La première Loi de finances rectificative pour 2021 instaurant le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), communément appelée « Prime Macron », a été publiée au JO du 20 juillet 2021.
Son article 4[1] confirme la reconduction de la prime PEPA en 2021, et notamment son nouveau régime fiscal et social.
Pour rappel, cette prime a été initiée en 2018 pour favoriser le pouvoir d’achat des salariés, puis renouvelée en 2019 et 2020, le gouvernement réticent à son renouvellement en 2021, a changé d’avis.
Vous pouvez à nouveau octroyer à vos salariés cette prime exceptionnelle ouvrant droit à un régime social et fiscal avantageux (exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu), en respectant les conditions ci-après.
Pour qui ?
Tous les salariés ainsi que les intérimaires mis à disposition, peuvent en bénéficier mais doivent être liés par un contrat de travail à la date :
- De versement de la prime ;
- Ou à la date de dépôt d’un accord d’entreprise ou de la signature d’une décision unilatérale mettant en place ladite prime ;
- La rémunération annuelle du salarié percevant la prime devra être inférieure à 3 SMIC;
Modulation de la prime
Le montant de la prime peut être modulé en fonction de 4 critères :
- La rémunération ;
- Le niveau de classification ;
- La durée de travail prévue au contrat ;
- La durée de présence effective au cours de l’année écoulée.
Notez-le : les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à du temps de travail effectif.
Le critère des conditions de travail liés au Covid de 2020, est supprimé.
Le principe de non-substitution
Comme auparavant, la prime ne peut se substituer à aucun autre élément de rémunération (augmentations, primes ….).
La période retenue pour le versement de la prime est compris entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Les différentes modalités de mise en place de la prime pour bénéficier de l’exonération
Exonération de droit commun de 1 000 euros
Si vous désirez verser une prime de 1 000 euros à vos salariés, il vous faudra mettre en place :
- Une décision unilatérale, indiquant clairement les modalités d’attribution et de versement de la prime (conditions de modulation, plafond de rémunération au-delà duquel la prime n’est pas versée…..).
Notez-le : information obligatoire des membres du Comité social et économique avant le versement de la prime.
Le dépôt de la DUE auprès des DDETS via la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » n’est pas requis.
BOSS-Mes. except.-Instr. 19 août 2021, QR n° 4.3
- Ou négocier un accord collectif d’entreprise comprenant toutes les informations nécessaires à l’attribution de la prime.
Exonération du plafond de 2 000 euros dans certains cas particuliers
- Une des nouveautés de l’article 4, consiste en la possibilité de verser une prime de 2 000 euros de plein droit pour les entreprises dont l’effectif est de moins 50 salariés, ou pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.
A ce jour, nous n’avons aucune visibilité sur la notion d’effectif de moins de 50 salariés, nous espérons obtenir plus d’éléments pour une prochaine mise à jour de la note.
A notre avis, cette exception ne vous dispense pas de rédiger une DUE, ou négocier un accord collectif.
- L’autre possibilité, réside dans la mise en place d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime, ou pour les entreprises ayant conclu, avant cette même date, un accord prenant effet avant le 31 mars 2022. On peut en déduire, qu’il s’agit des entreprises de plus de 50 salariés.
- Les entreprises qui sont couvertes, par un accord de branche ou d’entreprise de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne, sont également éligibles à ce plafond de 2 000 euros.
[1] Article 4, loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
La prime doit figurer sur le bulletin de paie du mois de son versement, sur une ligne si possible spécifique en raison des exonérations associées. (BOSS-Mes. except.-Instr. 19 août 2021, QR n° 5.5) et être déclarée en DSN.
