Vous êtes un professionnel de l’automobile disposant d’un parking pour le stationnement de vos véhicules, des véhicules de vos salariés ou de votre clientèle. Vous souhaitez connaitre vos obligations concernant l’installation de borne de recharge pour véhicules électriques et les éventuelles aides au financement.
L’obligation d’installer des bornes de recharge dans les parkings privés
Au 1er janvier 2025, les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de 20 emplacements doivent disposer d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite (article L.113-13 du Code de la construction et de l’habitation).
Cette obligation vise notamment les entreprises ayant un parc de stationnement destiné à l’accueil de véhicules à usage professionnel, de véhicules des salariés ou de la clientèle. Les professionnels de l’automobile peuvent donc être concernés.
Le champ d’application est précisé à l’article L. 113-14 du Code de la construction et de l’habitation. Il est précisé que l’obligation d’installer des bornes de recharge ne s’applique pas aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises.
Les petites et moyennes entreprises sont définies comme toutes entreprises de moins de 250 salariés et au bilan inférieur à 43 000 000€ et/ou au chiffre d’affaires inférieur inférieur à 50 000 000€.
Si votre entreprise correspond à cette définition, vous ne serez pas tenu à faire installer dans votre parc de stationnement, des bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Vous pouvez malgré tout trouver un intérêt à l’installation d’une borne de recharge dans votre parking : recharger vos véhicules de société, ceux de vos salariés et attirer la clientèle, etc.
L’installation d’une borne pouvant représenter un coût important pour les petites et moyennes entreprises, des aides sont disponibles pour les soutenir dans leur projet.
Les aides au financement des bornes de recharge
Afin de soutenir les professionnels de l’automobile qui souhaitent procéder à l’installation de bornes de recharge dans leur parking, un programme de financement baptisé « Advenir » a été mis en place.
Avant ce programme, une aide spécifique avait été accordée aux stations-services indépendantes pour leur permettre de cofinancer le déploiement de points de recharge pour les véhicules électriques. Cette aide a pris fin le 30 septembre 2024.
Dorénavant, le programme Advenir, piloté par l’Avere-France propose deux type de primes pour les entreprises du secteur automobile (hors station-service) qui souhaitent installer des bornes de recharge pour véhicules électriques :
- Points de recharge à destination des flottes et des salariés : une entreprise de services automobiles installe une borne de recharge destiné à sa flotte et ses salariés.
- Points de recharge ouverts à tout public sur parking privé : une entreprise de services automobiles installe une borne de recharge ouverte à tout public sur son parking.
Il est précisé que l’éligibilité à ces primes est déterminée par le code APE de l’entreprise :
- 45.11Z commerce de voitures et de véhicules automobiles légers,
- 45.19Z commerce d’autres véhicules automobiles,
- 45.20A entretien et réparation de véhicules automobiles légers,
- 45.20B entretien et réparation d’autres véhicules automobiles,
- 45.32Z commerce de détail d’équipements automobiles,
- 45.40Z commerce et réparation de motocycles,
- 52.21.25 services de remorquage de véhicules privés et commerciaux
- 71.20A contrôle technique automobile,
- 81.29B autres activités de nettoyage,
- 85.53Z enseignement de la conduite,
- 85.59B autres enseignements.
Le bâtiment loué ou occupé par l’entreprise bénéficiaire devra également répondre aux minimas techniques définis par Advenir ainsi qu’à la réglementation en vigueur. Par exemple : la règlementation impose que le bâtiment non résidentiel soit en mesure de supporter une puissance IRVE (puissance de l’infrastructure de recharge pour véhicule électrique) d’au moins 15kVA pour les véhicules à usage professionnel et d’au moins 22 kVA pour les véhicules à usage du public.
En complément, nous vous invitons à consulter la note spéciale relative à la fin du régime de faveur pour la mise à disposition gratuite d’une borne de recharge par l’employeur.
Pour plus informations sur le programme de financement, vous pouvez visiter le site internet d’Advenir :
- Présentation du programme Advenir
- Présentation des primes pour les professionnels des services de l’automobile
- Simulateur de projet
