L’expertise amiable contradictoire

En cas de litige ou de différend les opposant à un professionnel, nombreux sont les consommateurs à ne plus hésiter à actionner leur protection juridique pour les assister en vue d’obtenir réparation d’un dommage subi.

Dans le milieu de l’automobile, le litige né à la suite de l’achat, de la vente ou de la réparation d’un véhicule présente des spécificités techniques rendant essentiel le recours d’un expert chargé d’établir l’existence, l’origine et le coût des dommages.

De plus, pour engager la responsabilité d’un professionnel, le consommateur devra dans certains cas rapporter la preuve de ce qu’il allègue.

C’est ainsi qu’une expertise amiable contradictoire peut être diligentée par l’assurance de protection juridique du consommateur pour faire constater les désordres ou défauts soulevés par ce dernier et déterminer les responsabilités.

Exemple : en cas de panne, si le client estime que la panne du véhicule est due à l’intervention du réparateur, il devra prouver l’existence de la panne et de l’intervention du réparateur sur l’organe défaillant pour rechercher la responsabilité du professionnel au titre de son obligation de résultat.

D’un autre côté, pour le réparateur, l’expertise permettra de faire vérifier la réparation litigieuse et dire si elle a été effectuée conformément aux règles de l’art et aux prescriptions du constructeur automobile ou si les défaillances ont été provoquées par une cause étrangère.

L’expertise amiable contradictoire peut alors servir de preuve au professionnel pour s’exonérer de sa responsabilité et réfuter les différentes présomptions pesant sur lui.

Expertise amiable contradictoire ≠ expertise automobile, expertise judiciaire, contre-expertise, tierce expertise

• L’expertise automobile

L’expertise automobile est réalisée à la suite d’un sinistre pour les besoins d’un assureur automobile aux fins d’établir les circonstances du sinistre et chiffrer le coût des réparations en lien avec le professionnel.

• L’expertise judiciaire

L’expertise judiciaire est effectuée par un expert assermenté inscrit sur une liste tenue par le greffe du Tribunal Judiciaire. Le rapport de l’expert judiciaire aura une force probatoire plus importante aux yeux des juges. 

L’expertise amiable contradictoire se distingue de l’expertise judiciaire en raison de sa force probatoire. Malgré la présentation d’un rapport d’expertise amiable, le juge disposera toujours de la faculté d’ordonner une expertise judiciaire pour se prononcer sur le litige.

• La contre-expertise

La contre-expertise peut être ordonnée pour contester le rapport d’expertise réalisé sans le respect du contradictoire (le professionnel n’a pas été convoqué à cette expertise).

Par exemple : un client en litige avec le vendeur d’un véhicule, mandate un expert afin de faire constater un défaut sur le véhicule. Le rapport d’expertise est réalisé unilatéralement par le client pour lui servir de preuve afin d’appuyer ses prétentions (annulation de la vente, réduction de prix, réparation etc.). Dans ce cas, le vendeur pourra effectuer une contre-expertise sur la base du premier rapport afin de contester les constations et conclusions de l’expert.

• La tierce expertise

La tierce expertise peut être réalisée en cas de désaccord entre l’expert du consommateur et l’expert du professionnel. Dans ce cas, les parties peuvent convenir de mandater un troisième expert en charge de départager les experts. Ce tiers expert est alors rémunéré par les parties.

Le déroulement de l’expertise amiable contradictoire :

L’expertise amiable contradictoire est organisée à l’initiative de l’une des parties ou d’un commun accord. Chacune des parties peut nommer son propre expert ou elles peuvent convenir d’un commun accord de nommer un expert unique.

Nous vous conseillons de mandater votre propre expert :

• Soit via votre assurance protection juridique. Vous devrez au préalable déclarer le litige auprès de votre assurance afin qu’un expert puisse être mandaté.

Les adhérents en formule Platinum disposent de la protection juridique CFDP inclus.

• Soit en saisissant un expert agréé en automobile figurant sur la liste nationale des experts en automobile.

Pour respecter le principe du contradictoire, chaque partie est convoquée à l’expertise à l’initiative de l’expert désigné. L’expert peut également convoquer une tierce personne. Par exemple : lorsque le litige porte sur une panne survenant après différentes réparations, l’expert peut être amené à convoquer le client ainsi que les derniers réparateurs qui sont  intervenus sur le véhicule (s’ils sont connus) ou encore le constructeur.

A l’issue des opérations d’expertise, l’expert établit un rapport contenant des constatations sur l’origine des désordres dénoncés par le client, sur l’éventuelle responsabilité du professionnel ou au contraire, des constatations permettant d’exonérer la responsabilité du professionnel et imputer les désordres à une cause étrangère (exemple : un défaut de conception, le défaut d’entretien, l’usure normal, etc.).

Le rapport d’expertise peut alors constituer un élément de preuve qui servira de base dans la recherche d’une résolution amiable du litige entre le professionnel et le client.

L’accord amiable mettant fin au litige peut être négocié directement entre les parties à l’issue des opérations d’expertise ou avec le concours d’un médiateur de la consommation.

Le rapport d’expertise peut également permettre d’évaluer l’opportunité de saisir ou non les tribunaux.

Toutefois, il est nécessaire de préciser que pour le juge, le rapport d’expertise amiable contradictoire ne constitue pas une preuve parfaite. Il ne peut trancher le litige en se fondant exclusivement sur une expertise amiable. Le rapport d’expertise devra être corroboré par d’autres pièces : bon de commande, carnet d’entretien, factures etc.

Le coût de l’expertise amiable contradictoire :

Dans le cadre d’une expertise amiable contradictoire, chacune des parties aura la charge de payer l’expert qu’elle aura nommé.

En revanche, si les experts sont mandatés par leur assurance protection juridique respective, le coût peut être pris en charge directement par leur assurance, dans la limite des stipulations de leur contrat.

Bien entendu, si les parties s’accordent à nommer un expert unique, le coût de l’expertise sera partagée entre elles d’un commun accord.

Est-il possible de facturer au consommateur des frais de déplacement et de temps passé à l’expertise ?

Pour participer à une expertise à laquelle vous êtes appelé, vous avez été contraint de fermer votre garage pour quelques heures et vous vous interrogez sur la possibilité de facturer au client votre participation à l’expertise.

En réalité, la possibilité de facturer votre participation à une réunion d’expertise dépend du contexte :

– Si l’expertise est organisée dans le cadre d’un litige qui vous oppose à un client ⇒ la participation ne sera pas facturable.

Les éventuels frais générés pour le déplacement à l’expertise (carburant, fermeture du garage) entrent dans le champ des frais annexes à l’activité. La participation à une réunion d’expertise permet de défendre vos droits, il ne s’agit pas d’une prestation.

– Si l’expertise est organisée dans votre garage dans le cadre d’un litige qui oppose des tierces personnes (vous n’avez aucun lien avec ce litige) ⇒ vous pouvez facturer à l’expert un montant correspondant au prêt de vos locaux et du matériel.