ou rechapés,
les pneumatiques usagés non-réutilisables (PUNR) qui feront l’objet d’une valorisation matière ou énergétique.

L’ensemble des pneumatiques (y compris pneumatiques pleins et pneumatiques solidaires d’une virole par conception) de véhicules légers, de poids lourds, de 2-3 roues et de cyclomoteurs sont concernés par cette filière REP. Les pneumatiques des cycles et cycles électriques ne sont pas concernés (ils sont respectivement concernés par la filière REP de sport/loisir et filière REP équipements électriques).

Quels sont les obligations des acteurs de la filière ?

Les acteurs de la filière sont soumis aux obligations suivantes :

Acteurs	Obligations
Producteurs	Les producteurs ont le choix de mettre en place des structures collectives (éco-organismes) ou un système individuel pour la gestion des déchets issus de leurs produits. Ils passent le plus souvent par l’éco-organisme auquel ils versent une éco-contribution (cotisation financière).
L’éco-organisme (ALIAPUR, FRP et TYVAL)	Assure la gestion (collecte, transport et traitement) des déchets de pneumatiques relevant de son agrément. L’éco-organisme applique les dispositions du cahier des charges publié le 7 juillet 2023 (téléchargeable dans l’onglet « documents complémentaires« en bas de cette page).
Distributeur	Reprend gratuitement les pneumatiques usagés dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu’ils ont eux-mêmes vendus l’année précédente (exemple : je vends 4 pneus à un particulier, je dois lui reprendre 4 pneus usagés si il me les remets). Depuis le 1er janvier 2024 : Les magasins de détails de pneumatiques dont la surface de vente consacrée aux pneus (y compris les stocks) est de minimum 250 m² doivent reprendre sans frais et sans obligation d’achat les pneumatiques usagés détenus par des particuliers, dans la limite de 8 pneus par an et par personne (ces distributeurs peuvent demander aux personnes leur apportant des pneus usagés, d’établir une attestation sur l’honneur certifiant qu’elles n’ont pas apporté plus de huit pneumatiques usagée à des distributeurs au cours de l’année). Cliquez ici pour accéder à la FAQ d’ALIAPUR sur ce sujet.
Détenteur (réparateur par exemple)	Prend ses dispositions nécessaires permettant de préserver le potentiel de réutilisation, de recyclage et de valorisation de ces déchets en attendant leur collecte, notamment en les conservant à l’abri des intempéries. Il s’abstient de les rendre délibérément impropres à la réutilisation, au recyclage ou la valorisation (les déchirer, les exposer à la pluie …). Pour en savoir plus sur les obligations des réparateurs concernant : ALIAPUR FRP (France Recyclage Pneumatique)

Attention : les réparateurs ne peuvent pas répercuter les coûts de traitement des pneumatiques sur leurs clients, puisqu’ils sont pris en charge gratuitement.

Les producteurs, distributeurs et détenteurs qui ne respectent pas leurs obligations peuvent être punis de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article L541-46 du code de l’environnement).

LA VALORISATION DES PNEUMATIQUES USAGES

Les déchets de pneumatiques doivent être traités selon une hiérarchie bien précise que les acteurs de la filière sont tenus de respecter. Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des pneumatiques (téléchargeable dans l’onglet « documents complémentaires » ci-dessous) est venu préciser :

Les objectifs de collecte
Les objectifs de recyclage
Les objectifs de réemploi et réutilisation
La spécificité des déchets pneumatiques abandonnés, des déchets pneumatiques issus des activités de réemploi et issus d’opérations d’ensilage
Les actions de sensibilisation à mettre en place par l’éco-organisme

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Traitement des VHU abandonnés en Outre-Mer

Date de l’article Publié le 27 janvier 2021
Date de l’article Mis à jour le 22 février 2022

Depuis 2015, les maires ont le devoir d’imposer l’évacuation des véhicules stockés sur la voie publique, le domaine public ou une propriété privée en cas d’atteinte à la salubrité publique. Cette obligation concerne particulièrement les maires des collectivités d’Outre-Mer.

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition, M. Serge Letchimy, député de la Martinique, a été chargé de rédiger un rapport au gouvernement visant à optimiser la collecte et le traitement, par des centres VHU agréés, de ces véhicules hors d’usage (VHU) abandonnés dans les collectivités d’Outre-Mer.

