Pour rappel : si l’effectif de votre entreprise est inférieur à 50 salariés, vous avez l’obligation de prévoir un emplacement permettant à ces derniers de se restaurer, sans obligation d’équiper cet espace avec par exemple un micro-ondes, un réfrigérateur, tables et chaises, point d’eau…
Sachez qu’il est interdit aux salariés de prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, sauf autorisation de l’inspecteur du travail et après avis du médecin du travail.
En complément de ce local repas, vous pouvez distribuer des titres restaurant aux salariés.
Le titre restaurant est un titre de paiement, qui permet au salarié de payer leur repas à des conditions financières avantageuses (prise en charge conjointe employeur et salarié), si l’entreprise n’a pas de cantine ou de restaurant d’entreprise. Article L.3262-1 et suivants du Code du travail.
Est-ce obligatoire ?
Non, aucune obligation légale ne vous l’impose, il s’agit d’un avantage consenti aux salariés.
Si vous désirez en instaurer, il faudra passer par une décision unilatérale de l’employeur, en ayant réfléchi au préalable et en regard des exonérations patronales (voir ci-après) à : la valeur faciale du titre remis au salarié, au taux de participation employeur, au fournisseur, au format des titres (papier, carte, application).
Sachez que le salarié n’est pas obligé d’accepter les titres-restaurant (sauf obligation par accord collectif), il devra dans ce cas vous faire un écrit indiquant son refus.
Pour qui ?
En général il s’agit des salariés de l’entreprise, soit ceux liés à l’entreprise par un contrat de travail. Les mandataires sont exclus, sauf si cumul de leur mandat avec un contrat de travail.
Pour les stagiaires (stage d’au moins 2 mois), ils ont accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil. Pour les stages inférieurs à 2 mois, vous pouvez volontairement participer à l’attribution de titres restaurant (tolérance de l’ACOSS).
Les télétravailleurs ne peuvent être exclus, au regard du principe général d’égalité de traitement entre salariés, qui est d’ordre public. Article L. 1222-9 du Code du travail.
Les salariés à temps partiel : peuvent se voir attribuer des titres-restaurant que pour les jours où ils sont présents dans l’entreprise qui intègrent une pause déjeuner. Exemple : horaires de travail de 9h à 17h avec pause déjeuner de 12h à 13H.
Par conséquent, les salariés qui terminent leur travail quotidien en fin de matinée ou qui le commencent en début d’après-midi, et qui ont donc la possibilité de prendre leur repas après la fin de leur journée de travail ou avant le commencement de cette journée, ne peuvent bénéficier de titres restaurant.
Nombre de tickets par salarié ?
Un ticket par jour de travail effectué. Par conséquent, le congé maladie, congés annuels, congés RTT…ne donnent pas droit à l’attribution d’un titre restaurant. Mais un salarié, en formation professionnelle dans le cadre du plan de développement des compétences, peut en bénéficier car certes, il est absent de son poste de travail mais dans le cadre d’exécution de son contrat de travail.
Depuis 2022, des changements sur la réglementation des titres restaurant
Depuis le 18 août 2022, les titres restaurant peuvent être utilisés pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, jusqu’au 31 décembre 2023.
ATTENTION : la Loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (1), prolonge jusqu’au 31 décembre 2024, l’utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables. LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023
Le plafond journalier d’utilisation du titre pour l’année 2024 le plafond devrait rester à 25 euros.
Les avantages pour l’employeur
La participation de l’employeur au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en principe dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et contributions alignées, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu.
Cependant, sous réserve de respecter certaines limites et plafond, la part contributive de l’employeur au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations patronales (articles L 3262-1 du Code du travail et L 136-2, III du CSS) concernant :
- La taxe sur les salaires, de la participation construction, de la participation formation continue, de la taxe d’apprentissage et sa contribution additionnelle, de l’impôt sur le revenu ;
- Des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale et contributions dont l’assiette est alignée sur celle de ces cotisations (cotisation solidarité autonomie, Fnal, versement transport, cotisations d’assurance chômage, cotisation AGS, cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco, cotisation AGFF), de la CSG et de la CRDS.
La participation patronale au financement des titres, est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à condition :
- D’être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre ;
- Qu’elle soit inférieure à un certain montant.
Le plafond d’exonération
Pour rappel, en 2022, il était de 5,92 euros. La loi de finances 2023 le passe à 6,50 euros au 1er janvier 2023. On était en droit de penser que ce montant plus favorable que l’application de la règle de revalorisation automatique (qui suit l’indice des prix à la consommation) s’appliquait de facto pour l’année 2023. Un décret fiscal du JO du 2 juin 2023 et un communiqué du 8 juin du Bulletin officiel des finances publiques précisent qu’il y a une revalorisation du montant de 6,50 euros à 6,91 euros. Décret 2023-422.
Il faut en déduire que la loi de finance 2023 fixait à 6,50 euros la limite d’exonération pour les revenus 2022. Le BOSS a confirmé que ce montant écraserait toutes les revalorisations 2022 et qu’il est applicable rétroactivement pour l’ensemble de l’année 2022.
Par conséquent, la participation patronale 2023 est totalement exonérée de charges sociales jusqu’à 6,91 euros, lorsque la valeur du titre restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 11,52 euros pour une contribution patronale de 60 % de la valeur du titre (6,91/0.60) et de 13,82 euros (6,91/0.50) pour une contribution patronale de 50% de la valeur du titre.
A compter du 1er janvier 2024
Dans une mise à jour du BOSS du 22 décembre 2023, il est indiqué que le montant maximal de la participation patronale est fixé à 7,18 euros au 1er janvier 2024 (VS 6,91 en 2023).
Par conséquent, la participation patronale 2023 est totalement exonérée de charges sociales jusqu’à 7,18 euros, lorsque la valeur du titre restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 11,97 euros pour une contribution patronale de 60 % de la valeur du titre (7,18/0.60) et de 14,36 euros (7,18/0.50) pour une contribution patronale de 50% de la valeur du titre.
Qu’en est il si la prise en charge employeur est inférieure à 50 % de la valeur du titre ? Le BOSS apporte une précision importante au regard de cette situation : dans ce cas, la totalité de la participation patronale est réintégrée dans l’assiette des contributions et cotisations.
Notez-le : si l’une de ces limites est dépassée, seule la partie excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés).
