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4 juillet 2025Actualité FNA

Chefs d’entreprise de la réparation automobile: et si vous gagniez de quoi équiper votre garage ?

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Alerte Ponts élévateurs PRESTIGE LIFT

  • Date de l’article Publié le 28 janvier 2021
  • Date de l’article Mis à jour le 11 décembre 2024

Dans le cadre de l’action européenne de surveillance du marché des ponts élévateurs (action JAMACH), nous attirons votre attention sur le pont élévateur 2 colonnes Prestige Lift.

L’arrêté du 23 octobre 2018 informe de l’interdiction d’exposition, de mise en vente, de vente, de location, d’importation, de cession ou de mise à disposition, à quelque titre que ce soit, du pont élévateur de marque Prestige Lift modèle AA-2PCF 50 (référence PL-45-M). L’arrêté interdit également la mise en service et l’utilisation de ce pont élévateur.  (Pour consulter l’arrêté cliquez ici)

Pour toutes questions relatives à l’utilisation de cet équipement (procédure de consignation, mise hors service…), merci de contacter votre fournisseur.

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Elaborer son Document Unique

  • Date de l’article Publié le 28 janvier 2021
  • Date de l’article Mis à jour le 24 décembre 2024

L’évaluation des risques professionnels est une obligation permanente pour le chef d’entreprise, sous peine de sanctions. Le document unique doit être actualisé au moins une fois par an, et plus fréquemment à chaque action de prévention ou en cas d’aménagement modifiant les conditions de travail (nouvel outillage, changement de produits, etc.).

La démarche globale de prévention

L’employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise, dans un souci permanent d’éviter les accidents de travail et de réduire les maladies professionnelles.

La réglementation impose au chef d’entreprise de transcrire dans un « document unique » les résultats de l’évaluation des risques professionnels spécifiques à son entreprise (article R. 4121-1 du Code du travail).

Ainsi, le document unique comporte un « inventaire » des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise, en prenant en compte tous les aspects liés au travail, et un programme d’actions de prévention à mettre en œuvre pour réduire ou supprimer la plupart des dangers constatés.

Notion d’unité de travail : pour établir le document unique, le chef d’entreprise doit définir un découpage de son entreprise en unités de travail. Cette notion d’unité de travail s’entend au sens large : il peut s’agir d’un découpage géographique (par atelier, par poste…) ou d’un découpage par type d’activité, par métier, par produits utilisés…

Le document unique, un document évolutif

Rappelons que l’évaluation des risques professionnels se fait en plusieurs étapes :

  • Il faut commencer par identifier les risques, les situations dangereuses, en déterminant la gravité et la fréquence des dommages susceptibles d’en résulter, et la probabilité selon laquelle ces dommages risquent de survenir.
  • Ensuite, on devra choisir les risques à traiter en priorité et proposer, pour chaque risque identifié, les mesures de prévention à prendre pour limiter ou éliminer ce risque.
  • Enfin, un calendrier sera établi pour la mise en place des actions de prévention et de leur suivi. Chaque action de prévention qui aura été accomplie sera inscrite dans le document unique.

L’article R. 4121-2 du Code du travail prévoit que la mise à jour du document unique est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

L’employeur qui n’a pas réalisé un Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) conforme ou une mise à jour au moins annuelle doit payer des dommages et intérêts à chacun de ses salariés !

La Cour de cassation a précisé que l’obligation de DUER n’est pas subordonnée à l’existence d’un risque particulier pour l’entreprise, et que les salariés peuvent demander une indemnisation au titre du non-respect patronal de cette obligation ! (Cour de cassation chambre sociale du 8 juillet 2014, pourvois n° 13-15470 et 13- 15474).

 Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent faire une mise à jour « moins fréquente, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs » depuis la dernière actualisation (article L. 4121-3 du Code du travail).

Le document unique d’évaluation des risques professionnels et la loi « santé au travail  » N° 2021-2018 du 2 août 2021

Ce qui a changé avec la loi « santé au travail » 

  • Consultation désormais obligatoire du C.S.E (si existant) sur le D.U.E.R.P et ses mises à jour ;
  • Le D.U.E.R.P est renforcé. Il répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions. L’employeur doit transcrire et mettre à jour dans le DUER les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs …(nouvel art L 4121-3-1 CT).
  • Le D.U.E.R.P doit permettre à l’employeur de définir les mesures de prévention nécessaire.

1)Entreprises ≤ à 50 salariés : l’employeur définit des actions de prévention des risques et de protections des salariés, dont la liste est consignée dans le document unique ;

2) Entreprises ≥ à 50 salariés : l’employeur mettra en place un programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail

  • Le D.U.E.R.P dans ses versions successives, sera conservé au moins 40 ans ;
  • Il sera transmis par l’employeur au S.P.S.T (médecine du travail)  auquel il est adhérent lors de chaque mise à jour ;
  • Il sera laissé à la disposition des salariés, anciens salariés et toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès ;
  • Création d’un portail numérique et mise à disposition du D.U.E.R obligatoire dès le 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus, puis graduellement (au plus tard le 1er juillet 2024) – disposition qui à ce jour n’est pas applicable, voire abandonnée en raison de l’impact financier.

Ces mesures sont applicables  depuis le 31 mars 2022, des décrets d’applications sont toujours en attente.

L’obligation de sécurité pesant sur le salarié

La démarche de l’employeur vise également à sensibiliser les salariés à la prévention des accidents. « Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » (article L. 4122-1 du Code du travail).

Quels sont les risques encourus ?

Depuis le 8 novembre 2002, l’employeur qui ne respecte pas son obligation d’élaborer ou de mettre à jour le document unique est passible d’une amende variant de 1 500 euros par unité de travail à 3 000 euros (toujours par unité de travail) en cas de récidive. En outre, l’employeur peut être condamné pour délit d’entrave si le document unique n’est pas mis à la disposition des représentants du personnel (CHSCT ou délégués du personnel). S’il refuse de tenir le document unique à la disposition de l’inspection du travail, il peut être sanctionné par une amende de 450 euros, ou même dans certains cas par les sanctions pénales prévues pour le délit d’obstacle à contrôle (jusqu’à 3 750 euros et/ou un an de prison, doublés en cas de récidive).

En cas d’accident, si la faute inexcusable de l’employeur a été retenue, « s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger », les sanctions sont beaucoup plus lourdes (versement d’un capital ou d’une rente, et dommages et intérêts). En outre, l’employeur peut être condamné au pénal à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende (45 000 euros en cas d’incapacité de travail supérieure à 3 mois), et l’entreprise peut être condamnée à verser 75 000 euros d’amende (225 000 euros en cas d’incapacité de travail supérieure à 3 mois).

L’absence, l’insuffisance, la non mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER) et de la formation à la sécurité des salariés entraînent automatiquement la faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, soit à la demande de la caisse d’assurance maladie, soit à la demande du salarié ou des ayants droit.

Même en l’absence d’accident du travail, ces lacunes suffisent aujourd’hui à faire condamner un employeur.

Pour un accompagnement à la rédaction de votre document unique, voir sur le site www.fna.fr Base documentaire, le document intitulé « Guide d’aide à l’élaboration du document unique ».

Ce guide détaille les étapes de l’évaluation des risques. Les « fiches » de risques et le questionnaire joints vous aideront à déterminer les risques présents dans votre entreprise et les mesures de prévention qu’il vous est possible de mettre en place.

QUELQUES EXEMPLES D’APPLICATION PRATIQUE

  • Détermination des Unités de Travail

L’unité de travail peut s’entendre d’un ou plusieurs poste(s) ou situation(s) de travail présentant les mêmes caractéristiques.

Par exemple, dans une entreprise automobile, le découpage peut se présenter comme suit :

  • Unité 1 – administrative et commerciale : personnel se situant dans les bureaux, le show-room ;
  • Unité 2 – Personnel de l’atelier mécanique, de la carrosserie, du contrôle technique ;
  • Unité 3 – Personnel de l’activité dépannage ;
  • Hiérarchiser les risques

La fréquence d’exposition est un élément déterminant dans l’évaluation des risques. Exemple :

  1. Rare : Quelques que fois dans l’année ;
  2. Occasionnel : Quelques fois dans le mois, dans la semaine ;
  3. Fréquent : Tous les jours (même 5 minutes par jour) ;
  4. Très Fréquent : + de 4 heures par jour.

La gravité

  1. Faible : Accident sans arrêt de travail ;
  2. Moyenne : Arrêt de travail de moins d’une semaine ;
  3. Forte : Arrêt de travail de plus d’une semaine ;
  4. Très forte : Possibilité d’invalidité permanente, de handicap, de décès.

Pondération du risque en fonction des mesures de protection mises en place

  1. Consignes verbales ;
  2. Mise en place d’équipements de protection individuelle ;
  3. Mise en place de protections collectives (vérifications, formations….) ;
  4. Mise en place de mesures supprimant l’intervention de l’homme ;
  • Calcul du risque

Pour calculer le risque, il convient d’utiliser la formule suivante :(Fréquence x Gravité) – Pondération

Exemples d’analyses de situations dans votre garage

Poste de travail : Atelier – Utilisation de pont élévateur

Poste de travail : Atelier – Utilisation de la cabine de peinture

A quoi peut ressembler la rédaction du Document Unique ?

Les actions de prévention seront à définir par le chef d’entreprise afin de réduire le niveau de risque qui aura été déterminé par la cotation (après calcul du risque). Ces actions devront être indiquées dans la colonne « actions à mettre en place » de votre document unique.  Il faudra également indiquer la date de leur mise en œuvre et le nom de la personne chargée de les faire appliquer dans la partie « commentaires ».

Les actions de prévention seront à définir par le chef d’entreprise afin de réduire le niveau de risque qui aura été déterminé par la cotation (après calcul du risque). Ces actions devront être indiquées dans la colonne « actions à mettre en place » de votre document unique.  Il faudra également indiquer la date de leur mise en œuvre et le nom de la personne chargée de les faire appliquer dans la partie « commentaires ».

