Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

Rappel des principes généraux des heures supplémentaires

Définition des heures supplémentaires :

Toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures sont des heures supplémentaires qui donnent lieu à des majorations de salaire ou à des contreparties en repos.

Contingent annuel d’heures supplémentaires

L’entreprise doit appliquer le contingent d’heures supplémentaires réglementaire, fixé à 220 heures par an (article D 3121-24 du code du travail et article 1.09 bis –c- de la convention collective).

Il est toutefois possible dans la branche des Services de l’automobile de faire travailler un salarié au-delà de 220 heures supplémentaires par an : l’article 1.09 bis – g- de la convention collective permet de conclure un accord écrit (à la demande du salarié) entre l’employeur et le salarié prévoyant l’accomplissement « d’heures choisies« . Dans ce cas, le taux de majoration est de 30 % pour les 8 premières heures choisies, et de 50 % pour les suivantes. Ce taux ne peut pas être réduit par accord d’entreprise.

La durée maximale de 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives doit être respectée, et les heures choisies n’ouvrent pas droit à une contrepartie obligatoire en repos.

Taux de majoration des heures supplémentaires – Repos compensateur de remplacement

Le paiement des heures supplémentaires, ou de la simple majoration, peut être remplacé par un repos compensateur « de remplacement ».

Les heures supplémentaires dont le paiement est remplacé en totalité par un repos compensateur ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires (article L 3121-30 du code du travail).

Majoration de salaire ou repos compensateur de remplacement

8 premières heures : de la 36ème à la 43ème heure 25 %

ou 1 h 15 de repos

A partir de la 44ème heure 50 %

ou 1 h 30 de repos

Contrepartie obligatoire

Contrepartie obligatoire en repos (en plus des majorations de salaire)

Entreprise de 20 salariés au plus Entreprises de plus de 20 salariés

Heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent

Pas de repos compensateur

Heures effectuées au-delà du contingent

50% pour chaque heure accomplie

100% pour chaque heure accomplie

Particularité des heures supplémentaires des vendeurs 

Concernant les vendeurs rémunérés par une partie fixe et une partie variable, leur salaire total brut varie d’un mois sur l’autre en fonction du montant des commissions versées.

Les éléments variables de la rémunération, ainsi que les commissions, entrent dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires (Cour de cassation du 17 décembre 1996 N° 93-42003).

Les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l’activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires (Cour de cassation du 23 septembre 2009 ° 08-40636)

Par conséquent, le salaire horaire doit être recalculé en fonction du salaire brut total pour servir de base au calcul de la majoration des heures supplémentaires. Le montant de l’heure supplémentaire pourra varier d’un mois sur l’autre 1.

Primes à prendre en compte pour le calcul des heures supplémentaires :

Les primes de ventes (ou commissions) ;

Les primes d’astreintes ;

Les primes de travail de nuit ;

Les primes du dimanche ;

Les primes de danger (individuel) ;

Les primes d’assiduité ;

Les primes de rendement individuel (Cour de cassation du 29 avril 1970 N° 69-40263) ;

Les avantages en nature.

Sont en revanche exclues :

Les primes d’objectif qui ne sont pas liées au rendement individuel du salarié (Cour de cassation du 29 mai 1986 N° 84-44709)

Les primes de panier ;

Les primes d’ancienneté ;

Les frais professionnels ;

Les primes d’intéressement, de participation à caractère collectif ;

Les primes exceptionnelles ;

La prime de 13ème mois ;

Les primes de productivité (indépendantes du travail des salariés) ;

Les primes de mariage, de naissance…

Les sommes représentatives des frais professionnels.

A titre d’exemple : Un vendeur classé à l’échelon 9 travaille 169 H par mois. Il effectue donc 17,33 heures supplémentaires tous les mois.

Le salaire horaire minimum (2021) de l’échelon 9 est de 1.834,00 € / 151,666 h = 12,09 €.

  • Si il ne perçoit pas de commission un mois donné, il recevra le salaire minimum :

1.834 € + (12,09 x 1.25x 17,33) = 2.096 €. € dont 262 € au titre des heures supplémentaires.

  • Si un autre mois, il reçoit 500 € de commissions :

1.834 € + 500 € = 2.334 € ce qui donne un nouveau taux horaire de 15,39 € (2334 € /151,666 h) pour le calcul des heures supplémentaires.

2334 € + (15,39 x 1.25 x 17,33) = 2.667,38 € dont 333,38 € au titre des heures supplémentaires.

Exonération des cotisations salariales d’assurance vieillesse

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires bénéficient d’une exonération partielle des cotisations salariales d’assurance vieillesse correspondant à un taux maximum de réduction de 11,31 % de la rémunération brute des heures supplémentaires.

Heures supplémentaires mensualisées, dites « structurelles »

Les heures supplémentaires mensualisées, dites « structurelles » résultent soit d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale, soit d’une convention individuelle de forfait en heures (forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel) intégrant un certain nombre d’heures supplémentaires.

