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Cumul emploi-retraite des travailleurs non-salariés

Conditions du cumul emploi-retraite 

Il faut tout d’abord cesser toute activité professionnelle, non salariée et salariée, et liquider l’ensemble de ses pensions de retraite auprès des régimes de retraite obligatoires.

Pour poursuivre l’activité indépendante, il suffit de demander à bénéficier du cumul emploi-retraite à sa caisse régionale.

Pour poursuivre une activité relevant d’un autre régime, il est nécessaire de s’adresser à la caisse de retraite correspondante à l’activité, pour en connaître les modalités.

Cumul emploi retraite : les deux dispositifs

1/. Cumul emploi-retraite « libéralisé »

Le cumul emploi-retraite libéralisé permet de cumuler le montant de sa retraite et un revenu d’activité sans limite de plafond.

Conditions à remplir :

  • avoir l’âge légal de la retraite
  • justifier d’une carrière complète (durée d’assurance nécessaire pour le taux plein) ou avoir atteint l’âge du taux plein (quels que soient la durée d’assurance et l’âge de liquidation de la pension)
  • avoir fait liquider l’ensemble des pensions de base et complémentaire auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers, et dans les régimes des organisations internationales

2/. Cumul emploi-retraite « plafonné »

Si les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé ne peuvent être remplies, il est possible de cumuler un revenu d’activité non-salariée et la retraite si ce revenu ne dépasse pas un certain montant.

Dans le cadre du cumul emploi retraite plafonné des travailleurs indépendants, un assuré ne peut cumuler une retraite de base et des revenus non-salariés que lorsque lesdits revenus sont inférieurs à un plafond variant selon la zone géographique d’activité. Le plafond de droit commun en-deçà duquel le dispositif de cumul emploi retraite plafonné s’applique correspond à la moitié du plafond de la sécurité sociale de l’année concernée (1/2 PASS), soit 20 568 euros pour l’année 2020. Le plafond applicable aux zones de revitalisation rurale (ZRR) et aux zones urbaines prioritaires correspond au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 41 136 euros pour l’année 2020. Cette valeur est spécifique aux travailleurs indépendants.

Circulaire Cnav 2020/2 du 03/01/2020

Si le plafond est dépassé, le versement de la retraite de base peut être suspendu pour chaque année de cumul pendant un maximum de 12 mois.

En cas de retraite anticipée

Si le chef d’entreprise bénéficie d’une retraite anticipée (carrière longue, handicap), il peut bénéficier du dispositif du cumul emploi-retraite plafonné, tant qu’il n’a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Impact sur la retraite complémentaire

Le régime de retraite complémentaire de la Sécurité sociale pour les indépendants est soumis aux mêmes règles que les pensions de retraite de base dans le cadre du cumul emploi-retraite :

  • dans le cas du cumul libéralisé, la pension de retraite complémentaire est versée
  • dans le cas du cumul plafonné, la pension de retraite complémentaire est versée tant que les plafonds ne sont pas dépassés.

En cas de dépassement, la pension est suspendue pendant la même durée que celle du régime de base.

Et pour les droits à la retraite ?

La poursuite ou reprise d’une activité ne permet pas d’obtenir de nouveaux droits à pension, dans n’importe quel régime, à partir du moment où la première pension de retraite de base a été obtenue.

Il existe quelques exceptions :

  • justifier d’une pension de retraite personnelle d’un régime de base, ayant pris effet avant le 1er janvier 2015
  • avoir liquidé une pension de retraite avant l’âge de 55 ans
  • bénéficier d’une pension militaire
  • bénéficier du minimum vieillesse (ASPA) : le cumul de cette allocation avec un revenu professionnel est possible
  • bénéficier d’une retraite progressive.

Gestion des sinistres suite à un épisode de grêle

En cas d’épisode de grêle, les réparateurs peuvent être confrontés à des pratiques de détournement de clientèle en obligeant les assurés à faire réparer leurs véhicules via des plateformes. Les experts eux-mêmes pressés par les demandes, orientent les clients qui n’ont pas le choix.

Les réparateurs de proximité dont les compétences ne sont plus à prouver ne voient pas ces véhicules entrer dans leurs ateliers.

La FNA vous propose un accompagnement dans vos dossiers en procédant de la manière suivante :

  • En prévention :

Une affiche à apposer dans les lieux de réception de la clientèle rappelant le libre choix du réparateur y compris suite à un sinistre grêle.

  • Au niveau du garage:

Un courrier à adresser aux experts ou aux assurances en cas de tentatives de détournement d’un client

  • Solliciter votre groupement FNA local :

La FNA de votre département adressera également un écrit en appui de votre demande.

  • Remonter votre dossier au national :

Il est crucial, dans l’intérêt de toute la profession, que tous les cas nous soient remontés.

    • Envoyez-nous toutes les preuves écrites que vous avez, au fil de l’eau, dans vos garages.

Surtout ne restez pas seuls face à ces pratiques. Parlez-en entre collègues. Soyez assurés que toutes les informations que vous nous transmettrez relatives à votre identité ou celle de vos clients ne seront pas divulguées.

Téléchargez tous les outils (affiches, courriers..) dans « documents complémentaires », ci-dessous. 

Quelques conseils de la branche carrosserie afin que chacun puisse conserver sa clientèle et éviter d’être victime du détournement de clientèle.

  • Aucune procédure particulière mise en place par les assurances n’est obligatoire, ni pour le client, ni pour le réparateur.
  • Un sinistre grêle est un sinistre comme un autre qui peut être géré de la même façon.
  • Informez votre client sur le libre choix du réparateur, et annoncez-lui que la procédure mise en place par les assurances n’est pas obligatoire.
  • Une expertise dans vos ateliers ne peut être refusée, nous vous conseillons de la programmer dans vos ateliers afin que le contradictoire soit respecté.
  • Dans la pratique, nous vous conseillons de prendre en charge votre client, d’appeler l’assurance en présence de celui-ci afin de faire la déclaration et de programmer l’expertise dans vos locaux.
  • Le site créé par le BCA pour la gestion des expertise grêles, mentionne que le client est libre de choisir son réparateur, un n° téléphone est mis en place.
  • De la même façon, nous vous conseillons de téléphoner en présence de votre client pour programmer l’expertise.
  • Rappelez à l’assurance ou à l’expert (avec insistance parfois) le libre choix du réparateur.
  • Pensez à informer votre clientèle que vous gérez les sinistres grêles soit par mailing, soit par courrier ou même les réseaux sociaux !
  • Pensez à faire un affichage à l’accueil de la clientèle.
  • Pensez à utiliser la cession de créances pour un règlement direct. Dans ce cas, prenez bien les informations en ce qui concerne la partie à charge client (franchise, vétusté, tva etc….).

 

Téléchargez tous les outils (affiches, courriers..) dans « documents complémentaires », ci-dessous. 