 

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Guide d’aide à l’élaboration du DUER

  • Date de l’article Publié le 28 janvier 2021
  • Date de l’article Mis à jour le 24 décembre 2024

La démarche de prévention des risques professionnels 

 

Ce guide méthodologique est destiné à vous aider dans votre démarche de prévention des risques professionnels. 

Le chef d’entreprise est obligé, par la réglementation (voir encadré ci-dessous), de prendre en compte des risques professionnels au sein de son entreprise. Cette évaluation des risques est également une démarche gagnante, pour l’employeur comme pour les salariés. 

 

  • avantages pour l’employeur : l’amélioration des conditions de travail et la maîtrise des risques propres à l’entreprise entraînent une meilleure productivité (moins d’absence de salariés, moins de perturbations du planning, poste de travail mieux aménagé, etc.). 

 

  • avantages pour les salariés : une santé mieux préservée (moins de maladies professionnelles et d’accidents du travail), des conditions de travail améliorées, une motivation renouvelée, en les impliquant dans la démarche de prévention des risques.

    PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION

Afin d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés, l’employeur doit respecter les 9 principes de prévention suivants (Art. L. 4121-2 du Code du travail) :

 

  1. Eviter les risques ;
  2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
  3. Combattre les risques à la source ;
  4. Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne les postes de travail ainsi que le choix des équipements et des méthodes de travail ;
  5. Tenir compte de l’évolution de la technique ;
  6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou ce qui l’est moins ;
  7. Planifier la prévention dans un contexte global et cohérent en y intégrant la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment en ce qui concerne les risques liés au harcèlement moral ;
  8. Privilégier les protections collectives aux protections individuelles ;
  9. Donner les instructions appropriées aux salariés.

METHODE D’EVALUATION DES RISQUES

Etape 1 : Identifier les situations dangereuses liées à chaque unité de travail

⇨ La première chose à faire est de repérer toutes les situations dangereuses auxquelles peuvent être exposés les salariés par unité de travail* dans l’entreprise (mécanique, carrosserie, peinture, bureau, etc.).

⇨ Ce travail consiste à s’interroger sur les risques possibles.

* La notion d’unité de travail : pour établir le DUER, le chef d’entreprise définit un découpage de son entreprise en unité de travail. Cette notion s’entend au sens large : il peut s’agir d’un découpage géographique (par atelier, par poste…) d’un découpage par type d’activité, par métier… 

Pour identifier les risques présents dans votre entreprise, et élaborer votre document unique, vous pouvez vous servir : 

  1. du document « Questionnaire d’auto-évaluation des risques » (voir page 24 du guide) et de la grille d’évaluation (page 25) : 

Le questionnaire a pour objectif de vous aider à identifier les risques professionnels propres à votre établissement. Il vous permettra de remplir la grille d’évaluation (page 25 du guide) qui, une fois complète, constituera votre document unique (vous n’êtes pas contraint de vous servir de cette grille en particulier et pouvez élaborer la vôtre, à condition de ne pas oublier de rubriques).  

 

Un extrait du questionnaire est disponible page 24 du présent guide. Vous pouvez le retrouver en intégralité sur le site de la FNA : www.fna.fr > Base documentaire > Hygiène sécurité > Evaluation des risques professionnels > Document unique d’évaluation des risques. 

Attention : lorsque vous complétez le questionnaire, vous ne devez répondre aux questions d’une rubrique « activité » que si vous exercez cette activité au sein de votre établissement.

Par exemple : si vous n’avez pas d’aire de lavage, inutile de répondre aux questions de cette rubrique.

 

Lorsque la réponse à une question est NON, une action de prévention est peut-être à mettre en œuvre pour maîtriser les risques mis en évidence (colonne ❶ de la grille d’évaluation).

Par exemple : vous cochez « non » à la question « présence d’éclairage extérieur des voies de circulation et aires de stationnement ? ». Si cette absence de luminosité entraine des risques de chutes de plain-pied, des actions de prévention devront être mises en place dans l’entreprise. 

  1. de la liste des risques identifiés, communs à la plupart des entreprises (p. 7 et suivantes):

Ces fiches de risques sont construites de façon à vous aider à compléter les grilles d’évaluation composant votre document unique. Elles comprennent trois parties :

  • une description du risque qui vous permet d‘identifier rapidement si le risque est présent dans votre entreprise (aide à compléter la colonne 1 de la grille d’évaluation).
  • une liste d’exemples de situations dangereuses correspondant à ce risque (aide à compléter la colonne 2 de la grille d’évaluation).

une liste d’exemples de mesures de prévention pour limiter ce risque (aide à compléter la colonne 4 de la grille d’évaluation).

N’oubliez pas de faire participer vos salariés à la démarche d’évaluation des risques !

Etape 2 : Hiérarchiser les risques identifiés pour déterminer les priorités d’actions

Classer les risques va vous permettre de définir ceux qui sont les plus importants (colonnes 1 à 3 de la grille d’évaluation). De cette manière, vous pourrez fixer des priorités dans votre plan d’actions.

Vous pouvez déterminer ce classement en utilisant les critères suivants :

 

  • Gravité des dommages potentiels
1. Faible Accident ou maladie sans arrêt de travail
2. Moyenne Accident ou maladie avec arrêt de travail
3. Grave Accident ou maladie avec incapacité permanente partielle
4. Très grave Accident ou maladie mortel

 

  • Fréquence d’exposition des salariés aux dangers
1. Faible Exposition rare de l’ordre d’une fois par an
2. Moyenne Exposition occasionnelle de l’ordre d’une fois par mois
3. Fréquente Exposition probable de l’ordre d’une fois par semaine
4. Très fréquente Exposition quotidienne ou permanente

La hiérarchisation des risques ne repose sur aucun système de mesure. La valeur donnée au risque reste donc subjective et doit être issue d’un accord entre les différents acteurs de l’entreprise. D’où l’intérêt de faire participer les salariés, qui sont les premiers concernés, à l’élaboration du DUER.

Etape 3 : Mettre en œuvre les solutions

Cette étape permet de déterminer les mesures de prévention à mettre en place pour chaque risque identifié dans l’étape précédente. 

Vous trouverez des exemples de mesures de prévention dans les fiches de risques, vous pouvez sélectionner les mesures les plus adaptées à votre entreprise (pour compléter la colonne❹ de la grille d’évaluation). 

 

⮚ Il faudra ensuite planifier ses actions de prévention, selon l’urgence ou non à les mettre en place (pour compléter la colonne ❺ de la grille d’évaluation) :

  • Fait : les moyens de prévention sont déjà mis en place
  • Urgent : moins d’un mois
  • A faire : dans un délai de 6 mois
  • A prévoir : plus de 6 mois
  • Périodique : liés aux contrôles réglementaires

⮚ Vous devez alors indiquer la date à laquelle l’action a été faite ou le contrôle périodique effectué (pour compléter la colonne ❻ de la grille d’évaluation). 

N’oubliez pas que le document unique est à mettre à jour tous les ans mais aussi :

  • Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • Lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

Etape 4 : Communication et affichage du document unique

 

Ž Diffuser le DUER à chaque salarié ;

Ž Faire signer le DUER par chaque salarié ;

Ž Afficher l’information que le DUER est à la disposition des salariés et indiquer les modalités d’accès à ce document ;

Ž Mettre à disposition les Fiches de Données de Sécurité (FDS) ;

Ž Afficher les fiches de postes à l’endroit correspondant à chaque « activité » ;

Ž Organiser les premiers secours et afficher les consignes de sécurité dans l’entreprise.

PRINCIPAUX  RISQUES

 Liste des fiches des principaux risques

  • Risques d’accidents de plain-pied                                        8
  • Risques de chutes de hauteur                                              9
  • Risques liés aux circulations internes                                 10
  • Risques routiers                                                                 11
  • Risques liés à l’activité physique                                        12
  • Risques liés à la manutention mécanique                           13
  • Risques liés aux produits, aux émissions et aux déchets     14
  • Risques liés aux équipements de travail                             15
  • Risques liés aux effondrements et aux chutes d’objets      16
  • Risques et nuisances liés au bruit                                      17
  • Risques liés aux ambiances thermiques                            18
  • Risques d’incendie, d’explosion                                       19
  • Risques liés à l’électricité                                                 20
  • Risques liés à l’éclairage                                                  21
  • Risques psychosociaux                                                   22
  • Risques liés aux rayonnements                                       23

    RISQUES LIÉS AUX ACCIDENTS DE PLAIN-PIED

    Ce sont les risques d’accidents les plus fréquents : ils représentent 1/3 des accidents du travail, quels que soient le type d’entreprise et le secteur d’activité.

    La blessure peut résulter de la chute elle-même ou du heurt d’une partie de machine ou de mobilier.

    Dommages potentiels : entorse, fracture, déchirure musculaire, contusions, plaies, traumatismes (crânien par exemple)…

RISQUES LIÉS AUX CHUTES DE HAUTEUR

Ce sont des risques de blessures causées par la perte d’équilibre d’une personne et à sa chute dans le vide alors qu’elle se trouvait dans un lieu situé en hauteur.

La blessure peut résulter de la chute elle-même ou du heurt avec une machine ou du mobilier.

Les chutes de hauteur sont la 4ème cause d’accidents du travail dans le secteur de la réparation automobile.

Dommages potentiels : blessures (graves le plus souvent), plaies, traumatisme crânien, fractures, décès…

RISQUES LIÉS AUX CIRCULATIONS INTERNES

Ce sont des risques d’accident résultant du heurt d’une personne avec un véhicule ou de la collision de véhicules entre eux ou contre un obstacle au sein de l’entreprise (parking, atelier, pistes, etc.).

La blessure peut résulter de la chute elle-même ou du heurt d’une partie de machine ou de mobilier.

RISQUE ROUTIER

Ce sont des risques de blessures résultant d’un accident de circulation lié au déplacement d’un salarié réalisant une mission pour le compte de son entreprise.

