Afin de mieux répondre aux attentes des entreprises, la Direction Générale des Finances publiques annonce l’installation de son service d’accompagnement fiscal personnalisé des petites et moyennes entreprises dans 36 nouvelles directions départementales des Finances publiques.
Le service d’accompagnement fiscal des PME était jusqu’à présent installé dans les directions régionales des Finances publiques et, pour la région Île-de-France, dans la direction des Hauts-de-Seine. Afin de le rendre plus accessible aux entreprises partout sur le territoire, ce service est élargi à 36 directions départementales.
Objectif : répondre aux problématiques fiscales spécifiques rencontrées par les PME, sécuriser les opérations économiques présentant pour elles des enjeux importants et des risques élevés. Ce déploiement vise à concrétiser l’objectif fixé par le plan Agir contre les fraudes qui vise à passer de 1500 à 8500 PME accompagnées d’ici 2027.
Chaque direction comptera une équipe dédiée autour d’un « interlocuteur fiscal des PME » pour garantir la meilleure sécurité juridique aux entreprises, en particulier lorsqu’elles connaissent des évolutions susceptibles de soulever de nouvelles problématiques fiscales. Ainsi déchargés de ces risques, les chefs d’entreprises peuvent mieux se concentrer sur le développement de leur société.
Selon les situations, cet accompagnement peut donner lieu à une aide ponctuelle ou s’inscrire dans la durée et se matérialise par des réponses d’ordre général ou des prises de position sur des points spécifiques.
En quoi consiste l’accompagnement fiscal ?
Le rôle du service régional d’accompagnement fiscal des PME est de répondre à des questions liées à vos activités présentant pour votre entreprise un enjeu financier élevé, sur la base d’un dialogue avec vous et votre équipe.
La réponse écrite de l’administration, appelée « rescrit », est ensuite opposable à cette dernière : si vous appliquez son analyse, vous ne pouvez pas faire l’objet d’un rehaussement fiscal sur la question que vous avez soulevée.
Si votre situation change, ou si la loi est modifiée, ce rescrit devient caduc et il est alors possible de l’actualiser en saisissant à nouveau le service d’accompagnement des PME de votre région.
Ce service vise ainsi à améliorer votre sécurité juridique. Il est bien entendu gratuit pour l’entreprise car il fait partie des missions de service public de l’administration fiscale.
Enfin, même si vous n’avez pas identifié des sources de risque relatif à vos obligations fiscales, le service d’accompagnement fiscal peut aussi être saisi afin d’examiner votre situation et les sujets fiscaux comportant une incidence financière importante qui pourraient faire l’objet d’une clarification afin d’assurer la conformité de vos déclarations avec les règles en vigueur.
Conditions à satisfaire
L’accompagnement fiscal est destiné aux PME, c’est-à-dire aux entreprises de moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Une entreprise qui a fait l’objet de pénalités pour manquement intentionnel au cours des trois années précédentes n’est en principe pas éligible au bénéfice de l’accompagnement fiscal. Toutefois, les manquements ayant fait l’objet d’une régularisation spontanée ou d’un dégrèvement ne sont pas pris en compte pour l’application de cette condition. Ces critères sont examinés conjointement avec les entreprises intéressées et leur appréciation tient compte des circonstances et des enjeux.
Comment contacter le service d’accompagnement fiscal ?
Vous trouverez la liste complète des contacts au sein Directions Régionales de Finances Publiques dans le document ci-dessous (rubrique « documents complémentaires »).
