Lorsqu’un véhicule est confié à un professionnel de l’automobile (réparateur, carrossier …) il est fréquent qu’un véhicule de remplacement, dit également de courtoisie, soit mis à la disposition du client, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit.
Le contrat de prêt, visant le véhicule de remplacement, pose indiscutablement une problématique d’assurance : quelle est l’assurance qui garantira les dommages subis par le véhicule de prêt, suite à un accident ? Ou, le cas échéant, ceux dont le véhicule de prêt serait à l’origine ?
Le principe à retenir
Il est vivement conseillé au professionnel de faire signer au client un document qui consigne les conditions générales et spécifiques dans lesquelles le véhicule est prêté (notons d’ailleurs qu’il est indispensable de relever les références du permis de conduire du client afin pour le cas ou ce dernier commettrait un excès de vitesse ou tout autre contravention ou délit routier avec le véhicule de prêt).
Bien souvent, le contrat de prêt prévoit que le contrat d’assurance du client doit être transféré sur le véhicule remplacé. Dès lors, le client doit contacter, sans délai, son assureur pour rendre effective sa « couverture risque », liée au véhicule qui lui est ainsi prêté. Dans ce cadre, les conditions issues de la garantie du contrat assurant le véhicule du client sont transférées au véhicule de remplacement.
Aussi, lorsqu’un dommage survient, c’est l’assurance du client qui couvre les risques en résultant.
Attention : il arrive que tous les risques ne soient pas couverts, car cela dépend de l’étendue de la garantie de l’assuré. De cette situation est né un litige. Et c’est par un arrêt du 11 mars 2010 que la Cour de cassation a eu à trancher un litige posé par le transfert de garantie.
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Jurisprudence En effet, un garagiste prête un véhicule de remplacement à un client qui lui a confié sa voiture aux fins de réparation. L’assurance du client est transférée sur le véhicule de remplacement. Le client a un accident avec le véhicule, suite à une perte de contrôle qui lui est imputable. Cependant, l’assurance du conducteur ne couvrait pas tous les dommages, dont ceux causés aux tiers. Le client est tout d’abord condamné par le TGI (Tribunal de grande instance) à supporter la remise en état du véhicule à ses frais. Dans ce cadre, il a fait appel de la décision, la Cour d’appel lui donne raison et condamne le garagiste, en arguant le fait qu’il lui appartenait : 1 : d’informer exactement et précisément le client des conséquences d’un accident causant par sa faute un dommage au véhicule prêté et ; 2 : d’informer sur le fait que la police souscrite par le client ne garantissait que les dommages causés aux tiers, et donc de l’intérêt de souscrire des garanties complémentaires pouvant s’appliquer en cas de dommage causé au véhicule prêté. La Cour de cassation saisie par le pourvoi du garagiste a eu à se prononcer sur l’étendue du devoir d’information de celui-ci à l’égard de son client. On peut se demander, s’il incombe réellement au garagiste de supporter une telle obligation d’information ? En effet, est-il du devoir d’un professionnel, d’informer son client des conséquences d’un contrat, dont il est tiers et n’a par conséquent aucune connaissance ? ⇒ La Cour de cassation considère qu’en cas de transfert par le client de son propre contrat d’assurance sur le véhicule prêté, le garagiste n’est tenu d’aucun devoir d’information concernant l’étendue des garanties relatives à un contrat auquel il est tiers. Ainsi, cette obligation appartient à l’assureur qui doit informer son client de l’étendue et des limites des garanties souscrites, ainsi que de leurs conséquences. En définitive, les juges de la Cour d’appel ne pouvaient pas reporter cette obligation sur le garagiste, dans la mesure où il était tout à fait extérieur au contrat liant le client et son assureur. Et que n’ayant aucune connaissance des garanties souscrites, il ne pouvait mettre en garde des risques pouvant résulter d’une telle situation. |
Attention : le transfert de garantie n’exclut pas pour le réparateur la souscription de garanties « dommages » pour les véhicules qui lui appartiennent ou dont il est détenteur.
Les modalités du transfert d’assurance
Il appartient à votre client de contacter sa compagnie d’assurance afin de connaitre les conditions du transfert de sa propre assurance sur le véhicule prêté. En cas d’accord, ce transfert fera l’objet d’un avenant au contrat d’assurance du client, dans lequel seront précisées les modalités du transfert temporaire des garanties.
N’hésitez pas à solliciter de votre client les éléments compris dans cet avenant, notamment les dates de début et de fin de couverture de l’assurance temporaire, ainsi que les garanties et options de couverture.
Il peut arriver que l’assurance du client refuse de procéder au transfert. Que faire dans ce cas ?
Le professionnel ne peut pas imposer à l’assureur du client de transférer l’assurance sur le véhicule prêté. En effet, le réparateur est un tiers à la relation entre son client et la compagnie d’assurance du client. Le client peut éventuellement se reporter aux CGV de son contrat d’assurance afin de vérifier s’il y a une possibilité ou une exclusion de transfert d’assurance (ce qui peut arriver), et le cas échéant quelles en sont les conditions.
Quelle attitude adopter dans le cas d’un refus de transfert d’assurance ?
Dans ce cas, le professionnel peut refuser de prêter un véhicule de remplacement, au risque de perdre un client. Attention, car si le professionnel est agréé, un refus de prêt de véhicule contreviendrait aux conditions prévues dans son contrat d’agrément.
Autre alternative : prêter le véhicule assuré par le garage lui-même, mais uniquement sous certaines conditions :
⇒ Prendre contact au préalable avec l’assurance du garage pour connaître les conditions de mise à disposition du véhicule au client. Il est indispensable que l’assurance du garage couvre le prêt du véhicule.
⇒ Vérifier les mentions figurant sur les Conditions Générales de prêt du véhicule (contrat signé entre le garage et le client pour le prêt du véhicule). Il est généralement prévu que le client doit transférer son assurance « tous risques » sur le véhicule prêté. Si cela n’est pas possible, il est nécessaire de prévoir une mention « conditions particulières de prêt » sur le contrat de prêt de véhicule prévoyant le cas de la franchise, ou des dommages non couverts par l’assurance du garage (au recto du contrat).
⇒ Cette mention pourra être ainsi rédigée: « Conditions particulières de prêt : en raison du refus du transfert de l’assurance du client sur le véhicule prêté, celui-ci sera couvert par l’assurance du garage pendant la durée du prêt consenti à M. X. qui accepte, en cas de sinistre, de prendre à sa charge toute somme non prise en charge par l’assureur (franchise, vétusté, …)».
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