A noter qu’en plus des risques d’accidents, ces salariés sont exposés à des risques physiques (vibrations, bruit), chimiques, psychosociaux et à des risques liés à leur posture.

Le risque routier est la première cause d’accident du travail mortel dans le secteur de l’automobile.  

Dommages potentiels : traumatismes, blessures graves, décès…

RISQUES LIÉS À L’ACTIVITÉ PHYSIQUE

Ce sont des risques de blessure et dans certaines conditions, de maladie professionnelle consécutives à des efforts physiques, des écrasements, des chocs, des gestes et postures contraignantes, des gestes répétitifs, des mauvaises postures.

Les troubles musculo-squelettiques (TMS) au niveau du tronc (dos), des membres supérieurs (épaule, bras, etc.) et inférieurs (jambes, genou, etc.) sont les maladies professionnelles les plus répandues en France.

Dommages potentiels : troubles musculosquelettiques (TMS), affections provoquées par des vibrations, affections des articulations, affections chroniques du rachis lombaire et douleurs aux épaules (dans le cas de vibrations)…

RISQUES LIÉS À LA MANUTENTION MÉCANIQUE

Ce sont les risques d’accidents liés à la circulation des engins, à la charge manutentionnée ou aux divers moyens de manutention.

La blessure peut résulter de la chute elle-même ou du heurt d’une partie de machine ou de mobilier.

Les équipements concernés peuvent être des ponts élévateurs, des chariots automoteurs ou des crics et chandelles, etc.

RISQUES LIÉS AUX PRODUITS, AUX ÉMISSIONS ET AUX DÉCHETS

Ce sont des risques d’intoxication, d’allergie, de brûlure, etc.

Ces risques appelés également « risques chimiques » se caractérisent par une contamination par inhalation, contact cutané ou ingestion de produits ou de déchets présents sous forme de gaz, de liquide ou de solides, pouvant entraîner à plus ou moins long terme des maladies professionnelles.

Les risques chimiques sont plus difficiles à repérer que d’autres risques, les salariés doivent donc être informés à leur sujet.

RISQUES LIÉS AUX ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL

Risques liés aux machines et aux outils (coupures, écrasements, brûlures, perforations, etc.).

Les risques dus aux équipements de travail sont présents lors de l’utilisation normale mais aussi lors de situations particulières telle que la maintenance, le réglage, le nettoyage.

RISQUES LIÉS AUX EFFRONDEMENTS ET AUX CHUTES D’OBJETS

Ce sont des risques de blessures qui résultent de la chute ou de l’effondrement d’objets stockés en hauteur ou provenant d’un étage supérieur ou de l’effondrement de matériaux.

RISQUES LIÉS AU BRUIT

Ce sont des risques consécutifs à l’exposition à une ambiance sonore élevée pouvant aboutir à un déficit auditif irréversible et générant des troubles pour la santé (mémoire, fatigue, etc.).

Ce sont également des risques d’accident générés par l’inconfort, l’entrave à la communication orale et la gêne lors de l’exécution de tâches délicates.

RISQUES LIÉS AUX AMBIANCES THERMIQUES

Des conditions thermiques inadaptées ou extrêmes sont une source d’inconfort, qui peut conduire à une baisse de précision ou de vigilance. Le risque d’accident s’accroit alors et les salariés sont plus sujets aux malaises (coup de chaleur, hypothermie), à la fatigue ou à l’inconfort.

RISQUES D’INCENDIE, D’EXPLOSION

Ce sont des risques d’accident (brûlure, blessure) consécutifs à un incendie ou à une explosion.

Les conséquences de ces risques, qui sont présents dans toutes les entreprises, peuvent être graves.

RISQUES LIÉS À L’ÉLECTRICITÉ

Ce sont des risques d’accident (brûlure ou électrocution) consécutifs à un contact avec un conducteur électrique ou une partie métallique sous tension (le retour se faisant par le sol ou par un élément relié au sol), ou avec deux conducteurs à des potentiels différents.

Ce sont des risques dont les conséquences peuvent être graves et qui sont présents dans toutes les entreprises.

RISQUES LIÉS À L’ÉCLAIRAGE

Ce sont des risques d’atteintes à la santé (fatigue et gêne) si l’éclairage est inadapté.

Ce dernier est aussi un facteur relativement fréquent d’accidents (chute, heurt, …) ou d’erreurs.

RISQUES PSYCHOSOCIAUX

Ces risques se manifestent lors de situation de stress, de harcèlement moral ou sexuel, de tensions ou de conflits. Ils peuvent survenir dans les relations entre les salariés, avec le chef d’entreprise ou avec des personnes extérieures à l’entreprise (clients, experts, assureurs, etc.).

Ils peuvent affecter aussi bien la santé physique que morale des salariés.

Ces risques se retrouvent autant dans les grandes entreprises que les petites.

RISQUES  LIES AUX RAYONNEMENTS

Ce sont des risques d’accidents et d’atteintes plus ou moins graves à la santé dus à certains rayonnements.

Ils peuvent être émis par des appareils (cabines de peinture, sécheurs infra rouge (IR) et ultra-violet (UV), etc.) ou par des activités particulières comme le soudage et la découpe. Ils peuvent engendrer des effets thermiques, radiants ou explosifs (brûlures, lésions des muqueuses, coup d’arcs, projections, etc.).

ANNEXE 1 – LE QUESTIONNAIRE D’EVALUATION DES RISQUES DANS L’ENTREPRISE

 

Vous trouverez dans la base documentaire[1], un document intitulé « Questionnaire d’auto-évaluation des risques », soit en format Excel afin de vous permettre de remplir directement ce document depuis votre ordinateur ; soit en format PDF, si vous préférez l’imprimer pour le remplir à la main.

Compléter ce questionnaire vous permettra de réaliser la première étape de votre démarche d’évaluation des risques, à savoir d’identifier les risques présents dans votre entreprise.

Le « Questionnaire DUER » se présente sous la forme suivante : [extrait p. 1 concernant le site de l’entreprise. Retrouvez l’intégralité du questionnaire dans la base documentaire FNA).

[1] www.fna.fr > Base documentaire > Hygiène sécurité > Evaluation des risques professionnels > Document unique d’évaluation des risques.

ANNEXE 2 – GRILLE D’EVALUATION

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Responsabilité pénale de l’employeur

  • Date de l’article Publié le 28 janvier 2021
  • Date de l’article Mis à jour le 11 décembre 2024

L’absence, l’insuffisance, la non mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER) et de la formation à la sécurité des salariés entraînent automatiquement la faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, soit à la demande de la caisse d’assurance maladie, soit à la demande du salarié ou des ayants droit.

Même en l’absence d’accident du travail, ces lacunes suffisent aujourd’hui à faire condamner un employeur.

Infraction, délit, contravention

 

Les infractions sont constatées par les inspecteurs du travail ou les officiers de police judiciaire. La responsabilité pénale est reconnue par les juridictions répressives : tribunal correctionnel, Cour d’assises ou chambre criminelle de la Cour de cassation.

En matière de santé et sécurité, la responsabilité du chef d’entreprise (et/ou  des salariés qui ont concouru aux dommages) pourra être recherchée, de même que la responsabilité de l’entreprise.

Article 222-19 du code pénal :
« Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.».

Homicide involontaire

 

Dans un arrêt du 3 janvier 2006, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une société à 15000 euros d’amende pour homicide involontaire. Cette responsabilité découle du fait que le président de la société ou son délégataire n’a pas accompli toutes les diligences normales pour faire respecter les prescriptions qui s’imposaient à la personne morale dans le domaine de la maintenance des éléments de l’appareil de levage susceptibles de se détériorer par leur usage et de créer une situation dangereuse (Cour de cassation, Chambre criminelle, pourvoi n° 05-81876).

 

   L’employeur qui n’a pas réalisé un Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) conforme
ou une mise à jour au moins annuelle doit payer des dommages et intérêts à chacun de ses salariés !

La Cour de cassation vient de préciser que l’obligation de DUER n’est pas subordonnée à l’existence d’un risque particulier pour l’entreprise, et que les salariés peuvent demander une indemnisation au titre du non-respect patronal de cette obligation ! (Cour de cassation chambre sociale du 8 juillet 2014, pourvois n° 13-15470 et 13-15474)

L’employeur a tort même si le salarié a commis une faute

 

En cas d’accident de travail, la responsabilité de l’employeur reste engagée même si la victime a elle-même commis une faute.

Un ouvrier du bâtiment qui déchargeait du matériel sur un chantier tombe de 2 mètres de haut. Il n’a pas tenu compte des avertissements de son collègue le prévenant qu’il risquait de tomber parce qu’il était mal positionné. Cet ouvrier a demandé aux juges que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur pour obtenir une indemnité supplémentaire.

La Cour de cassation a retenu la faute inexcusable de l’employeur, rappelant que l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Il commet une faute inexcusable s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (Cour de cassation, 2e chambre civile, arrêt n° 08-15944 du 11 juin 2009).

Actions de prévention contre le risque pénal

 

Le Document Unique de Prévention des Risques est LE document référence demandé par le juge en cas de poursuites suite à un accident du travail. L’absence du Document ou une rédaction incomplète représentent les motifs les plus sérieux pour une qualification en circonstance aggravante ou en faute inexcusable de l’employeur. Outil de prévention des risques professionnels, le Document Unique est donc aussi un élément de protection juridique.

 

Obligation de formation à la sécurité

La formation et l’information des salariés sont une obligation du chef d’entreprise en matière de prévention des risques professionnels. Elles concernent tous les salariés, y compris les nouveaux embauchés, les intérimaires, les sous-traitants, ceux qui viennent de changer de poste, ceux qui interviennent de façon occasionnelle dans les activités d’entretien ou de maintenance. Elles ont pour but de faire connaître aux salariés les machines qu’ils devront manipuler, les risques liés à l’utilisation de ces outils et les précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes occupées dans l’entreprise. Les salariés doivent suivre ces formations et respecter les consignes qui leur sont transmises.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une société pour avoir causé la mort d’un salarié par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité de résultat imposée par la loi ou le règlement.

