Le paquet législatif pouvoir d’achat

Différentes mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des Français face à l’inflation, ont été examinées cet été dans le cadre de la « loi pour la protection du pouvoir d’achat » et de la « loi de finances rectificative pour 2022 ».

Ces textes ont été publiés au Journal Officiel du 17 août 2022.

Faisons le point sur les mesures qui intéressent directement les entreprises et les salariés, certaines pourront faire l’objet d’une note spécifique.

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (loi 2022-1158 du 16 août 2022)

Prime de partage de la valeur (ex PEPA ou prime Macron) 

voir note Prime de partage de la valeur

  • Le dispositif devient pérenne pour toutes les entreprises de toutes tailles pour les primes versées à compter du 1er juillet 2022 ;
  • Mise en place par accord d’entreprise (modalités identiques à celles d’un accord d’intéressement) – décision unilatérale employeur (accord CSE) ;
  • La prime est fractionnable et modulable ;
  • Exonérations fiscales et sociales à hauteur de 3 000 € ou 6 000 € sous conditions ;
  • Soumise à CSG et CRDS ;
  • Soumise au forfait social pour les entreprises de 250 salariés et plus
  • Dispositif transitoire entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 : exonérations supplémentaires de forfait social, CSG et CRDS et impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédent son versement une rémunération inférieure à 3 SMIC ;
  • Si cumul PPV et PEPA en 2022 : exonération IR plafonnée à 6 000 euros.

Déblocage anticipé de l’épargne salariale

  • Pour les sommes issues de la participation ou de l’intéressement affectées à des fonds avant le 1er janvier 2022 (sauf PERCO, PERECO ou plan épargne retraite obligatoire) ;
  • A la demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service ;
  • Possible jusqu’au 31 décembre 2022, en une fois dans la limite de 10 000 €, net de prélèvements sociaux ;
  • Les sommes débloquées sont exonérées de cotisations sociales ; d’IR.

Intéressement

  • Mise en place unilatérale étendue aux entreprises de moins de 50 salariés sous conditions ;
  • Durée maximale du dispositif est portée à 5 ans par accord ou décision unilatérale ;
  • Procédure dématérialisée et contrôle assoupli pour les accords / DU déposés dès le 1er janvier 2023 ;
  • Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilé à une période de présence pour la répartition de l’intéressement.

Heures supplémentaires et JRTT

  • Elargis aux entreprises entre 20 et 249 salariés : déduction forfaitaire de cotisations patronales sur heures supplémentaires effectuées dès le 1er octobre 2022, le montant reste à fixer par décret, et pour les JRTT auxquels le salarié a renoncé qui relèvent d’une convention de forfait.

Titres restaurants

  • Possibilité d’utiliser des TR pour tout produit alimentaire, consommable ou non, jusqu’au 31 décembre 2023.

Loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 (loi 2022-1157 du 16 août 2022)

Titres restaurants et frais de repas

  • Revalorisation des limites d’exonération sociale et fiscale de la participation patronale au financement des TR à 5,92 € pour les titres émis du 1er septembre au 31 décembre 2022. 

Par conséquent, si votre participation est comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre et ne dépasse pas 5.92 € = pas de cotisations. La valeur du titre restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale devra être comprise entre 9,87 € et 11,84 €.

  • Revalorisation des allocations forfaitaires pour frais de repas, à déterminer par arrêté.

Notez le : au 1er octobre (en attente de décret) le plafond journalier d’utilisation des titres restaurant devrait passer de 19 à 25 euros.

Frais de transport domicile / travail pour les années 2022 et 2023 

  • Le plafond annuel d’exonération des frais de carburant et d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène (prime transport) passe à 700 € par an, 400 € maximum pour les frais de carburant ;
  • Tous les salariés peuvent bénéficier sans restriction de la prise en charge de ces frais de carburant / alimentation ;
  • Cumul possible prime transport avec la prise en charge à 50 % des titres d’abonnements pour les transports en commun ;
  • Avantages fiscaux et sociaux élargis pour la prise en charge facultative (au-delà de 50%) des frais de transports publics, services de locations de vélos, dans la limite de 25% du prix des titres d’abonnements.
  • Mesure pérenne : cumul mobilités durables et prise en charge frais d’abonnement à un transport public porté à 800 € avec exonération sociale et fiscale des sommes versées par l’employeur à compter de l’imposition des revenus 2022.

Heures supplémentaires

  • Le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu passe à 7 500 € (vs. 5 000 €) pour les heures supplémentaires, complémentaires et les JRTT auxquels le salarié a renoncé ;
  • Concerne les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.

La monétisation des JRTT (rachat de JRTT)

  • Convertir en salaire des JRTT à la demande du salarié et avec accord de l’employeur ;
  • Concerne les journées ou demi-journées acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, dans le cadre d’un accord ou une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail toujours en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 ; ou d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine mise en œuvre après la loi du 20 août 2008 ;
  • Majoration au moins égale au taux de majoration de la 1ère heure supplémentaire ; ne s’impute pas sur le contingent d’heures supplémentaires ;
  • Régime fiscal et social plus favorable.

Réactivation de l’activité partielle pour les salariés vulnérables

  • Applicable pour les heures chômées à compter du 1er septembre 2022, quel que soit la date de début de l’arrêt de travail et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023 ;
  • Les critères de reconnaissance de vulnérabilité restent à fixer par décret.

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