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Norme afnor nf x 50-845 dediée à l’activité de carrosserie

La Branche Carrosserie de la FNA a travaillé pendant plus d’un an sur l’élaboration de la norme AFNOR NF X 50-845 destinée à proposer un seuil minimal d’exigences réglementaires et techniques (équipements, compétences, organisation, etc.) permettant aux professionnels d’exercer leur activité dans les règles de l’art.

L’objectif principal est de répondre pleinement aux attentes de la clientèle et de l’ensemble des acteurs de la filière dont les assureurs.

Cependant comment se prévaloir précisément de cette norme ?

Champ d’application de la norme

La norme AFNOR concerne l’activité de réparation carrosserie des véhicules légers à moteur dont le PTAC n’excède pas 3,5 tonnes. Elle décrit les obligations règlementaires, ainsi que les moyens humains, matériels et organisationnels nécessaire pour l’exercice de cette activité.

Une norme de service

Cette norme met en évidence la qualité de service du professionnel vis-à-vis de sa clientèle.

Au-delà, c’est un atout considérable de fidélisation commerciale de la clientèle et des fournisseurs. Elle est destinée à servir de base dans les relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux.

Assainir le marché de la réparation collision vis-à-vis des assureurs

Cette norme reconnue par le Pouvoirs Publics est également référencée dans la Charte de Bonne conduite Assureurs-réparateurs du 14 mai 2008.

Le seul critère économique n’est donc plus une condition d’éligibilité pour prétendre aux agréments des assureurs.

Cette norme a l’avantage de pénaliser les activités qui bien que conventionnées ne disposent d’aucun atelier de carrosserie. Elle a donc le mérite de « tirer la profession vers le haut ».

Document d’application volontaire

Le carrossier-réparateur peut se prévaloir de la norme pour faire valoir sa conformité aux exigences réglementaires et techniques en s’auto-déclarant.

Une fiche d’auto-déclaration (mettre la fiche en lien) FNA-FFC Réparateurs est proposée.

C’est une déclaration de l’entreprise qui est faite sous sa responsabilité. En d’autres termes, le professionnel dont les prestations ne seraient pas conformes engage sa responsabilité et pourra être poursuivi pour pratique concurrentiel déloyale ou pour publicité mensongère en cas de contrôle des Pouvoirs Publics.

Au-delà, si le carrossier-réparateur souhaite une validation de sa conformité par un tiers, d’autres systèmes existent : les audits réalisés par ses pairs ou encore la certification tierce partie.

Mais la FNA recommande dans un premier temps l’auto-évaluation qui paraît plus simple à mettre en place.

Comment se procurer la norme ?

Vous pouvez acheter la norme AFNOR NF X 50-845 sur notre boutique en ligne (mettre lien vers la boutique) ou auprès de votre groupement départemental.

Sachez qu’un tarif préférentiel est réservé aux adhérents FNA.

 Pour aller plus loin :

Cliquez ici pour télécharger le questionnaire d’auto évaluation. (mettre lien vers PDF AUTO EVALUATION)

 

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Obligation de proposer une Pièce Issue de l’Economie Circulaire (PIEC) (anciennement appelées pièces de réemploi)

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Obligation de proposer une Pièce Issue de l’Economie Circulaire (PIEC) (anciennement appelées pièces de réemploi)

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose aux professionnels de l’automobile (carrossiers, réparateurs) de proposer à leurs clients des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC). Cette obligation, qui a été précisée par un décret du 31 mai 2016, est applicable depuis le 1er janvier 2017.

Nouveauté : A compter du 1er octobre 2024, le champ d’application du texte est étendu aux véhicules motorisés à deux ou trois roues.

Le régime juridique des PIEC figure aux articles R. 224-22 à R. 224-25 et D. 224-23-1 à D. 224-25-5 du code de la consommation.

La dénomination « Pièce issue de l’économie circulaire » ou PIEC correspond à la pièce de réemploi ou à l’échange standard, termes que les professionnels utilisent généralement.

Principe :

Le réparateur a pour obligation de proposer des PIEC à ses clients, quelle que soit l’intervention sur le véhicule : entretien du véhicule, panne mécanique, travaux de carrosserie, etc.

Seuls les véhicules légers et les camionnettes sont concernés, les poids lourds quant à eux sont exclus du champ d’application de ce texte.

Nouveauté : A compter du 1er octobre 2024, le champ d’application du texte est étendu aux véhicules motorisés à deux ou trois roues.

Qu’entend-t-on par « Pièces Issues De l’Économie Circulaire » ?

Les pièces issues de l’économie circulaire sont :

  • Les composants et éléments qui, après avoir été préparés en vue de leur réutilisation, sont commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d’usage (VHU) agréés ou par les installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des VHU ;
  • Les composants et éléments remis en état conformément aux spécifications du fabricant commercialisés sous la mention « échange standard ».

Les catégories de pièces concernées :

L’article R. 224-25 du Code de la consommation liste les pièces pour lesquelles l’obligation de proposer des pièces de réemploi s’applique. Il s’agit :

  • des pièces de carrosserie amovibles
  • des pièces de garnissage intérieur pour les véhicules automobiles et de sellerie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues
  • des vitrages non collés
  • des pièces optiques
  • des pièces mécaniques ou électriques, à l’exception de celles faisant partie pour les véhicules automobiles :
    • des trains roulants
    • des éléments de la direction
    • des organes de freinage
    • des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à une usure mécanique et non démontables
  • Des pièces mécaniques ou électroniques, à l’exception de celles faisant partie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues (applicable au 1er octobre) :
    • Des axes de roues ;
    • Des garnitures de freins ;
    • Du cadre berceau ou pièce structurelle du châssis.
  • Des pièces de rétroviseur et les réservoirs à carburant pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues (applicable au 1er octobre).

Mesures d’exemptions de l’obligation :

Dans 3 cas particuliers, le professionnel n’est pas obligé de proposer une PIEC :

  • si le véhicule à réparer fait l’objet de prestations d’entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou qu’il fait l’objet d’une action de rappel ;

Exemple : véhicule entrant dans le champ de la garantie constructeur

  • si les PIEC ne sont pas disponibles dans un délai raisonnable, c’est-à-dire si leur utilisation entraine une immobilisation prolongée du véhicule ;

A votre appréciation et en oubliant pas d’informer clairement le client

  • si le professionnel estime que les PIEC présentent un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Assumant une obligation de résultat, cette appréciation est dévolue au réparateur.

Si l’un de ces cas se présente, le professionnel est dans l’obligation d’indiquer par écrit (sur le support de votre choix comme l’ordre de réparation ou par mail), le motif légitime de son impossibilité de proposer une pièce issue de l’économie circulaire.

Comment informer le consommateur ?

