Est considéré comme travail de nuit, tout travail effectué dans la période de 21 heures à 6 heures du matin. Cette période, identique pour tous les salariés, peut toutefois être fixée par l’employeur de 22 heures à 7 heures, après consultation des représentants du personnel lorsqu’il en existe, ou à défaut, des salariés concernés.

Définition du travailleur de nuit

Le travailleur de nuit a une définition bien précise dans le code du travail (article L 3122-2 Code du travail), reprise telle quelle dans la convention collective – ARTICLE 1.10 – RÉGLEMENTATION DES PÉRIODES DE TRAVAIL ET DE REPOS- d). Ce travailleur de nuit ne travaille pas la journée à l’atelier.

Le « travailleur de nuit » est celui qui a travaillé, au cours d’une année, au moins 270 heures entre 21 heures et 6 heures (ou 22 heures et 7 heures), ou celui qui a accompli, dans une année civile au moins 2 fois chaque semaine, 3 heures de travail entre 21 heures et 6 heures.

La rémunération mensuelle du travailleur de nuit doit tenir compte de ces conditions particulières.

Une indemnité de panier, dont le montant est fixé par l’annexe Salaires minima, est due à tout travailleur de nuit ayant travaillé au moins 2 heures dans la période de nuit (21 heures – 6 heures ou 22 heures – 7 heures).

Le travailleur de nuit occasionnel

Le travailleur de nuit occasionnel est celui qui n’a pas travaillé, au cours d’une année, au moins 270 heures entre 21 heures et 6 heures (ou 22 heures et 7 heures), ou celui qui n’a pas effectué, au moins 2 fois chaque semaine dans l’année, au moins 3 heures.

« La rémunération du salarié dont le contrat de travail prévoit qu’il sera amené à travailler au cours de la période de nuit, sans répondre toutefois à la définition du travailleur de nuit, doit tenir compte des conditions particulières de travail de l’intéressé » (article 1.10 d-8-a de la convention collective).

« Le salarié dont le contrat de travail ne prévoit aucune activité au cours de la période de nuit bénéficie, en cas de travail exceptionnel de nuit et pour chaque heure comprise dans la période de nuit, d’une majoration de 50% du salaire horaire brut de base, qui s’ajoute le cas échéant à celles pour heures supplémentaires » (article 1.10 d-8-b de la convention collective).

Dès lors qu’ils ont travaillé au moins deux heures dans une période de nuit, les salariés bénéficient de l’indemnité de panier.

Clause du travail de nuit dans le contrat de travail

• Si le contrat de travail n’indique pas que le salarié sera amené à travailler en période de nuit (notamment lors des astreintes), il faudra payer, outre les majorations pour heures supplémentaires et l’indemnité de panier, la majoration de 50 % du salaire horaire brut de base pour travail exceptionnel la nuit.
• Si le contrat de travail indique que le salarié sera amené à travailler en période de nuit, et si son salaire mensuel brut tient compte des particularités du travail de nuit, des dimanches et jours fériés, seules les majorations pour heures supplémentaires et l’indemnité de panier éventuelle sont dues.

La rémunération mensuelle du travailleur de nuit, mentionnée au contrat de travail, doit tenir compte des conditions particulières de ce travail. Ainsi, chaque heure de travail effectuée « de nuit » ouvre droit à une majoration égale à 10 % du minimum conventionnel mensuel applicable au salarié divisé par 151,66.

Contreparties en repos du travailleur de nuit

Le travailleur de nuit bénéficie, en plus des pauses et des repos journaliers visés à l’article 1-10 a) :

• d’un repos compensateur fixé à 1,66% au titre de chaque heure effectuée pendant la période définie au point 1, pris pour moitié à l’initiative de l’employeur et pour moitié à celle du salarié ; le bulletin de salaire mentionne le droit du salarié conformément au dernier alinéa de l’article 1-18 a) (Avenant n° 77 du 22 juin 2016 *** ) ;
• dans le cas d’une durée quotidienne supérieure à 8 heures en application d’une dérogation visée au point 9, d’un temps de repos équivalent au temps du dépassement, qui s’ajoute au repos journalier de 11 heures dans les conditions prévues par l’article 1-10 a) et e) ;
• dans le cas où l’octroi de ce repos n’est pas possible dans ces conditions pour des motifs impérieux de service, un repos équivalent aux dépassements cumulés sur deux mois sera pris au terme de ces deux mois.
• La pause d’au moins 30 minutes interrompant obligatoirement tout poste de travail d’au moins 6 heures, qui permet au travailleur de nuit de se détendre et de se restaurer, ne peut être fractionnée pour raison de service. Cette pause est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel si le salarié doit rester pendant ce temps à la disposition du client, même si le passage de ce dernier reste improbable.

Durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail

La durée maximale quotidienne du travail des travailleurs de nuit ne peut excéder 8 heures effectuées dans ou hors la période définie (21 heures – 6 heures ou 22 heures – 7 heures), et la durée moyenne hebdomadaire, calculée sur une peériode quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut excéder 40 heures.

Pour les travailleurs de nuit comme pour les travailleurs de nuit occasionnels, les durées quotidienne et hebdomadaire du travail peuvent être portées respectivement :

• jusqu’à 12 heures et 42 heures pour assurer la continuité du service dans les stations-service ouvertes 24h/24, et dans les stations de location de véhicules assurant un service sur la période de nuit ;
• jusqu’à 12 heures et 44 heures pour assurer la protection des personnes et des biens dans les parcs de stationnement, ainsi que pour assurer la continuité du service ou la sécurité des usagers dans le dépannage-remorquage.

Article 1.10 –d- de la convention collective nationale des Services de l’automobile

En principe, tous les salariés ont droit à un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives, accordé en principe le dimanche – c. trav. art. L. 3132-1 à L. 3132-3. Cependant, des dérogations sont possibles.

Le code du travail prévoit des dérogations au repos hebdomadaire : dérogations temporaires et dérogations permanentes.

• Les dérogations temporaires

Ces dérogations sont accordées par l’autorité administrative (préfecture ou mairie) et vise plus particulièrement les vendeurs de véhicules.

Conformément à la convention collective (article 1.10 –b) :  » ces dérogations temporaires ne peuvent être sollicitées ou utilisées qu’en cas de nécessité, pour faire face à un besoin temporaire ou exceptionnel de travail le dimanche.

L’employeur bénéficiaire de l’autorisation administrative individuelle ou collective requise fera appel au volontariat du personnel strictement nécessaire.

Les vendeurs de véhicules ne pourront pas être à la disposition de l’employeur plus de cinq dimanches par année civile ».

Notez que les dimanches travaillés sur dérogations municipales se cumulent avec ceux travaillés en vertu d’une dérogation préfectorale.

Via la CCN art 1.10 : « Chaque heure travaillée le dimanche sur autorisation accordée par arrêté préfectoral pour une période limitée ouvrira droit, outre le repos prévu par l’arrêté en contrepartie, à une majoration de 100 % du salaire horaire brut de base, ou bien, lorsqu’il s’agit d’un vendeur de véhicules itinérant, d’une indemnité calculée comme indiqué à l’article 1-16, s’ajoutant à la rémunération du mois considéré.

Chaque heure travaillée le dimanche sur autorisation exceptionnelle accordée par arrêté municipal ouvrira droit, outre un repos d’une durée équivalente pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche considéré, à une majoration ou à une indemnité calculée comme indiqué à l’alinéa précédent.

La suspension du repos hebdomadaire en cas de travaux urgents pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments ouvrira droit à une majoration de 50 % du salaire horaire brut de base par heure travaillée à ce titre.

Les majorations visées ci-dessus s’ajoutent, le cas échéant, à celles pour heures supplémentaires« .

Par ailleurs, pour les salariés au forfait annuel en jours, la CCN prévoit, en cas de dérogation exceptionnelle ou temporaire au repos dominical, que les garanties suivantes se substituent à celles susvisées (CCN, art 1.09 f). Tout dimanche travaillé comptera pour deux jours de travail, dans le document de contrôle visé à l’article 1-09 a), et donnera droit en outre à une indemnité s’ajoutant à la rémunération forfaitaire, égale à 1/22e de ce forfait.

• Les dérogations permanentes de droit au repos hebdomadaire

L’article L 3132-12 du Code du travail prévoit : certains établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Les employeurs peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche et attribuer le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche.

