Sur le marché de la pièce d’occasion, la revente et le réemploi des pièces usagées issues de l’entretien ou de la réparation d’un véhicule présentent des enjeux économiques et environnementaux non négligeables.
Lorsqu’un réparateur procède au remplacement d’une pièce sur un véhicule, on peut s’interroger sur la propriété de cette pièce usagée. La pièce ainsi déposée appartient-elle au réparateur ou au client ?
D’une part, selon le principe du droit de propriété, “tout ce qui s’unit et s’incorpore à la chose appartient au propriétaire[…]” (article 551 du Code civil). En d’autres termes, les pièces détachées étant incorporées au véhicule, elles appartiennent par extension au propriétaire dudit véhicule. Ce dernier conserve la propriété des pièces usagées déposées à l’issue des opérations d’entretien ou de réparation de son véhicule et peut en demander leur restitution.
D’autre part, les pièces usagées prélevées lors de l’entretien ou de la réparation d’un véhicule constituent des déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement. La règlementation fait peser sur le garagiste, en tant que détenteur de déchets, la mise en place d’un système de collecte, de tri ou de marquage permettant de faciliter la recyclage voire le reconditionnement et la traçabilité des pièces (article R. 543-156-1 du Code de l’environnement). Mais ce rôle attribué au garagiste ne présume pas un transfert automatique de la propriété des pièces remplacées. En principe, au titre du droit de propriété, le garagiste ne peut pas conserver la pièce prélevée lors de l’entretien ou de la réparation d’un véhicule, sans l’autorisation préalable du propriétaire du véhicule.
En revanche, lorsque l’intervention du garagiste est faite gratuitement dans le cadre de la garantie ou d’une opération de rappel du constructeur, la pièce remplacée peut être conservée à titre de contrepartie raisonnable de la garantie fournie par le constructeur (Cass. 1e civ. 14 novembre 2006 n° 04-15.645).
Afin d’éviter toute ambiguïté, il est fortement recommandé d’insérer, dans le devis et l’ordre de réparation dûment signés par le client, une mention recueillant son accord pour céder au réparateur la propriété des pièces remplacées. Les conditions générales de réparation devront également contenir une clause précisant les modalités de ce transfert.
La Plateforme Digitale Centarauto propose aux adhérents via son service « e’Doc », des modèles d’ordre de réparation et conditions générales de réparation.