Les conditions dans lesquelles les professionnels du secteur doivent informer le consommateur sur leur droit à recourir à la PIEC sont définies par arrêté publié le 8 octobre 2018 [à compter du 1er octobre 2024, ces conditions sont prévues aux articles D.224-25-1 à D.224-25-5 du Code de la consommation].

Ainsi, depuis le 1er avril 2019, les professionnels de la réparation automobile doivent s’acquitter de nouvelles obligations en matière d’affichage et d’informations au consommateur :

Un affichage au niveau de l’entrée du public :

À l’endroit où le professionnel propose des prises de rendez-vous, un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur, informe le consommateur de la possibilité d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire. Cet affichage doit préciser la liste des catégories de pièces concernées, une description des familles dont elles relèvent, et les cas dans lesquels le professionnel n’est pas tenu de les proposer.

Téléchargez gratuitement l’affiche à jour au 1er octobre 2024) de la FNA dans l’onglet « documents complémentaires » ci-dessous. 

Site internet du professionnel :

Si le professionnel dispose d’un site internet, les informations qui figurent sur l’affichage du lieu d’accueil du client (listées ci-dessus) doivent figurer sur ce site internet.

Tracer l’accord du client :

Avant que le consommateur ne donne son accord sur une offre de services, le professionnel recueille de manière tracée son choix d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire. Il est préférable pour le professionnel de tracer cet accord sur l’ordre de réparation.

Une mention, claire et lisible, qui suit immédiatement la faculté de choix, précise que « leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l’indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et de ne pas relever des exemptions des 2° et 3° de l’article R. 224-24».

Exemple de mention à indiquer sur l’ordre de réparation (attention, cette mention doit apparaitre dans la partie « travaux demandés » de l’ordre de réparation, avant la signature du client) :

Attention il y a une modification de l’article cité à compter du 1er octobre 2024.

Accord du client sur l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire

Ο Non          Ο Oui

La fourniture de la PIEC est effectuée sous réserve de disponibilité, de l’indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et sous réserve de ne pas relever des exemptions des 2° et 3° de l’article R. 224-24 du code de la consommation.

Une fois la recherche de PIEC effectuée :

Lorsque, après recherche, plusieurs pièces issues de l’économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l’une d’elles a des conséquences sur le délai de réparation, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Il précise son choix de manière tracée pour chacune d’elles.

Prenons l’exemple d’un changement de moteur : vous recherchez chez plusieurs fournisseurs et trouvez 3 moteurs de disponibles concernant ce véhicule. Vous devez présenter chaque possibilité  au consommateur sur support écrit (devis) avec le prix et les caractéristiques de ce dernier (délai, kilométrage …). Une fois que le client a fait son choix, ce dernier doit être indiqué sur chacun des devis.

Cela peut également être le cas si vous avez une même pièce de disponible en échange standard et en occasion issue d’un centre VHU, dans ce cas, les deux situations doivent être exposées de manière tracée au client et son choix  doit être formalisé par écrit sur chacune des propositions. 

Conservation des documents :

Le professionnel conserve un double des documents remis au consommateur. L’original est remis au client, le double doit être conservé par le professionnel pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

Conseils de la FNA aux professionnels :

  • Il est nécessaire de sensibiliser vos clients : l’utilisation de la PIEC peut vous permettre d’élargir votre clientèle et d’optimiser votre service client.
  • Il est préférable que l’accord du consommateur sur son choix d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire soit formalisé sur l’OR (ordre de réparation). Ce dernier doit être OBLIGATOIREMENT signé par le client.
  • Il est indispensable de vous approvisionner auprès de centres VHU agréés : La FNA a signé un partenariat de confiance avec la plateforme OPISTO.PRO.
  • Conservez une trace physique ou numérique de la commande et de la facture afin de justifier de la traçabilité de la PIEC.
  • Les garanties légales s’appliquent à la PIEC : garantie légale de conformité et garantie des vices cachés.

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L’activite depannage-remorquage

Le dépanneur répond aux appels de détresse des automobilistes.

Avant de se rendre sur le lieu de la panne, il les questionne sur leur véhicule et les problèmes qui sont apparus. Il peut ainsi effectuer un pré-diagnostic.

Le dépanneur remorqueur doit apprendre à maîtriser les appareils de contrôle et le petit matériel de réparation. Il embarque dans son véhicule un équipement très varié, du multimètre au liquide de refroidissement.

C’est également lui qui établit et présente la facture au client.

Intervenant sur le bord de la chaussée, il met en place les dispositifs de sécurité autour du véhicule. Il peut effectuer un dépannage rapide pour les interventions simples ou remorquer le véhicule pour une réparation en garage si nécessaire.

Autonome, le dépanneur remorqueur exerce un métier où ses déplacements multiplient les contacts avec le public.

Pour sa sécurité, afin de réduire les risques d’accident, il porte un vêtement spécifique et des gants dont les caractéristiques sont réglementées.

Les horaires sont variables, une grande disponibilité est souhaitée.

Il est possible d’être dépanneur remorqueur dans une station-service, ou une entreprise du commerce et de la réparation automobile.

Pour exercer l’activité de dépannage-remorquage hors autoroutes et voies express, le professionnel doit :

  • appliquer les dispositions prévues par l’arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés
  • recevoir de la préfecture l’autorisation de mise en circulation de la dépanneuse (sous forme de « carte blanche »),
  • afficher ses tarifs dans la dépanneuse (publicité des prix).

Nos conseils :

  • s’informer auprès de la gendarmerie ou de la police pour savoir s’il existe un cahier des charges local et des dispositions départementales spécifiques ;
  • veiller à ne pas dépasser la charge utile des VL, pour ne pas être en surcharge et risquer une contravention (par exemple, lors du remorquage d’un « camping-car »).

Cliquez ici pour télécharger l’arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés

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L’obligation d’affichage des tarifs pour les entreprises de dépannage est réglementée par un arrêté du 27 mars 1987, toujours en vigueur. Cet arrêté est également applicable aux entreprises d’entretien et de réparation automobile, ainsi qu’aux centres de contrôle technique.

Principe

L’affichage des tarifs doit être réalisé à l’entrée de l’établissement de manière à être visible et lisible de l’extérieur. L’affiche doit se faire également au lieu de réception de la clientèle. Il est nécessaire de vérifier que les deux affichages, extérieur et intérieur, sont concordants.

L’affichage concerne les taux horaires TTC et les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées.

En outre, les entreprises de dépannage doivent également afficher dans la cabine des camions les tarifs TTC de leurs interventions, ainsi que les conditions d’application.

Retrouverez ci-dessous les dispositions de l’arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations d’entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules, toujours en vigueur. 