Le salarié avait été mortellement blessé alors qu’il manœuvrait une nacelle autoportée, mise à sa disposition sans aucune démonstration de fonctionnement.

 

L’omission de respecter la notice d’utilisation de la nacelle qui prescrivait la présence de deux opérateurs formés avait amené la cour d’appel de Metz à condamner la société pour homicide involontaire, en précisant que la victime n’avait pas bénéficié de sa formation qui lui aurait permis de se rendre compte du danger (Cour de Cassation, Chambre criminelle du 15 janvier 2008, pourvoi n° 07-80800).

 

⮲ Etablissez et conservez des preuves de la réalisation des actions de formation : feuilles de présence, supports pédagogiques, notes de service, programmes clairement établis, etc. 

 

Si la faute inexcusable est reconnue, l’employeur est responsable sur son patrimoine et doit rembourser à la caisse les indemnités complémentaires allouées à la victime. L’évolution de la jurisprudence entraîne une reconnaissance accrue de la faute inexcusable. Les sommes versées par les entreprises deviennent exorbitantes. C’est pourquoi le document unique, le plan de prévention et la formation à la sécurité des salariés doivent être réalisés de façon prioritaire.

 

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Les pouvoirs des agents de l’inspection du travail 

  • Date de l’article Publié le 28 janvier 2021
  • Date de l’article Mis à jour le 2 octobre 2024

Vous allez avoir ou avez eu une visite des agents de contrôle de l’inspection du travail. Afin d’être bien préparé à cette visite, il faut connaître le rôle et les attributions de chacun, et surtout être à jour de vos obligations en tant qu’employeur.

Rôle et missions de l’inspection du travail

  • Assurer l’application des dispositions légales  et conventionnelles, relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession ;
  • Fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d’observer les dispositions légales ;
  • Porter à l’attention de l’autorité compétente les déficiences ou les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes. Conv. OIT n° 81, art. 3

Pour rappel, la Loi Travail a renforcé les pouvoirs de l’inspection du travail depuis le 1er juillet 2016.

L’inspecteur du travail dispose d’une compétence générale en matière d’application de la législation du travail, des dispositions légales relatives au régime de travail, ainsi qu’à celles des conventions et accords collectifs de travail.

Ses compétences sont larges, elles relèvent de ces différents domaines :

  • Infractions commises en matière de discriminations : refus d’embauche, sanction ou licenciement …;
  • Délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail ;
  • Infractions relatives aux conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité humaine ;
  • Infractions aux dispositions de prévention étendues des Caisses régionales d’assurance-maladie ;
  • Infractions relatives aux déclarations des accidents du travail ;
  • Infractions aux dispositions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;
  • Infractions relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ;
  • Infractions au code de la consommation : dispositions relatives à la certification des services et produits autres qu’alimentaires, à la conformité et la sécurité des produits et des services ;
  • Infractions aux dispositions relatives à la domiciliation des personnes inscrites au Registre du commerce et des sociétés ;
  • Défense des droits fondamentaux et des libertés individuelles des salariés ;
  • Contrôle des règles propres au contrat de travail ;
  • Respect des relations collectives de travail dans l’entreprise ;
  • Prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail.

Sachez que les agents de contrôle de l’inspection du travail disposent d’une garantie d’indépendance dans l’exercice de leurs missions, qu’il est laissé à leur libre décision de donner des avertissements ou des conseils au lieu d’intenter ou de recommander des poursuites et enfin qu’ils bénéficient d’une protection dans l’exercice de leurs fonctions.

Ils ont en outre, une obligation de discrétion et sont tenus au secret professionnel, mais ils peuvent échanger des informations avec d’autres services de contrôle.

Le contrôle en entreprise

Pour mener à bien leur mission, les inspecteurs ou contrôleurs du travail sont amenés à se déplacer dans l’entreprise, par conséquent, si un agent de contrôle se présente, faites le maximum pour que tout se passe bien.

 

1) L’accès à l’entreprise

  • L’inspecteur du travail à une liberté d’accès à tout établissement soumis à son contrôle, il peut y pénétrer librement, sans avertissement préalable et à toute heure du jour et de la nuit ;
  • Cette liberté d’accès s’étend à tous les locaux de l’entreprise, y compris les locaux de travail, les vestiaires, sanitaires, cantine… afin de vérifier les conditions d’hygiène et de sécurité ; 
  • La seule restriction étant le domicile privé.

L’employeur ou toute personne s’opposant à l’exercice des fonctions de l’inspecteur risque : 1 an d’emprisonnement et 37 500 euros d’amende, idem si vous fournissez de fausses informations ou des informations inexactes.

En cas de propos grossier ou malveillant à l’encontre de l’inspecteur, l’employeur encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros, idem si menaces de mort.

 

2) La présentation de l’agent 

L’agent de l’inspection du travail doit informer de sa présence l’employeur ou son représentant, à moins qu’il n’estime qu’un tel avis risque de porter préjudice à l’efficacité du contrôle. Il doit être muni de pièces justificatives. Exiger la carte professionnelle d’un agent alors que l’on n’a pas de doute sur son identité, est un délit d’outrage…En général l’inspecteur présente de lui-même sa carte professionnelle.

 

3) Le déplacement dans l’entreprise

L’inspecteur peut demander à être accompagné du chef d’entreprise ou de son représentant pour effectuer la visite des locaux. Vous n’êtes pas obligé d’accepter, mais cela est plus raisonnable. Il peut également demander à être accompagné par un membre du CSE. 

 

4) L’enquête

L’inspecteur peut auditionner l’employeur ou les salariés qui se trouvent dans les locaux de l’entreprise, soit seuls ou en présence de témoins, et contrôler leur l’identité et leur adresse.

 

5) L’assistance par un membre du CSE

L’agent doit demander au membre du CSE de l’accompagner s’il s’est rendu dans l’entreprise à sa demande, dans le cas contraire, il peut proposer au membre du CSE de l’accompagner.

 

6) Quels documents peuvent être demandés ?

L’agent peut se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par la réglementation du travail. Il peut en faire des copies.

Les principaux documents (varient selon taille et existence de représentants du personnel) demandés ou devant être tenus à disposition sont :

  • Déclaration préalable d’embauche ;
  • Déclaration d’emploi de salariés par l’établissement (si période de 6 mois sans salarié, ou changement d’exploitant, ou transfert ou  modification des conditions d’exploitation) : à envoyer ;
  • Registre unique du personnel ;
  • Autorisations de travail des salariés étrangers ;
  • Les contrats de travail (CDD, CDI, travail temporaire, temps partiel, apprentissage et professionnalisation) ;
  • Règlement intérieur et notes de service ;
  • Conventions et accords collectifs ;
  • PV élections / carence ;
  • Documents permettant le décompte des durées individuelles de travail ;
  • Documents relatifs aux astreintes ;
  • Repos hebdomadaire donné un autre jour que le dimanche ;
  • Bulletins de paie ;
  • Information CP ;
  • Fiche d’entreprise ;
  • Fiche d’aptitude médicale …

La non présentation de documents et registres obligatoires peut faire l’objet d’une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.

 

7) Demande de contrôles à la charge de l’employeur 

Ils peuvent demander à l’employeur de faire procéder à des contrôles techniques qui sont à la charge de l ’employeur.

  • Faire vérifier l’état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions applicables ;
  • Faire procéder à la mesure de l’exposition des travailleurs à des nuisances physiques, à des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant lieu à des limites d’exposition ;
  • Faire procéder à l’analyse de matières, y compris les substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d’émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs.

Il peut également demander :

  • Des contrôles et des mesures permettant de vérifier la conformité de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail ;
  • La vérification de la conformité des équipements de travail ;
  • Du mesurage de l’exposition au bruit, aux vibrations mécaniques ;
  • De la vérification des installations électriques.

Les interlocuteurs de l’inspecteur du travail

Il peut être amené à avoir des relations avec : le chef d’entreprise, les  représentants du CSE (s’il existe) et avec les autres intervenants dans l’entreprise tels que les agents de la Carsat ou les médecins du travail ou les médecins-inspecteurs du travail.

Les moyens d’action des agents de l’inspection du travail

Si une infraction est constatée suite à un contrôle, l’inspection du travail dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut utiliser différents moyens.

 

  • L’observation 

C’est le moyen le plus utilisé, qui consiste en un rappel des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sans que des suites pénales soient immédiatement données. L’observation peut être verbale ou écrite, elle fait suite à une visite de l’entreprise.

 

  • Les mises en demeure : décision administrative obligeant l’employeur à régulariser une infraction rapidement

En matière d’apprentissage : l’inspecteur du travail ou l’inspecteur de l’apprentissage peut mettre l’employeur en demeure de respecter les obligations légales et de prendre les mesures ou d’assurer les garanties de nature à permettre une formation satisfaisante. C. trav., art. R. 6225-1 à R. 6225-3.

Il peut initier une procédure d’urgence en cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou là l’intégrité physique ou morale de l’apprenti.

En matière d’hygiène et de sécurité : la mise en demeure est préalable au procès verbal sauf en cas de danger grave ou imminent pour l’intégrité physique des salariés. 

La mise en demeure doit être préalable à l’arrêt temporaire de l’activité en raison d’un dépassement persistant de la valeur limite de concentration d’une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

La mise en demeure de réduction d’intervalle entre les vérifications périodiques des équipements de travail ou de protection individuelle.

 

  • Les procès verbaux 

Il s’git d’une décision importante qui permet de provoquer la mise en œuvre de sanctions pénales et a pour seul objet l’application de la loi. Il ne peut être dressé procès-verbal que lorsqu’un texte a expressément prévu une sanction pénale.

Le PV doit contenir les éléments suivants : identification de l’auteur de l’infraction, localisation de l’infraction, descriptif des faits, prescriptions légales, identité du rédacteur, date du PV.

