Les taux de cotisation accidents du travail / maladies professionnelles varient en fonction de la sinistralité du secteur d’activité et de l’effectif de l’entreprise. Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels.
Les entreprises ayant des salariés victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle paieront une sur-cotisation.
Il existe trois types de tarification.
La tarification collective : entreprises de 1 à 19 salariés
Elle s’applique aux entreprises qui emploient moins de 20 salariés au plan national et elle dépend de l’activité exercée.
Le taux collectif est déterminé chaque année par arrêté ministériel pour chaque code risque en fonction de la sinistralité du secteur. La liste indiquant le taux de chaque code risque pour l’année à venir est publiée au Journal Officiel au mois de décembre.
Ne pas confondre le Code risque avec le Code APE (ou code NAF).
- Primes liées à la diminution du risque
Dès 2022, les entreprises de moins de 20 salariés pourront bénéficier d’une prime liée à la diminution du risque dès lors qu’elles auront mis en place des mesures de prévention. Cette mesure incitative a pour objectif de valoriser les comportements vertueux en matière de réduction des accidents du travail et maladies professionnelles.
- Entreprises de moins de trois ans : application du taux collectif
Quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif.
La tarification mixte : entreprises de 20 à 149 salariés
Elle est un compromis entre le taux « collectif » de l’activité et le taux « individuel » de l’établissement. Ainsi, le taux mixte varie en fonction de la sinistralité de l’entreprise et du secteur d’activité.
Plus l’effectif de l’entreprise est important, plus la part du taux individuel est prépondérante.
La tarification individuelle : entreprises à partir de 150 salariés
Elle s’applique aux entreprises qui emploient 150 salariés et plus au plan national.
La notification dématérialisée du taux AT/MP
Obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 149 salariés, puis obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés à partir du 1er janvier 2021.
Enfin en janvier 2022, elle devient obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif.
Cette notification a la même valeur juridique que le courrier papier envoyé par les caisses régionales. Ce service est gratuit et permet de sécuriser le taux applicable dès les paies de janvier 2022.
Pour remplir cette obligation, chaque entreprise doit ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, si elle n’en possède pas déjà un. Une fois le compte ouvert, l’entreprise sera automatiquement abonnée au service de dématérialisation pour janvier 2022.
Notez le : l’assurance maladie en date du 3 décembre dernier, précise que les entreprises peuvent régulariser leur situation jusqu’au 31 décembre 2021.
Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement, il vous faut renseigner le numéro de Siret, un nom, prénom, numéro de téléphone et une adresse mail valide, puis sélectionner « le compte AT/MP » à partir du menu personnalisé. L’ouverture du compte se fera dans un délai maximal de 24h.
LES SERVICES DU COMPTE AT/MP
Avoir un compte AT/MP vous permet également de disposer d’un bouquet de services :
- la consultation des taux de cotisation notifiés de votre/vos établissement(s) avec le détail de leur calcul ;
- les sinistres récemment reconnus impactant vos futurs taux ;
- la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
- les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité ;
- un bilan individuel des risques professionnels vous permettant de comparer votre entreprise avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
- l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
- un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels, dans la limite des budgets disponibles.
Les taux collectifs
Extraits de l’Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2021 (Journal officiel du 24 décembre 2020)
TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES EN 2021
Sauf départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
| Code risque | Taux % | |
| Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l’exception des 502ZH et 341ZE). Fabrication, réparation, commerce de motocycles, cycles et véhicules divers (y compris pièces et équipements). Electricité automobile. | 50.1 ZF | 2,6 |
| Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens-réparateurs n’appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables. | 50.2 ZH | 3,5 |
| Commerce et location de véhicules automobiles et d’équipements associés, de machines et équipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings. | 50.3 AD | 2,1 |
| Commerce de combustibles, charbons, carburants et lavages automatiques. | 50.5 ZB | 2,9 |
TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES EN 2021 DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
| Code risque | Taux % | |
| Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l’exception du 50.2ZH et du 34.1ZE). Fabrication, réparation, commerce de motocycles, cycles et véhicules divers (y compris pièces et équipements). Electricité automobile. | 50.1 ZF | 2,10 |
| Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens-réparateurs n’appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables.
|
50.2 ZH | 5,10 |
| Commerce et location de véhicules automobiles et d’équipements associés, de machines et équipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings.
|
50.3 AD | 2,30 |
| Commerce de combustibles, charbons, carburants et lavages automatiques. | 50.5 ZB | 2,30 |