Art. 1er – Les entreprises qui effectuent une ou plusieurs des prestations suivantes : entretien ou réparation, contrôle technique, dépannage ou remorquage de véhicules, location d’emplacements de garage, sont tenues de procéder à un affichage à l’entrée de l’établissement visible et lisible de l’extérieur, des taux horaires TTC et des prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées.

Cet affichage doit par ailleurs être effectué, dans les mêmes conditions, au lieu de réception de la clientèle.

Art. 2 – Les entreprises qui déterminent le prix de leurs prestations sur la base d’un ou plusieurs taux horaires doivent préciser dans leur affichage le mode de calcul utilisé (référence au temps passé ou au barème de temps). Dans le cas d’utilisation d’un barème, elles doivent tenir celui-ci à la disposition de la clientèle pour consultation et indiquer sur l’affichage prévu à l’article 1er cette possibilité de consultation.

En outre, les établissements qui pratiquent des taux horaires différents suivant les opérations effectuées doivent afficher les principales catégories d’opérations correspondant à ces différents taux.

Art. 3 – Les entreprises qui proposent des prestations forfaitaires doivent tenir à la disposition de leur clientèle la liste détaillée des opérations comprises dans les forfaits ainsi que des pièces et fournitures qui y sont éventuellement incluses. La possibilité de consulter cette liste doit être mentionnée sur l’affichage prévu à l’article 1er.

Attention, nous insistons sur l’importance de l’art. 4 – Les entreprises qui effectuent des opérations de dépannage ou de remorquage doivent en outre afficher les tarifs TTC de ces opérations, ainsi que leurs conditions d’application, dans la cabine des véhicules d’intervention.

Art. 5 – Les prestations visées à l’article 1er du présent arrêté doivent faire l’objet d’une délivrance de note au client, dans les conditions définies par l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983. Les entreprises qui déterminent le prix de leurs prestations sur la base d’un ou plusieurs taux horaires sont tenues, dans le décompte détaillé de la note, de préciser le mode de calcul utilisé (référence au temps passé ou barème de temps).

Pour les prestations forfaitaires, les entreprises sont tenues, dans la note délivrée au client, d’indiquer la liste détaillée des opérations comprises dans le forfait ainsi que les pièces et fournitures éventuellement incluses, sans nécessité de mentionner le prix correspondant à chaque opération, pièce et fourniture.

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Dépannage : Courrier type société d’assistance hausse du prix des carburants

Facturation électronique obligatoire depuis le 1er janvier 2020 à destination de vos clients du secteur public

L’activite depannage-remorquage

Consignes de securite pour le depannage – remorquage

Facturation de la manutention d’un véhicule mis en parc suite à un remorquage

Contrat de dépôt

Remorquage d’un véhicule à l’aide d’un panier

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Consignes de securite pour le depannage – remorquage

PERMIS DE CONDUIRE ET CLASSEMENT DES VEHICULES

B Véhicules de moins de 10 places et d’un P.T.A.C. < 3,5 t.
C Véhicules de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est  > 7,5 t.
D Véhicules de transport en commun de plus de 9 places assises (conducteur compris)

Catégories C du permis de conduire

Tableau 2 relatif à la fiche F2843
Catégorie Âge minimal Véhicules pouvant être conduits
C1 18 ans Véhicules comportant 8 places maximum (outre le conducteur) et dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes + remorque de moins de 750 kg
C1E 18 ans Véhicules de la catégorie C1 avec remorque de plus de 750 kg
C 21 ans Véhicules de plus de 7,5 tonnes, comportant 8 places maximum (outre le conducteur) + une remorque de moins de 750 kg
CE 21 ans Véhicules de la catégorie C avec remorque de plus de 750 kg

VITESSE MAXIMALE DE CIRCULATION : 90 km/h pour tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Article R. 413-8 du code de la route

La vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, à l’exception des véhicules de transport en commun, est limitée à :

1° 90 km/h sur les autoroutes ;

2° 80 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 90 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;

3° 80 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est abaissée à 60 km/h pour les véhicules articulés ou avec remorque dont le poids total est supérieur à 12 tonnes.

4° 50 km/h en agglomération. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur le boulevard périphérique de Paris.

Les véhicules d’un PTAC supérieur à 3,5 T et inférieur ou égal à 12 T mis en circulation pour la 1ère fois à compter du 1er octobre 2001, doivent être construits ou équipés d’un limiteur de vitesse.

Les véhicules d’un PTAC supérieur à 12 T mis en circulation pour la 1ère fois à partir du 1er octobre 1984 doivent être construits ou équipés d’un limiteur de vitesse.

VEHICULES DE DEPANNAGE : CLASSEMENT

Les véhicules remorqueurs sont classés dans l’une des catégories suivantes :

Catégorie A. – Véhicule permettant de remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 1.800 kg ;

Catégorie B. – Véhicule permettant de remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge inférieur à 3.500 kg ;

Catégorie C. – Véhicule permettant de remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge supérieur ou égal à 3.500 kg.

Le véhicule de la catégorie C définie ci-dessus peut également remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge inférieur à 3.500 kg.

Véhicule
porteur
remorqueur
Véhicule remorqueur Véhicule remorqué Vitesses maxima
Freinage simultané Sans freinage simultané
  Catégorie A   PTAC < 1800 kg 80 km/h 60 km/h
  Catégorie B   PTAC < 3500 kg 80 km/h 60 km/h
  Catégorie C     Tous PTAC 60 km/h 45 km/h
< 12 T   80/90

PROTECTIONS INDIVIDUELLES ET VETEMENTS SPECIAUX

Le véhicule (catégorie A, B, C et E) doit être doté de gilets homologués EN 471 (de couleur claire en matériau fluorescent comportant de larges bandes rétro-réfléchissantes sur chacune des faces avant et arrière).

Le nombre de gilets doit correspondre au nombre de places du véhicule.

Porter en permanence :

  • le gilet fluorescent homologué EN 471
  • les chaussures de sécurité adaptées à la conduite du véhicule

Porter pour les opérations spécifiques :

  •   les gants de protection
  •   les lunettes de protection

Les vêtements sont appropriés aux conditions climatiques.

VERIFICATION / ENTRETIEN DU VEHICULE / VISITE PERIODIQUE

 Contrôler chaque jour

  •  les éventuelles taches au sol (huile, eau)
  •   les niveaux
  •   la pression et l’état des pneus
  •  l’éclairage
  •   l’état de la carrosserie (marchepieds, rétroviseurs, etc.)
  •   la propreté des vitres et des blocs de feux

Maintenir le véhicule en état de propreté intérieur et extérieur.

Maintenir en ordre le matériel (outillage et pièces) en utilisant les rangements et/ou les fixations appropriées (cric enrouleur, batterie, etc.).

Signaler les anomalies et les visites d’entretien sur le carnet de bord.