D’après ce texte, dans ces territoires, on compte environ 60 000 véhicules abandonnés sur la voie publique ou des propriétés privées. Leur présence est inquiétante compte tenu des conséquences environnementales et de santé publique qu’elle peut avoir : développement de moustiques et autres nuisibles vecteurs de maladies, risques de pollution en cas de fuite de fluides dangereux (ex. : huiles de moteur, acide de batteries…).

Un décret du 28 avril 2017 tire les conclusions de ce rapport et développe le régime applicable aux VHU abandonnés dans la partie du Code de l’environnement consacrée aux déchets de véhicules. Il est complété par un arrêté du même jour qui détaille les obligations des producteurs dans la gestion de ces véhicules.

Qu’advient-il des véhicules abandonnées sur la voie publique ou sur une propriété privée ?

Depuis 2015, lorsqu’un véhicule est abandonné sur la voie publique, le domaine public ou une propriété privée, le maire met en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation :

de le remettre en état de circuler en toute sécurité ;

ou de le confier à un centre VHU.

Sauf urgence, le maire laisse un délai minimum de 10 jours au propriétaire du véhicule pour ce faire (15 jours pour les véhicules stockés sur des propriétés privées).

⇒ Cette procédure s’applique plus précisément aux véhicules qui semblent privés des éléments indispensables à leur utilisation normale et qui paraissent insusceptibles de réparation immédiate (à la suite de dégradations ou de vols).

Pour les véhicules stockés sur des propriétés privées, il faudra également que la présence du véhicule soit susceptible de constituer une atteinte grave à la sécurité ou salubrité publiques : véhicules abritant des nuisibles, risque sanitaire grave ou atteinte à l’environnement.

Si le propriétaire du certificat d’immatriculation n’a pas obtempéré dans le délai indiqué par la mise en demeure et que :

Le véhicule est stocké sur une propriété privée : on considère que le propriétaire du certificat d’immatriculation a l’intention de se défaire du véhicule. Le maire peut avoir recours à diverses sanctions pour faire enlever le véhicule : astreinte journalière… Quoiqu’il en soit, le véhicule sera enlevé et traité aux frais du maître des lieux.

Le véhicule est stocké sur la voie publique ou le domaine public : le maire a recours à un expert en automobile pour déterminer si le véhicule est ou non réparable (l’expertise se fait aux frais du propriétaire du véhicule).

- Si le véhicule est techniquement irréparable, il est évacué vers un centre VHU (aux frais du propriétaire) ;
- Si le véhicule est techniquement réparable, il est mis en fourrière.

Cette procédure s’applique sur tout le territoire français. Néanmoins, son objectif premier est de remédier au problème des trop nombreuses épaves présentes dans les collectivités d’Outre-Mer.

Quelles sont les nouvelles mesures applicables à l’Outre-Mer ?

L’équilibre économique de la filière des VHU est évalué chaque année par une instance composée de représentants de l’administration et des professionnels. Désormais, elle se chargera également d’évaluer annuellement le nombre de véhicules stockés sur la voie publique, le domaine public ou les propriétés privées, pour lesquels le maire a intenté une procédure d’enlèvement dans les collectivités d’Outre-Mer.

Si cette instance constate un nombre élevé de ces véhicules, elle est tenue d’en informer les ministres chargés de l’Environnement et de l’Industrie et de leur proposer des mécanismes adaptés pour corriger la situation. Dans ce cas particulier, il s’agira de l’élaboration d’un plan d’actions dans chacune des collectivités concernées. L’arrêté du 28 avril 2017 dresse la liste de ces collectivités : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ce plan est mis en œuvre par les producteurs automobiles, en collaboration avec les collectivités d’Outre-Mer et des associations d’importateurs-grossistes et de concessionnaires.

L’instance peut également imposer aux producteurs de reprendre ou faire reprendre, au moins à prix nul, aux centres VHU et broyeurs agréés, des pièces, substances ou matériaux issus de VHU. Elle peut encore exiger qu’ils versent aux centres VHU ou broyeurs un soutien financier.

Contenu du plan d’actions et obligations des producteurs

Le plan d’actions contient les actions suivantes, applicables aux producteurs automobiles :

Les modalités selon lesquelles ils concourent (en soutien des services de la mairie) aux activités de repérage des véhicules ;

Les modalités selon lesquelles ils participent à la collecte et au transport de ces véhicules vers un centre de traitement des VHU agréé ;

La prise en charge par eux, lorsque la valeur marchande des véhicules est négative ou nulle, de la totalité des dépenses inhérentes à la collecte et au transport de ces véhicules vers un centre VHU, dans le cas où le titulaire de la carte grise ou le propriétaire des lieux de stockage du VHU abandonné sont défaillants ;

Le versement d’une compensation financière aux centres VHU, le cas échéant, pour le coût engendré par le traitement de ces véhicules, dès lors que leur valeur marchande est négative ou nulle, selon un barème de prix établi avec lui. Ce barème est actualisé régulièrement pour tenir compte de l’évolution des données économiques relatives à l’activité de traitement des VHU, de leurs composants et matériaux.