Mais il faut consulter les représentants du personnel avant d’instaurer le travail le dimanche dans l’entreprise, si ils existent.

Les activités bénéficiant des dérogations permanentes de droit sont fixées par décret – c. trav. art. R. 3132-5 et R. 3132-6 soit celles relatives :

• Au commerce de gros et de détail : les postes de distribution de carburants et lubrifiants pour automobile ; 
• A la maintenance, au dépannage et à la réparation : les garages – réparations urgentes de véhicules ; les ateliers de réparation de véhicules – réparations urgentes. 

Aucune contrepartie autre que les heures supplémentaires réalisées (majoration de salaire ou repos supplémentaire, notamment) n’est prévue pour le salarié travaillant le dimanche dans une entreprise bénéficiant d’une dérogation permanente au principe de repos dominical dès lors que cette spécificité est précisée dans le contrat de travail.

Toutefois la convention collective précise, article 1.10 – b : « La rémunération mensuelle doit tenir compte des conditions de travail ainsi déterminées ».

Par ailleurs, le repos par roulement peut être mis en place pour les équipes travaillant selon un rythme continu 24 heures sur 24.

L’article 1.09 –b-1 de la convention collective prévoit : « par dérogation, le travail peut être effectué tous les jours de la semaine, dans les établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement conformément aux articles L 3132-12 et R 3132-5 du code du travail, et pour les seuls salariés affectés aux activités visées à ce titre par la réglementation ; ce type d’organisation peut nécessiter la mise en place d’équipes travaillant selon un rythme continu 24 heures sur 24, auquel cas la durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 33 heures 36 minutes, en moyenne annuelle ».

Dans ces établissements, les salariés affectés aux travaux visés à ce titre doivent bénéficier, chaque semaine, d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives.

La durée effective et les modalités du repos doivent tenir compte à la fois de la situation et des souhaits des salariés concernés, et des impératifs du service continu à la clientèle. Ces modalités, qui donnent lieu à consultation des représentants du personnel lorsqu’il en existe, sont fixées par le contrat de travail.

La rémunération mensuelle doit tenir compte des conditions particulières de travail ainsi déterminées.

Le registre du repos hebdomadaire

Les entreprises dans lesquelles le repos hebdomadaire (souvent accordé le dimanche), n’est pas donné collectivement à tout le personnel sont assujetties à la tenue obligatoire d’un registre spécifique intitulé registre du repos hebdomadaire – Article R 3172 -2 à R 3172-5 du Code du travail.

Article R 3172 -2 Code du travail : Dans les entreprises et établissements dont tous les salariés sans exception ne bénéficient pas du repos hebdomadaire toute la journée du dimanche, l’employeur communique, par tout moyen, aux salariés les jours et heures de repos collectif attribués à tout ou partie d’entre eux :

1° Soit un autre jour que le dimanche ;

2° Soit du dimanche midi au lundi midi ;

3° Soit le dimanche après-midi sous réserve du repos compensateur ;

4° Soit suivant tout autre mode exceptionnel permis par la loi.

L’employeur communique, au préalable, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, cette information et les modalités de la communication aux salariés qu’il envisage de mettre en œuvre.

Ce registre doit mentionner :

• les noms des salariés soumis à un régime particulier de repos hebdomadaire ;
• pour chacun des salariés, le jour et éventuellement les fractions de journées choisies pour ce repos.

Tout changement du repos hebdomadaire doit y être spécifié et peut être consulté par les salariés. Le registre doit être constamment mis à jour, il est possible de modifier la mention des jours de repos dont un salarié bénéficie avant que le changement ait lieu.

Le registre doit être tenu à la disposition de l’inspection du travail et communiqué aux salariés à leur demande.

Notez que pour les nouveaux embauchés, l’inscription sur le registre est obligatoire après un délai de 6 jours. Jusqu’à l’expiration du délai, et à défaut de mention sur le registre, l’inspection du travail ne peut réclamer qu’un cahier régulièrement tenu portant l’indication du nom et date d’embauche du salarié.

Attention : ne pas respecter cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, autant d’amendes étant dues qu’il y a de salariés illégalement employés