S’assurer de la validité du cachet des DREAL ou du contrôleur technique sur la carte blanche et carte grise, une fois par an.

EQUIPEMENTS ET DOCUMENTS OBLIGATOIRES A BORD DE LA DEPANNEUSE

 Equipements

  •   gilets homologués EN 471 (autant que de places assises)
  •   3 cônes pour balisage
  •   1 triangle de pré-signalisation (préconisé pour les véhicules de moins
    de 3,5 t., obligatoire pour les plus de 3,5 T).
  •   1 extincteur pour véhicule de catégorie A           ]   extincteur de classe
  •   2 extincteurs pour véhicules de catégorie B et C ]     A et B à poudre
  •   1 plaque de remorquage réflectorisée de couleur orange (0,25 cm x 1m)
  •   1 sac de sable (produit absorbant) de 10 kg minimum
  •   1 pelle
  •  1 balai
  •   gyrophare(s) visible(s) tout azimut (1 mini, 4 maxi.).

Documents

  •   Carte blanche
  •   Attestation d’assurance
  •   Carte grise ou copie certifiée conforme
  •   Carnet de bord avec le suivi de l’entretien
  •   1 trousse de secours pour les premiers soins

SAVOIR EVALUER LES RISQUES ET PROTEGER

Evaluer les risques en fonction :

  • des lieux
  • de l’infrastructure routière
  • de l’emplacement du véhicule
  • de la saison
  • du jour
  • de l’heure
  • des conditions atmosphériques

Protéger en :

  • signalant la zone de danger (triangle de présignalisation)
  • balisant la zone d’intervention (cônes) :
    • mise en place d’une aire de sécurité
    • canaliser ou dévier la circulation
  • neutralisant les circuits électriques (en cas d’accident)
  • évitant les attroupements

Méthodologie d’intervention

  • Observer et établir un bilan de la situation
  • Evaluer les risques
  • Protéger et rassurer le client
  • Etablir un périmètre de sécurité (balisage)

SAVOIR ALERTER LES SECOURS

Qui alerter ?

  • En rase campagne : LA GENDARMERIE
  • En ville : LE COMMISSARIAT DE POLICE
  • Sur autoroute et voie rapide : LE POSTE DE CRS OU DE GENDARMERIE
    (borne téléphonique)
  • LES POMPIERS : 18
  • LE SAMU : 15
  • LA POLICE : 17

Message précis = efficacité

 1 – Localisation

  • n° de la route – commune
  • sens de la circulation
  • point de repère visible (y compris de nuit)

2 – Type d’accident

  • nombre de véhicules
  • véhicules : voiture, moto, vélo, poids lourd, autocar

3 – Etat de chaque victime

  • parle-t-elle ?
  • respire-t-elle ?
  • saigne-t-elle ?
  • a-t-elle un pouls ?

4 – Particularités

  • victime bloquée
  • matière dangereuse
  • risque d’incendie

INCENDIE : VERIFICATION – ENTRETIEN

Vérification trimestrielle :

S’assurer que les appareils :

  • conviennent toujours bien aux classes de feux
  • sont en bon état extérieur (corps – accessoires), avec les inscriptions bien lisibles
  • sont munis de leur plomb de sécurité
  • sont parfaitement accessibles

Vérification annuelle par l’installateur ou vérificateur agréé

LES 5 CLASSES DE FEUX

PRINCIPE D’UTILISATION DES EXTINCTEURS

Le feu doit être attaqué aussitôt qu’il est aperçu
  • Vérifier que l’agent extincteur est adapté à la classe de feu à combattre
  • Faire un coup d’essai (très court) pour vérifier que l’appareil est en état de fonctionner
  • Se placer vent dans le dos
  • Viser la base des flammes (sauf extincteur à poudre)
  • Tenir l’appareil dans la bonne position : tête en haut
  • Se servir de l’extincteur comme d’une protection
  • Si on dispose de plusieurs appareils, les utiliser simultanément, sans mélanger les produits
  • ATTENTION aux fumées et aux gaz
  • N’avancer que si on est sûr que le feu ne reprendra pas derrière soi

REMORQUER UN VEHICULE

  • Connaître son matériel et savoir l’utiliser (consulter le certificat de montage d’une carrosserie, délivré par le carrossier)
  • Respecter la charge à l’essieu au Poids total autorisé chargé (PTAC véhicule isolé) et Poids total roulant autorisé (PTRA ensemble de véhicules) / force admissible au crochet.
    Se référer à l’autorisation de circulation représentée par la carte blanche.
  • Respecter la charge admissible des sangles et du panier ou la charge utile du plateau
  • Utiliser les feux giratoires en circulation (ensemble formé) et sur le lieu d’intervention conformément au code de la route
  • Fixer à l’arrière du véhicule remorqué la plaque de remorquage réflectorisée (fixée entre 0,40 m et 0,90 m du sol).

 Ne pas respecter les règles de sécurité

  • C’est risquer la vie des autres
  • C’est mettre sa vie en danger
  • C’est commettre une faute professionnelle grave
  • C’est entraîner un surcoût pour l’entreprise (accident du travail, matériel ou véhicule détérioré)

POUR VOUS, POUR LES AUTRES, CONDUISEZ-VOUS EN BON PROFESSIONNEL !

En cas d’accident même bénin, informer ou faire informer immédiatement l’entreprise.

UTILISATION DES FEUX SPECIAUX DE SIGNALISATION DES VEHICULES D’INTERVENTION (GYROPHARES ORANGE)

Référence

  • Arrêté du Ministre de l’Equipement du 4 juillet 1972 (JO du 10 août)
  • Arrêté du Ministre de l’Equipement du 30 septembre 1975 (JO du 29 octobre)

En application des deux arrêtés ministériels ci-dessus, la réglementation d’utilisation des feux spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention est la suivante :

1 – Les gyrophares ne doivent pas être en service lors du déplacement du véhicule à vide.

2 – Les gyrophares sont actionnés dès la décélération du véhicule d’intervention pour accoster le véhicule en panne, et notamment pour rouler sur les accotements de chaussées ou les bandes d’arrêt d’urgence.

3 – Les gyrophares restent actionnés pendant toute la durée de l’intervention sur place, à l’arrêt, et pendant les opérations de chargement du véhicule en panne, à déplacer ou à évacuer.

4 – Les gyrophares restent actionnés lors du départ du véhicule d’intervention, durant son accélération sur les accotements ou les bandes d’arrêt d’urgence, jusqu’à remise en vitesse.

5 – Les gyrophares sont actionnés en permanence lors du tractage ou du remorquage d’un véhicule.

6 – Les gyrophares ne sont pas en service lors du portage d’un véhicule.

