Le Premier ministre avait évoqué au cours d’une conférence de presse, la mise en place d’une indemnité inflation de 100 euros, afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français.
La loi du 1er décembre 2021- N)2021-1549 de finances rectificative pour 2021, parue au JO du 2 décembre 2021, prévoit le principe et les contours de cette aide exceptionnelle. cliquez ici pour prendre connaissance de la loi https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044394364
Cette mesure s’applique dans les départements et régions d’Outre-mer de la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Guadeloupe et la Réunion, ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie-Française ni à Wallis-et-Futuna.
Ses modalités ont été précisées par le Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 paru au JO du 12 décembre. Pour en prendre connaissance cliquez ici.
Dans cette attente, le site du Gouvernement a mis en ligne « un questions – réponses » sur l’indemnité inflation. https://www.gouvernement.fr/toutes-les-reponses-a-vos-questions-sur-l-indemnite-inflation
Les bénéficiaires
- les salariés, y compris les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ;
- les agents publics ;
- les bénéficiaires de préretraites ;
- les travailleurs non-salariés ;
- les demandeurs d’emploi ;
- les personnes en situation d’invalidité ;
- les retraités, y compris bénéficiaires du minimum vieillesse ;
- les étudiants boursiers et ceux bénéficiaires des aides au logement ;
- les jeunes dans un parcours d’accompagnement vers l’emploi ;
- les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, ASS, AAH, RSO, PreParE à taux plein ; ASI), y compris les travailleurs handicapés en ESAT.
Elle sera versée dès l’âge de 16 ans pour les jeunes en activité ou inscrits dans une démarche de formation ou d’accompagnement vers l’insertion.
Son versement est unique, individualisé et non cumulable même si vous êtes éligible à plusieurs titres.
Elle s’adressera à tous, même ceux ne possédant pas de voiture.
Son montant
Elle s’élèvera à 100 euros pour les personnes dont les revenus d’activité ou de remplacement seront inférieurs à 2 000 € nets par mois. Elle sera accordée aux personnes bénéficiaires d’allocations et de prestations sociales, et ne sera soumise à aucun prélèvement fiscal ou social.
De quel revenu parle t’on ?
Pour les salariés et agents publics, la période de référence sera calculée du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure. L’ensemble de la rémunération versée au titre des mois de janvier à octobre 2021 sera prise en compte, donc primes et treizièmes mois seront retenus dans la rémunération.
L’indemnité inflation sera versée à toute personne éligible au regard de sa situation sur le mois d’octobre 2021, dans des conditions définies par décret.
Notez le : l’indemnité sera versée si le salarié a exercé une activité au mois d’octobre 2021 (même de courte durée), et si sa rémunération moyenne perçue est inférieure à 2 000 € nets par mois (avant impôt sur le revenu) sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, cela représente en moyenne 2 600 € bruts par mois sur la période.
La rémunération à prendre en compte est la rémunération brute soumise à cotisations sociales. Sont exclus les éléments de rémunération exonérés de cotisations et contributions : prime « Macron », indemnités d’activité partielle…
La condition de revenus de 2 000 € nets par mois sera identique, que l’on soit à temps partiel ou non, et ne sera pas réduite en cas d’absence ou de congés comme la maladie ou la maternité.
Pour les travailleurs indépendants (agricoles et non agricoles)
Ils pourront bénéficier du versement automatique de l’indemnité par les URSSAF et les caisses de la MSA s’ils sont ou ont été en activité au cours du mois d’octobre 2021, et s’ils ont déclaré un revenu inférieur à 2 000 € nets par mois pour l’année 2020 (dernier revenu connu). En cas de début d’activité en 2021, la condition n’est pas vérifiée.
Notez le : si le travailleur indépendant cumule par ailleurs une activité salariée, il lui appartient de signaler à son employeur qu’il bénéficiera de l’indemnité au titre de son activité non salariée.
Qui verse l’indemnité ?
L’aide sera versée automatiquement aux bénéficiaires en une seule fois, sans demande préalable. Par conséquent, en tant qu’employeur il vous reviendra de verser cette indemnité aux salariés éligibles et ce dès la paie de décembre, avec le libellé suivant sur le bulletin de paie « indemnité inflation de l’Etat ou indemnité inflation ».
L’indemnité inflation doit être déclarée sur la DSN et l’employeur pourra la déduire des cotisations sociales dues au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.
En DSN elle sera déclarée au bloc 81 pour les valeurs individuelles et au bloc 23 avec un CTP 390 pour la valeur agrégée.
L’indemnité n’est pas saisissable.
Pour les autres bénéficiaires, l’aide sera versée par un organisme partenaire de l’État selon leur situation (Pôle Emploi, Urssaf, caisse de retraite, CAF…), sans demande préalable.
Comment serez vous remboursé en tant qu’employeur ?
L’employeur sera intégralement remboursé par l’État du montant des indemnités versées.
Il faudra déclarer le versement des indemnités et les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie, dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles, à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont vous relevez (URSSAF, MSA, CGSS). En cas de montant d’indemnité excédant le montant des cotisations dues, l’URSSAF procèdera à un remboursement.
Le nouveau projet de loi de finances rectificative précise : l’aide sera déclarée par l’employeur dans la déclaration du mois suivant son versement, sous la forme d’un élément de rémunération exempté d’impôts et de cotisations sociales rattaché au mois de versement. Il faudra déduire les sommes versées des cotisations dues aux Urssaf de manière similaire à une aide au paiement, au titre de la même paie. Vous serez remboursé lorsque les cotisations dues sont inférieures aux aides versées.
Gestion des cas particuliers
- Les salariés ayant plusieurs employeurs au cours du mois d’octobre recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal, soit, celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.
Ces personnes sont tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin ne pas recevoir de double versement.
- Cas des contrats courts
CDD inférieurs à 1 mois par exemple, qui cumulent plusieurs contrats au cours d’un même mois. Dès lors, le déclenchement de l’indemnité inflation ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20h. Le bénéficiaire devra se signaler auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.
- Cas du cumul emploi – retraite
Pour les retraités qui ont une activité professionnelle (cumul emploi-retraite, retraite progressive, cumul d’une pension de réversion avec une activité), le versement de l’indemnité inflation sera assuré directement par l’employeur ou les organismes chargés du versement aux indépendants.
