Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

Rappel des principes généraux des heures supplémentaires

Définition des heures supplémentaires :

Toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures sont des heures supplémentaires qui donnent lieu à des majorations de salaire ou à des contreparties en repos.

Contingent annuel d’heures supplémentaires

L’entreprise doit appliquer le contingent d’heures supplémentaires réglementaire, fixé à 220 heures par an (article D 3121-24 du code du travail et article 1.09 bis –c- de la convention collective).

Il est toutefois possible dans la branche des Services de l’automobile de faire travailler un salarié au-delà de 220 heures supplémentaires par an : l’article 1.09 bis – g- de la convention collective permet de conclure un accord écrit (à la demande du salarié) entre l’employeur et le salarié prévoyant l’accomplissement « d’heures choisies« . Dans ce cas, le taux de majoration est de 30 % pour les 8 premières heures choisies, et de 50 % pour les suivantes. Ce taux ne peut pas être réduit par accord d’entreprise.

La durée maximale de 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives doit être respectée, et les heures choisies n’ouvrent pas droit à une contrepartie obligatoire en repos.

Taux de majoration des heures supplémentaires – Repos compensateur de remplacement

Le paiement des heures supplémentaires, ou de la simple majoration, peut être remplacé par un repos compensateur « de remplacement ».

Les heures supplémentaires dont le paiement est remplacé en totalité par un repos compensateur ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires (article L 3121-30 du code du travail).

Contrepartie obligatoire

Particularité des heures supplémentaires des vendeurs 

Concernant les vendeurs rémunérés par une partie fixe et une partie variable, leur salaire total brut varie d’un mois sur l’autre en fonction du montant des commissions versées.

Les éléments variables de la rémunération, ainsi que les commissions, entrent dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires (Cour de cassation du 17 décembre 1996 N° 93-42003).

Les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l’activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires (Cour de cassation du 23 septembre 2009 ° 08-40636)

Par conséquent, le salaire horaire doit être recalculé en fonction du salaire brut total pour servir de base au calcul de la majoration des heures supplémentaires. Le montant de l’heure supplémentaire pourra varier d’un mois sur l’autre 1.

Primes à prendre en compte pour le calcul des heures supplémentaires :

Les primes de ventes (ou commissions) ;

Les primes d’astreintes ;

Les primes de travail de nuit ;

Les primes du dimanche ;

Les primes de danger (individuel) ;

Les primes d’assiduité ;

Les primes de rendement individuel (Cour de cassation du 29 avril 1970 N° 69-40263) ;

Les avantages en nature.

Sont en revanche exclues :

Les primes d’objectif qui ne sont pas liées au rendement individuel du salarié (Cour de cassation du 29 mai 1986 N° 84-44709)

Les primes de panier ;

Les primes d’ancienneté ;

Les frais professionnels ;

Les primes d’intéressement, de participation à caractère collectif ;

Les primes exceptionnelles ;

La prime de 13ème mois ;

Les primes de productivité (indépendantes du travail des salariés) ;

Les primes de mariage, de naissance…

Les sommes représentatives des frais professionnels.

A titre d’exemple : Un vendeur classé à l’échelon 9 travaille 169 H par mois. Il effectue donc 17,33 heures supplémentaires tous les mois.

Le salaire horaire minimum (2021) de l’échelon 9 est de 1.834,00 € / 151,666 h = 12,09 €.

• Si il ne perçoit pas de commission un mois donné, il recevra le salaire minimum :

1.834 € + (12,09 x 1.25x 17,33) = 2.096 €. € dont 262 € au titre des heures supplémentaires.

• Si un autre mois, il reçoit 500 € de commissions :

1.834 € + 500 € = 2.334 € ce qui donne un nouveau taux horaire de 15,39 € (2334 € /151,666 h) pour le calcul des heures supplémentaires.

2334 € + (15,39 x 1.25 x 17,33) = 2.667,38 € dont 333,38 € au titre des heures supplémentaires.

Exonération des cotisations salariales d’assurance vieillesse

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires bénéficient d’une exonération partielle des cotisations salariales d’assurance vieillesse correspondant à un taux maximum de réduction de 11,31 % de la rémunération brute des heures supplémentaires.

Heures supplémentaires mensualisées, dites « structurelles »

Les heures supplémentaires mensualisées, dites « structurelles » résultent soit d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale, soit d’une convention individuelle de forfait en heures (forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel) intégrant un certain nombre d’heures supplémentaires.

Elles bénéficient de l’exonération dans les mêmes conditions que les autres heures supplémentaires.

En cas d’absence du salarié donnant lieu à maintien de la rémunération, les heures supplémentaires structurelles de la période sont réputées réalisées et donnent lieu à exonération.

En cas d’absence du salarié partiellement rémunérée ou non rémunérée, la rémunération des heures supplémentaires structurelles est prise en compte dans les mêmes conditions que pour le calcul de la réduction générale, soit après application d’un coefficient d’absence correspondant au rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait dû être versée si le salarié n’avait pas été absent.

L’administration précise que la réduction ne s’applique pas au repos compensateur de remplacement donné en lieu et place de la rémunération des heures supplémentaires. Toutefois lorsque les heures supplémentaires sont compensées pour partie par majoration salariale et pour partie en repos, la réduction s’applique seulement sur la part des heures rémunérées « en argent ». 

Exemple de présentation sur le bulletin de paie : cas général 

Exonération de l’impôt sur le revenu 

Sur le plan fiscal, les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2019 bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu. L’exonération de charges sociales et défiscalisation des heures supplémentaires est limitée à 5.000€ net, soit 5.358€ brute d’exonération fiscale.

Concrètement, si la rémunération des heures supplémentaires en cumulé atteint 5 358 € brut en cours d’année pour un même salarié, il n’y aura plus d’exonération fiscale pour les heures supplémentaires faites au-delà de cette valeur.

La CSG assise sur les heures supplémentaires est-elle déductible ?

L’administration a précisé que la CSG assise sur les heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu est intégralement non déductible du revenu imposable dans la mesure où ces heures supplémentaires sont à la fois exonérées d’impôt sur le revenu et, en pratique, de cotisations sociales salariales.

Lorsque la limite annuelle de 5 000 € est atteinte, les règles de droit commun de déductibilité de la CSG redeviennent applicables aux rémunérations des heures supplémentaires versées au-delà de cette limite.