Lorsque qu’un véhicule ou l’un de ses équipements présente une non conformité ou un risque pour la santé ou l’environnement, les professionnels de l’automobile ont l’obligation d’en informer les autorités compétences depuis le 2 mars 2022.
Contexte :
Un arrêté du ministère de la transition écologique est venu préciser les nouvelles modalités de signalement des campagnes de rappel des constructeurs et prévoit un formulaire de notification que doivent utiliser les professionnels de l’automobile lorsqu’ils constatent une non conformité du véhicule.
Qui est concerné ?
Tous les opérateurs économiques c’est à dire : Le fabricant, le constructeur, le mandataire du constructeur, l’importateur et le distributeur de véhicules.
Les ateliers de réparation mécanique et carrosserie ne sont pas concernés.
De quelle anomalie parle-t-on ?
Le professionnel doit informer sans délai les autorités compétentes lorsque qu’il considère ou a des raisons de croire que les éléments suivants présentent un risque pour la sécurité, la santé ou l’environnement, ou une non-conformité :
- Un véhicule
- Un système du véhicule
- Un composant du véhicule
- Une entité technique
- Une pièce
- Un équipement destiné aux véhicules
Comment signaler cette anomalie ?
- En cas de risque grave (pour la sécurité, l’environnement ou la santé), les signalements sont effectués auprès du Centre National de Réception des Véhicules (CNRV), qui a délivré la réception et du Service de la Surveillance du Marché des Véhicules et des Moteurs (SSMVM).
Ces informations doivent être transmises par courriel accompagnées du formulaire de notification complété aux adresses suivantes :
- En cas de non-conformité ou de risque autre que grave, les signalements doivent parvenir sous forme de courriel accompagnés du formulaire de notification complété à l’adresse suivante :
→ Bon à savoir : Les rappels de produits ayant été réceptionnés en France et présentant un risque grave, sont disponibles sur la base d’information européenne RAPEX, système d’alerte rapide de l’Union européenne reprenant tous les produits dangereux de consommation, à l’exception des denrées alimentaires, pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.
Cliquez ici pour en savoir plus sur les actions de rappels et l’homologation des véhicules.