Elles bénéficient de l’exonération dans les mêmes conditions que les autres heures supplémentaires.

En cas d’absence du salarié donnant lieu à maintien de la rémunération, les heures supplémentaires structurelles de la période sont réputées réalisées et donnent lieu à exonération.

En cas d’absence du salarié partiellement rémunérée ou non rémunérée, la rémunération des heures supplémentaires structurelles est prise en compte dans les mêmes conditions que pour le calcul de la réduction générale, soit après application d’un coefficient d’absence correspondant au rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait dû être versée si le salarié n’avait pas été absent.

L’administration précise que la réduction ne s’applique pas au repos compensateur de remplacement donné en lieu et place de la rémunération des heures supplémentaires. Toutefois lorsque les heures supplémentaires sont compensées pour partie par majoration salariale et pour partie en repos, la réduction s’applique seulement sur la part des heures rémunérées « en argent ». 

Exemple de présentation sur le bulletin de paie : cas général 

Rubrique Base Taux A Payer
Salaire de base 151,67 11, 868 1 800, 00
Heures supplémentaires à 25 % 17,33 14,835   257,09
Total brut 2057,09
  Base / assiette Taux salarial Part salarié Part employeur
Santé        
Sécurité sociale – maladie – maternité décès        
Prévoyance incapacité décès        
Complémentaire santé        
Accidents du travail – maladies professionnelles        
Retraite        
Sécurité sociale plafonnée        
Sécurité sociale déplafonnée        
Complémentaire tranche 1        
Contribution d’équilibre général CEG        
Supplémentaire        
Réduction cotisations heures supplémentaires  

257,09

 

11,31

 

-29,08

 
Famille – sécurité sociale        
         
         

Exonération de l’impôt sur le revenu 

Sur le plan fiscal, les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2019 bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu. L’exonération de charges sociales et défiscalisation des heures supplémentaires est limitée à 5.000€ net, soit 5.358€ brute d’exonération fiscale.

Concrètement, si la rémunération des heures supplémentaires en cumulé atteint 5 358 € brut en cours d’année pour un même salarié, il n’y aura plus d’exonération fiscale pour les heures supplémentaires faites au-delà de cette valeur.

La CSG assise sur les heures supplémentaires est-elle déductible ?

L’administration a précisé que la CSG assise sur les heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu est intégralement non déductible du revenu imposable dans la mesure où ces heures supplémentaires sont à la fois exonérées d’impôt sur le revenu et, en pratique, de cotisations sociales salariales.

Lorsque la limite annuelle de 5 000 € est atteinte, les règles de droit commun de déductibilité de la CSG redeviennent applicables aux rémunérations des heures supplémentaires versées au-delà de cette limite.

Autres documents dans la même catégorie :

Comment choisir le bon intitulé de poste

Le licenciement pour inaptitude professionnelle (AT ou maladie pro) – sans reclassement

Le forfait annuel en jours

Les aides à l’embauche

Charges sociales année 2024

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2024

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2024

Le refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim

SMIC au 1er Janvier 2024

La loi partage de la valeur et la PPV

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle avec reclassement

Le registre unique du personnel

Activation du plan « catastrophes et intempéries » et du dispositif d’activité partielle pour les entreprises sinistrées

La déclaration préalable à l’embauche – DPAE

Droit aux congés payés pendant un arrêt maladie (professionnel ou non) : Jurisprudence du 13 septembre 2023 une bombe à retardement pour l’employeur !

Le règlement intérieur (RI) dans l’entreprise

Convention collective des services de l’automobile – Août 2023

Jurisprudence : la forme de la preuve du paiement du salaire ?

La surveillance post exposition des salariés – soyez vigilants

Guide URSSAF du déclarant 2023

Tout savoir sur l’obligation de loyauté et de fidélité du salarié 

Renforcement de la protection des salariés ayant un enfant malade

Revalorisation des salaires minima au 1er août 2023

Embaucher un salarié étranger : quelles démarches ?

Convention collective des services de l’automobile – Juillet 2023

La réforme des lycées professionnels et l’entreprise

SMIC au 1er mai 2023

La présomption de démission en cas d’abandon de poste

Réforme des retraites au 1er septembre 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er mai 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2022

Loi DDADUE : les mesures en droit social

Notification de licenciement absences répétées et désorganisation de l’entreprise

Le dispositif « emplois francs » est de nouveau prolongé

Jurisprudence : informer oralement le salarié de l’envoi de la notification de licenciement : bonne ou mauvaise idée ?