Les mesures mises en œuvre pour prévenir la reconstitution d’un nombre élevé de VHU abandonnés.

Les obligations imposées aux producteurs dans le plan d’actions seront réparties entre eux au prorata de leurs ventes de véhicules neufs dans chaque collectivité d’Outre-Mer, leurs parts de marché respectives résultant de la moyenne des ventes réalisées au cours des 5 dernières années.

Les producteurs doivent, en outre, organiser des campagnes de communication sur la gestion des VHU afin d’y sensibiliser les populations de ces territoires.

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, chaque producteur devra transmettre aux ministres de l’Environnement, de l’Industrie et à celui de l’Outre-Mer un rapport comportant :

Le nombre de véhicules repérés dans chaque territoire ;

Le nombre de véhicules transportés vers chaque unité de traitement des VHU ;

Le bilan des mesures mises en œuvre pour prévenir la reconstitution d’un nombre trop élevé de VHU abandonnés dans les territoires d’Outre-Mer concernés ;

L’évaluation de la diminution du taux d’abandon annuel des véhicules.

Les producteurs doivent également présenter, chaque année, les modalités et les résultats du plan d’actions aux membres de l’instance d’évaluation de l’équilibre économique de la filière des VHU ainsi qu’à la formation de filière des VHU (dont fait partie la FNA).

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http://www.accessibilite.gouv.fr/

Accessibilité, Démarchage ABUSIF

Date de l’article Publié le 27 janvier 2021
Date de l’article Mis à jour le 19 septembre 2023

ALERTE A L’ARNAQUE

ACCESSIBILITE DES LIEUX PUBLICS AUX HANDICAPES

DÉMARCHAGE ABUSIF EN MATIÈRE D’AGENDAS D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD’AP)

Les entreprises doivent s’engager dans une démarche de mise en conformité afin d’être accessibles aux personnes handicapées. Certaines sociétés pratiquent un démarchage abusif et laissent planer la menace d’une forte amende pour vendre des prestations présentées à tort comme obligatoires.

Le Secrétariat général de la Déléguée ministérielle à l’accessibilité a été alerté de ces pratiques frauduleuses dont sont victimes des entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité, sollicitées par des organismes les démarchant de façon abusive. Parmi ces démarcheurs, la société Diagnostic Accessibilité adresse des fax intitulés « Déclaration obligatoire d’accessibilité » et ayant pour objet « Obligation réglementaire relative à votre établissement » :

⇒ NE REPONDEZ PAS A CE GENRE DE SOLLICITATIONS

RAPPEL

Les entreprises de réparation automobile, de distribution de carburants, etc., en tant qu’Etablissements Recevant du Public (ERP) de catégorie V sont concernées par la mise en conformité, mais uniquement dans les parties de leurs locaux qui accueillent le public (boutique de la station-service, hall d’accueil, show-room ou services rapides dans un garage, une carrosserie ou une concession automobile).

Contrairement à ce que laissent entendre certains démarcheurs peu scrupuleux, il n’y a pas d’obligation pour les ERP de faire réaliser un diagnostic d’accessibilité par une société spécialisée. Seul le dépôt d’un Ad’AP est obligatoire, et celui-ci peut être réalisé par le chef d’entreprise. Pour les aider, le ministère a mis en place un outil d’autodiagnostic : http://www2.developpement-durable.gouv.fr/diagnostic-accessibilite/erp/ (dans la colonne de droite, cliquer sur « réalisez gratuitement votre auto-diagnostic » puis choisir « les commerces de proximité »).

La délégation ministérielle à l’accessibilité rappelle qu’il est toujours possible de déposer un dossier d’Ad’AP.

Tous les outils nécessaires à la mise en œuvre des Ad’AP sont accessibles via le lien suivant :

⮲ Si l’établissement est accessible, une attestation sur l’honneur sur papier libre avec en-tête de l’entreprise, précisant que l’ERP est accessible, est à adresser au Préfet de département avec une copie à la mairie.

