Il peut arriver que le professionnel soit amené à restituer un véhicule réparé dans son atelier à une autre personne que le propriétaire.
Le professionnel qui se voit confier un véhicule pour une intervention (réparation, entretien…) est tenu d’une obligation de garde et de conservation, et par conséquent, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute dégradation ou détérioration du véhicule.
En d’autres termes, la responsabilité du garagiste pourrait être recherchée en cas de dommage survenu sur le véhicule avant sa restitution au propriétaire. Il est donc impératif de restituer le véhicule entre les mains de son propriétaire.
Si nous conseillons au professionnel de refuser toute restitution à un tiers et de convenir d’un rendez-vous avec le propriétaire, en pratique, il se peut qu’il soit amené à recevoir un tiers mandaté par le propriétaire pour récupérer le véhicule.
Exemple : le propriétaire est parti en vacances le temps de l’intervention et mandate un proche pour récupérer le véhicule et éviter la facturation d’éventuels frais de gardiennage.
Afin de se prémunir contre toute action en responsabilité relative à la restitution du véhicule, le garagiste doit donc vérifier l’identité de la personne mandatée par le propriétaire.
En cas de restitution du véhicule à un tiers, nous conseillons aux professionnels de suivre la procédure suivante :
- La personne mandatée par le propriétaire devra remettre au garagiste une procuration signée par laquelle le propriétaire du véhicule l’autorise explicitement à récupérer le véhicule en son nom et pour son compte ;
La procuration pourrait prendre la forme suivante :
« Je soussigné, M. X demeurant à XXX donne procuration à M. Y demeurant à YYYY pour me représenter, récupérer mon véhicule immatriculé XX-XX-XX, auprès du Garage XXX et plus généralement pour accomplir tout acte nécessaire au retrait de mon véhicule.
Fait pour valoir ce que de droit.
Fait le jour mois année
Signature M. X et Signature M.Y »
- La personne mandatée par le propriétaire devra présenter au garagiste sa pièce d’identité ainsi que la copie de la pièce d’identité du propriétaire;
- Le récépissé de restitution du véhicule doit être complété et signé par le représentant et le garagiste (modèle disponible dans la rubrique « documents complémentaires » ci-dessous).
Le garagiste devra conserver l’ensemble des éléments dans le dossier du client.
Nous souhaitons également attirer l’attention sur le fait qu’en restituant le véhicule, le garagiste renonce à son droit de rétention. Ainsi, nous rappelons qu’il est vivement conseillé de conserver le véhicule jusqu’à complet paiement des factures.