Le passeport de prévention

Le bulletin de paie version 2024

Modèle mise à pied à titre disciplinaire

RGPD et recrutement – Guide CNIL

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2023

Charges sociales année 2023

Les titres restaurant

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2023

SMIC au 1er janvier 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2023

La démission du salarié

Organisez les fêtes de fin d’année en toute sérénité

Loi Rixain : depuis le 26 décembre 2022, interdiction de verser le salaire d’un salarié sur le compte d’un tiers

La majoration tarification de la cotisation accidents du travail abrogée par le décret du 28 décembre 2023

Protocole de rupture amiable d’un CDD

Jurisprudence : attention à la possible requalification de l’astreinte en temps de travail effectif

Le compte AT / MP : nouveau délai pour inscription jusqu’au 11/12/2023

Comment gérer les ponts en entreprise

Gérer le décès d’un salarié

Le service « suivi DSN »

Réponse suite démission

Jurisprudence : absence prolongée pour maladie et désorganisation de l’entreprise – Cassation 6 juillet 2022

La clause de dédit formation

Jurisprudence : la procédure de précision des motifs de licenciement est-elle obligatoire ?

Convention collective des services de l’automobile – 30 Août 2022

La prime de partage de la valeur (ex PEPA)

Le contrat de travail à durée déterminée

Le paquet législatif pouvoir d’achat

SMIC au 1er aout 2022

CCNSA Juillet 2022

L’ANFA lance Innovauto.org

Auto-entrepreneur : attention au risque de requalification en CDI

Les aides aux alternants prolongées en 2022

Le reçu pour solde de tout compte

Risques professionnels : découvrez les subventions de l’Assurance Maladie

Accords d’entreprise et / ou décision unilatérale employeur

La réforme du statut du conjoint collaborateur au 1er janvier 2022

Le calcul du salaire des vendeurs

La maternité

L’accès temporaire au capital de fin de carrière pour les salariés prenant une retraite anticipée pour carrière longue

La mise en conformité de l’acte de mise en place du régime de protection sociale complémentaire

Le certificat de travail

Contrat de travail à durée déterminée (à terme précis) – Temps partiel

SMIC au 1er mai 2022

La journée de solidarité

La période d’essai

Convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, avec mise à pied conservatoire

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance 2022

Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

Synthèse des visites médicales

Fusion des documents Avis arrêt de travail, Certificat médical spécifique AT- MP

Convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

Nouvelle présentation du bulletin de paie version 2022

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2022

Mise en œuvre du titre mobilité à partir du 1er janvier 2022

Charges sociales année 2022

Revalorisation des salaires minima au 23 juillet 2022

SMIC au 1er janvier 2022

Déclaration du statut de conjoint collaborateur

Convocation entretien préalable à sanction

Egalité professionnelle – femmes – hommes

Chèques cadeaux – bons d’achat

La retraite progressive des salariés et des indépendants au 1er septembre 2023

La mise à la retraite du salarié et la mise à la retraite d’office

Départ à la retraite anticipée pour carrière longue

Guide pratique de l’aide à l’embauche des alternants – janvier 2024

Modèle document unilatéral – APLD

Activité partielle de longue durée – APLD

L’indemnité inflation

Convocation entretien préparatoire en vue d’une rupture conventionnelle

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Le précis de l’apprentissage

Mise à disposition de cabinets d’aisance

Chauffage des locaux

Douches : obligatoires ou non ?

Les lavabos en entreprise

Les vestiaires dans l’entreprise

Durée légale et durée maximale du travail

Le temps de trajet

Le temps d’habillage

La clause de non concurrence

Epargne salariale, intéressement, participation

Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle – sans obligation de reclassement

Le cumul emploi retraite (salariés – indépendants) au 1er septembre 2023

Le SMIC au 1er octobre 2021

Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail – accident du travail mortel

Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

Le Capital de fin de carrière

Soyez prudent dans la gestion d’un abandon de poste

Le bulletin officiel de la sécurité sociale – BOSS

Le solde de tout compte

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

La visite médicale de reprise et de pré reprise, et le rendez vous de liaison depuis la loi santé au travail

Le compte épargne temps

Travaux interdits et réglementés – emploi jeunes de 15 à 18 ans

Procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

Aide au financement du permis de conduire des apprentis

Gérer les addictions en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

Convention collective – janvier 2022

Conditions légales de départ à la retraite

La nécessité de remplacer un salarié absent

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – L’entretien d’état des lieux récapitulatif

L’astreinte

Heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation suite indisponibilité maladie, accident du travail, du salarié cadre

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter

L’interdiction de fumer

Affichage consigne incendie

Tarification accidents du travail / maladie professionnelles 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

Contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

Les attestations Pôle Emploi évoluent

L’aide exceptionnelle à l’embauche des alternants prolongée en 2024

Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

FNE formation

Offre de contrat de travail ou promesse de contrat de travail

La vidéosurveillance / la géolocalisation

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (suite AT ou maladie pro) – avec reclassement

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

Covid19 – Arrêts de travail simplifiés 2020

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Compte personnel de formation (C.P.F)

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

Jours fériés et congés payés

Contrat d’apprentissage

Contrat apprentissage ou professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

retour à l’accueil de la base documentaire