A cette attestation, peuvent être joints des documents ou des photos prouvant la mise en conformité ou la réalisation des travaux (contrôle d’une entreprise ou bureau d’étude, factures, etc.).

Le ministère de l’Environnement propose, sur son site internet, des modèles d’attestation d’accessibilité : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee (dans la colonne de droite, cliquer sur « sur l’Ad’AP »).

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L’accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées

L’accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées

Date de l’article Publié le 27 janvier 2021
Date de l’article Mis à jour le 24 juillet 2025
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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé le principe d’une accessibilité généralisée.

Depuis le 1^er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles, c’est-à-dire être conçus de telle façon que toute personne en situation de handicap, quel qu’il soit (notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) ou à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, personne temporairement invalide ou accidentée …) puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les parties ouvertes au public. En tant que professionnel, vous avez donc l’obligation d’une mise en conformité de vos locaux.

Rappel des obligations de mise en conformité

Les établissements concernés

Les ERP sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises, à titre gratuit ou non, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public mais seulement au personnel, n’est pas un EPR. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (autorisation de travaux, règles de sécurité …) en fonction des risques.

Effectif admissible	Catégorie
A partir de 1 501 personnes	1
De 701 à 1 500 personnes	2
De 301 à 700 personnes	3
Jusqu’à 300 personnes	4
Inférieur aux seuils d’assujettissement	5

Les règles d’accessibilité s’appliquent différemment si l’ERP est existant, neuf ou créé dans un bâtiment existant.

1) Concernant les bâtiments neufs

Quelle que soit sa catégorie, un ERP neuf doit rendre accessible chaque mètre carré et l’ensemble de ses presations et services, sans aucune dérogation possible.

2) Concernant les bâtiments existants

Les ERP de 5ème catégorie font l’objet d’obligations spécifiques plus souples. Avant le 1er janvier 2015 ou en fin d’ad’AP, seule une partie du bâtiment ou de l’installation, doit fournir l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissment ou l’installation est conçue.

Les autres ERP (hors catégorie 5), doivent être rendus acccessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, conformément aux points suivants : cheminements extérieurs, stationnement de véhicules, conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments, circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments, locaux intérieurs et sanitaires ouvertes au public, portes et sas intérieurs et sorties. Revêtements de sols et parois, équipements, mobiliers intérieurs et extérieurs suscpetibles d’y être installés. En bref, les ERP de la 1er à la 4ème catégorie sont tenus de rendre accessible l’intégralité de leur espace ouvert au public, ainsi que les abords de leur établissement (stationnement et cheminements extérieurs) depuis le 1er janvier 2015 ou en fin d’ad’AP.

En tant qu’établissements recevant du public (ERP), classés catégorie V, les professionnels de l’automobile (garages, stations-service…) sont concernés par l’obligation de rendre accessible leur établissement aux clients handicapés.

Seules les parties des locaux accueillant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées : la boutique de la station-service, le hall d’accueil, le show-room ou les services rapides …

L’atelier de réparation, en revanche, n’est pas soumis à la règlementation ERP s’il est interdit au public et qu’il n’est accessible qu’avec l’accompagnement du professionnel (attention à l’affichage).

Les obligations du professionnel

Le professionnel doit rendre accessible les parties extérieures (aires de circulation, parking) et intérieures (ascenseurs, locaux et équipements) de son établissement. Il doit pouvoir fournir aux personnes handicapées l’ensemble des prestations qui sont habituellement proposées à la clientèle (paiement par carte bancaire, informations, machine à café, boutique…).

1) L’établissement est conforme aux règles d’accessibilité

Depuis le 31 décembre 2014, le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP conforme aux règles d’accessibilité a l’obligation de transmettre par mail ou courrier avec accusé de réception à la mairie et à la préfecture du lieu d’établissement une attestation de conformité de son établissement selon sa catégorie de rattachement

Pour les ERP de catégorie V, cette attestation peut consister en une simple déclaration sur l’honneur.

Attestation pour les ERP de catégorie 1 à 4 : attestation ERP de 1 à 4

Attestation pour les ERP de catégorie 5 : attestation ERP catégorie 5

2) L’établissement n’est pas conforme aux règles d’accessibilité

Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP, qui consistait en un engagement de réaliser des travaux.

