Les charges sociales sont l’ensemble des cotisations et contributions sociales ainsi que certaines taxes retenues sur les salaires. Qu’elles soient patronales et/ou salariales, elles servent à financer la protection sociale des salariés.
Côté salariés, plusieurs prélèvements sociaux : la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) destinés au financement de la sécurité sociale, les cotisations retraite complémentaire, assurance vieillesse, et APEC sous conditions.
Pour la cotisation maladie, supprimée pour les salariés depuis 2018, elle perdure pour les salariés des départements du Haut et Bas Rhin et de la Moselle.
Côté employeurs, la liste est plus longue :
- Cotisations maladie ;
- Cotisations d’allocations familiales pour le financement de la branche famille de la sécurité sociale, et notamment les prestations d’allocations versées par la CAF (Caisse allocation familiale) ;
Pour rappel, concernant ces deux cotisations patronales le principe était le suivante : le taux de cotisations patronales maladie était réduit à 7 % ou 13 % lorsque la rémunération annuelle du salarié ne dépassait pas 2,5 fois e SMIC annuel. Il en était de même pour le taux de cotisations d’allocations familiales qui était réduit à 3,45 % ou 5,25 % si la rémunération annuelle du salarié ne dépassait pas 3,5 fois le SMIC annuel.
L’article 20 de la LFSS 2024 et le décret du 29 décembre 2023 viennent modifier ces seuils.
Les seuils des taux réduits de la cotisation maladie et allocations familiales ne sont plus revalorisés à compter du 1er janvier 2024, ils restent figés au 31 décembre 2023 à 11,52 €, avec un niveau plancher garanti. Le plafond de salaire ouvrant droit aux réductions de taux est dissocié de l’évolution du SMIC. Cela entrainera moins d’exonérations pour l’avenir.
Désormais, le montant de la rémunération maximale permettant de bénéficier des réductions de taux de cotisations patronales maladie et allocations familiales, sera fixé en euros (et non plus en multiple du SMIC) et par décret.
Bénéficieront de la réduction de taux, les revenus qui n’excèderont pas un montant fixé par décret et qui ne pourra pas être inférieur au montant plancher de 2,5 SMIC (pour la maladie) et de 3,5 SMIC (pour les allocations familiales).
Les cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2024, seront calculés sur la base du taux du SMIC applicable au 31 décembre 2023 soit 11,52 €.
Par ailleurs, dans tous les cas, ce montant ne pourra pas être inférieur à 2 SMIC de l’année en cours.
- Les cotisations accidents du travail : pour le financement de la branche AT/MP de l’Assurance maladie ;
- Les cotisations retraite complémentaire ;
- CSA (contribution solidarité autonomie) : pour le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en faveur des personnes handicapées et âgées ;
- Fnal (fond national d’aide au logement) : destiné au financement de l’aide au logement (branche famille de la sécurité sociale) ;
- Cotisation AGS : finance le régime de garantie des salaires en cas de défaillance de l’employeur (procédure collective, faillite…) ;
- Le versement mobilité (ex versement transport) : contribution locale au financement des transports publics ;
- Le forfait social.
Taux à 8 % pour : les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit ;
Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les primes de participation pour les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation (entreprise et unité économique et sociale de moins de 50 salariés).
Taux à 10 % pour : depuis le 1er janvier 2019, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, l’abondement de l’employeur sur la contribution des salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée est soumis au forfait social de 10 % (vs. 20 %), il est également applicable au versement unilatéral de l’employeur destiné à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, sous conditions ;
Taux à 10 % pour certains versements : alimentation d’un PERCO, et pour entreprise soumise à participation en cas d’affectation à un PERE ;
Taux à 20 % concerne les rémunérations ou gains qui répondent, cumulativement, aux deux critères suivants : ils sont exclus de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG).
- La contribution au dialogue social, destinée à alimenter le fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés ;
L’employeur est aussi assujetti, selon sa situation à certaines taxes :
- Taxe sur les salaires : due sur la totalité du salaire par les employeurs non soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires ;
- Taxe construction ;
- La CUPFA (contribution unique à la formation et à l’alternance).
Merci de cliquer sur le lien suivant Cotisations sociales 2024 afin de prendre connaissance des taux actualisés.
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle
La LFSS 2024 met fin aux incertitudes concernant le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle pour les salariés en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse, générées par la loi sur la réforme des retraites d’avril 2023.
Pour rappel, depuis le 1er septembre 2023, un nouveau régime social unique s’applique issu de la loi du 14 avril 2023, mais il manquait de clarté.
