Les ventes de véhicules neufs au sein de l’Union Européenne doivent faire l’objet d’une attention particulière. Nous vous présentons les grands principes encadrant ces opérations. Cependant, en cas de doute sur une opération, n’hésitez pas à vous rapprocher de l’Administration fiscale.
N’oubliez pas également, de remplir votre déclaration d’échanges de biens (DEB) dès que vous effectuez des échanges intracommunautaires.
DEFINITION
Les ventes de véhicules neufs à destination d’un autre Etat Membre de l’Union Européenne sont fiscalement nommées « livraisons de moyen de transport neufs ». Pour ces opérations intracommunautaires, sont considérés comme neuf, les véhicules :
- Terrestres à moteur d’une puissance supérieure à 7.2 Kw ou d’une cylindrée de plus de 48 cm3 ; et
- Remplissant l’une des deux conditions suivantes[1] :
- Etre livrés dans les six mois suivant la première mise en service (1er date d’immatriculation) ou,
- Avoir parcouru moins de 6 000 km[2].
VENTES ENTRE ASSUJETTIS A LA TVA
Les ventes dans un autre Etat Membre de l’UE de véhicules neufs effectuées par des assujettis habituels à la TVA, à destination d’assujettis ou de personnes morales non assujetties disposant d’un numéro d’identification à la TVA dans leur Etat membre, bénéficient d’une exonération sur le fondement de l’article 262 ter du Code Général des Impôts.
Conséquence : la taxe sera acquittée par l’acheteur directement dans son Etat Membre.
Conditions de l’exonération :
Il faut satisfaire à 4 conditions :
- Le vendeur et l’acquéreur sont des assujettis,
- L’acquéreur doit disposer d’un numéro d’identification à la TVA,
- Prouver que le véhicule a été expédié ou transporté dans un autre Etat membre,
- La vente doit avoir été faite à titre onéreux.
Obligation de remettre une facture à l’acquéreur:
Toute personne procédant, même à titre occasionnel, à la vente d’un véhicule neuf vers un autre Etat Membre doit remettre une facture à son client (assujetti ou non).
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques–Impôts BOI TVA SECT 70 20 20120912
Pour les ventes décrites dans ce paragraphe, vous devez indiquer[3] :
- Date et numéro de la facture (valable aussi pour les factures d’acomptes dont la référence sera reprise sur la facture définitive),
- Noms et adresses du vendeur et de l’acquéreur (raison sociale pour les personnes morales),
- Nom de l’Etat membre de destination,
- Numéro d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur[4],
- Identification complète du véhicule neuf, à savoir :
Nature, genre, marque, type, et le numéro dans la série du type, ainsi que le numéro ou la marque d’immatriculation étrangère lorsqu’elle existe.
La cylindrée ou la puissance fiscale, la date de la première mise en circulation, si elle est déjà intervenue,
Le bulletin officiel des impôts cité ci-dessus précise que pour les redevables habituels à la TVA (par exemple des VN livrés par un constructeur à ses concessionnaires), ces éléments d’identification peuvent être portés sur des documents annexés à la facture.
- Date de la livraison intracommunautaire,
- Distance parcourue au jour de la livraison (si le VN n’a jamais été mis en circulation, la facture doit comporter une mention selon laquelle le véhicule n’a fait l’objet d’aucune utilisation),
- Prix de vente du VN :
-
- Prix de vente HT puisque exonéré de TVA,
- La mention « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI ».
Conseil FNA
Ménagez-vous des preuves pour justifier du bénéficie de l’exonération de la TVA.
Pour ce régime, vous devez principalement démontrer l’arrivée effective du VN dans un autre Etat Membre. Les justificatifs à conserver sont :
- Paiement, justificatifs de transports,
- Certificat fiscal,
- Facture et tous les documents relatifs à la vente,
- Copie du nouveau certificat d’immatriculation
Soyez prudents, l’Administration est très exigeante sur ces opérations.
VENTES A UN NON ASSUJETTI A LA TVA
Les ventes de VN à des non assujettis à la TVA dans un autre Etat Membre de l’UE bénéficient également du principe de l’exonération. Cependant, le texte applicable est l’article 298 sexies du Code Général des Impôts.
Conséquence : la taxe sera acquittée par l’acheteur directement dans son Etat Membre.
Obligation de remettre une facture à l’acquéreur[5]:
L’obligation de remettre une facture à l’acquéreur est également valable. Vous devez vérifier que les mentions suivantes apparaissent bien :
- Date et numéro de la facture,
- Noms et adresses du vendeur et de l’acquéreur,
- Nom de l’Etat membre de destination,
- Identification complète du véhicule neuf,
- Date de la livraison intracommunautaire,
- Distance parcourue au jour de la livraison,
- Prix de vente du VN :
-
- Prix de vente HT puisque exonéré de TVA,
- La mention « Exonération de TVA, article 298 du CGI ».
Ménagez-vous des preuves pour justifier du bénéficie de l’exonération de TVA.
Les services des Impôts recommandent aux professionnels de conserver à l’appui de leur facture une copie d’une pièce d’identité de l’acquéreur et d’un document justifiant de son domicile hors de France ou une attestation des autorités consulaires.
[1] Ces conditions sont appréciées au moment de la livraison du véhicule.
[2] Article 298 sexies III du Code Général des Impôts.
[3] Attention, ces mentions obligatoires se cumulent avec celles prévues sur les factures en général (voir notes juridiques sur les mentions obligatoires sur les factures).
[4] Vérifiez bien ce numéro avant de conclure la vente.
[5] Attention, ces mentions obligatoires se cumulent avec celles prévues sur les factures en général (voir notes juridiques sur les mentions obligatoires sur les factures).