Les autorisations de travaux doivent respecter des procédures qui diffèrent suivant le type de projet :

Travaux soumis à permis de construire – Cerfa 13824-04 accompagné d’un formulaire spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique : formulaire spécifique
Travaux soumis à déclaration préalable – CERFA13404-12 ;
Travaux soumis à autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP – Cerfa13824-04

Demande de dérogations

Des dérogations aux règles d’accessibilité sont possibles dans les cas suivants et sous conditions : impossibilité technique, contraintes liées à la conservation du patrimoine, coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité.

Impossibilité technique : c’est-à-dire lorsqu’il est techniquement impossible de procéder à la mise en accessibilité, par exemple si les travaux impactent la solidité du bâtiment (mur porteur).
Contraintes liées à la conservation du patrimoine (bâtiments classés ou situés aux abords et/ou dans le champ de visibilité de ceux-ci).
Disproportion manifeste entre les travaux de mise en accessibilité et leur coût ou leurs effets sur l’activité de l’établissement (par exemple : réduction significative de l’espace ; rupture de la chaîne de déplacement, c’est-à-dire si l’accès au bâtiment est impossible pour un type de handicap).
Lorsque l’entreprise est implantée dans un bâtiment à usage principal d’habitation et que les copropriétaires s’opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité.

La demande de dérogation est à intégrer dans un dossier d’autorisation de travaux à déposer en mairie. Elle est soumise à la double signature du préfet et de la commission communale d’accessibilité. Elle doit être transmise en trois exemplaires. Elle doit indiquer l’élément concerné, son motif et sa justification. Elle est autorisée après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d’accessibilité – Demande de dérogation.

Sanctions applicables en cas de non conformité

Depuis le 1er janvier 2024, des sanctions administratives et pénales peuvent être appliquées, vous risquez :

Jusqu’à 45 000 euros d’amende en cas de non-respect des obligations liées à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, pouvant être portée à 225 000 euros pour les personnes morales ;
Fermeture de l’ERP par l’autorité administrative ;
Remboursement d’une subvention accordée par une collectivité territoriale.

Aides financières pour les ERP de catégorie 5

Une aide financière est accordée sous conditions, pour permettre la réalisation des travaux d’accessibilité dans les établissements relevant de la 5^e catégorie des ERP. Les demandes d’aides peuvent être déposées jusqu’au 31 décembre 2028 auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Cette aide bénéficie aux entreprises ou aux associations recevant du public de 5^e catégorie qui remplissent un certain nombre de conditions :

Appartenir aux types M, N, O et W des ERP (notez que les ERP de 5^e catégorie appartenant à d’autres types pourront être éligibles sur décision expresse du préfet) ;
Avoir été créées avant le 20 septembre 2023 ;
Etre inscrit au registre national des entreprises ;
Etre à jour des obligations fiscales et sociales ;
Ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire à la date de la demande.

Les dépenses éligibles à l’aide sont les suivantes :

Equipements de mise en accessibilité ;
Travaux de mise en accessibilité ;
Dépenses d’ingénierie et d’assistance à la maîtrise d’ouvrage réalisées dans le but de rendre accessible un ERP.

Seuls les acquisitions, travaux et prestations commencés après obtention de l’accusé de réception de dépôt de la demande émanant de l’Agence de services et de paiement sont éligibles. Cet accusé de réception ne vaut toutefois pas décision d’attribution de subvention.

La subvention ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles HT et est plafonnée à :

20 000 € pour les dépenses d’équipements ou de travaux ;
500 € pour les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

L’entreprise ou l’association recevra 30 % du montant de l’aide au moment du commencement des travaux. Le solde sera payé à l’issue des travaux sur justification de la réalisation du projet.

La demande doit être adressée à l’ASP, et en parallèle il faut enregistrer l’établissement concerné sur le site acceslibre, la plateforme collaborative de l’accessibilité (beta.gouv.fr)

Mon établissement est il aux normes ?

Pour réaliser l’état des lieux de mon établissement :

Je m’informe sur les normes à respecter, différents guides sont à votre disposition : Points clés de l’accessibilité ; Etapes à respecter pour se mettre en conformité.

Je fais un Auto diagnostic
Je liste les travaux à effectuer et je les fais chiffrer : ils sont réalisables / ne sont pas réalisables, je demande une dérogation.
Mon établissement est conforme / j’ai obtenu une dérogation, j’envoie ma déclaration sur l’honneur d’accessibilité à la Préfecture.

Pour tout renseignement technique, vous pouvez contacter le correspondant accessibilité de votre Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDT ou DDTM).

Si vous désirez une visite sur place, contactez la Chambre des Métiers ou la Chambre de Commerce qui disposent de conseillers pour vous aider à réaliser un pré-diagnostic.