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La consultation du Système National des Permis de Conduire par certaines entreprises autorisées

Réquisition des dépanneurs remorqueurs par les forces de l’ordre : nouveaux délais pour le remboursement des frais de justice

Rappel du cadre de la FIMO – FCO 

Permis remorque – catégorie BE CE DE

Longueur de l’ensemble des véhicules – remorquage poids lourds

FIMO FCO : les programmes de formation évoluent

Certificat et carte de qualification des conducteurs routiers de transports de marchandises / voyageurs

Dépannage : Courrier type société d’assistance hausse du prix des carburants

Facturation électronique obligatoire depuis le 1er janvier 2020 à destination de vos clients du secteur public

L’activite depannage-remorquage

Affichage des prix des prestations de dépannage et de remorquage

Facturation de la manutention d’un véhicule mis en parc suite à un remorquage

Contrat de dépôt

Remorquage d’un véhicule à l’aide d’un panier

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Assurance chômage du chef d’entreprise

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs non-salariés (ou travailleurs indépendants) dont l’activité a cessé peuvent bénéficier d’une « allocation des travailleurs indépendants » de 800 € versée par Pôle emploi pendant 6 mois.
Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l’allocation des travailleurs indépendants

Cinq conditions sont nécessaires 

  • Le travailleur indépendant doit avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans au titre d’une seule et même entreprise ;
  • L’activité doit avoir cessé pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire ; 
  • Il doit rechercher de façon effective un emploi, c’est-à-dire être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour en trouver un ; 
  • L’activité non salariée doit avoir généré au moins 10.000 euros (7.500 euros à Mayotte) par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation ;
  • Il doit disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA.

Si les conditions sont remplies, une allocation lui sera versée, d’un montant de 800 euros par mois pendant 6 mois à partir de la date de l’inscription à Pôle emploi.

Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l’activité.

Ne sont pas concernés par l’allocation des travailleurs indépendants 

  • Gérant égalitaire ou majoritaire d’une SARL ; 
  • Associé unique ou gérant associé unique d’une EURL ; 
  • Associé ou gérant associé d’une SNC ; 
  • Associé ou gérant d’une société en commandite simple ou par action (SCS ou SCA) ; 
  • Contrôleur de gestion ou membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE).

La GSC (Garantie sociale des chefs d’entreprise), l’assurance perte d’emploi des dirigeants

Les dirigeants peuvent souscrire volontairement un contrat d’assurance perte d’emploi.

L’association GSC est la réponse au besoin de protection chômage des indépendants, créée par les syndicats patronaux. Elle permet aux entrepreneurs et aux dirigeants de percevoir un revenu en cas de perte de leur emploi.

La GSC assure une indemnité proportionnelle aux revenus antérieurs aux dirigeants mandataires sociaux, travailleurs non-salariés, entrepreneurs individuels, créateurs/repreneurs d’entreprises en cas de perte involontaire de leur emploi.

Votre entreprise doit être ressortissante d’une organisation patronale  membre de l’Association GSC : c’est le cas de la FNA.

À qui s’adresse l’assurance perte d’emploi GSC ?

 Au dirigeant mandataire social assimilé salarié :

  • Dans les SA : l’assurance perte d’emploi GSC s’adresse au Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général délégué (administrateur ou non administrateur), Membre du directoire.
  • Dans les SAS : l’assurance perte d’emploi GSC s’adresse au Président, dirigeant désigné dans les statuts.
  • Dans les SARL : l’assurance perte d’emploi GSC s’adresse au Gérant minoritaire ou égalitaire, et gérant mandataire social, ne détenant pas de part social de l’entreprise, mandaté pour exercer les fonctions de Gérance de l’entreprise.
  • Dans les SASU : l’assurance perte d’emploi GSC s’adresse au Président de SASU.

Au travailleur non salarié :

  • Dans les SARL : l’assurance perte d’emploi GSC s’adresse au Gérant majoritaire ou Gérant associé d’EURL.
  • Dans les autres formes juridiques d’entreprise : l’assurance perte d’emploi GSC s’adresse au chef d’entreprise en nom personnel, artisan (inscrit au seul Répertoire des Métiers), commerçant, dirigeant de SNC, de Société en Commandite…

Pour en savoir plus, consultez le site internet  www.gsc.asso.fr
 notamment pour calculer le montant de vos cotisations et prestations.

Tableau comparatif des différentes formes de sociétés

CARACTERISTIQUES DES DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES 

SA SNC SARL/EURL

SAS/SASU

Nombre de personnes

7 à illimité (ou 2 minimum si la SA n’est pas cotée) 2 à 100 1 (EURL) à 100 1 (SASU) à illimité

Associés

associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs et mineurs émancipés ou non émancipés par l’intermédiaire de son administrateur légal associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs ou mineurs émancipés exceptionnellement (1) associés personnes physiques ou personnes morales associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs et mineurs émancipés ou non émancipés par l’intermédiaire de son administrateur légal

Statut du conjoint

conjoint salarié ou associé conjoint salarié ou associé conjoint collaborateur uniquement pour le gérant majoritaire et si la société compte moins de 20 salariés. Conjoint salarié ou associé conjoint salarié ou associé

Responsabilité

limitée aux apports illimitée et solidaire limitée aux apports limitée aux apports

Patrimoine de l’entreprise

patrimoine propre à la société patrimoine propre à la société patrimoine propre à la société patrimoine propre à la société

Statuts à rédiger

oui, et également un projet de statuts au préalable oui oui oui

Capital social

37 000 euros minimum 1 € minimum 1 € minimum 1 € minimum

Composition du capital social

apports en numéraire et en nature apports en numéraire et en nature apports en numéraire et en nature apports en numéraire et en nature

Libération des apports en numéraire

la moitié au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans aucune obligation imposée par la loi un cinquième au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans la moitié au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans

Commissaire aux apports

obligatoire en cas d’apports en nature aucune obligation obligatoire en cas d’apports en nature mais dispense possible si aucun bien n’a une valeur supérieur à 30 000 euros et si l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social obligatoire en cas d’apports en nature

Titres

capital social réparti en actions capital social réparti en parts sociales capital social réparti en parts sociales capital social réparti en actions, possibilité de créer plusieurs catégories d’actions

Apports en industrie

impossible possible, mais n’intègre pas le capital social possible, mais n’intègre pas le capital social possible, mais n’intègre pas le capital social

(1) s’il a été autorisé par le juge des tutelles ou le président du tribunal judiciaire à exercer le commerce.

