Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance
MONTANT DU SMIC
A compter du 1er janvier 2021, le montant du salaire minimum de croissance est porté de 10,15 € à 10,25 € de l’heure (+ 0,99 %) en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A Mayotte, il passe de 7,66 € à 7,74 €, soit 1.173,90 € bruts mensuels pour 35 heures hebdomadaires.
Le SMIC mensuel brut pour 35 heures de travail par semaine est égal à 10,25 € x 151,667 H = 1.554,58 € à compter du 1er janvier 2021.
Le montant du minimum garanti (MG) reste à 3,65 €.
⮲ L’avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou service (repas, logement…) permettant au salarié de faire l’économie de frais. Un tel avantage doit être soumis à cotisations, selon un barème forfaitaire avec le MG comme référence.
INCIDENCE SUR LES SALAIRES DES CONTRATS EN ALTERNANCE
Les rémunérations des bénéficiaires de contrats en alternance, basées sur le SMIC, devront être revalorisées : contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage et CPF de transition.
INCIDENCE DU SMIC SUR LES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS
Selon le principe de faveur, si le minimum conventionnel est inférieur au SMIC, il faudra appliquer le SMIC ; si le minimum conventionnel est supérieur au SMIC, c’est le minimum conventionnel qu’il faut retenir.
Par conséquent un salarié embauché à l’échelon 1 doit être rémunéré à 1 568 € – annexe salaires minima au 1er février 2020 – convention collective des services de l’automobile.
NB : les minima conventionnels de 2020 continuent à s’appliquer jusqu’à nouvel ordre. La FNA vous informera dès qu’elle aura connaissance de la nouvelle grille des minima conventionnels, applicable pour 2021.
PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2021
Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2021, le plafond mensuel de sécurité sociale reste fixé à 3.428 € comme en 2020.
INCIDENCES DE L’AUGMENTATION DU SMIC
Réduction générale des cotisations patronales (loi FILLON) ¶
Le seuil à partir duquel les rémunérations n’ouvrent plus droit à la réduction FILLON est fixé à 1,6 * Smic mensuel.
Par conséquent, au 1er janvier 2021, pour un salarié exerçant son activité sur la base de la durée légale, présent tout le mois, le seuil est fixé à :
- Valeur mensuelle : 1,6 *[(35*52) /12] * 10,25 €= 2.487,07 €
- Valeur annuelle : 1,6 *1.820 h * 10,25 €= 29.848,00
Réduction du taux patronal maladie
Par principe, le taux est fixé à 13 % mais pour les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 2,5 SMIC, ce taux est diminué de 6 points soit 7%
Le seuil à partir duquel les rémunérations n’ouvrent plus droit à l’application du taux réduit maladie est fixé à 2,5 Smic mensuel.
Par conséquent, 1er janvier 2021, pour un salarié exerçant son activité sur la base de la durée légale, présent tout le mois :
La rémunération est supérieure à 2,5 SMIC :
-
- rémunération mensuelle > 2,5 *[(35*52)/12]* 10,25 € soit > 3.886,46 € (valeur mensuelle) ou 46.637,50 € (valeur annuelle)
- Taux applicable = 13 %
La rémunération est inférieure ou égale à 2,5 SMIC :
-
- rémunération mensuelle ≤ 2,5 *[(35*52)/12]* 10,25 € soit ≤ 3.886,46 € (valeur mensuelle) ou 46.637,50 € (valeur annuelle)
- Taux applicable = 7%