Le registre d’acessibilité

Une fois l’établissement aux normes, il faut créer un registre d’accessibilité et le rendre accessible à la clientèle (depuis le 30 septembre 2017). Son objectif est d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations.

Celui-ci doit pouvoir être consulté par les personnes qui le souhaitent, sur place ou au principal point d’accueil accessible de l’ERP.

Il peut s’agir d’un registre papier (classeur, porte documents…), sous format dématérialiseé ou mis en ligne sur un site internet.

Le registre doit indiquer les mesures qui ont été prises pour permettre à tous, et plus particulièrement aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été construit. Plus précisément, le registre devra contenir :

Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;
Informations sur le niveau d’accessibilité des prestations ;
Informations relatives aux modatiés de maintenance des équipements ;
La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ;
La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs (la formation du personnel n’est obligatoire que pour les ERP dont la capacité d’accueil est supérieure à 200 personnes).

Un arrêté d’avril 2017 a complété ce texte en détaillant précisément la liste des pièces administratives ou techniques (ou une copie de celles-ci) qui devant figurer dans le registre :

Lorsque l’établissement a été construit récemment, l’attestation de la prise en compte des règles d’accessibilité délivrée à l’issue des travaux ;
Lorsque l’établissement est conforme au 31 décembre 2014, l’attestation d’accessibilité ;
Lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmé, le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement ;
Lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée comportant plus d’une période, le bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda ;
A l’achèvement des travaux prévus dans l’agenda d’accessibilité, l’attestation d’achèvement ;
Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant une dérogation à l’entreprise ;
Lorsque l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, la notice d’accessibilité prévue dans le dossier de demande d’autorisation ;
Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public ;
Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (rampes amovibles automatiques…).

Nous vous conseillons de consulter ce Guide d’aide à la constitution du Registre Public d’accessibilité pour les établissements recevant du public.

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Date de l’article Publié le 27 janvier 2021
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LES ENJEUX DE POLLUTION DES MOTEURS THERMIQUES EN CETTE FIN D’ANNEE

Vente, Entretien, Contrôle Technique et son évolution.

Qu’ils soient, réparateurs, vendeurs, contrôleurs techniques, dépanneurs… les professionnels de l’automobile sont de plus en plus confrontés aux questions des consommateurs automobilistes sur la pollution soit à l’occasion du passage au contrôle technique soit dans le cadre des prestations de maintenance vente. Que leur répondre ?

La pollution au moment de la vente

Lors de l’achat d’un véhicule et principalement de son immatriculation, une taxe (malus) peut être appliquée en fonction du taux de CO2 du véhicule. Cependant, au 1er septembre, la manière de calculer ces émissions de CO2 évolue et les constructeurs ont dû s’adapter à une nouvelle norme d’homologation relative à la mesure des émissions de polluants et de CO2.

Cette norme adoptée au niveau mondial, anciennement appelée norme NEDC (New European Driving Cycle) sera remplacée par la norme WLTP (Worldwide harmonized Light vehicules Test Procedures). Elle permet d’évaluer les émissions de polluants et de CO2 des véhicules neufs, selon un cycle plus représentatif des conditions de conduite. Avec cette nouvelle procédure, les tests et essais réalisés doivent permettent de connaître de façon plus précise les émissions des véhicules, par un nouveau mode de calcul.

L’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure réglementaire se fait en 2 temps :

Depuis le 1er septembre 2017, les constructeurs doivent solliciter une homologation WLTP pour les nouveaux types de véhicules (catégories M1 et M2 et véhicules de la classe I de la catégorie N1). Depuis cette date, il n’est donc plus délivré de réceptions CE par type et de réceptions nationales par type pour les nouveaux types de voiture sous la norme NEDC.
A compter du 1er septembre 2018, la procédure d’homologation WLTP est obligatoire pour toutes les voitures neuves. A cette date, dans le cas de véhicules mis pour la 1ere fois en circulation, les certificats de conformité délivrés sous couvert de l’ancienne norme ne sont plus valables et les autorités en interdisent l’immatriculation, la vente ou la mise en service.

Mais qu’en est-il des véhicules de fin de série en stock ? Comme tout changement de règlementation, les constructeurs ont le droit à une dérogation pour les véhicules de fin de série. Cela signifie que 10% de la production de chaque modèle en fin de série pourront être immatriculés après le 1er septembre 2018. Cette responsabilité ne pèse pas sur le vendeur mais bien sur le constructeur. Tout comme un passage de norme euro 5 à euro 6, aucun blocage n’apparait dans le SIV car le seuil des 10% n’est jamais atteint.

Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir quant à vos véhicules neufs jamais immatriculés encore en stock, ces derniers devraient faire partie des 10% de véhicules autorisés à être immatriculés après le 1er septembre 2018.

Pour en savoir plus sur cette nouvelle norme WLTP qui impacte l’immatriculation des véhicules neufs, vous pouvez consulter la note maintenance-vente de juillet 2018 relative à ce sujet dans la base documentaire www.fna.fr rubrique Métiers Vente Immatriculation des véhicules Homologation WLTP.

La pollution au moment de l’entretien du véhicule

En renforçant le contrôle technique, les pouvoirs publics ont comme ambition de conserver les véhicules au plus proche de leur état d’origine. Cela signifie que les éléments de carrosserie ainsi que de mécanique et le niveau d’émissions polluantes doivent être sensiblement les mêmes que lorsque le véhicule était neuf.

L’entretien du véhicule par un professionnel de l’automobile est donc primordial pour « éviter les surprises » au moment du contrôle technique mais aussi respecter la sécurité et l’environnement.

Aujourd’hui, plus de 60% des véhicules ont des émissions polluantes supérieures à leur état d’origine. Pour remédier à cela, la FNA encourage l’ECO ENTRETIEN porté par l’association éponyme dont elle est membre fondateur.

Qu’est-ce que l’ECO ENTRETIEN ? (Site internet : http://www.ecoentretien.eu)

L’ECO ENTRETIEN® est une prestation simple et rapide qui diagnostique l’état du moteur et propose, si nécessaire, des solutions ciblées et adaptés, pour réduire significativement le niveau d’émissions polluantes.

Grâce à cette technique révolutionnaire de diagnostic appelée ECODIAG et plus de 20 années d’études et de recherche, c’est plus de 500 000 véhicules testés, qui ont permis d’établir un processus inédit, innovant et préventif pour préserver les moteurs.

Les professionnels qui souhaitent proposer cette prestation doivent alors être labélisés.

Pourquoi le label ECO ENTRETIEN® ?

Cette nouvelle prestation technique est proposée par l’ensemble des professionnels; elle fait l’objet d’une évaluation et d’une labélisation par un organisme indépendant : ECOCERT Environnement.

C’est le gage d’une prestation de qualité officielle garantie par le LABEL ECO ENTRETIEN®

Les professionnels, spécialement formés aux nouvelles techniques de remise en forme des moteurs, pratiquent l’ECO ENTRETIEN® labellisé en application des obligations du prochain contrôle technique dès 2019.

Principe de l’Eco Entretien :

Traiter les causes des problèmes de combustion et leurs CONSÉQUENCES et pas seulement les conséquences.

En moins de 3 minutes seulement, avec un diagnostic appelé ECODIAG, vous obtenez une vision claire et précise de l’état de la combustion du moteur. Le principe est simple puisque chaque composant de cette chaîne est diagnostiqué dans son fonctionnement actuel :

Admission
Injecteurs

Vanne EGR
Turbocompresseur

Échappement

Un feu tricolore indique l’action à effectuer :

Feu vert => Aucune intervention n’est à prévoir

Feu orange => Le nettoyage du circuit s’impose

Feu rouge => Nécessité de réparer ou remplacer un organe

Un rapport précis est édité directement à l’issue de l’ECODIAG, pour vous permettre d’expliquer à votre client, en toute transparence, « l’état de santé » de son véhicule.

Toute la démarche commerciale et les solutions à proposer existent déjà. L’ensemble des outils, produits, supports de communication, sont disponibles pour faciliter le déploiement de ces prestations.

Deux niveaux ont été créés pour résoudre les anomalies constatées :

Le nettoyage du ou des composants en priorité avec un produit et une action spécifique à chacun.

La réparation ou le remplacement du ou des bons composants concernés en ciblant directement le bon élément.

Quels sont les avantages pour le consommateur ?

Le contrôle antipollution dans le CT actuel

Aujourd’hui, le contrôle de l’opacité des fumées de gaz d’échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel) est réalisé conformément à la norme NF R10-025 2016 depuis le 4 janvier 1996. Les résultats sont peu probants et les véhicules connaissent un taux de refus très faible. En effet la méthode de calcul que la procédure avait établie ne permet pas de détecter les véhicules défapés et n’est que peu contraignante.