LES ASSOCIES

SA

SNC SARL/EURL

SAS/SASU

Responsabilité

 limitée aux apports réalisés  indéfinie et solidaire  limitée aux apports réalisés  limitée aux apports réalisés

Droits financiers

 droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation  droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation  droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation  droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation

Droits d’intervention

droit d’information (demander une expertise de gestion (1), questions par écrit 2 fois par an), droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux et la société droit de poser des questions par écrit, droit de participer aux assemblées et de voter, droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit d’agir en justice contre le gérant ou pour demander une dissolution  droit d’information (demander une expertise de gestion (2), questions par écrit 2 fois par an), droit de participer aux assemblées et de voter, droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit d’agir en justice contre le gérant ou pour demander une dissolution  droit d’information (demander une expertise de gestion (1), questions par écrit 2 fois par an), droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux et la société

Cession des titres

par cession d’actions, acte non obligatoire par cession de parts sociales, acte obligatoire par cession de parts sociales, acte obligatoire par cession d’actions, acte non obligatoire

Clause d’agrément

possible de la prévoir dans les statuts, uniquement pour les cessions aux tiers ou aux associés obligatoire pour toute cession avec accord à l’unanimité des associés obligatoire en cas de cession à un tiers avec un vote à la double majorité (associés et parts sociales), peut être étendue statutairement aux autres cessions et la majorité peut être renforcée possible de la prévoir dans les statuts pour tout type de cession

Clause de préemption

possible de la prévoir dans les statuts sans utilité possible de la prévoir dans les statuts possible de la prévoir dans les statuts

Clause d’inaliénabilité

possible de la prévoir dans les statuts (durée raisonnable et justification par un intérêt légitime) possible de la prévoir dans les statuts (durée raisonnable et justification par un intérêt légitime) possible de la prévoir dans les statuts (durée raisonnable et justification par un intérêt légitime) possible de la prévoir dans les statuts (10 ans maximum)

Clause d’exclusion

possible de la prévoir dans les statuts possible de la prévoir dans les statuts possible de la prévoir dans les statuts possible de la prévoir dans les statuts

(1) Possible si l’associé (ou les associés lorsqu’ils agissent à plusieurs) représente au moins 5% du capital social.
(2) Possible si l’associé (ou les associés lorsqu’ils agissent à plusieurs) représente au moins 10% du capital social.

FISCALITE DES BENEFICES, DES REMUNERATION ET DES DIVIDENDES

SA SNC SARL/EURL SAS/SASU

Imposition par défaut des bénéfices

IS IR IS ou IR si EURL avec un associé personne physique IS

Options possibles en matière d’imposition des bénéfices

IR possible pendant 5 exercices IS de manière irrévocable IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les SARL de famille. IS possible et de manière irrévocable pour les EURL avec un associé personne physique. Pas d’option possible pour l’IR pour les EURL avec un associé personne morale IR possible pendant 5 exercices

Déductibilité de la rémunération des dirigeants

uniquement en cas d’imposition à l’IS uniquement en cas d’imposition à l’IS uniquement en cas d’imposition à l’IS uniquement en cas d’imposition à l’IS

Imposition de la rémunération des dirigeants

dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires

dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR

organes d’administration et de contrôle : fiscalité spécifique pour les jetons de présence et tout autre rémunération spécifique

gérant non associé : en tant que traitements et salaires

gérant associé : rattaché au BIC ou BNC professionnels, ou en tant que traitements et salaires en cas d’option pour l’IS

gérant non associé : en tant que traitements et salaires

gérant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR

dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires

dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR

Régime micro ou statut auto-entrepreneur

impossible impossible option possible pour le micro-BIC ou le micro-BNC sous certaines conditions (associé unique personne physique gérant d’une EURL qui ne dépasse pas certains seuils). impossible

Dividendes

uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales uniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires uniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales

 

EIRL-Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Le statut de l’entrepreneur individuel présente un inconvénient majeur à savoir celui d’engager son patrimoine personnel. En effet, les biens liés à son activité ainsi que ses biens personnels, ne forment qu’un seul et même patrimoine aux yeux des créanciers.

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été créé en 2010. Ce nouveau statut permet à l’entrepreneur individuel de créer son activité tout en protégeant son patrimoine personnel.

Ainsi, il existe, d’un coté le patrimoine professionnel, de l’autre le patrimoine personnel. Le patrimoine professionnel est alors la seule garantie dont bénéficient les créanciers liés à l’activité professionnelle. Par ailleurs, cette loi a vocation à permettre à ces entreprises de caler leur régime fiscal sur celles des sociétés.

Cette note vous présente en quelques lignes, les avantages et les inconvénients de ce statut. Elle ne se substitue pas pour autant à la législation en vigueur qui est susceptible d’évoluer rapidement. Nous vous recommandons de vous rapprocher également de votre CCI ou de votre chambre des métiers pour un conseil personnalisé. 

A retenir : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante marque une étape majeure dans l’évolution du statut des entrepreneurs individuels. Nous vous invitons à prendre connaissance des principales dispositions de cette loi.

Du fait de la création du statut unique de l’entrepreneur individuel, le statut d’EIRL (entrepreneur à responsabilité limité) à vocation à disparaitre. Ainsi, il ne sera plus possible d’opter pour ce statut à compter du 16 février 2022. Cependant, les dispositions du code de commerce relatives à l’EIRL sont maintenues pour les entreprises ayant opté pour ce statut avant le 16 février 2022. 

QU’EST-CE QU’UNE EIRL ?

L’EIRL permet à l’entrepreneur :

  • Opter pour le statut d’entrepreneur individuel,  
  • Constituer un patrimoine d’affectation destiné à garantir ses créanciers professionnels. 

Depuis le 1er janvier 2013, l’EIRL peut constituer plusieurs patrimoines affectés si vous exercez plusieurs activités. Cependant, vous ne pourrez pas affecter un même bien à plusieurs patrimoines.

En optant pour ce statut, seuls les biens affectés pourront être saisis par les créanciers, sous réserve que l’entrepreneur n’ait accordé un cautionnement personnel.

Mais, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables, votre responsabilité personnelle est engagée. Les sommes dues pour votre activité, et qui n’ont pas été payées à cause de cette fraude ou de ces manquements, pourront donc être récupérées sur le patrimoine personnel.

QUI PEUT OPTER POUR LE REGIME DE L’EIRL ?

Ce régime peut être adopté par les artisans, les commerçants, les agents commerciaux, les membres des professions libérales et les exploitants agricoles. 

En outre, les professionnels soumis au régime de l’entrepreneur individuel peuvent transformer leur statut en EIRL.

COMMENT CREER UNE EIRL ?

Afin de créer ou de transformer une entreprise individuelle en EIRL, il suffit pour l’entrepreneur de déclarer le patrimoine affecté à son (ou ses) activité(s).

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée devra procéder à la déclaration de ses biens par le biais d’une déclaration d’affectation qui désignera le patrimoine saisissable par les créanciers professionnels.

Depuis le 23 mai 2019, il est possible de créer une EIRL sans avoir de biens affectés uniquement au patrimoine professionnel. Si un patrimoine est utilisé seulement pour l’activité professionnelle, le fait de ne pas le déclarer n’entraîne pas la suppression du statut EIRL. Vous pouvez aussi retirer un bien du patrimoine affecté pour le faire entrer dans un patrimoine personnel.