La règle était la suivante : l’indemnité de RC est exonérée de cotisations sur la part non imposable, dans la limite du 2 PASS, mais pour un salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité est imposable en totalité, se posait un problème d’interprétation.
La LFSS 2024 lève l’ambiguïté tout en s’alignant sur la mise à jour du BOSS du 28 novembre 2023.
Désormais, les indemnités de RC sont exonérées de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de deux PASS, y compris quand elles sont imposables, à hauteur du montant le plus élevé entre soit le minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement, soit 50 % de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l’année civile précédant la rupture.
Le régime fiscal est quant à lui différencié : l’indemnité est exonérée d’impôt (dans les limites prévues par la législation), mais pas pour les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite.
Plafond de la Sécurité sociale 2024
L’arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024, paru au JO du 29 décembre, confirme l’augmentation de 5,40 % au 1er janvier 2024 du plafond de la sécurité sociale. Plafond SS 2024
Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2024, le plafond mensuel de la sécurité sociale qui pour rappel est une valeur « étalon » en paie, est fixé à 3 864 € (3.666 € en 2023), soit une augmentation de 5,4% :
Plafond annuel SS : 46 368 €
Plafond mensuel SS : 3 864 €
Valeur journalière SS : 213 €
Contributions à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage
Depuis le 1er janvier 2022 (cf. loi Avenir professionnel 2018), la déclaration et le paiement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUPFA) est transférée à l’Urssaf, qui devient votre interlocuteur unique pour tout ce qui concerne le calcul de vos déclarations et leur paiement. Jusqu’à fin 2021, elles étaient recouvrées par OPCO Mobilités.
Désormais, la déclaration se fait via la DSN, selon une périodicité mensuelle (CFP, CPF-CDD, TA part principale) ou annuelle (TA solde et CSA).
Les composantes de la CUPFA
- La contribution à la formation professionnelle (CFP) – articles L 6331- 1 et 3 du code du travail :
– entreprises de moins de 11 salariés : taux à 0,55 % sur la totalité de la rémunération ;
– entreprises de 11 salariés et plus : taux à 1% sur la totalité de la rémunération.
- La contribution dédiée au financement du compte personnel formation des salariés en CDD (1 % CPF – CDD) qui remplace le 1% CIF-CDD – Article L 6131-1-4 du CT : son montant correspond à 1 % des rémunérations versées aux salariés en CDD pendant le mois considéré.
Sont exclus de l’assiette de cette contribution les revenus versés dans le cadre : CUI – CAE (contrats aidés), contrats d’apprentissage et de professionnalisation, CDD saisonniers, CDD d’usage avec intermittents du spectacle, CDD avec sportifs et entraineurs professionnels.
2 cas d’exonérations sont supprimés depuis le 1er janvier 2022 : CDD suivi d’un CDI, contrats conclus avec des jeunes pendant leur cursus scolaire/universitaire, donnent lieu au versement du 1 % CPF – CDD.
- La taxe d’apprentissage – articles L 6241-2 et L 6241-1-1 du CT : taux fixé à 0,68 % de la masse salariale (0,44 % en Alsace – Moselle), qui se décompose de la manière suivante :
– part principale de la TA : taux à 0,59 % de la masse salariale (0,44 % en Alsace – Moselle) pour le financement du l’apprentissage ;
– solde de la TA : taux à 0,09 % de la masse salariale pour contribuer au financement des établissements d’enseignement et d’insertion à l’équipement des CFA.
Notez le : la taxe d’apprentissage est en principe due par toutes les entreprises qui emploient des salariés. Mais les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis peuvent bénéficier d’une exonération (article 1599 ter A, 3-1° du CGI).
Par conséquent : l’exonération de taxe d’apprentissage s’applique ainsi aux entreprises :
- dont la masse salariale n’excède pas 6 fois le montant du SMIC mensuel (lors du mois précédent le mois de l’exonération) ;
- et qui emploient au moins un apprenti avec un contrat d’apprentissage.
Versement
Depuis le 1er janvier 2022, le transfert de la collecte de la CUPFA se fait auprès de l’URSSAF.
- Mensuellement pour la CFP et la part principale de la TA : la déclaration et le règlement sont fait mensuellement en DSN selon les mêmes modalités que les cotisations sociales.
- Annuellement pour le solde de la TA et les dépenses libératoires :
– le solde de la TA = versement annuel unique à l’URSSAF l’année suivant le versement de la part principale.
Pour la masse salariale 2022 : solde à déclarer sur DSN d’avril 23 et exigible les 5 ou 15 mai 23 selon taille de l’entreprise. Les fonds sont affectés par la caisse des dépôts et consignation à des établissements d’enseignement, d’insertion et d’orientation, désignés par l’employeur.