Ils sont établis en double exemplaire, l’un est envoyé au préfet et l’autre est déposé au parquet. L’inspecteur informe la personne visée des faits susceptible de constituer une infraction pénale et les sanctions encourues, avant l’envoi au procureur de la République.

 

  • La procédure de référé 

L’inspecteur peut seul saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser, dans les établissements de vente de détail et de prestations de services, l’emploi illicite de salariés : interdiction du travail le dimanche. Le contrôleur du travail ne peut mettre en œuvre cette procédure.

En matière d’hygiène et de sécurité : en cas de risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un travailleur résultant de l’inobservation de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, il peut saisir le juge des référés pour faire cesser le risque (immobilisation des machines, saisie de matériel …).

 

  • Le retrait d’affectation des jeunes salariés en situation de danger

Depuis 2016, l’inspecteur peut ordonner le retrait immédiat du jeune de moins de 18 ans s’il est affecté à des travaux interdits ou réglementés l’exposant à un danger grave et imminent.

 

  • Les amendes 

Le directeur de la Direccte peut prononcer une amende administrative pour sanctionner les manquements/infractions en matière de santé et sécurité du travail, de durée du travail,  et des salaires soit :

  • Violation de l’interdiction d’employer un jeune moins de 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;
  • Non-respect des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires ;
  • Non-respect du repos minimum quotidien et hebdomadaire ;
  • Absence de décompte de la durée de travail ;
  • Non-respect du Smic et des minima conventionnels ;
  • Manquements concernant les installations sanitaires, la restauration et l’hébergement ainsi que, dans le secteur des travaux de bâtiment et génie civil, les manquements aux mesures de protection concernant l’hygiène et l’hébergement. Montant de l’amende = 4 000 euros * autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. Montant doublé = 8 000 euros si nouveau manquement.

Amendes administratives en cas d’inexécution des décisions de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, de 10 000 euros par salarié concerné, si non respect : de l’arrêt temporaire de travaux ou l’activité, demandes de vérification de mesures ou d’analyses, le retrait d’un jeune affecté à des travaux dangereux ou réglementés.

 

Quelques conseils afin qu’une visite de l’inspecteur ou du contrôleur du travail se passe dans les meilleures conditions.

Ne vous opposez pas à un contrôle de l’inspection du travail, sous peine de commettre un délit d’obstacle (37 500 euros d’amende et un an d’emprisonnement), et recevez le cordialement, avec son accord demandez à la personne qui s’occupe de la gestion RH d’être présente.

Préparez vous à :

• Accueillir l’inspecteur avec courtoisie et accompagnez le tout au long de sa visite ;
• Prévenir l’encadrement et les membres du CSE de sa présence ;
• Lui réserver, s’il souhaite procéder à des auditions, un bureau à sa disposition ;
• Noter ses observations, les questions posées, les personnes rencontrées, ce qu’elles ont déclaré et les locaux visités ;
• Le questionner sur les suites de son contrôle, et modifier ce qui ne va pas rapidement au sein de votre entreprise.

Sachez qu’il faut toujours avoir à porté de mains certains documents que l’inspecteur est à même de demander, comme des contrats de travail, le registre du personnel, l’affichage obligatoire, les registres de sécurité et autres documents, qui souvent sont détenus par votre cabinet comptable.

Le contrôle des diplômes pour les activités artisanales réglementées

Outre l’inspection du travail compétente, les agents de la DGCCRF peuvent également contrôler votre entreprise. Il ressort de ces contrôles que désormais systématiquement, il est demandé aux chefs d’entreprise de présenter les diplômes de leurs salariés. 

Soyez à jour de cette obligation, faites le point avec vos salariés,  demandez leur de présenter leur diplôme, quel que soit leur poste, afin d’en faire une copie.

Les agents de la répression des fraudes sont également habilités à demander la communication des diplômes pour les activités réglementées : entretien et réparation mécanique, carrossier, contrôleur technique …

Pour rappel : le code de l’artisanat prévoit les qualifications à respecter dans certaines professions artisanales.

Principe : l’activité d’entretien et réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci (article L. 121-1-1° du code de l’artisanat)

Cette personne, soit lorsqu’elle exerce elle-même tout ou partie de cette activité d’entretien et réparation, soit lorsqu’elle contrôle l’exercice par des personnes non qualifiées, doit être titulaire :

– d’un certificat d’aptitude professionnelle ;

– ou d’un brevet d’études professionnelles ;

–  ou d’un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l’article L. 6113-1 du code du travail.

Ces diplômes ou titres doivent attester d’une qualification dans le métier ou dans la partie d’activité en cause (Article R. 121-1 du code de l’artisanat)

A défaut de diplômes ou de titres cette personne doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la République, de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier ou de la partie d’activité en cause.

 

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Médecine du travail

  • Date de l’article Publié le 28 janvier 2021
  • Date de l’article Mis à jour le 3 février 2021

Un décret du 27 décembre 2016 a modifié au 1er janvier 2017 l’organisation de la médecine du travail prévue par la loi Travail du 8 août 2016.

Modernisation oblige, le vocabulaire change. Ainsi, la visite médicale d’embauche est remplacée par la « visite d’information et de prévention », réalisée dans les trois mois qui suivent la prise de poste par le salarié. La surveillance médicale des salariés devient le « suivi individuel de leur état de santé ».

Les visites initiales et leur renouvellement périodique varient en fonction du type de poste, des risques professionnels, de l’âge et de l’état de santé du travailleur.

La visite d’information et de prévention

 

Cette visite, qui remplace la visite médicale d’embauche, doit être réalisée au plus tard trois mois à compter de la prise effective du poste de travail, sauf si le salarié a déjà bénéficié d’une telle visite dans les cinq années précédentes pour un travail identique.

Toutefois, les travailleurs de nuit, les salariés âgés de moins de 18 ans et les personnes affectées sur des postes à risque (voir encadré page suivante) doivent être examinés préalablement à l’affectation sur leur poste, et ils bénéficient d’un suivi individuel renforcé.

La visite d’information et de prévention a pour objet :

⮚  D’interroger le salarié sur son état de santé;

⮚  De l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ;

⮚  De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;

⮚  De l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.

Le suivi individuel de l’état de santé du salarié

Les visites périodiques qui avaient lieu tous les deux ans sont remplacées par le suivi individuel. L’objectif du suivi individuel n’est pas seulement de vérifier l’aptitude du salarié à son poste de travail mais aussi d’informer les salariés sur les risques liés à leur poste et de leur donner des moyens de prévention pour éviter tout risque pour leur santé et leur sécurité.

La périodicité du suivi médical des salariés est fixée par le médecin du travail au vu des conditions de travail, de l’âge, de l’état de santé du salarié et des risques auxquels il est exposé. Cette périodicité ne peut pas excéder cinq ans.

 

Ce délai est réduit à trois ans pour les salariés qui font l’objet d’un suivi renforcé : les travailleurs handicapés, les titulaires d’une pension d’invalidité, les travailleurs de nuit (et bien sûr tout salarié désigné par le médecin du travail).

Pour les salariés exposés aux risques fixés par le Code du travail (voir encadré ci-dessous), le suivi médical est effectué par le médecin du travail selon une périodicité qu’il détermine lui-même et qui ne peut pas être supérieure à quatre ans. Une visite intermédiaire aura lieu tous les deux ans.

Les femmes enceintes, ayant accouché ou allaitant peuvent bénéficier « à tout moment » d’un examen médical pratiqué par le médecin du travail.

 

Les examens complémentaires

Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire des examens complémentaires nécessaires.

Ces examens sont à la charge de l’employeur.

Les visites de préreprise et de reprise du travail

En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié.

 

Au cours de l’examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander : des aménagements et adaptations du poste de travail, des préconisations de reclassement, des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle. A cet effet, il en informe l’employeur et le médecin conseil, sauf si le travailleur s’y oppose, afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l’emploi du salarié.

Le salarié bénéficie, comme auparavant, d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

⇨ Après un congé de maternité,

⇨ Après une absence pour cause de maladie professionnelle,

⇨ Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.

Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent la reprise.

Le médecin du travail est informé par l’employeur de tout arrêt de travail d’une durée inférieure à trente jours pour cause d’accident du travail afin de pouvoir apprécier l’opportunité d’un nouvel examen médical et de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels. 

 

L’inaptitude physique du salarié

L’inaptitude physique du salarié peut être constatée, après concertation entre le médecin du travail, l’employeur et le salarié, à l’issue d’un seul examen médical (contre deux précédemment). Le médecin du travail peut néanmoins, s’il le juge nécessaire, pratiquer un second examen médical dans les 15 jours qui suivent la date du premier examen.

 

Nouveau – Le médecin du travail peut dispenser l’employeur de toute recherche de reclassement si l’état de santé du salarié l’exige en indiquant que « tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Si le reclassement s’impose, les délégués du personnel doivent être consultés. L’impossibilité de reclassement doit être notifiée par écrit au salarié, comme auparavant.

 

La contestation des avis émis par le médecin du travail

En cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, la formation de référé devant le conseil de prud’hommes est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

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Labellisation environnementale Envol

  • Date de l’article Publié le 28 janvier 2021
  • Date de l’article Mis à jour le 29 janvier 2021

OBTENIR LA LABELLISATION ENVIRONNEMENTALE ENVOL

Guide pratique dédié aux réparateurs automobile

Depuis plusieurs années, les professionnels de la réparation automobile ont engagé de nombreuses démarches et opérations collectives dans le domaine des déchets (pré-diagnostics déchets, opérations de prévention et de réduction des déchets, refacturation des coûts de gestion et de valorisation des déchets, consignes de tri et de stockage, contractualisation avec un collecteur agréé, aides financière des Agences de l’eau, etc.).