Le patrimoine affecté peut-être :

– d’une part, les biens dits indispensables à l’activité de l’EIRL, comme le matériel, le droit au bail, ainsi que les obligations et les sûretés (nantissement, gage, hypothèque…)

– d’autre part, les biens utilisés pour l’activité de l’entreprise et que l’entrepreneur aura décidé d’affecter à l’EIRL.

– Enfin, des biens communs ou indivis pourront aussi être affectés à l’EIRL. Ces biens sont par exemple ceux obtenus dans le cadre du mariage (si pas de contrat de mariage, instaurant une séparation de biens) ou bien ceux émanant d’un héritage, d’où le régime de l’indivision. 

Pour ces biens, un accord exprès du conjoint ou du co-indivisaire est nécessaire pour l’affectation.

Il est impossible d’affecter des biens qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle.

L’évaluation du patrimoine affecté.

En principe, il appartient à l’entrepreneur d’évaluer les biens qu’il affecte à son patrimoine. 

Depuis le 23 mai 2019, l’obligation de faire évaluer tout bien de plus 30.000 € par un par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, ou une association de gestion et de comptabilité est supprimée

L’évaluation des biens immobiliers par les notaires reste logique dès lors que, parmi les actifs figurent souvent en pratique les biens immobiliers, l’affectation de ce type de biens se faisant obligatoirement par acte notarié et étant soumis à la publicité foncière. Ceci implique le paiement de frais de notaire, et la publication au bureau de la publicité foncière (en Alsace-Moselle, au livre foncier de la situation du bien).

L’entrepreneur individuel qui se transforme en une EIRL peut utiliser son dernier bilan comme bilan d’ouverture et les valeurs comptables de celui-ci dans sa déclaration du patrimoine affecté.

La publicité de la déclaration du patrimoine d’affectation.

La déclaration doit être effectuée auprès du CFE dont dépend l’EIRL en fonction de la nature de son activité. La déclaration fait ensuite l’objet d’un dépôt auprès d’un registre spécial des EIRL.

Le contenu de la déclaration.

La déclaration d’affectation devra contenir l’identité de l’entrepreneur, la nature, la qualité, la quantité et la valeur des éléments du patrimoine affecté ainsi que la nature de l’activité à laquelle le patrimoine sera affecté.

Il convient d’être précis dans l’évaluation des biens affectés, puisque l’étendue des droits des créanciers en dépend directement.

Cette déclaration devra être accompagnée le cas échéant :

– Justificatif de l’accord exprès du conjoint ou co-indivisaire pour l’affectation d’un bien indivis et de leur information préalable sur la portée de l’engagement des biens communs ou indivis 

– Acte notarié et justificatif de sa publication au bureau des hypothèques.

Affectation d’un bien acquis postérieurement à la constitution de l’EIRL.

Dans le cas où un bien destiné à l’affectation de l’EIRL est acquis après que celle-ci soit constituée, il est possible de déclarer ce bien dans une déclaration complémentaire au registre auquel a été déposée la déclaration d’affectation. 

Fait l’objet d’un dépôt complémentaire, lorsqu’elle intervient postérieurement à la constitution du patrimoine affecté :

  • l’affectation d’un bien immobilier 
  • l’affectation d’un bien commun ou indivis 

LA DATE DE CREATION DE L’EIRL

L’EIRL sera effective à partir du jour de la publication de la publicité de la déclaration d’affectation.

QUE SE PASSE-T-IL POUR LES CREANCIERS ANTERIEURES A LA CREATION DE L’EIRL ?

  • Les créanciers dont les créances sont nées après le dépôt de la déclaration d’affectation ne pourront se prévaloir que des biens figurant dans la fameuse déclaration.
  • Pour les créanciers dont les créances sont nées avant le dépôt de la déclaration d’affectation : depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, la déclaration d’affectation n’est opposable qu’aux seuls créanciers dont les droits sont nés après le dépôt de la déclaration d’affectation. Par conséquent, les créanciers antérieurs à ce dépôt ne peuvent plus se voir opposer la déclaration d’affectation (protection des créanciers antérieurs). 

Toutefois, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux règles d’affectation du patrimoine ou aux obligations de tenue d’une comptabilité autonome. 

En cas d’insuffisance du patrimoine non affecté, le droit de gage général des créanciers peut s’exercer sur le bénéfice réalisé par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée lors du dernier exercice clos.

LE REGIME FISCAL DE L’EIRL

L’entrepreneur peut opter pour deux régimes fiscaux, celui des sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL…), à savoir l’impôt sur les sociétés (IS) ou celui de l’impôt sur le revenu (IR). A défaut, c’est le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) qui s’applique.

Le choix de chacun de ces deux régimes devrait faciliter la constitution de fonds propres chez les entrepreneurs individuels.

Le régime fiscal de droit commun : l’impôt sur le revenu

Le régime fiscal de l’impôt sur le revenu est celui du droit commun. Le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL est imposable selon l’application des règles à la part des revenus correspondant à l’activité exercée.

L’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) permet d’éviter une majoration de 25 % du résultat imposable.

Le régime fiscal optionnel : l’impôt sur les sociétés

L’entrepreneur peut opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS). 

En cas d’exercice de cette option, l’entrepreneur doit prévenir le service des impôts du lieu de son principal établissement :

  • Avant la fin du 3e mois de l’exercice au cours duquel il souhaite être soumis à l’IS, pour les EIRL déjà en exercice au moment de la demande
  • Dans les 3 mois suivant la transformation pour les entrepreneurs individuels transformés en EIRL

Il est possible de renoncer au régime de l’IS jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a exercé son option.

LE REGIME SOCIAL DE L’EIRL

L’EIRL comme l’entrepreneur individuel relève du régime social des Travailleurs non-salariés et cotise à la sécurité sociale des indépendants, qu’il ait opté pour l’IR ou l’IS.  

La base de calcul des cotisations sociales varie selon l’impôt sur les bénéfices dont relève l’EIRL. 

  • Si l’EIRL est imposée à l’IR, les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise incluant la rémunération de l’exploitant.
  • Si option à l’impôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d’activité pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération.

L’entrepreneur individuel n’a pas droit à l’assurance-chômage.

LES OBLIGATIONS COMPTABLES ET BANCAIRES DE L’EIRL

Comptabilité : comptabilité propre au patrimoine affecté 

Dépôt des comptes : dépôt de ses comptes annuels dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. 

Compte bancaire dédié à l’activité à laquelle le patrimoine est affecté. 

Références :

Articles L. 526-5-1 et suivants du code de commerce

Pour aller plus loin : note FNA « Confidentialité des comptes des petites entreprises »