Le FIPU (fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle) créé dans le cadre de la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites a pour objectif de réduire l’exposition des salariés à trois facteurs de risques ergonomiques : manutention de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques …
Le FIPU est opérationnel depuis le 18 mars 2024. Désormais, toutes les entreprises relevant du régime général ainsi que les travailleurs indépendants cotisants à l’assurance volontaire, peuvent faire des demandes de subventions.
Depuis le 18 mars 2024, vous pouvez solliciter des subventions visant à participer :
- Au financement d’équipement, de diagnostic ou de formation ;
- A la réalisation d’actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques ;
- Aux aménagements de postes de travail proposés par le médecin du travail, au titre de la prévention de la désinsertion professionnelle ;
- A la prise en charge des frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.
Conditions d’attribution de l’aide
Pour en bénéficier, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Etre inscrit au régime général de la Sécurité sociale ;
- Avoir un effectif inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou du paiement de la subvention ;
- Etre à jour de vos cotisations auprès de l’URSSAF ;
- AVOIR REALISE ET MIS A JOUR VOTRE DUERP DEPUIS MOINS D’UN AN ;
- Ne pas avoir bénéficié d’un contrat de prévention en cours, ni au cours des deux années précédant la demande ;
- Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire ;
- Adhérer à un service de santé au travail ;
- Avoir informé les représentants du personnel si existant.
Comment faire votre demande ?
Connectez vous sur votre compte AT/MP via net-entreprises.fr.
Les caisses régionales de Sécurité sociale (Cramif, Carsat..) vont instruire votre demande par ordre d’arrivée sur la base des factures transmises au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024 et des documents relatifs à la situation de votre entreprise.
Votre caisse vous confirmera votre réservation dans un délai maximum de 2 mois.
Vous devez envoyer les documents demandés au plus tard six mois après la confirmation de la réservation.
Les subventions prévention sont accordées dans la limite des budgets disponibles et de la durée de validité de l’aide. Le montant de l’aide est plafonné à 25 000 euros.
Pour en savoir plus : Subventions prévention -AMELI
