A compter du 1er janvier 2022, le détail des libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie sont de nouveau modifiés via l’arrêté du 23 décembre 2021 (JO du 30 décembre) et l’arrêté rectificatif paru au JO du 22 janvier 2022. Outre le toilettage de certaines rubriques qui changent d’appellation, on note principalement des évolutions et ajouts au niveau de la rubrique fiscale.
- Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail Arrêté du 23 décembre 2021
- Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail (rectificatif) Arrêté du 23 décembre 2021
Les nouveautés de la rubrique fiscale
Dans la rubrique « impôt sur le revenu », deux nouvelles mentions et une nouvelle colonne.
- La mention du montant du net imposable devient obligatoire ;
- La mention du montant net des heures complémentaires/supplémentaires exonérées doit se trouver en fin de rubrique si les heures exonérées d’impôt sur le revenu ont été réalisées dans le mois ;
- Une nouvelle colonne intitulée cumul annuel fait son apparition.
Les nouvelles appellations des rubriques existantes
- La rubrique exonérations de cotisations employeurs devient exonérations, écrêtements et allégements de cotisations, avec une colonne part salariale / patronale ;
Dans la rubrique « net à payer » :
- La mention « net à payer » en euros devient net à payer au salarié;
- Les mentions « net à payer avant impôt sur le revenu et net à payer au salarié » devront apparaître de façon lisible par rapport aux autres lignes, ainsi que les montants associés à ces mentions.
Ci-après modèle 2022 issu de l’arrêté rectificatif au JO du 22 janvier 2022.
Modèle bulletin de salaire 1er janvier 2022 | |||||||||||||
Cotisations et contributions sociales | Base | Taux salarial | Part salarié | Part employeur | |||||||||
SANTE | |||||||||||||
Sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès | valeur | valeur | valeur | valeur | |||||||||
Complémentaire santé | valeur | valeur | valeur | valeur | |||||||||
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès | valeur | valeur | valeur | valeur | |||||||||
ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLES | valeur | valeur | |||||||||||
RETRAITE | |||||||||||||
Sécurité sociale plafonnée | valeur | valeur | valeur | valeur | |||||||||
Sécurité sociale déplafonnée | valeur | valeur | valeur | valeur | |||||||||
Complémentaire tranche 1 | valeur | valeur | valeur | valeur | |||||||||
Complémentaire tranche 2 | valeur | valeur | valeur | valeur | |||||||||
Supplémentaire | valeur | valeur | valeur | valeur | |||||||||
FAMILLE | valeur | valeur | |||||||||||
ASSURANCE CHOMAGE | valeur | valeur | valeur | valeur | |||||||||
Apec | valeur | valeur | valeur | valeur | |||||||||
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR | valeur | ||||||||||||
COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR CONVENTION COLLECTIVE | valeur | valeur | |||||||||||
CSG déductible de l’impôt sur le revenu | valeur | valeur | valeur | ||||||||||
CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu | valeur | valeur | valeur | ||||||||||
EXONERATION, ECRETEMENTS ET ALLEGEMENTS DE COTISATIONS | valeur | valeur | |||||||||||
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS | valeur | valeur | |||||||||||
NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU | valeur | ||||||||||||
dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie | valeur | ||||||||||||
Impôt sur le revenu | Base | Taux | Montant | Cumul annuel | |||||||||
Montant net imposable | Valeur | Valeur | valeur | valeur | |||||||||
Impôt sur le revenu prélevé à la source | valeur | valeur | |||||||||||
Montant net des heures compl/suppl exonérées | valeur | valeur | |||||||||||
NET A PAYER AU SALARIE (en €) | valeur | ||||||||||||
ALLEGEMENT DE COTISATIONS EMPLOYEUR (en €) | valeur | ||||||||||||
TOTAL VERSE PAR L’EMPLOYEUR (en €) | valeur | ||||||||||||