 

Afin d’aller plus loin dans vos démarches et vous permettre de valoriser vos actions sur d’autres domaines impactant l’environnement (eau, énergie, sols pollués, nuisances acoustiques / visuelles / sonores, troubles du voisinage, etc.), la FNAA vous propose de mettre en place une action globale de gestion et de protection de l’environnement dans l’entreprise au travers d’une démarche de management par étape simplifiée, accessible aux entreprises artisanale : le label EnVol (Engagement volontaire pour l’environnement). 

 

Ce label permet d’obtenir la valorisation des premiers engagements environnementaux de l’entreprise au travers de la mise en place d’une analyse réglementaire et environnementale de son activité. 

 

HISTORIQUE DE LA MISE EN PLACE D’UN MANAGEMENT PAR ETAPES

 

Avant 2008, la FNAA a participé à plusieurs groupes de travail avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (APCMA), portant sur l’application, dans les très petites entreprises (TPE), du niveau 1 du référentiel AFNOR « Système de management de l’environnement (SME) par étapes ». Ces réflexions ont eu pour but d’aider les PME et TPE de tous les secteurs d’activités, y compris l’automobile, à rentrer progressivement dans une démarche de management environnemental à 3 niveaux et de leur présenter une offre adaptée et reconnue.

 

A cette fin, la FNAA a participé au Comité de pilotage EnVol, constitué en 2008, regroupant l’ADEME, l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie (actuelle CCI France), l’APCMA ainsi que l’ensemble des autres acteurs représentatifs des PME et TPE.

 

Au travers de deux phases d’expérimentation EnVol menées respectivement en mai 2009 et en juin 2010, environ 150 entreprises de tous les secteurs confondus (pressing, coiffures, imprimeries, etc.) ont été labellisées.

 

LA DEMARCHE ENVOL

Pourquoi s’engager dans une démarche Envol ?

  • Souhait de l’entreprise d’aller au-delà des démarches environnementales obligatoires a minima par le biais d’une analyse souple et adaptée au petites structures.
  • Reconnaissance de la démarche environnementale auprès des fournisseurs ou apporteurs d’affaires.
  • Valorisation commerciale auprès de la clientèle existante (fidélisation) et future.
  • Impossibilité financière et humaine de s’engager dans une démarche ISO 14001 lourde et coûteuse. EnVol permet de s’inscrire au niveau du 1er échelon d’une démarche de certification ISO 14001 (démarche simplifiée).
  • Anticipation et prévention d’une éventuelle plainte de riverain ou d’une pollution accidentelle.
  • Optimisation à terme d’une cession de l’entreprise (vente ou transmission ultérieure). 

    Une démarche en 6 étapes 


    Le label EnVol est basé sur le niveau 1 de la norme AFNOR NF X30-205. Sa mise en place se fait en 6 étapes obligatoires qui permettent d’obtenir le droit d’usage de la marque EnVol (logo ci-dessus, affiche, etc.) :  

     

    1. Lancement de la démarche par la direction de l’entreprise ;
    2. Inventaire des impacts environnementaux ;
    3. Analyse de la réglementation applicable ;
    4. Mise en place un plan d’actions prioritaires ;
    5. Affichage de l’engagement de l’entreprise ;
    6. Réalisation d’un bilan annuel pour juger de l’efficacité du plan d’actions prioritaires préalablement mis en place.

     

    LES CONDITIONS D’OBTENTION DU LABEL


    Sont éligibles, les entreprises de réparation automobile ou de carrosserie de moins de 50 salariés, qui se porteraient volontaires à la réalisation de cette démarche. Le chef d’entreprise peut également inclure dans la démarche ses activités annexes qui génèrent des impacts sur l’environnement (lavage de véhicule, stockage de carburants…). 


    L’entreprise doit déposer un dossier de demande de candidature auprès d’un organisme évaluateur, actuellement il s’agit d’un groupement constitué par le label LUCIE et Bureau Veritas. Pour un dépôt dématérialisé, voir sur le site : www.envol-entreprise.fr .


    Une fois le dossier de candidature validé par l’entreprise, celui-ci est expertisé par un auditeur spécialiste du domaine d’activité de l’entreprise, puis l’organisme évaluateur attribue à l’entreprise la marque EnVol. 


    Les frais d’obtention du label, audit compris, sont les suivants :

    • 300 euros HT par an pour les entreprises de moins de 10 salariés, 
    • 400 euros HT par an pour les entreprises ayant entre 10 et 49 salarié.


    Le label est valable 5 ans, durant lesquelles chaque entreprise labellisée fera l’objet d’un audit sur site par un auditeur (actuellement le groupement constitué par le label LUCIE et Bureau Veritas).

     

    MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT DU PROFESSIONNEL DANS LA DEMARCHE


    Afin de préparer l’entreprise volontaire au dépôt de sa candidature auprès de l’organisme évaluateur, la FNAA met à sa disposition un Guide pratique de labellisation dédié au secteur de la réparation automobile.

    Ce guide est téléchargeable sur le site de la FNAA www.fna.fr (base documentaire).


    Pour faciliter l’appropriation de la démarche par le professionnel, le guide de labellisation EnVol des réparateurs automobiles propose un ensemble de conseils pratiques et méthodologiques (test d’éligibilité, check-list, etc.).


    Des outils clé en main sont à disposition des adhérents sur le site internet Envol, téléchargeables via le flash code :

     

    • diaporama de réunion (outil 1),
    • grille d’analyse environnementale (outil 2),
    • tableau d’analyse réglementaire, qui sera disponible ultérieurement (outil 3),
    • plan d’actions prioritaires (outil 4).


    La F.N.AA mais aussi les Chambres consulaires (Chambre de Métiers et de l’Artisanat – CMA et Chambre de commerce et d’industrie – CCI) peuvent vous aider dans l’obtention du label car ils seront destinataires du guide pratique de labellisation des réparateurs automobiles.


    Témoignage d’un garagiste labellisé EnVol : Vous pouvez écouter le témoignage du Garage Magné à Toulouse : http://www.dailymotion.com/video/xdvcsq_certification-environnementale-envo_news

     

     

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Principe et adaptation de la nomenclature ICPE

  • Date de l’article Publié le 28 janvier 2021
  • Date de l’article Mis à jour le 3 février 2021

ADAPTATION DE LA NOMENCLATURE INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)

Prise en compte de la législation européenne sur les produits chimiques

L’entrée en vigueur complète de la législation européenne sur la classification et l’étiquetage des substances et des mélanges dangereux a modifié en profondeur la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), depuis le 1er juin 2015. 

 

Pour rappel, le régime des ICPE s’applique aux installations dont les activités sont les plus susceptibles de créer des dangers et des nuisances pour l’environnement, la santé et la sécurité des personnes.

 

Ce régime s’appuie sur une nomenclature qui permet de classer les activités des établissements concernés dans des rubriques déterminées en fonction de leur niveau de risques :

  • une rubrique correspond soit à une activité spécifique (actuelles rubriques 20xx à 29xx), soit à la présence de substances (actuelles rubriques 10xx à 18xx).
  • un niveau de risque est défini à partir du dépassement d’un seuil prédéfini (volume de liquides inflammables, puissance des machines, surface d’atelier, quantité de déchets ou de produits utilisés, etc.).
  • le niveau de risque va déterminer le régime juridique, plus ou moins contraignant, applicable à l’installation. Les différents régimes sont les suivants (du plus au moins contraignant) : l’autorisation (A), l’enregistrement (E) ou la déclaration (D ou DC en cas de contrôle périodique). Les prescriptions applicables à chaque régime sont contenues dans un arrêté-type.

 

En 2014 un décret a supprimé certaines anciennes rubriques liées aux substances, notamment les rubriques 10xx intitulées « substances et préparation » qui impactant le secteur de l’automobile. Elles sont remplacées par les rubriques 40xx intitulées « substances et mélanges dangereux ».

 

Cette note présente ou rappelle les différentes rubriques de la nomenclature intéressant les entreprises du secteur automobile (réparation et distribution de carburants) : celles qui sont restées inchangées, celles qui ont été modifiées, supprimées ou créées.

 

Le professionnel doit vérifier le statut de son activité au regard de la nomenclature des ICPE, pour régulariser si besoin sa situation auprès de la Préfecture (DREAL) chargée d’instruire les dossiers ICPE (classement, déclassement…). Ce, en particulier après une évolution réglementaire majeure, comme celle qui est survenue en 2014-2015. Pour ce faire, il peut prendre connaissance de la note intitulée « Tableau des rubriques ICPE de l’automobile » accessible sur le site de la FNA (www.fna.fr).  

 

SITUATION DE L’ENTREPRISE AU REGARD DU STOCKAGE DE PRODUITS CHIMIQUES : création de nouvelles rubriques

Les entreprises des services de l’automobile sont susceptibles de stocker des substances ou mélanges chimiques dangereux. Elles doivent donc vérifier si elles sont concernées ou non par le nouveau classement liées aux rubriques 4xxx.

Dans un établissement où plusieurs activités ou plusieurs substances / mélanges dangereux visés par la nomenclature ICPE peuvent être présents simultanément, le régime le plus contraignant sera retenu pour l’établissement.

 

Les garages

Aussi bien pour la mécanique que pour la carrosserie-tôlerie-peinture, on notera la présence de certaines substances ou mélanges en grande quantité, qui sont référencés  dans  cette  nouvelle  nomenclature 4xxx, notamment les aérosols aux rubriques 4320 et 4321, les péroxydes organiques aux rubriques 442x (plastiques contenant du péroxyde de benzoyle, hydropéroxyde dans les dégraissants, etc.), acétylène à la rubrique 4719 (certains gaz pour les travaux de soudage et de coupage, etc.).

 

Les stations-services

Concernant le stockage de carburants (gazole, essence, fioul), une nouvelle rubrique 4734 est créée et remplace l’ancienne rubrique 1432 :

 

Rubrique 4734. Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d’aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d’inflammabilité et de danger pour l’environnement.

