Infractions au Code de la route : Le chef d’entreprise doit désigner le conducteur auteur de l’infraction commise avec un véhicule de l’entreprise sous peine de devoir payer la contravention de 675 € pour non-dénonciation

Le chef d’entreprise doit désigner le conducteur auteur de l’infraction commise avec un véhicule de l’entreprise sous peine de devoir payer la contravention de 675 € pour non-dénonciation

Le chef d’entreprise doit désigner le conducteur auteur de l’infraction commise avec un véhicule de l’entreprise sous peine de devoir payer la contravention de 675 € pour non-dénonciation

Article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 publiée au Journal Officiel du 19 novembre

Depuis le 20 novembre 2016, les amendes infligées à une société (carte grise établie au nom d’une personne morale) sont cinq fois plus élevées que celles visant une personne physique, pour des infractions identiques. Ceci concerne non seulement les amendes pour infraction au code de la route, mais également de nombreuses contraventions, notamment en matière de transport, d’environnement et autres (défaut de chronotachygraphe, non-présentation des documents justifiant de la FIMO ou FCO, abandon d’ordures, de déchets, de matériaux et autres objets, contraventions en matière de bruit, etc).

Le montant des amendes forfaitaires dépend d’une part de la gravité de l’infraction, d’autre part de sa date de paiement. On distingue ainsi trois montants :

  • le montant minoré, qui s’applique aux infractions des 2e, 3e et 4e classes, à condition qu’elles soient payées sous moins de 15 jours ;
  • le montant normal, qui s’applique lorsque les délais de paiement de la contravention à montant minoré sont dépassés ou qu’il n’y a pas de montant minoré ;
  • le montant majoré, qui est dû en l’absence de paiement ou de contestation dans un délai de45 jours.
Contraventions Montant minoré Montant normal Montant majoré
1ère classe    11 €  (x 5 = ) 55 €  33 € (x 5 = ) 165 €
2e classe 22 € (x 5 = ) 110 €  35 € (x 5 = ) 175 €  75 € (x 5 = ) 375 €
3e classe 45 € (x 5 = ) 225 €  68 € (x 5 = ) 340 € 180 € (x 5 = ) 900 €
4e classe 90 € (x 5 = ) 450 € 135 € (x 5 = ) 675 € 375 € (x 5 = )1.875 €

La règlementation oblige les entreprises à fournir le nom du conducteur en cas d’infraction commise par un salarié ou un client au volant d’un véhicule de société. Le chef d’entreprise devra fournir les coordonnées du conducteur responsable de l’infraction dans un délai de 45 jours à compter de la date d’envoi ou de remise de la contravention. S’il refuse, il s’exposera à régler une amende multipliée par cinq. En outre s’ajoutera une amende de 4ème classe (675 euros), à moins de prouver un vol ou une usurpation des plaques d’immatriculation du véhicule.

Salarié responsable de l’infraction

Ø En cas de «dénonciation» par l’employeur du salarié utilisant un véhicule mis à sa disposition par l’entreprise, c’est le salarié qui paiera l’amende et perdra les éventuels points sur son permis de conduire.

Ø Si l’employeur choisit de ne pas dénoncer le salarié et de payer lui-même la contravention, il verra le montant de l’amende multipliée par 5 et devra payer la contravention de 675 €.

C’est à l’entreprise de payer l’amende : elle n’est pas autorisée à effectuer une retenue sur salaire. La Cour de Cassation considère qu’une telle pratique est illicite, même lorsqu’elle est prévue dans le contrat de travail.

Le salarié conducteur ne subira pas de retrait de points sur son permis.

Client responsable de l’infraction

En cas de prêt ou de location de véhicule, n’oubliez pas de prendre une photocopie du permis de conduire du client, car la même règle s’applique : si le chef d’entreprise choisit de ne pas dénoncer le conducteur et de payer lui-même la contravention, il verra le montant de la contravention multiplié par 5 et devra payer l’amende de 675 €.

 Si c’est le chef d’entreprise qui conduisait le véhicule de société lorsque l’infraction au code de la route a été constatée, il doit se dénoncer lui-même et ne pas payer l’amende. Lorsqu’il recevra un nouvel avis de contravention qui lui sera personnellement adressé, il règlera l’amende pour infraction et échappera à la contravention de 675 € pour non-dénonciation.

Transmission des informations concernant l’auteur de l’infraction

Le chef d’entreprise doit communiquer aux autorités, dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de la contravention, les coordonnées du conducteur du véhicule.

Doivent ainsi être communiquées : l’identité et l’adresse du conducteur, ainsi que la référence du permis de conduire.

è En cas de transmission par lettre recommandée avec avis de réception, le chef d’entreprise doit utiliser le formulaire joint à la contravention.

è En cas de transmission par voie dématérialisée, le chef d’entreprise doit se rendre sur le site www.antai.fr , en utilisant les informations figurant sur la contravention, à l’aide du formulaire figurant sur le site.

Infraction routière : la prise en charge patronale de l’amende est soumise à cotisations

Selon un arrêt de la Cour de cassation, la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise, est un avantage qui doit être réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, conformément à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Si l’employeur ne désigne pas son salarié comme auteur de l’infraction et prend en charge le règlement de l’amende, il s’expose à un risque de redressement.

Cour de Cassation, chambre civile du 9 mars 2017, n° 15-27538

 

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