En ce qui concerne les véhicules essence, l’essentiel du contrôle porte sur les émissions de CO au ralenti (800 tours) et en accéléré (3000 tours) et porte sur la valeur lambda idéale (1.00). Ces résultats permettent de constater les disfonctionnements de pots catalytiques. Sur ces véhicules essence, le résultat est plus probant qu’en matière de contrôle diesel, mais les émissions de particules ne sont pas mesurées.

Evolutions à venir

La loi de transition énergétique pour une croissance verte de 2016 (loi TECV) est venue renforcer le contrôle technique. Son article 65 renforce le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines des véhicules. Il prévoit également le renforcement du contrôle des émissions de particules fines issues de l’abrasion dès que les moyens techniques le permettraient.

Deux étapes de mise en œuvre de cette évolution sont connues à ce jour :

Janvier 2019 : renforcement du contrôle pollution diesel, contrôle des particules fines, opacimétrie.
Janvier 2022 : le test « 5 gaz » essence et diesel, chargé notamment de mesurer les rejets de NOx.

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Collecte des pneumatiques usagés (filière REP pneumatiques)

L’accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées

Les aides des agences de l’eau

Date de l’article Publié le 27 janvier 2021
Date de l’article

LES AGENCES DE L’EAU

Les agences de l’eau sont des établissements publics administratifs, dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elles sont placées sous la tutelle du ministère chargé de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer.

La France des cours d’eau est divisée en 6 zones géographiques qu’on appelle « bassins versants ». A chaque bassin correspond une agence de l’eau qui s’occupe de gérer et de protéger les ressources en eau. A noter qu’en outre-mer, il existe des offices de l’eau qui ne sont pas soumis au même régime juridique que celui des agences métropolitaines (article L. 213-11-17 du Code de l’environnement).

Depuis 2013, les 10^èmes programmes d’intervention des agences de l’eau (2013-2018) sont entrés en vigueur. Les agences ont pour mission de mettre en œuvre, dans leur bassin versant, un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en favorisant :

la gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
l’alimentation en eau potable ;
la régulation des crues ;
le développement durable des activités économiques.

Les agences établissent et perçoivent des redevances auprès des différents usagers de l’eau pour les prélèvements d’eau et pour la détérioration de la qualité des milieux.

Ces fonds collectés sont ensuite redistribués sous forme d’aides financières (prêts, subventions) aux collectivités locales, aux industriels et aux agriculteurs pour la réalisation de travaux :

de lutte contre la pollution (construction, extension ou amélioration des stations d’épuration et des réseaux de collecte des eaux usées, mise en place de procédés de production plus propres…) ;
d’amélioration de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques et de protection de la ressource en eau.

Par ailleurs, les agences de l’eau ont une mission d’information du public dans le domaine de l’eau.

LES AIDES DES AGENCES DE L’EAU

Les aides à l’investissement concernent tous les types d’entreprises, du moment qu’elles ont comme objectif de réduire les pollutions toxiques, de favoriser les technologies propres ou de gérer les pollutions accidentelles ou pluviales.

Les aides portent aussi bien sur les études que sur les travaux destinés à maîtriser la pollution des rejets.

Dans l’artisanat, il est notamment prévu des aides dans le cadre d’actions groupées (contrats globaux d’action par territoire et contrats d’animation par branche professionnelle).

Par ailleurs, pour les petits producteurs de déchets dangereux, des aides peuvent être allouées pour l’élimination de ce type de déchets, si le professionnel fait appel à un collecteur conventionné par l’agence de l’eau concernée. L’aide est alors versée par l’agence de l’eau au collecteur qui la déduit de sa facture aux petits producteurs de déchets.

Concernant plus spécifiquement les professionnels de l’automobile, les investissements suivants sont, par exemple, susceptibles de bénéficier d’une subvention :

l’achat de bacs de rétention pour les déchets dangereux liquides ;
la mise en place d’abris de stockage pour les déchets dangereux ;
l’installation d’un séparateur à hydrocarbures pour le prétraitement des eaux souillées ;
l’achat d’une fontaine de dégraissage biologique pour les pièces mécaniques ;
la collecte des déchets dangereux pour les PME.

Attention, les aides et leur montant varient d’une agence sur l’autre. Pour connaître avec précision le type d’aides dont vous pouvez bénéficier et le montant subventionné, n’hésitez pas à contacter l’agence dont vous dépendez.

POUR CONTACTER VOTRE AGENCE

Vous pouvez consulter le site internet www.lesagencesdeleau.fr ou contacter directement votre Agence de l’eau :

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