4.7 Substances et mélanges nommément désignés

La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :
a) Supérieure ou égale à 2 500 t (A-2)
b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à 2 500 t (E)
c) Supérieure ou égale à 50 t d’essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total (DC)
2. Pour les autres stockages :
a) Supérieure ou égale à 1 000 t (A-2)
b) Supérieure ou égale à 100 t d’essence ou 500 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total (E)
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d’essence et inférieure à 500 t au total (DC)

 

Autrement dit, les stations-services qui relevaient, avant 2015, des rubriques 1432 (stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) ou 1412-2 (stockage en réservoirs manufacturés de Gaz inflammables liquéfiés –GPL…) pourront être concernées par les nouvelles rubriques 4734 ou 4718. Ces stations avaient jusqu’au 31 mai 2016 pour déclarer ce changement de classement auprès de la Préfecture.

 

Pour rappel, l’entreprise non classée qui devient installation classée du fait d’une modification de la nomenclature peut bénéficier du régime de l’antériorité. Autrement dit, elle peut conserver ses droits acquis au titre d’un précédent classement à condition d’avoir effectué, dans un délai d’un an à compter de la publication du décret, soit avant le 31 mai 2016, une déclaration simplifiée d’existence auprès de l’autorité préfectorale.

 

Mise en place d’un inventaire des produits chimiques en vue d’un potentiel classement au titre de la nomenclature ICPE

Afin de déterminer un éventuel classement au titre des nouvelles rubriques 4xxx, il est important d’établir un inventaire des substances et mélanges dangereux susceptibles d’être présents dans l’installation. Pour ce faire, l’entreprise doit obtenir auprès de ses fournisseurs de produits, les fiches de données de sécurité (FDS) à jour. Véritables « cartes d’identité » des produits chimiques, elles fournissent un nombre important d’informations sur les dangers pour la santé et l’environnement liés à l’utilisation du produit et à certains de ses composants ainsi que sur les moyens de protection et les mesures à prendre en cas d’urgence.

 

L’entreprise pourra alors déterminer le régime applicable dans l’entreprise : pour une rubrique donnée, dès qu’un seuil est dépassé, l’installation est réglementée par le régime correspondant (déclaration contrôlée ou non, enregistrement ou autorisation). 

 

SITUATION DE L’ENTREPRISE AU REGARD D’AUTRES ACTIVITES

 

Hormis les rubriques relatives aux substances ou mélanges dangereux, l’entreprise doit vérifier si elle est concernée par les rubriques de la nomenclature relatives aux activités, soit les rubriques 1xxx, 27xx et 29xx (VHU, carrosserie/mécanique, etc.).

 

Concernant tout particulièrement la rubrique 1435 relative à la distribution de carburants, les seuils de classement ont été modifiés.

 

Modification de la rubrique 1435 relative à la distribution de carburant

Depuis le 1er janvier 2015, les seuils de classement ont été assouplis et désormais les stations-service dont le volume annuel de carburants distribué est inférieur à 100 m3 d’essence ou à 500 m3 au total (c’est-à-dire tous carburants confondus), ne sont plus soumis à la nomenclature des installations classées.

 

Le critère de classement a lui aussi été modifié : le critère de la « capacité totale équivalente » a été remplacé en 2015 par celui du « volume de carburant liquide distribué ». Le régime de l’autorisation a été supprimé et désormais les stations-service soumises à la rubrique 1435 seront soit déclarées (DC), soit enregistrées (E) en fonction du volume de carburant qu’elles distribuent.

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Tableau des rubriques ICPE de l’automobile

  • Date de l’article Publié le 28 janvier 2021
  • Date de l’article Mis à jour le 3 février 2021

LISTE DES PRINCIPALES RUBRIQUES ICPE APPLICABLES AUX SERVICES DE L’AUTOMOBILE 

Rubrique ICPE et intitulé Seuil déclaration Seuil enregistrement Seuil autorisation
N° 1413

Installations de remplissage de réservoirs de gaz naturel ou biogaz, sous pression

 80 m3/h  ≤  débit total en sortie du système de compression <  2000 m3/hou

masse de gaz contenu dans

l’installation > 1 t

 – Débit total en sortie du système de compression ≥ 2 000 m/h ou 

masse totale de gaz contenu dans l’installation > 10 t
N°1414

Installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés

 Nombre maximal d’opérations de chargement et de déchargement ≥ 2 / jourou

Installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes)

 – –
N°2920

Installations de réfrigération ou compression fonctionnant à des pressions effectives > 105 Pa

 – – Comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant> 10MW
N° 2925

Ateliers de charge d’accumulateurs

 Puissance maximale du courant continu > 50 kW – –
N° 2930

Ateliers  de  réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie :

  1. réparation et entretien
  1. application cuisson, séchage de vernis et peinture
 2000 < surface atelier <5000 m² 

10 < Quantité produits < 100 kg/j 

ou

Quantité de solvant contenu dans les produits < 0,5 t/an (si quantité de produits utilisés < 100 kg/j)

 – Surface atelier > 5000 m²

Quantité produits > 100 kg/j
N° 2564

Nettoyage, dégraissage, décapage de surface (métaux, matières plastiques, etc.) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques

(ex : fontaine à solvant …)

 Volume des cuves de traitement > 200L et < 1 500Lou

Volume des cuves de traitement > 20 L et < 200 L lorsque des solvants à phrase de risque R45, R46, R49, R60, R61 ou des solvants halogénés étiquetés R40 sont utilisés dans une machine non fermée

 – Volume des cuves de traitement > 1 500L
N° 2575

Emploi de matières abrasives telle que sables, corindon, grenailles métallique, etc. sur matériaux quelconque pour gravure,

dépolissage, décapage, grainage

 Puissance des machines concourant au fonctionnement de l’installation > 20 KW – –
N°2712

Installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules terrestres hors d’usage

Centres de VHU (démolisseurs) et broyeurs agréés

 – 100 m2 ≤ surface < 30 000 m2 30 000m2 < surface
N°2713

Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux

(ex : ferrailles)

 100 m2 ≤ surface < 1000 m2 – 1000 m2 < surface
N° 2714

Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques

 100 m3 ≤ volume de papiers/cartons ou plastiques < 1000m3 – 1000 m3 < volume de papiers/cartons ou plastiques
N°4734 (ancienne rubrique 1432)

Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution [essences et naphtas ; kérosènes (carburants d’aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris fioul lourd et carburants de substitution pour véhicules)], utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d’inflammabilité et de danger pour l’environnement :

1. Pour les cavités souterraines, les stockages enterrés ou en double enveloppe avec système de détection de fuite

 

2. Pour les autres stockages (aériens)

 50 t ≤ Quantité totale d’essence < 1000 t au total

ou

250 t ≤ quantité totale de carburants < 1000 t au total

50 t ≤ Quantité totale de carburant < 100 t d’essence

et

< 500 t au total

 1000 t ≤ Quantité totale < 2500 t

100 t ≤ Quantité totale d’essence < 1000 t au total

ou

500 t ≤ Quantité totale de carburants < 1000 t au total

 2500 t ≤ Quantité totale

1000 t ≤ Quantité totale
N°4718

Stockage de gaz inflammables

liquéfiés (GPL notamment)

 6t ≤ quantité totale < 50 t – 50t ≤ quantité totale
N° 1435

Stations-service : installation, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, bateaux ou d’aéronefs

 100 m3 < Volume annuel d’essence distribué < 20 000 m3ou

500 m3 < Volume annuel de carburant total distribué < 20 000 m3

 20 000 m3 < Volume annuel de carburant total distribué –

 

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Publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes

  • Date de l’article Publié le 27 janvier 2021
  • Date de l’article Mis à jour le 2 février 2023

La loi Grenelle II, du 12 juillet 2010, a modifié le dispositif existant depuis une trentaine d’années en matière de publicité extérieure. L’objectif de cette loi et des textes législatifs et réglementaires ultérieurs est de protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l’utilisation de moyens de publicité nouveaux.
Attention, cette note n’est qu’une synthèse du dispositif applicable à la publicité extérieure, enseignes et préenseignes. Pour une information plus complète sur le dispositif, voir les articles L. 581-1 à L. 581-45 et R. 581-1 à R. 581-88 du Code de l’environnement.

Attention, cette note n’est qu’une synthèse du dispositif applicable à la publicité extérieure, enseignes et préenseignes. Pour une information plus complète sur le dispositif, voir les articles L. 581-1 à L. 581-45 et R. 581-1 à R. 581-88 du Code de l’environnement.

Pour pouvoir afficher une publicité extérieure, une enseigne ou pré-enseigne, en règle générale il faut préalablement avoir obtenu l’accord de l’administration compétente. Pour ce faire, il faut déposer un dossier de déclaration, voire d’autorisation, en suivant la procédure exposée ci-dessous.

Déclaration préalable

 

  • Quelles sont les opérations soumises à déclaration ?

Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, auprès du maire ou du préfet, l’installation, le remplacement, ou la modification :

  • d’un dispositif ou matériel qui supporte la publicité,
  • de préenseignes si leurs dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur,
  • des bâches comportant de la publicité (pour leur remplacement ou modification seulement).

 

Que doit contenir la déclaration ?

Pour faire sa demande de déclaration, il faut constituer un dossier qui devra contenir les éléments suivants :

 

Dispositif ou matériel implanté sur une propriété privée Dispositif ou matériel implanté sur le domaine public
  • identité et adresse du déclarant ;
  • localisation et superficie du terrain ;
  • nature du dispositif ou matériel ;
  • distance installation projetée / limites séparatives du terrain et baies3 des immeubles situés sur les fonds voisins ;
  • nombre et nature des dispositifs déjà installés sur le terrain ;
  • Plan de situation du terrain, plan de masse coté et représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions.
  • identité et adresse du déclarant ;
  • emplacement du dispositif ou matériel ;
  • nature du dispositif ou matériel et sa représentation graphique cotée en trois dimensions ;
  • distance installation projetée / baies des immeubles situés sur les fonds voisins.

Une « baie » est un terme architectural qui désigne une ouverture dans un mur (porte, portail, fenêtre…).

A qui adresser son dossier ?

