Le véhicule de remplacement

Le prêt d’un véhicule par un réparateur à son client dans l’attente de la réparation du véhicule de ce dernier est de plus en plus répandu. L’exigence des assureurs et des constructeurs et la volonté de satisfaire le besoin de mobilité du client expliquent sans doute le développement de ce service. La mise à disposition d’un véhicule de remplacement doit néanmoins être effectuée dans un cadre juridique précis.

 

Le véhicule de prêt doit être immatriculé au nom de l’entreprise et comptabilisé en immobilisation. Attention : les véhicules destinés à la vente (figurant aux stocks et/ou en « déclaration d’achat ») ne peuvent pas être utilisés comme véhicules de prêt. Ces véhicules ne peuvent être mis en circulation que dans des cas précis et sous couvert d’une carte et de plaques d’immatriculation « W garage ».

 

Quant aux véhicules de démonstration, le fait de les prêter à un client éventuel pour un ou plusieurs jours en vue d’un essai rend exigible l’immatriculation. Néanmoins, le prêt pour essai à des directeurs de journaux ou journalistes spécialisés dans les questions automobiles est admis pour une durée de de 10 jours maximum.

Il est également possible de prêter pour essai un véhicule utilitaire n’excédant pas 3,5 tonnes à un client éventuel pour un maximum de 10 jours. Dans cette hypothèse, le prêt est effectué dans l’optique d’une vente et non dans le cadre d’une réparation. Le négociant doit par ailleurs établir une attestation datée et signée de mise à disposition de véhicule à l’essai, désignant le bénéficiaire du prêt, seul habilité à conduire le véhicule, et la qualité de celui-ci. Cette attestation devra être présentée aux services de contrôle éventuels.

 

SIGNATURE D’UN CONTRAT

 

Dans le cadre du prêt d’un véhicule de remplacement, il est indispensable de signer avec le client non seulement un ordre de réparation, mais également un contrat de prêt de véhicule. Ce dernier contrat doit notamment comporter un état du véhicule, mentionner le kilométrage au départ de l’entreprise et à son retour et indiquer, le cas échéant, le transfert de l’assurance automobile du client sur le véhicule ainsi mis à sa disposition. Pour ce dernier point, il importe de s’assurer que le transfert a bien été effectué.

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière, constatée par un appareil de contrôle automatique, est commise avec un véhicule dont la carte grise est établie au nom d’une personne morale, le chef d’entreprise doit communiquer aux autorités, dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de la contravention, les coordonnées du conducteur du véhicule. Si, pendant la durée du prêt, le conducteur est contrôlé par radar et est verbalisé, la contravention sera adressée au siège de l’entreprise. Il faudra alors communiquer l’identité et l’adresse du conducteur, ainsi que la référence de son permis de conduire. 

 

Il est donc nécessaire, en cas de prêt de véhicule, de prendre une photocopie ou les références complètes du permis de conduire du conducteur: comme indiqué, le chef d’entreprise a désormais l’obligation de transmettre les informations concernant le conducteur du véhicule.

 

RECUPERATION DE LA TVA

 

La TVA grevant le prix d’achat du véhicule n’est pas récupérable s’il s’agit d’une voiture particulière. Elle peut, en revanche, être récupérée dans le cas d’un véhicule utilitaire. S’agissant des dérivés VP, l’administration reconnaît la déductibilité de la TVA.

ASSUJETTISSEMENT A LA TVTS

 

Le véhicule de prêt est exonéré de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVTS) dès lors qu’il est uniquement affecté à des prêts de courte durée à la clientèle et que cette opération correspond à l’activité normale de la société. La preuve de cette affectation exclusive est faite au moyen de la signature systématique d’un ordre de réparation et d’un contrat de prêt avec les différents clients.

 

La FNA propose à la vente, sur son site Internet, des contrats de prêt journalier de véhicule de remplacement, avec au dos l’ensemble des conditions générales à jour.

 

Autres documents dans la même catégorie :

Garantie légale de conformité : nouveaux encadrés obligatoires à compter du 1er octobre 2022

Commerçants et Commerce en ligne: nouvelles obligations à compter du 28 mai 2022

Décharge de responsabilité

Recouvrement de vos impayés : partenariat FNA – Recouvrer.fr

Clause de réserve de propriété en cas de vente

Ordre de réparation

Obligation d’affichage des tarifs

La garantie légale de conformité évolue à partir du 1er janvier 2022

Frais de gardiennage

Véhicules abandonnés : quelles procédures ?

La garantie légale des vices caches appliquée au secteur de l’automobile

Transfert de garantie dans le cadre du véhicule de remplacement

Recouvrement contentieux : l’injonction de payer européenne

Recouvrement contentieux : L’Injonction de Payer

Recouvrement amiable des petites créances par huissier de justice

Recouvrement amiable d’une créance sans huissier

Droit de rétention

Le Chèque sans provision

Etendue de l’obligation de résultat du réparateur

Vente sur Internet aux consommateurs

Responsabilité du fait des produits défecteux

Pratiques commerciales agressives

Démarchage téléphonique et prospection commerciale

Synthèse des différentes garanties appliquées au secteur automobile

Garantie légale de conformité

Garantie commerciale

Seuil du paiement en espèces

Obligation de délivrance conforme

Livraison et transfert de risque

Délivrance obligatoire d’une note

Arrhes, acompte et avoir

Délai de réflexion, de rétractation ou de retour

Bon de commande et documents commerciaux

Les délais pour agir en justice

Médiateur auprès de la FNA

Contrats conclus dans les foires et salons

Informations Précontractuelles obligatoires

Information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées

retour à l’accueil de la base documentaire