– 1% CPF-CDD : depuis janvier 2022, le 1% est déclaré en DSN et versé mensuellement à l’URSSAF.
Depuis 2023, l’URSSAF collecte en plus, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) qui vise à encourager l’emploi d’alternants dans les grandes entreprises. Elle est obligatoire pour celles occupant au moins 250 salariés.
La déclaration et le paiement de la CSA de l’année 2022 étaient à réaliser par un seul établissement de l’entreprise sur la DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022. La CSA est annuelle et recouvrée par l’URSSAF en exercice décalé.
– Taux modulable en fonction de l’effort de l’entreprise pour employer des alternants, il varie entre 0,40 % et 0,05 % de la masse salariale.
OPCO MOBILITES continue à gérer les contributions conventionnelles et volontaires jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, la possibilité pour les branches de transférer aux URSSAF le recouvrement des contributions conventionnelles est reportée au 1er janvier 2026. La LFSS 2024, instaure un nouveau cadre juridique plus clair et précis.
Heures supplémentaires
Depuis le 1er janvier 2019, les salariés effectuant des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une réduction de la cotisation salariale d’assurance vieillesse sur ces heures, avec un taux maximal de réduction de 11,31 % (soit 7,3 % d’assurance vieillesse de base et 4,01 % de retraite complémentaire).
La rémunération des heures supplémentaires est également exonérée d’impôt sur le revenu du salarié dans la limite d’un plafond annuel de 7.500 euros (vs. 5 000 €) suite à la loi de finances rectificative pour 2022 (article 4) qui a modifié son seuil d’exonération fiscale.
Heures supplémentaires et déduction forfaitaire patronale : Articles L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale
La réduction de cotisations sociales, dite « déduction forfaitaire TEPA » modifiée par l’article 2 de la LFSS 2023. Depuis le 1er octobre 2022, voici les régimes applicables :
- une déduction forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire éligible pour les entreprises de moins de 20 salariés (ou bénéficiant de la loi PACTE) ;
- une déduction forfaitaire de 0,5 € par heure supplémentaire éligible pour les entreprises de 20 salariés et plus et moins de 250.
Pour les salariés en forfait jours, la réduction est égale, pour chaque jour de repos non pris au-delà de 218 jours, à 7 fois le montant de la déduction appliquée aux heures supplémentaires.
La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires effectuées concerne :
- Les heures réalisées au-delà de la durée légale du travail ;
- Les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
- Les heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait
- Les heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour raison personnelle ;
- Les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sous réserve des précisions apportées par le BOSS ;
- Les jours de travail effectués au-delà de 218 jours dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours.
Contingent annuel d’heures supplémentaires (extrait CCNSA)
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures – art 1.09 bis – CCNSA
Seules sont comptées dans le contingent les heures supplémentaires effectivement travaillées et payées avec les majorations correspondantes.
Ne sont pas incluses dans le contingent les heures supplémentaires payées mais non travaillées (congés payés, maladie…) ou les heures supplémentaires donnant lieu à repos de remplacement.
Attention ! En plus des majorations de salaire, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit pour le salarié à une contrepartie obligatoire en repos fixée à :
- 50 % (soit 30 minutes de repos pour une heure supplémentaire) dans les entreprises de 20 salariés maximum
- 100 % (soit 1 heure de repos pour une heure supplémentaire) dans les entreprises de plus de 20 salariés.
Réduction générale des cotisations patronales – (Réduction FILLON)
Le plafond au-delà duquel les rémunérations n’ouvrent pas droit à la réduction FILLON est fixé à 1,6 x Smic brut mensuel : soit les rémunérations annuelles supérieures à 2 827,07 € à partir du 1er janvier 2024.
Augmentation du SMIC au 1er janvier 2024 : 1 766,92 € pour 35 heures hebdomadaires ; soit 21 203 € brut annuel.
La réduction générale des cotisations patronales s’applique :
- Aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic relevant obligatoirement du régime d’assurance chômage ;
- Ou ceux dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage quelles que soient la nature et la forme du contrat de travail.
Cependant, certains salariés en sont exclus, notamment les mandataires sociaux (sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail et qu’ils relèvent de l’assurance chômage).
Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant du Smic doit être corrigé en fonction de la durée de travail ou de la durée équivalente inscrite dans le contrat de travail pour la période qui correspond à la durée légale du travail.
Calcul du coefficient de réduction
Le Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, modifie les paramètres T du calcul de la réduction Fillon : à compter du 1er janvier 2024, la réduction générale s’impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,46 % du salaire (vs 0,55 % en 2023). Taux revu à la baisse.