La personne ou l’entreprise qui projette d’exploiter le dispositif ou le matériel doit adresser sa déclaration soit au préfet, soit au maire si ce dernier a adopté un règlement local de publicité (RLP).

Le dossier doit être transmis en deux exemplaires en utilisant le formulaire CERFA n°14799*01. Il peut être retourné :

  • en LRAR,
  • ou déposé contre décharge,
  • ou encore par voie électronique avec demande d’accusé de réception électronique.

A compter de la date de réception la plus tardive de la déclaration, le déclarant peut procéder sous sa responsabilité à la réalisation du projet déclaré.

Autorisation préalable

Par exception au principe (c’est-à-dire la déclaration), une autorisation préalable est nécessaire pour certains dispositifs. Autrement dit, le demandeur ne pourra pas procéder à la réalisation du projet tant qu’il n’aura pas reçu une réponse de l’administration ou tout au moins laissé passer un certain délai.

Quels sont les dispositifs concernés ?

Les dispositifs soumis à autorisation préalable sont les suivants :

  • les dispositifs publicitaires dans les agglomérations sous réserve de certaines interdictions comme par exemple sur les sites classés monuments historiques, sur les arbres, dans les parcs naturels régionaux6…
  • les enseignes sur les immeubles, les enseignes lumineuses ou à faisceau de rayonnement laser ;
  • les emplacements de bâches (et de bâches de chantier) comportant de la publicité ;
  • l’installation de dispositifs publicitaires temporaires de dimension exceptionnelle.

Cette liste n’est pas exhaustive et peut être différente d’une localité à l’autre. Dans le doute, il convient de s’adresser à votre mairie ou directement en préfecture.

La demande d’autorisation d’installation d’une enseigne doit être présentée par la personne ou l’entreprise qui exerce l’activité signalisée (au préfet ou au maire).

Comment se déroule l’instruction de la demande ?

La demande d’autorisation doit être adressée dans les mêmes conditions que pour la déclaration préalable (LRAR, dépôt ou voie électronique). Elle doit être transmise en 3 exemplaires en utilisant le document CERFA n° 14798*01.

Le demandeur recevra dans le mois suivant, un récépissé mentionnant la date à laquelle, en l’absence de décision expresse, une autorisation tacite sera acquise. Si la demande était incomplète, le demandeur recevra un document indiquant les documents complémentaires à envoyer.

Dans tous les cas, la décision est notifiée au demandeur en LRAR, au plus tard deux mois après la réception d’une demande complète. A défaut de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée dans les termes ou elle a été demandée.

Les dispositions particulières applicables à certaines déclarations et autorisations préalables

La demande d’affichage devra être accompagnée :

  • d’informations sur l’analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche ainsi que l’indication des valeurs moyennes et maximales de luminance pour les dispositifs de publicité lumineuse ;
  • d’une mise en situation de l’enseigne, d’une vue de l’immeuble avec et sans l’enseigne, d’une appréciation sur son intégration dans l’environnement pour les enseignes installées sur des immeubles, dans les lieux normalement interdits à l’affichage publicitaire si une dérogation a été accordée par le règlement local de publicité et, d’une manière plus générale, s’il y a règlement local de publicité.
  • d’une notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits pour les enseignes à faisceau de rayonnement laser.

Dans ces cas particuliers, les documents listés doivent être fournis en plus des documents de base exigés pour la déclaration ou l’autorisation.

Dans certains cas particuliers ou pour certaines installations, il existe un régime spécial, prévu aux articles R. 581-14 à R. 581-21-1 du Code de l’environnement. La synthèse qui en est faite ici ne reprend pas tous les supports.

LES PUBLICITES EXTERIEURES

Dispositions communes à toutes les publicités

Une publicité est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. Les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à de la publicité. Autrement dit, constitue une publicité, un dispositif destiné à attirer l’attention du public à raison de ses dimensions, de son emplacement, de son intensité lumineuse et de sa capacité à être vu depuis une longue distance (CAA Versailles, 2e ch., 22 mai 2014, n° 13VE02458).

Le principe est celui de l’interdiction de la publicité en dehors des agglomérations (des exceptions existent, article L. 581–7 du Code de l’environnement). Néanmoins, même à l’intérieur de celles-ci la publicité est réglementée et il n’est pas possible de l’afficher n’importe où. Elle est interdite :

  • sur les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d’éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;
  • sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu’ils ne comportent qu’une ou plusieurs ouvertures d’une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré ;
  • sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ;
  • sur les murs de cimetière et de jardin public.

Doivent nécessairement figurer sur toute publicité, le nom et l’adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, selon les cas, de la personne physique ou morale qui l’a apposée ou fait apposer.

Quelles sont les règles qui encadrent les différents dispositifs publicitaires ?

Dans les agglomérations, si la publicité est généralement admise, elle doit toutefois satisfaire à un certain nombre d’exigences. Celles-ci concernent : l’emplacement, la densité, la surface, la hauteur, l’entretien.

Pour la publicité lumineuse, il s’agira en outre de règles relatives aux économies d’énergie et de prévention des nuisances lumineuses.

Dans tous les cas, la publicité devra répondre aux prescriptions fixées par décret en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l’importance des agglomérations concernées.

Attention aux règles relatives à la densité

 

Dispositions communes sur la densité, calculée par rapport à la longueur du côté bordant la voie ouverte à la circulation publique
Densité < ou égale à 80 mètres linéaires Densité > 80 mètres linéaires
Unités foncières Un seul dispositif publicitaire

Par exception, soit :

  • deux dispositifs publicitaires alignés horizontalement ou verticalement sur un mur support ;
  • deux dispositifs publicitaires scellés au sol si le côté bordant est d’une longueur < 40m.
 Un dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 m au-delà de la première tranche.
Domaine public Un seul dispositif publicitaire Un dispositif supplémentaire par tranche de 80 m au-delà de la première tranche.


L’utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire

Le mobilier urbain peut notamment supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence.

Le dispositif publicitaire doit toutefois respecter les exigences, restrictions et interdictions liées à certains lieux (ex. : interdiction des publicités dans les espaces boisés, de certains types de publicités dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants…).

Cas particulier de la publicité numérique :

Les publicités numériques ne peuvent être affichées sur le mobilier urbain dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, les parcs naturels régionaux, l’aire d’adhésion des parcs nationaux, les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciales.

Le mobilier urbain ne peut être placé à moins de 10 mètres d’une baie d’habitation située sur le fonds voisin lorsque la publicité numérique qu’il supporte est visible de la baie et située parallèlement à celle-ci. Dans les autres cas, il faut se reporter au règlement local de publicité ou aux prescriptions prises par le préfet.

 

Les dispositions applicables aux bâches, aux dispositifs exceptionnels et à ceux de petit format

Les conditions d’utilisation des bâches publicitaires, bâches de chantier, des dispositifs de dimension exceptionnelle et des dispositifs de petit format sont détaillées aux articles R. 581-53 à R. 581-57 du Code de l’environnement. Pour toute question, vous pouvez contacter la FNA.

 

LES ENSEIGNES ET LES PREENSEIGNES

Les enseignes

Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce17 (comme celles apposées sur la façade ou la devanture du lieu même où s’exerce l’activité professionnelle).

Les enseignes lumineuses

Sont considérées comme des enseignes lumineuses, les enseignes à la réalisation desquelles participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.

Ces enseignes doivent :

  • satisfaire à des normes techniques portant notamment sur les seuils maximaux de luminance et l’efficacité lumineuse des sources utilisées ;
  • être éteintes entre 1 h et 6 h du matin lorsque l’activité signalée a cessé (lorsqu’une activité cesse ou commence entre minuit et 7 h du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être allumées 1 h avant la reprise de cette activité) ;
  • ne pas clignoter : seules les enseignes de pharmacie ou de tout autre service d’urgence le peuvent.

Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de celui-ci, ni constituer par rapport à celui-ci une saillie de plus de 0.25 mètre, ni le cas échéant dépasser les limites de l’égout du toit.

Lorsqu’elles sont apposées sur la toiture d’un même établissement, la surface cumulée des enseignes ne peut pas dépasser 60 m2.

Les enseignes apposées sur une façade commerciale

  • Ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade.
  • Cette surface peut être portée à 25 % lorsque la façade commerciale de l’établissement est inférieure à 50 m2.

Les baies commerciales sont comprises dans le calcul de la surface de référence. Les publicités qui sont apposées dans les baies commerciales ainsi que les auvents et les marquises ne sont pas décomptés dans le calcul de la surface autorisée.

Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol

Les enseignes de plus de 1 m2, scellées au sol ou installées directement sur le sol, sont limitées en nombre : seul un dispositif peut être placé sur chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l’immeuble dans lequel est exercée l’activité signalée.

La surface unitaire maximale est de 6 m2. Elle est portée à 12 m2 dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants.

Les préenseignes

Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image, indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée (comme toute inscription, forme ou image qui, se dissociant matériellement du lieu de l’activité, indique sa proximité à l’attention du public – CE, 4 mars 2013, n° 353423).

Les règles suivantes s’appliquent aux préenseignes :

  • Elles peuvent être implantées en dehors des agglomérations, au plus à 5 km de l’entrée de l’agglomération ou du lieu où est exercée l’activité qu’elles signalent ;
  • Elles peuvent être scellées au sol ou installées directement sur le sol ;
  • Leurs dimensions ne peuvent excéder 1 m en hauteur et 1,50 mètre en largeur.

LE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Le règlement local de publicité peut se substituer très largement aux dispositions présentées ci-dessus en prévoyant des règles plus strictes que la règlementation nationale.

Lorsqu’il est adopté, ce règlement doit être mis à la disposition du public sur le site internet de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 4 mars 2013, a confirmé que le juge administratif serait vigilant sur l’ensemble du dispositif déployé, lequel ne devra pas être « manifestement disproportionné au regard de la localisation, de la nature et de [l’entreprise] en cause ».

Vous devez rester prudents et bien analyser le règlement local de publicité de votre ville.

 

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