Par conséquent, les valeurs : « 0,3191 » et « 0,3231 » sont remplacées respectivement par les valeurs : « 0,3194 » et « 0,3234 ».
| Valeur maximale du coefficient de réduction en 2024 en fonction de l’effectif | ||
| Nombre de salariés | Taux FNAL applicable | A partir du 1er janvier 2024 |
| Moins de 50 | 0,10% | 0,3194 |
| 50 et plus | 0,50 % | 0,3234 |
Réduction des cotisations = rémunération annuelle brute du salarié * valeur du coefficient de réduction.
Le coefficient est déterminé selon la formule suivante : (T/0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) -1]
Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le coefficient de réduction s’obtient par la formule suivante :
- Moins de 50 salariés : coefficient = (0,3194/0,6) x [1,6 x (21 203 € / rémunération annuelle brute du salarié) – 1]
- À partir de 50 salariés : coefficient = (0,3234/0,6) x [1,6 x (21 203 € / rémunération annuelle brute du salarié) – 1].
Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à 4 décimales, au dix-millième le plus proche.
Réduction = totalité de la rémunération brute annuelle x valeur du coefficient déterminé sur l’année
Calcul mensuel : la réduction est en général calculée chaque mois par anticipation puis fait l’objet d’une régularisation. Elle est alors égale au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient calculé selon les modalités exposées ci-dessus, le montant du Smic à prendre en compte étant le Smic mensuel.
Imputation sur les cotisations et contributions
Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :
- Cotisations de sécurité sociale d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’assurance vieillesse de base ;
- Contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
- Cotisations d’allocations familiales ;
- Contribution solidarité autonomie (CSA) ;
- Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires ;
- Contribution patronale d’assurance chômage.
Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et contributions, la réduction est également appliquée sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite de 0,46 % de la rémunération en 2024.
La réduction Fillon ne peut pas dépasser le montant des cotisations effectivement dues.
L’URSSAF propose un simulateur de calcul de réduction des cotisations patronales : simulateur de la réduction
Emploi des personnes handicapées
La DOETH (déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés) est le document de déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés qui synthétise l’ensemble des informations concernant les actions menées par une entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours de l’année écoulée (nombre de personnes handicapées dans les effectifs, de contrats de sous-traitance etc.).
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) depuis le 1er janvier 2020.
Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même celles de moins de 20 salariés) doit déclarer tous les mois, le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie. Cette déclaration se fait via la déclaration sociale nominative (DSN).
Chaque entreprise d’au moins 20 salariés est concernée par l’obligation d’embaucher des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif, et doit déclarer annuellement le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé.
Si l’entreprise ne remplit pas cette obligation d’emploi, elle doit verser une contribution financière à l’Agefiph.
Depuis le 1er janvier 2020, si l’entreprise franchit une première année le seuil d’effectif de 20 salariés elle bénéficie d’une neutralisation sur 5 ans consécutifs pour se mettre en conformité avec l’OETH. Si le seuil passe en dessous, un nouveau délai de 5 ans est déclenché.
Pour les entreprises à établissements multiples : le taux d’emploi de personnes handicapées devra être apprécié au niveau de l’entreprise et non plus établissement par établissement.
La déclaration annuelle DOETH doit être effectuée dans la DSN du mois d’avril. Pour l’année 2023, la déclaration doit être déposée dans la DSN du mois d’avril 2024, c’est-a-dire le 5 ou le 15 mai 2024.
Les organismes de sécurité sociale transmettent aux entreprises de 20 salariés et plus des informations relatives à leurs effectifs, avant le 15 mars de chaque année. Elles sont établies à partir des déclarations mensuelles en DSN réalisées par l’entreprise.
Les entreprises de 20 salariés et plus dont l’effectif ne comporte pas un minimum légal de travailleurs handicapés, soit 6 % de l’effectif d’assujettissement à l’OETH, doivent régler une contribution à l’URSSAF qui sera reversée à l’Agefiph, en charge de la gestion de ces fonds au profit de l’emploi de travailleurs handicapés.
Elle est fixée selon le Smic en vigueur au 31 décembre de l’année de référence.
Elle est égale, par travailleur handicapé manquant, à :
– 400 fois le Smic horaire, pour les entreprises de 20 à 250 salariés ;
– 500 fois le Smic horaire, pour les entreprises de 250 à 750 salariés ;
– 600 fois le Smic horaire, pour les entreprises de 750 salariés et plus.
La contribution portée à 1 500 fois le Smic horaire, si pendant 3 années consécutives, aucune action de l’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
Pour en savoir plus : Guide OETH
Code IDCC
Le code IDCC – identifiant de la convention collective – relatif aux Services de l’Automobile est le : 1090
